Le vendeur professionnel manque à son obligation d'information en omettant de préciser à l'acheteur que le fonctionnement du bien vendu nécessite une installation sanitaire particulière par rapport aux normes standard.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 17 février 2004, n° 02-07152

La garde au sol très basse d'un véhicule de course, qui ne lui permet pas de passer sur les vibreurs situés en bordure du circuit, constitue pour l'acheteur un vice apparent.

Cass. 1re civ., 17 février 2004, n° 01-14.195

Si la mention "sauf approbation de la maison" inscrite sur un bon de commande constitue une clause abusive, le consommateur peut se prévaloir de la levée ultérieure de cette condition suspensive pour exiger du professionnel l'exécution de ses obligations contractuelles.

CA Montpellier, 2e ch. A, 17 février 2004, n° 02-05727

Les études prévisionnelles réalisées par le concédant n'engagent pas sa responsabilité lorsque le concessionnaire est à même d'en apprécier la portée.

La prescription de l'action exercée sur le fondement de l'article L. 330-3 du Code de commerce court à compter de la découverte, par le distributeur, du caractère erroné de l'information délivrée par le concédant.

CA Chambéry, ch. com., 17 février 2004, n° 99-01418

Cass. 1re civ., 17 février 2004, n° 01-16.659

Cass. 1re civ., 17 février 2004, n° 01-15.910

L'opération de concentration permettant à une grande chaîne de télévision française et à un groupe néerlandais spécialisé dans l'acquisition de droits cinématographiques et la fourniture de services techniques audiovisuels, de prendre le contrôle conjoint de deux réseaux de télévision payante diffusant exclusivement en Italie, ne porte pas atteinte à la concurrence en raison de son impact insignifiant en termes de parts de marché sur le marché de référence.

Ministre de l’Économie, 16 février 2004, n° ECOC0400251Y

L'obligation d'information précontractuelle s'applique à un contrat de location-gérance dès lors que celui-ci prévoit la mise à disposition d'une enseigne en contrepartie d'une exclusivité ou d'une quasi-exclusivité d'approvisionnement.

CA Paris, 16e ch. B, 13 février 2004, n° 2002-14706

A person who has participated in a contract award procedure cannot be regarded as having lost his interest in obtaining the contract and therefore his interest in bringing proceedings, on the ground that he failed to refer the case to a conciliation committee before seeking a review against the decision awarding the contract to another tenderer.

Once a public contract has been awarded, a person can validly be regarded as having lost his right of access to the review procedures, where, considering that he could not fulfil the discriminatory conditions laid down in the invitation to tender, he did not participate in the award procedure for the contract in question, and did not seek review of the specifications which he alleges are unlawful.

CJEC, 6th chamber, February 12, 2004, No C-230/02

Packaging constitutes the shape of the goods within the meaning of Article 3(1)(e) of Directive No 2008/95, where three-dimensional marks consist of the packaging of goods which are packaged in trade for reasons linked to the very nature of the goods.

A trade mark which consists of a packaging of a three-dimensional shape assimilated to the shape of the goods may serve to designate certain characteristics of the goods, including their quality.

The distinctive character of a trade mark may be assessed solely by reference to the national trade usage without it being necessary to establish whether and to what extent identical trade marks have been registered or refused registration in other Member States.

CJEC, 6th chamber, February 12, 2004, No C-218/01

A mark consisting of a neologism composed of elements, each of which is descriptive of characteristics of the goods or services in respect of which registration is sought, is itself descriptive, unless the neologism creates an impression which is sufficiently far removed from that produced by the mere combination of meanings lent by the elements it is made up of.

CJEC, 6th chamber, February 12, 2004, No C-265/00

Distinctiveness of a trade mark is assessed, first, specifically by reference to the goods or services described in the application for registration and, second, by reference to the perception of the relevant public, which consists of average consumers of the goods or services in question, who are reasonably well informed and reasonably observant and circumspect.

