La reprise d'une association de couleurs similaire et la modification d'éléments techniques afin de créer une ressemblance d'ensemble avec l'aspect visuel et la forme des machines concurrentes,  caractérisent l'existence de faits distincts de ceux fondant la condamnation pour contrefaçon de marque.

Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-14.902

Les actes de contrefaçon ne peuvent, en l'absence de risque de confusion, constituer, à l'égard de la société qui distribue et commercialise sur le territoire français les produits fabriqués par une société de droit étranger, des actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-11.113

Accuser de contrefaçon de modèle, de parasitisme et de débauchage le concurrent, sans faire suivre ces accusations de procédures judiciaires au fond ou en succombant à celle intentée, caractérise un acte de dénigrement.

Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-11.905

La société commerciale qui créé une association à but non lucratif, bénéficiant de subventions publiques et d'avantages fiscaux, ne commet pas d'acte déloyal dès lors que cette création n'est pas illégale et qu'il n'y a pas violation d'une prescription légale.

Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-16.059

L'entreprise, dont la part de marché s'élève à plus de 70 % et qui appartient à une multinationale puissante intervenant dans le secteur de l'édition et de la presse spécialisée et notamment en matière de sécurité routière, est en position dominante sur le marché français de la fourniture aux auto-écoles de matériels pédagogiques destinés aux moniteurs et à leurs élèves.

La notion d'exploitation abusive, qui est une notion objective, vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché sur lequel le degré de concurrence est déjà affaibli par la présence de celle-ci, et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien ou au développement de cette concurrence.

Une promotion publicitaire présentant le produit commercial comme s'il était le produit officiel, qui, en soi, ne fausse pas le libre jeu de la concurrence sur le segment de marché concerné, peut, du seul fait de la situation monopolistique de son auteur, contribuer à aggraver les effets perturbateurs que les refus de commercialisation et de connexion de ce dernier ont provoqués sur un segment de marché dérivé.

L'exploitation d'un droit de propriété intellectuelle peut être constitutif d'abus de position dominante lorsqu'il restreint le droit des concurrents d'exploiter leur propre capacité d'innovation en développant et en commercialisant, pour le bénéfice des consommateurs, des supports pédagogiques numériques différents de ceux l'opérateur dominant.

Lorsqu'une entreprise met effectivement en œuvre des pratiques dont l'objet est de restreindre la concurrence, la circonstance que le résultat escompté n'ait pas été atteint, n'exclut pas la qualification d'abus de position dominante, en dépit de la stagnation des parts de marché de cette entreprise.

Le dommage à l'économie résulte du fait que les pratiques ont durablement affecté le marché pendant deux ans.

Les pratiques consistant pour une entreprise en position dominante à capter l'essentiel d'un marché sont considérées comme graves d'autant que le marché affecté est de dimension nationale.

L'entreprise dont la part de marché s'élève à plus de 70 % tandis que son premier concurrent dispose d'une part de marché de l'ordre de 25 % et les concurrents suivants de parts inférieures à 10 %, est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Codes Rousseau dans le secteur des supports pédagogiques pour auto-écoles

Conseil Conc., 31 mars 2004, n° 04-D-09

Lorsque la régularité d'un refus d'agrément, fondé sur les fautes commises par le candidat dans le cadre d'un ancien contrat de concession, est contestée, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur le contentieux de la résiliation.

CA Grenoble, président, 31 mars 2004, n° 04-00017

Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694

Cass. com., 31 mars 2004, n° 00-17.423

Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-17.013

Cass. com., 31 mars 2004, n° 00-10.901

Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-18.650

Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15.754

CA Paris, 4e ch. A, 31 mars 2004, n° D20040061

Cass. com., 31 mars 2004, n° 01-03.739

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-03.292

Cass. crim., 30 mars 2004, n° 02-85.180

Cass. crim., 30 mars 2004, n° 04-81.147

La formulation d'une offre groupée entre plusieurs entreprises concurrentes non justifiée par des nécessités techniques ou des économies d'échelle mais dans le seul but de préserver les positions antérieurement acquises, est illicite.

Le dommage causé à l'économie par une pratique de soumissions concertées est incontestable compte tenu de ses effets conjoncturels (la détermination du prix de l'offre n'ayant pu résulter d'un libre jeu de la concurrence, et étant encore artificiellement majorée des 5 % perçus par le corrdinateur de l'entente) et structurels (la préservation de positions acquises et l'éviction de nouveaux entrants sur le marché).

Le dommage causé à l'économie est incontestable compte tenu de la durée de la pratique - 11 mois - et de ses effets conjoncturels et structurels.

Une entente de répartition de marché et de prix constitue une pratique d'autant plus grave qu'elle concerne l'exploitation d'un service public à caractère social et qu'elle a été mise en œuvre par l'autorité de régulation en matière de transport d'une collectivité locale qui a usé du pouvoir d'influence dont elle disposait du fait de ses liens avec cette ville.

