Cass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 02-21.124

Cass. 3e civ., 23 mars 2004, n° 01-15.748

Les dispositions nationales interdisant d'incorporer dans les compléments alimentaires des acides aminés, des extraits de plantes ainsi que des vitamines et minéraux en quantités dépassant les apports journaliers recommandés, constituent une mesure de précaution objective et non discriminatoire, nécessaire à la protection de la santé publique et justifiée par les incertitudes scientifiques qui subsistent.

Cass. crim., 23 mars 2004, n° 03-84.569

Une clause de non-réaffiliation est illicite lorsqu'elle ne tend pas à la protection du savoir-faire du franchiseur, mais vise exclusivement à protéger un territoire.

Le changement progressif d'enseigne par le franchiseur ne justifie pas la résiliation du contrat par le franchisé, dès lors qu'il n'est pas imposé au franchisé, qui conserve la possibilité de poursuivre le contrat sous l'enseigne d'origine.

Le fait que dans un autre réseau, les distributeurs bénéficient de meilleures marges, ne constitue pas une faute du franchiseur, dès lors que ce dernier n'a pris aucun engagement en termes de taux de marge brute et que le franchisé a toujours dépassé les prévisions de chiffre d'affaires.

CA Rennes, 2e ch. com., 23 mars 2004, n° 02-04312

Cass. crim., 23 mars 2004, n° 03-87.854

Un prévenu ne peut être relaxé du délit d'exposition, mise en vente et vente de denrées alimentaires falsifiées aux motifs que les substances visés ne sont régis par aucun texte et que les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France n'ont pas d'autorité légale, de sorte que les poursuites ne sont pas justifiées par la protection de la santé publique au sens de l'article 36 du Traité CE, dès lors des produits chimiques ne peuvent être incorporés dans les denrées alimentaires, que si leur emploi a été autorisé par arrêtés ministériels ou s'ils ne sont pas régis par des dispositions communautaires spécifiques et dans la mesure où ils ne sont pas toxiques ou nuisibles à la santé de l'homme.

Cass. crim., 23 mars 2004, n° 03-84.228

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est caractérisé lorsqu'il est établi que le prévenu avait nécessairement connaissance des normes applicables.

Un fabricant de produits de charcuterie commet le délit de publicité trompeuse  en utilisant sur des étiquettes la mention "truffé" alors que ses produits ne comprennent que des brisures ou des pelures de truffes et sont pour partie composés de champignons noirs, même si la liste des ingrédients, rédigée en caractères minuscules, apporte toutes précisions utiles.

Un fabricant de produits de charcuterie commet le délit de publicité trompeuse  en utilisant sur des étiquettes la mention "truffé" alors que ses produits ne comprennent que des brisures ou des pelures de truffes et sont pour partie composés de champignons noirs, peu important que la liste des ingrédients, rédigée en caractères minuscules, apporte toutes précisions utiles.

Un fabricant de produits de charcuterie commet le délit de tromperie en utilisant la mention "truffé", alors que ses produits ne comprennent que des brisures ou des pelures de truffes et sont pour pour partie composés de champignons noirs, contrairement aux normes réglementaires et déontologiques applicables à la profession.

L'élément intentionnel du délit de tromperie est caractérisé lorsqu'il est établi que le prévenu avait connaissance des normes violées.

Cass. crim., 23 mars 2004, n° 03-83.083

Cass. crim., 23 mars 2004, n° 03-83.123

La vente volontaire d'un véhicule aux enchères publiques ne constitue pas une vente réalisée sous autorité de justice au sens de l'article 1649 du Code civil.

CA Orléans, ch. civ., 22 mars 2004, n° 03-00540

La rupture de la courroie du moteur d'un véhicule, dont la tenue et la durée de vie mécanique sont limités dans le temps et nécessitent son remplacement à intervalles réguliers, ne constitue pas un cas d'usure anormale de la chose, susceptible d'engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Le vendeur spécialisé de véhicules d'occasion est tenu d'informer l'acheteur de la nécessité de procéder au changement de la courroie de l'automobile vendue, compte tenu des préconisations du fabricant, lorsque celle-ci est très usée à la date de la vente.

Le manquement à l'obligation d'information et de conseil, qui ne constitue qu'une obligations de moyens, ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts, et non à la résolution du contrat de vente.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 22 mars 2004, n° 03-00566

Des garagistes qui laissent entendre dans leurs publicités et affichages qu'ils sont membres d'un réseau de distribution exclusive, se rendent coupables de détournement de clientèle.

Des garagistes se rendent coupables de détournement de clientèle en laissant entendre dans leurs publicités et affichages qu'ils sont membres d'un réseau de distribution exclusive.

Un garagiste se rend complice de la violation de ses engagements d'exclusivité par un membre du réseau en se portant intermédiaire pour la vente d'une motocyclette de la marque sur le territoire d'un autre concessionnaire.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 22 mars 2004, n° 01-02552

Le marché des prestations de diffusion de livres par les éditeurs doit être distingué de celui des prestations de distribution, les activités de diffusion consistant en des activités de prospection des points de vente, de prise de commande pour les nouveautés et les promotions et de mise en œuvre d'actions de merchandising, tandis que les activités de distribution concernent toutes les opérations logistiques afférentes à la fourniture de livres aux détaillants.

L'opération de concentration, qui confère à la nouvelle entité une part de marché cumulée de 20-25 % sur un marché et de 15-20 % sur un autre, ne produit pas d'effet anticoncurrentiel en raison de la taille non négligeable des principaux concurrents.

Ministre de l’Économie, 22 mars 2004, n° ECOC0400349Y

Cass. 3e civ., 20 mars 2004, n° 02-16.548

The use of subcontracting can be excluded only if the contracting authority has not been in a position to verify the technical and economic capacities of the subcontractors when examining the tenders and selecting the lowest tenderer.

