Les factures de services de commercialisation émises par un distributeur doivent désigner précisément la prestation exécutée et ne pas se contenter d'une dénomination générique.

L'émission de factures non conformes engage la responsabilité pénale tant du chef d'entreprise que de la personne morale.

CA Paris, 13e ch. B, 12 mars 2004, n° 03-06602

Un agent commercial engage sa responsabilité en informant la clientèle de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de son mandant, afin de l'inciter à contracter avec sa propre société.

CA Paris, 25e ch. A, 12 mars 2004, n° 2002-17302

A simple loss of receipts suffered by a Member State because a taxpayer has moved his tax residence to another Member State where the tax system is different and more advantageous, cannot in itself justify a restriction on the right of establishment.

National legislation which institutes a general presumption of tax avoidance or evasion in case of transfer of the domicile of a physical person to another Member State and provides, for the purpose of preventing the risk of tax avoidance, arrangements for taxing increases in value that have not yet been realized, has a disproportionate character where the transfer of a physical person's residence outside the territory of a Member State does not, in itself, imply tax avoidance.

A restriction on the freedom of establishment of limited scope or minor importance is prohibited by Article 49 TFEU.

National legislation which establishes, for the purposes of preventing a risk of tax avoidance, a mechanism for taxing latent increases in value where a taxpayer transfers his tax resident outside that State, restricts his freedom of establishment in another Member State.

National legislation which establishes, for the purposes of preventing a risk of tax avoidance, a mechanism for taxing latent increases in value where a taxpayer transfers his tax residence outside that State, restricts his freedom of establishment in another Member State.

CJEC, 5th chamber, March 11, 2004, No C-9/02

Une législation nationale qui institue une présomption générale d'évasion ou de fraude fiscale en cas de transfert du domicile d'une personne physique dans un autre État membre et prévoit, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées, présente un caractère disproportionné dès lors que le transfert du domicile d'une personne physique en dehors du territoire d'un État membre n'implique pas, en soi, l'évasion fiscale.

Une restriction à la liberté d'établissement de faible portée ou d'importance mineure est prohibée par l'article 49 TFUE.

La législation nationale qui, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, institue un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de cet État, restreint sa liberté d'établissement dans un autre Etat membre.

Le simple manque à gagner subi par un État membre du fait du transfert du domicile fiscal d'un contribuable dans un autre État membre dans lequel la réglementation fiscale est plus avantageuse, ne saurait justifier en soi une restriction du droit d'établissement.

CJCE, 5e ch., 11 mars 2004, n° C-9/02

CJCE, 6e ch., 11 mars 2004, n° C-496/01

Les machines utilisées pour les travaux publics se distinguent des machines utilisées en milieu agricole dès lors qu'elles sont soumises à des contraintes de rendement beaucoup plus importantes, qu'elles sont beaucoup plus puissantes et que leur clientèle n'est pas la même.

Les coûts assez élevés de transport confèrent aux marchés des machines agricoles et des machines utilisées pour les travaux publics une dimension nationale.

Les marchés des machines agricoles et des machines utilisées pour les travaux publics revêtent une dimension nationale dans la mesure où les coûts de transport sont assez élevés et les importations et exportations sont peu significatives.

Même si la concentration confère aux parties 30 à 40% du marché de référence, elle n'emporte pas de risque d'atteinte à la concurrence, dès lors qu'elle ne limite pas l'approvisionnement et qu'il existe une concurrence potentielle.

La concentration qui permet aux parties d'être le leader du secteur avec une part de marché de l'ordre de 10 à 20 %, ne porte pas atteinte à la concurrence.

La concentration qui confère aux parties 10 à 20 % des ventes et leur permet d'être leader du secteur, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité sera confrontée à des concurrents disposant de parts proches et d'une gamme de produits étendue.

La concentration qui confère aux parties 30 à 40 % du marché, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à la concurrence potentielle d'opérateurs agissant sur un marché proche et disposant des connaissances techniques pour pénétrer le marché en cause.

La concentration qui confère aux parties 30 à 40 % du marché en cause, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée au pouvoir de négociation de la demande, en mesure de se tourner vers d'autres fournisseurs en cas d'insatisfaction ou de hausse de prix pratiquée par la nouvelle entité, sans que cela représente un coût financier excessif.

Ministre de l’Économie, 11 mars 2004, n° ECOC0400365Y

L'opération qui permet au groupe de concessionnaires acquéreur de passer de 3,3 à 5,6 % du total des ventes toutes marques confondues et de 7 à 23 % du total des ventes de sa marque principale ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de la forte pression concurrentielle.

Ministre de l’Économie, 11 mars 2004, n° ECOC0400252Y

L'opération de concentration qui prévoit la cession de 30 % des titres d'une entreprise à l'un de ses deux actionnaires en détenant déjà 50 %, entraîne le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif.

L'opération de concentration dans le secteur de l'assurance collective qui prévoit la cession de 30 % des titres d'une entreprise à l'un de ses deux actionnaires en détenant déjà 50 %, entraîne le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif.

