La personne exerçant les fonctions d'acheteur au sein d'un magasin ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse, présenter comme en cuir des ceintures en croute de cuir, en se contentant des affirmations du fabricant, et sans tenir compte des mises en garde de l'Administration.

Cass. crim., 18 mai 2004, n° 03-85.177

Cass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 01-13.844

Cass. 3e civ., 18 mai 2004, n° 03-10.977

L'employeur commet une faute en modifiant unilatéralement les conditions de la rémunération du VRP, dont certaines résultent d'usages d'entreprise.

Le VRP qui a renoncé à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du Code du travail dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail, peut prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture, à l'échéance du préavis de rupture.

La suppression sur les factures du nom du VRP qui a conclu le contrat ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail, rendant la rupture imputable à l'employeur, même si elle rend la preuve de son intervention et de son droit à commission plus difficile.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 17 mai 2004, n° 03-05957

La résiliation d'un contrat d'agence pour insuffisance de résultats n'exclut pas le bénéfice de l'indemnité de rupture.

CA Bordeaux, 2e ch., 17 mai 2004, n° 03-05232

La reprise des caractéristiques d'une bouteille de bière de marque concurrente, constitue un comportement parasitaire lorsqu'elle s'accompagne de préconisations invitant les distributeurs à positionner le produit en cause entre lesdites bières, considérées comme " tendance ".

CA Paris, 4e ch. A, 14 mai 2004, n° 2004-02201

CA Orléans, ch. com., 13 mai 2004, n° 03-01013

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où l'acquéreur ne contrôle pas d'entreprises actives dans le secteur concerné par l'opération ou dans un autre secteur situé en amont, en aval ou connexe de celui-ci.

Ministre de l’Économie, 13 mai 2004, n° ECOC0500047Y

La clause du contrat de franchise aux termes de laquelle, si le franchisé rompt le contrat avant son échéance, il devra s'acquitter d'une somme calculée forfaitairement sur le manque à gagner du franchiseur par rapport aux années à courir jusqu'à l'arrivée du terme, n'est pas excessive, dès lors qu'elle est destinée à réparer un préjudice effectivement subi par le franchiseur.

La rupture du contrat de franchise ne peut être imputée au franchiseur, dès lors que celui-ci, contrairement aux affirmations du franchisé, lui a apporté son assistance à chaque fois qu'il a rencontré des difficultés.

Un franchisé ne peut prétendre que son consentement a été vicié par une exécution fautive de son obligation d'information précontractuelle par le franchiseur, dès lors que les documents fournis sont complets, les prévisions réalistes, et que le franchisé a lui-même reconnu qu'elles ne revêtent qu'un caractère indicatif.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 13 mai 2004, n° 02-07184

Le non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence constitue en soi une pratique exceptionnellement grave notamment lorsque, intervenant dans le contexte du dégroupage de la boucle locale, il conduit à fermer le seul canal technique restant ouvert aux concurrents de l'opérateur historique des télécommunications en situation de monopole.

L'importance du dommage à l'économie résulte du fait que l'opérateur historique des télécommunications a, par la persistance de son comportement anticoncurrentiel et en dépit d'une injonction de l'Autorité de la concurrence, vidé de son contenu l'option 3, visant au dégroupage de la boucle locale, pourtant définie à la suite de la consultation des opérateurs nationaux par le régulateur sectoriel et selon les orientations européennes.

Exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société 9 Télécom Réseau

Conseil Conc., 13 mai 2004, n° 04-D-18

Cass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 02-10.534

Cass. soc., 12 mai 2004, n° 03-43.008

Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-03.909

Cass. com., 12 mai 2004, n° 01-11.735

Cass. com., 12 mai 2004, n° 00-19.305

La renonciation de l'acheteur à son droit de demander la résolution de la vente, sur le fondement de l'article [L. 216-2] du Code de la consommation, ne lui interdit pas de demander la réparation du préjudice que lui cause le retard de livraison.

Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-14.271

The transfer of ownership of shipyard companies which were recipients of unlawful State aid entails the transfer of its recovery to the purchaser, when the undertakings have not been transferred on market terms under open and transparent tendering procedures, but in the form of a reorganization of companies within the same group for a symbolic price.

State aid resulting from the purchase of three companies by a State-owned holding at a price above market conditions amounts to the difference between the price paid and the book value of the companies, minus the financial risks if the Commission is able to calculate their exact value.

Loans provided by a State-owned holding to companies in difficulties with negative book values and needing support from their shareholders in order to be able to continue operation constitute State aid insofar as they would not have been able to obtain the sums in question on the private capital markets.

Aid granted by a State-owned holding, whose board of directors is largely composed of State secretaries and other persons directly linked to the government with activities closely linked to public policy and which has previously provided aid, constitutes State aid granted by a public undertaking.

An aid measure can be imputed to the State through a variety of indicators such as the integration of the public company into the structures of the public administration, the nature of its activities and their performance on the market under normal conditions of competition with private operators, the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking or any other indicator showing an involvement by the public authorities in the adoption of a measure having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

Aid granted by a State-owned holding, whose board of directors is largely composed of State secretaries and other persons directly linked to the government, constitutes State aid granted by a public undertaking.

Imputability to the State of an aid measure decided by a public undertaking can result from a set of indicators such as the integration of the public company into the structures of the public administration and the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law).

An aid measure adopted by a public undertaking can be imputed to the State using a variety of indicators such as the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking or any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

Aid granted by a State-owned holding with an activity that is closely linked to public policy and which has previously granted aid, constitutes State aid granted by a public undertaking.