Une entente de répartition de marché et de prix constitue une pratique d'autant plus grave qu'elle a été mise en œuvre par l'autorité de régulation en matière de transport d'une collectivité locale, qui a usé du pouvoir d'influence dont elle disposait du fait de ses liens avec cette ville.

CA Paris, 1re ch. H, 30 mars 2004, n° ECOC0400199X

La juridiction compétente pour statuer sur une demande en paiement d'indemnités de résiliation et de préavis d'un contrat d'agent commercial est celle du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, c'est-à-dire le tribunal du lieu d'exécution du contrat, peu important le siège de l'activité ou le domicile du demandeur.

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-16.045

Le niveau élevé des offres présentées par différents soumissionnaires par rapport à l'estimation initiale du maître d'œuvre, qu'aucun élément ne permet de valider et qui est gravement sous-évaluée selon l'ensemble des entreprises, ne peut constituer un indice de l'existence d'une entente.

La constatation de similitudes de prix ne suffit pas à établir l'existence d'une entente dès lors que des explications a priori plausibles les justifient.

La connaissance par le responsable du marché des liens juridiques unissant deux soumissionnaires ayant déposé des offres concurrentes est sans incidence sur la qualification de l'infraction résultant d'une entente préalable, dès lors que l'existence de tels liens n'implique pas nécessairement la concertation ou l'échange d'informations.

Marché de travaux d'assainissement de la commune de Pontacq

Conseil Conc., 30 mars 2004, n° 04-D-08

La clause qui prévoit une possible évolution du tarif entre le jour de la commande et celui de la livraison dans le cas où celle-ci est supérieure à trois mois, n'est pas abusive dès lors que le consommateur reste libre de refuser et résilier la commande.

Le bon de commande d'un véhicule neuf qui indique la marque, le modèle, le type, la boîte de vitesses, la version, la couleur, la garniture et les options, est conforme aux obligations du vendeur relatives à la description du véhicule.

La clause qui réserve au constructeur automobile la possibilité d'apporter des modifications techniques sans préciser qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de la qualité, est contraire à l'article R. 132-2 du Code de la consommation.

La clause qui ne prolonge pas le délai de garantie contractuelle en cas de remise en état n'est pas abusive dès lors que le client sait qu'il conserve le bénéfice des garanties légales.

La clause qui exclut la garantie constructeur lorsque le consommateur s'adresse à un atelier non agréé est abusive.

La clause qui prévoit la destruction des pièces défectueuses et non garanties ou leur restitution au client à sa demande et à ses frais est abusive dans la mesure où ce dernier, en sa qualité de propriétaire, a un droit à restitution.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 mars 2004, n° 02-01082

Le fait pour une entreprise en position dominante, d'utiliser un système de remises de couplage liant l'achat de médicaments à base de ciclosporine sous monopole, à celui d'autres spécialités qu'elle commercialise, est constitutif d'abus.

Le fait, pour une entreprise en position dominante, d'utiliser un système de remises de couplage liant l'achat de médicaments à celui d'autres spécialités qu'elle commercialise, est constitutif d'un abus, de nature à fausser de manière sensible la concurrence existant sur les marchés de produits en cause et à limiter l'accès à ces marchés.

Un effet qui ne serait que potentiellement anticoncurrentiel peut néanmoins être sensible.

Le dommage à l'économie s'apprécie notamment en fonction de l'étendue du marché affecté par les pratiques anticoncurrentielles.

Le dommage à l'économie s'apprécie notamment en fonction de la durée des effets conjoncturels et structurels des pratiques.

La pratique incriminée est d'autant plus grave qu'elle a été mise en œuvre pendant trois ans sur un marché particulièrement important.

La pratique incriminée est d'autant plus grave que l'entreprise ne pouvait ignorer le caractère illicite d'une remise sur ventes liées.

La pratique incriminée est d'autant plus grave qu'elle a été mise en œuvre pendant trois ans par une entreprise en situation de monopole sur un marché particulièrement important.

La pratique incriminée est d'autant plus grave qu'elle a été mise en œuvre pendant trois ans par une entreprise jouissant d'une grande notoriété et en situation de monopole sur un marché particulièrement important.

La cessation spontanée de l'infraction constitue un facteur atténuant de la gravité des faits.

CA Paris, 1re ch. H, 30 mars 2004, n° ECOC0400200X

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-12.259

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-11.951

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-15.575

Dans le secteur des voyages d'affaires, le marché géographique - de dimension nationale pour les PME/PMI - revêt une étendue plus large pour les "grands comptes " dans la mesure où ce type de clientèle constituée de multinationales souvent implantées dans plusieurs pays, cherche à recourir à un prestataire de voyage d'affaire unique ayant une couverture mondiale et des outils informatiques performants de suivi des dépenses à même de satisfaire leurs besoins dans les principaux pays ("one stop shopping"). 

Ministre de l’Économie, 29 mars 2004, n° ECOC0500196Y

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 29 mars 2004, n° 00-01406

La rémunération au fixe exclut la qualification d'agent commercial.

Court decisions rendered in 2004 - Page 48