In the case where a clause in an invitation to tender is incompatible with EU rules on public contracts, the national legal system of the Member States must provide for the possibility of relying on that incompatibility in the review procedures referred to in Directive No 89/665.

CJEC, 6th chamber, March 18, 2004, No C-314/01

Un fabricant ne commet pas de manquement à son obligation d'information en ne mentionnant pas, sur la notice d'un médicament, un risque rare à l'époque de sa commercialisation, peu grave et réversible.

CA Paris, 1re ch. B, 18 mars 2004, n° 2002-15121

Le recours à la sous-traitance ne peut être exclu que si le pouvoir adjudicateur n'est pas mis en mesure de vérifier les capacités techniques et économiques des sous-traitants lors de l'examen des offres et de la sélection du soumissionnaire le mieux-disant.

Dans l'hypothèse où une clause de l'appel d'offres est incompatible avec la réglementation européenne en matière de marchés publics, l'ordre juridique interne des États membres doit prévoir la possibilité d'invoquer cette incompatibilité dans le cadre des procédures de recours visées par la directive 89-665.

CJCE, 6e ch., 18 mars 2004, n° C-314/01

L'utilisation d'un nom commercial évoquant la Bretagne pour la commercialisation d'oeufs provenant de l'étranger n'est pas en elle-même constitutive de publicité trompeuse.

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 mars 2004, n° 03-01666

L'émission de factures de services de commercialisation ne permettant pas d'identifier avec précision ni la nature exacte ni la date des services rendus aux fournisseurs, engage la responsabilité de son auteur.

La personne morale pour le compte de laquelle l'infraction a été commise engage sa responsabilité.

La délégation de pouvoirs au profit d'un chef de département disposant d'une ancienneté de dix ans à ce poste, qui vise spécifiquement le respect de la réglementation relative à la facturation et à la coopération commerciale et qui s'est traduite par une augmentation de salaire, exonère valablement le dirigeant de sa responsabilité pénale.

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 mars 2004, n° 03-01905

Le contrat d'assurance décès/invalidité accessoire à des prêts professionnels souscrits par l'assuré pour les besoins de l'exploitation d'un fonds de commerce ne relève pas de la législation sur les clauses abusives.

Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.327

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 mars 2004, n° 2003/02369

Cass. com., 17 mars 2004, n° 01-15.969

Le Tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent pour connaitre de l'action de l'agent commercial tendant au versement de l'indemnité de clientèle par son mandant portugais, dès lors qu'il s'agit d'une obligation autonome par rapport au contrat, qui doit s'exécuter au domicile du débiteur établi au Portugal.

CA Paris, 1re ch. D, 17 mars 2004, n° 2003-20672

Le seul fait d'engager d'anciens salariés d'une société concurrente ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale dès lors que les salariés en cause n'accomplissent pas d'actes positifs de détournement de clientèle, de transfert de savoir-faire ou de dénigrement.

L'action en concurrence parasitaire doit être rejetée dans la mesure où les faits dénoncés ont déjà été sanctionnés au titre d'une contrefaçon de brevet et qu'il ne résulte pas de la comparaison des documents commerciaux des deux sociétés un risque de confusion pour le consommateur.

CA Paris, 4e ch. A, 17 mars 2004, n° 2002-17365

La mauvaise foi du vendeur occasionnel n'est pas établie, lorsque la seule occupation des lieux ne suffit pas à présumer la connaissance des désordres et que l'ampleur et la cause des défauts affectant la construction ne se sont révélées qu'à la suite d'études approfondies du sol.

Cass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-18.110

La pratique d'un prix inférieur à celui du produit prétendument imité ne constitue pas un acte de parasitisme lorsqu'il n'est pas établi qu'il y ait vente à perte.

Le grief de parasitisme ne peut être retenu lorsqu'il n'est pas établi que le modèle de couvert prétendument imité était largement diffusé et bénéficiait d'une grande notoriété à l'époque de la commercialisation de sa copie.

CA Paris, 4e ch. A, 17 mars 2004, n° 2003-00877

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence lorsqu'elle porte la part de marché des parties de 12 à 13 %.

Une opération qui ne confère pas d'avantage particulier au groupe acquéreur en termes de gamme de produits, n'est pas anticoncurrentielle.

La concentration qui n'entraîne qu'une faible augmentation des parts de marché des parties, ne présente pas de risque, compte tenu de la forte pression concurrentielle d'opérateurs détenant des positions plus fortes ou comparables selon les marchés, et dans la mesure où l'opération ne confère pas d'avantage de gamme au groupe acquéreur, tous les concurrent proposant l'ensemble des produits concernés par l'opération.

Ministre de l’Économie, 17 mars 2004, n° ECOC0400242Y

La reprise du conditionnement d'un produit concurrent, qui a contraint le parasité à effectuer des modifications dans la présentation de son produit pour lui préserver sa spécificité, et à soutenir la progression de ses ventes par des campagnes publicitaires massives alors que ses investissements d'origine atteignaient déjà plus de 12 000 000 d'euro, caractérise un comportement parasitaire.

La société qui reprend, sans nécessité, l'ensemble des éléments caractéristiques d'un conditionnement évoquant, au yeux des consommateurs, un produit concurrent crée un risque de confusion constitutif d'un acte de concurrence déloyal.

Cass. com., 17 mars 2004, n° 02-13.242

La pratique d'un prix inférieur associée à des actes de copie servile de moins bonne qualité caractérise un acte parasitaire distinct de la contrefaçon.

Court decisions rendered in 2004 - Page 50