Aid implemented by Spain for further restructuring aid to the public Spanish shipyards State aid Case C 40-00 (ex NN 61-00)

EC, May 12, 2004, No 2005-173

L'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide adoptée par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices, tels que l'intégration de l'entreprise dans les structures de l'administration publique et son statut juridique de droit public ou de droit commun des sociétés.

Les aides octroyées par une société de portefeuille publique alors que, notamment, son conseil d'administration est composé en grande partie de secrétaires d'Etat et autres personnes directement attachées au gouvernement, constituent des aides d'Etat accordées par une entreprise publique.

L'imputabilité à l'Etat d'une mesure d'aide adoptée par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices tels que l'intégration de l'entreprise dans les structures de l'administration publique, la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou tout indice concret d'une implication des autorités publiques dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.

Les aides octroyées par une société de portefeuille publique dont le conseil d'administration est composé en grande partie de secrétaires d'Etat et autres personnes directement attachées au Gouvernement, dont les activités sont étroitement liées aux politiques publiques et qui a déjà octroyé des aides publiques, constituent des aides d'Etat accordées par une entreprise publique.

L'imputabilité à l'Etat d'une mesure d'aide adoptée par une entreprise publique, peut être déduite d'un ensemble d'indices tels que l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou tout indice concret d'une implication des autorités publiques dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.

Les aides octroyées par une société de portefeuille publique dont les activités sont étroitement liées aux politiques publiques et qui a déjà octroyé des aides publiques, constituent des aides d'Etat accordées par une entreprise publique.

L'aide d'Etat résultant du rachat de trois entreprises par une société de portefeuille publique à un prix supérieur à celui du marché correspond à la différence entre le prix payé et la valeur comptable des entreprises, éventuellement diminuée des risques financiers si la Commission est en mesure d'en calculer la valeur.

Les prêts octroyés par une entreprise publique à des entreprises en difficulté, de valeur comptable négative et qui ont besoin du soutien de leurs actionnaires pour rester en activité, constituent des aides d'Etat dans la mesure où elles n'auraient pu obtenir les sommes nécessaires sur les marchés privés de capitaux.

Les prêts octroyés par une entreprise publique à des entreprises en difficulté, de valeur comptable négative et qui avaient besoin du soutien de leurs actionnaires pour rester en activité, constituent des aides d'Etat dans la mesure où ces entreprises n'auraient pu obtenir les sommes nécessaires sur les marchés privés des capitaux.

Le transfert de propriété de chantiers navals bénéficiaires d'aides illégales entraîne transmission de l'obligation de restitution au cessionnaire lorsque les entreprises n'ont pas été cédées aux conditions du marché et dans le cadre d'une procédure d'adjudication ouverte et transparente, mais sous la forme d'une réorganisation de sociétés à l'intérieur d'un même groupe en utilisant un prix symbolique.

L'aide d'Etat résultant du rachat de trois entreprises par une société de portefeuille publique à un prix supérieur à celui du marché correspond à la différence entre le prix payé et la valeur comptable des entreprises, éventuellement diminuée des risques financiers, si la Commission est en mesure d'en calculer la valeur.

Aide d'État mise à exécution par l'Espagne à titre de nouvelle aide à la restructuration des chantiers navals publics

CCE, 12 mai 2004, n° 2005-173

L'organisateur d'une compétition sportive qui na pas pris toutes les mesures de sécurité nécessaires au moment du départ de la course de sorte que s'en est suivie une grande bousculade au cours de laquelle la victime a été projeté à terre avec d'autres participants, engage sa responsabilité contractuelle. 

Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-16.940

Si le franchiseur fixe unilatéralement le prix, le franchisé manifeste son accord tacite et non équivoque sur le prix en honorant les factures à ce tarif pendant trois ans.

Cass. com., 12 mai 2004, n° 02-10.904

Le concessionnaire qui accepte la reconduction d'un contrat à durée déterminée aux conditions antérieures, alors qu'un litige s'est élevé entre les parties sur la portée de la clause d'exclusivité, ne peut ultérieurement contester la limitation de ses droits s'il n'a pas exigé que ceux-ci soient clairement définis.

Cass. com., 12 mai 2004, n° 01-14.140

L'action en concurrence déloyale n'exige pas la preuve d'un élément intentionnel.

Des informations même exactes, qui ne sont pas données en termes généraux, peuvent caractériser un dénigrement dès lors qu'elles visent à jeter le discrédit sur le concurrent.

Le courrier adressé aux clients de l'ancien employeur ayant pour objet de comparer les deux sociétés est dénigrant.

Cass. com., 12 mai 2004, n° 02-19.199

Un contrat par lequel un prestataire est principalement chargé d'assurer un flux physique de marchandises et d'emballages et d'assurer des opérations informatisées liées à la gestion de ce flux ne peut être qualifié de mandat d'intérêt commun, dès lors qu'il n'a pas pour objet l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle.

Le préavis contractuel s'impose aux parties s'il est raisonnable eu égard à la durée de leurs relations antérieures.

Un fournisseur qui n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité ne peut invoquer de dépendance à l'égard de son client.

Cass. com., 12 mai 2004, n° 01-12.865

Le fait pour un salarié de solliciter un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.

Le seul fait pour un VRP d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas une violation de la clause de non-concurrence exclusive de la contrepartie financière.

Cass. soc., 12 mai 2004, n° 02-40.490

La dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant donné lieu à aucune décision de justice est fautive.

Court decisions rendered in 2004 - Page 40