Cass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.401

Cass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-11.423

Cass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 03-12.510

Cass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-15.270

Cass. com., 3 mars 2004, n° 99-21.712

Cass. com., 3 mars 2004, n° 01-01.104

Les juges du fond peuvent ordonner au distributeur l'interdiction générale de commercialisation de tout produit portant la marque dont les produits ont été imités.

Cass. com., 3 mars 2004, n° 02-10.833

Une cour d'appel se prononce par des motifs inopérants en estimant que la durée du préavis accordé dans l'hypothèse de la rupture de relations commerciales établies ne peut être appréciée qu'en vertu des usages du commerce, d'accords interprofessionnels ou d'un arrêté du ministre de l'Economie, sans tenir compte de la durée des relations antérieures ou de la nature de l'activité en cause.

Cass. com., 3 mars 2004, n° 02-17.623

Un préjudice, fût-il seulement moral, résulte nécessairement des actes déloyaux constatés.

Cass. com., 3 mars 2004, n° 01-15.706

Dans la mesure où une clause prévoit que le contrat est conclu intuitu personae, ce caractère pouvant donner lieu à une résiliation automatique dans diverses hypothèses et notamment en cas de départ du dirigeant de la société d'agent commercial, la résiliation du contrat est justifiée en cas de décès du dirigeant.

Une clause de renonciation au statut d'agent commercial est licite dès lors que la comparaison entre les objectifs de chiffre d'affaires prévus par le contrat de collaboration conclus entre les parties et les commissions perçues fait apparaître que l'activité d'agent commercial n'est pas exercée à titre principal ou déterminant.

Cass. com., 3 mars 2004, n° 02-12.905

Le défaut de respect des règles d'urbanisme dans l'exercice d'une activité commerciale constitue un acte déloyal.

Cass. com., 3 mars 2004, n° 01-14.862

Les juges ne peuvent réduire l'indemnité prévue par la clause pénale en cas de violation de la clause d'approvisionnement exclusif, en se référant au remboursement du prêt souscrit par le distributeur et à la continuité d'approvisionnement en d'autres produits.

Cass. com., 3 mars 2004, n° 02-15.008

Les juges ne peuvent réduire l'indemnité prévue par la clause pénale en cas de violation de la clause d'approvisionnement exclusif, en se référant au remboursement du prêt souscrit par le distributeur et à la continuité de l'approvisionnement en d'autres produits.

Cass. com., 3 mars 2004, n° 02-15.007

Les conditions d'obtention de remises définies de manière objective, appliquées sans discrimination à tous les distributeurs et qui ne limitent pas leur liberté dans la fixation des prix, sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'elles ne rémunèrent pas de véritables services spécifiques détachables des opérations de vente.

Des conditions commerciales qui subordonnent l'octroi d'une remise à l'existence d'une enseigne commune présentent un caractère discriminatoire.

La part très importante, voire exclusive, que représente un fournisseur dans le chiffre d'affaires d'un distributeur n'est pas un indice de sa dépendance économique, lorsqu'il est établi qu'elle s'explique par un choix délibéré de stratégie commerciale.

La notion de dépendance économique se définit, du point de vue d'un distributeur, comme l'impossibilité de trouver auprès d'autres fournisseurs que le sien, des solutions de substitution répondant à ses demandes d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables.

La rémunération de services de coopération commerciale fictifs peut constituer une pratique indirecte d'imposition de marge.

La pratique des avoirs différés ne viole pas les textes prohibant les prix imposés.

La mention sur facture des ristournes différées est licite, dès lors que les seuils qui y donnent droit sont atteints.

Cass. com., 3 mars 2004, n° 02-14.529

Cass. com., 3 mars 2004, n° 00-16.566

Cass. soc., 3 mars 2004, n° 01-46.619

Cass. com., 3 mars 2004, n° 00-13.027

Cass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.411

Cass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-17.022

CA Paris, 4e ch. A, 3 mars 2004

Cass. com., 3 mars 2004, n° 02-18.506

Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-14.243

Cass. com., 2 mars 2004, n° 02-41.931

Cass. soc., 2 mars 2004, n° 02-41.932

A significant change in the pattern of trade following the imposition of measures on the product concerned may stem from the transshipment of products to a third countries not concerned and incorrect declaration of origin. 

Initiating an investigation concerning the possible circumvention of anti-dumping measures imposed by Council Regulation (EC) No 964-2003 on imports of certain tube or pipe fittings, of iron or steel, originating, inter alia, in the People's Republic of China by imports of certain tube or pipe fittings, of iron or steel, consigned from Sri Lanka, whether declared as originating in Sri Lanka or not and making such imports subject to registration

EC, March 2, 2004, No 395-2004

A significant change in the pattern of trade following the imposition of measures on the product concerned, may stem from a transshipment of products to a non-Member State not concerned and incorrect declaration of origin. 

Initiating an investigation concerning the possible circumvention of anti-dumping measures imposed by Council Regulation (EC) No 964-2003 on imports of certain tube or pipe fittings, of iron or steel, originating, inter alia, in the People's Republic of China by imports of certain tube or pipe fittings, of iron or steel, consigned from Indonesia, whether declared as originating in Indonesia or not and making such imports subject to registration

EC, March 2, 2004, No 396-2004

The monitoring of a price undertaking is impracticable where the proceeding concerns more than 170 exporters and the product concerned is characterized by hundreds of different product types, with some characteristics not easily discernible upon importation.

If certain parties selected refuse to cooperate and it is impossible for the Commission to select a new sample and to carry out verification visits, determination may be made on the basis of facts available, in accordance with Article 18 of the Anti-Dumping Regulation.

The anti-dumping proceeding must be initiated within 45 business days following the lodging date of the complaint.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of cotton-type bed linen originating in Pakistan

CEU, March 2, 2004, No 397-2004

D'importants changements dans la configuration des échanges après l'institution des mesures sur le produit concerné peuvent résulter du transbordement des produits vers un Etat tiers non concerné et d'une déclaration d'origine inexacte. 

Ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 964-2003 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de la République populaire de Chine par des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

CCE, 2 mars 2004, n° 396-2004

Ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 964-2003 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de la République populaire de Chine par des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés du Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

CCE, 2 mars 2004, n° 395-2004

Un engagement de prix s'avère impossible à contrôler lorsque la procédure concerne plus de 170 exportateurs et que le produit concerné se décline en centaines de types de produits différents dont certaines caractéristiques ne sont pas aisément discernables à l'importation.

En cas de refus de coopérer de certaines parties retenues dans l'échantillon et d'impossibilité pour la Commission de constituer un nouvel échantillon et de procéder à des visites de vérification, les conclusions peuvent être fondées sur les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement antidumping.

La procédure antidumping doit être ouverte dans le délai de 45 jours ouvrables à compter du dépôt de la plainte.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan

Court decisions rendered in 2004 - Page 54