Ministre de l’Économie, 11 mars 2004, n° ECOC0400250Y

Une fédération départementale de la boulangerie est susceptible d'être sanctionnée sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'elle sort de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie et intervient sur le marché en diffusant des consignes et recommandations préconisant un prix uniforme de la baguette.

La seule présence d'une entreprise à une réunion ayant un objet anticoncurrentiel ne suffit pas à établir sa participation à l'entente dont la preuve suppose soit la participation ultérieure à d'autres réunions poursuivant la même finalité, soit la mise en œuvre concrète des mesures décidées.

L'organisation professionnelle, qui sort de la mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie, en l'occurrence en diffusant des consignes et recommandations préconisant un prix uniforme, est susceptible d'être sanctionnée sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Une entreprise adhère à une entente de prix décidée lors d'une réunion tenue dans le cadre statutaire d'une organisation professionnelle en cas de diffusion ou d'application concrète des consignes ou, si elle était présente à la première réunion, en cas de participation à une réunion ultérieure ayant le même objet anticoncurrentiel.

Pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie dans le département de la Marne

Conseil Conc., 11 mars 2004, n° 04-D-07

CJUE, 5e ch., 11 mars 2004, n° C-182/01 

Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 00-18.976

Cass. crim., 10 mars 2004, n° 03-87.441

Cass. crim., 10 mars 2004, n° 03-84.215

Cass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.998

Cass. com., 10 mars 2004, n° 02-15.220

Cass. com., 10 mars 2004, n° 01-15.018

Cass. com., 10 mars 2004, n° 01-01.265

Les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement du dénigrement.

Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 00-16.934

Les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne peuvent être réparés sur le fondement du dénigrement.

Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.431

L'invitation du cocontractant à soumissionner à un appel d'offres en cours de contrat, pour les prestations visées à celui-ci, ne peut être assimilé à un préavis au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le non-renouvellement non précédé de préavis d'un contrat à durée déterminée constitue une rupture brutale de relations commerciales établies lorsque les parties sont en relation depuis neuf années, du fait de la succession de contrats de même nature.

CA Nancy, 2e ch. com., 10 mars 2004, n° 02-00650

L'acquisition des droits de souscription d'actions nouvelles de deux actionnaires de référence, qui permet à un opérateur de détenir entre 25 et 30 % du capital d'une entreprise, lui confère un contrôle de fait sur celle-ci en raison de la dispersion du capital.

L'acquisition des droits de souscription d'actions nouvelles de deux actionnaires de référence qui permet à un opérateur de détenir entre 25 et 30 % du capital d'une entreprise lui confère un contrôle de fait sur celle-ci en raison de la dispersion du capital, la part des actionnaires présents à l'assemblée générale représentant en moyenne, sur les trois dernières années, 38 % des droits de vote de l'ensemble des actionnaires.

Ministre de l’Économie, 10 mars 2004, n° ECOC0400280Y

La prise de contrôle exclusif d'une entreprise par une autre, elle-même contrôlée conjointement par trois groupes, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle ne modifie pas sensiblement le fonctionnement des marchés sur lesquels ces entités sont présentes.

Ministre de l’Économie, 10 mars 2004, n° ECOC0400276Y

Le chef d'entreprise qui a effectivement exercé un pouvoir de décision et de contrôle sur les règlements faits aux fournisseurs est responsable de l'infraction à la législation sur les délais de paiement.

Cass. crim., 10 mars 2004, n° 03-80.702

L'indemnité de clientèle reste due au VRP même si sa rémunération a été forfaitisée en cours de contrat, dès lors qu'il est demeuré pour partie payé à la commission.

Cass. soc., 10 mars 2004, n° 03-42.744

Un agent de service automobile ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce lorsqu'il résulte de l'examen de ses pièces comptables qu'il n'exerce de fonctions de mandataire pour la vente qu'à titre accessoire et que son contrat exclut expressément le statut d'agent commercial.

L'obligation de motiver la rupture, ainsi que le préavis de deux ans institués par le règlement automobile 1400-2002 du 31 juillet 2002, ne s'imposent qu'à l'expiration de la période transitoire, c'est-à-dire à compter du 1er octobre 2003 [NDLR : solution qui ne s'applique plus depuis le 1er juin 2013, qui marque le passage de la distribution automobile sous l'empire du règlement général 330-2010].

Un concessionnaire engage sa responsabilité lorsqu'il continue d'utiliser les matériels publicitaires du concédant après la rupture du contrat, en dépit de ses obligations contractuelles.

CA Limoges, ch. civ. sect. 1, 10 mars 2004, n° 03-01030

La contrepartie financière prévue par l'accord collectif auquel le contrat de travail se réfère s'applique de plein droit.

L'employeur doit être indemnisé en cas de violation par le VRP de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail.

La contrepartie financière prévue à l'accord interprofessionnel des VRP s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail qui comporte la clause de non-concurrence s'y réfère expressément.

Court decisions rendered in 2004 - Page 52