A mark consisting of a word composed of elements, each of which is descriptive of characteristics of the goods or services in respect of which registration is sought, is not itself descriptive, where there is a perceptible difference between the word and the mere sum of its parts: either because the word creates an impression which is sufficiently far removed from that produced by the mere combination of meanings lent by the elements of which it is composed, or because the word has become part of everyday language and has acquired its own meaning.

The commercial significance of characteristics of goods or services which are liable to be described is of little importance in the assessment of the descriptive character of a mark.

CJEC, 6th chamber, February 12, 2004, No C-363/99

L'importance sur le plan commercial des caractéristiques des produits ou services qui sont susceptibles d'être décrits importe peu lors de l'appréciation du caractère descriptif d'une marque.

Une marque constituée d'un mot composé d'éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits ou services pour lesquels l'enregistrement est demandé, n'est pas, elle-même, descriptive, lorsqu'il existe un écart perceptible entre le mot et la simple somme des éléments qui le composent, soit parce que le mot crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, soit parce qu'il est entré dans le langage courant et y a acquis une signification qui lui est propre.

Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie in concreto par rapport aux produits ou services mentionnés dans la demande d'enregistrement et à la perception qu'en a le public pertinent, que représente le consommateur moyen de ces produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

CJCE, 6e ch., 12 février 2004, n° C-363/99

Une marque constituée d'un néologisme composé d'éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits ou services pour lesquels l'enregistrement est demandé, est elle-même descriptive, à moins que le néologisme ne crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent.

CJCE, 6e ch., 12 février 2004, n° C-265/00

Le caractère distinctif d'une marque peut être apprécié uniquement sur la base des usages commerciaux nationaux, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si et dans quelle mesure des marques identiques ont été enregistrées ou ont été exclues de l'enregistrement dans d'autres États membres.

Une marque constituée d'un emballage de forme tridimensionnelle assimilé à la forme du produit peut servir à désigner certaines caractéristiques du produit, y compris sa qualité.

L'emballage constitue la forme du produit, au sens de l'article [4, paragraphe 1, e), de la directive 2015-2436], lorsque les marques tridimensionnelles sont constituées par l'emballage de produits emballés dans le commerce pour des raisons liées à leur nature même.

CJCE, 6e ch., 12 février 2004, n° C-218/01

Une personne qui a participé à une procédure de passation d'un marché public ne peut pas être considérée comme ayant perdu son intérêt à obtenir le marché et donc son intérêt à agir, en raison du fait qu'elle a omis de saisir une commission de conciliation avant d'introduire un recours contre la décision d'attribution du marché à un autre soumissionnaire.

Une personne peut valablement être privée après l'attribution d'un marché public du droit d'accéder aux procédures de recours, lorsque, estimant qu'elle ne pouvait pas remplir les conditions discriminatoires posées par l'appel d'offres, elle n'a ni participé à la procédure de passation du marché en question, ni exercé de recours contre les spécifications dont elle conteste la licéité.

CJCE, 6e ch., 12 février 2004, n° C-230/02

The analysis of the impact on competition of State aid is not the same as that conducted when the Commission examines an alliance or concentration between airlines, as State aid granted to an airline in an airport not only involves taking into account one or more routes and a particular market segment, but it also involves considering the effect of that airline's strengthened economic position on its network as a whole in relation to competing companies. 

Within the meaning of Article 107(1) TFEU, aid granted by a region and airport to an airline, reducing landing charges and guaranteeing compensation, is of a specific nature (even where no other airlines operate in similar conditions), where there is no official publicity nor objective criteria enabling the automatic application of these measures to other airlines.

Airport and parking fees determined by a region constitute State resources when their determination and allocation are not imposed by law but fall within the discretion of the regional  public authority.

The examination of whether start-up aid for a new route granted to an airline is compatible with the internal market involves taking into account both the proportionality between the aid and the increase in passenger traffic necessary for the development of the airport activity, as well as the proportionality between the amount of aid and the expenses incurred by the beneficiary.

Within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU, aid granted to an air carrier on the creation of a new airline has an incentive effect, due to the fact that the airline would not have been opened without public support, and where the aid is degressive, for a limited period and allows for the development of an activity that will be profitable in the long term without aid.

Advantages granted by the Walloon Region and Brussels South Charleroi Airport to the airline Ryanair in connection with its establishment at Charleroi

EC, February 12, 2004, No 2004-393

Une aide octroyée à un transporteur aérien au moment du démarrage d'une ligne présente un caractère incitatif, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE dès lors que la ligne n'aurait pas été ouverte sans soutien public, et que l'aide permet le développement d'une activité rentable sans aide à terme et est limitée dans le temps et dégressive.

Les redevances aéroportuaires et de stationnement fixées par une région constituent des ressources d'Etat lorsque leur fixation et leur affectation ne sont pas imposées par la loi mais relèvent du pouvoir discrétionnaire de cette autorité publique.

Les aides sous forme de réduction de taxe d'atterrissage et de garanties d'indemnisation accordées par une région et un aéroport à une compagnie aérienne présentent un caractère de spécificité au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, même si aucune autre compagnie n'opère dans des conditions semblables dès lors qu'il n'existe pas de publicité officielle ni de critères objectifs permettant une application automatique de ces mesures à d'autres compagnies.

Différente de celle appliquée lors de l'examen d'une entente ou d'une concentration, l'analyse de l'affectation de la concurrence dans le secteur des aides d'Etat octroyées à une compagnie aérienne dans un aéroport suppose de tenir compte, au-delà d'une ou plusieurs routes et d'un segment de marché déterminé, de l'effet de renforcement de sa position économique sur l'ensemble de son réseau par rapport aux compagnies concurrentes.

L'examen de la compatibilité avec le marché intérieur d'une aide au démarrage d'une nouvelle ligne accordée à une compagnie aérienne suppose de tenir compte à la fois de la proportionnalité entre l'aide et l'augmentation du trafic passager nécessaire au développement de l'activité portuaire, ainsi qu'entre son montant et les dépenses engagées par son bénéficiaire.

Avantages consentis par la Région wallonne et Brussels South Charleroi Airport à la compagnie aérienne Ryanair lors de son installation à Charleroi

CCE, 12 février 2004, n° 2004-393

La diffusion d'une publicité trompeuse en dépit d'un avertissement de l'Administration caractérise l'élément intentionnel de l'infraction.

Le fait d'annoncer comme exceptionnelle une offre promotionnelle répétée un mois plus tard, même sous d'autres modalités, est constitutif de publicité trompeuse.

CA Rennes, 3e ch. corr., 12 février 2004, n° 03-00775

Le refus d'accès direct à un logiciel, qui peut être qualifié d'infrastructure essentielle, opposé par une entreprise en position dominante à sa concurrente, est susceptible de constituer un abus de position dominante.

Le refus d'accès direct à un logiciel, qui peut être qualifié d'infrastructure essentielle, opposé par une entreprise en position dominante à sa concurrente, joint à certaines pratiques tarifaires, est la cause directe et certaine des difficultés de la plaignante, qui a été conduite à adopter des pratiques de prix agressives obérant ses résultats et a vu son chiffre d'affaires diminuer alors que le marché était en croissance.

Une atteinte portée à l'économie du secteur est établie dès lors que les pratiques d'une entreprise en position dominante rendent la situation de son unique concurrente difficile.

Le Commissaire du gouvernement peut, dans ses observations orales, revenir sur la question qu'il a adoptée dans ses observations écrites dans la mesure où, en sa qualité de représentant du ministre de l'Economie, investi d'un rôle consultatif dans la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence, il lui est loisible d'exprimer librement son avis au cours du débat contradictoire sans être lié par les précédentes écritures et sans émettre de griefs ni assister au délibéré, toutes les parties étant en mesure de faire valoir leurs observations.

CA Paris, 1re ch. H, 12 février 2004, n° ECOC0400162X

Les circonstances d'âge ou de maladie justifiant la cessation du contrat prévues à l'article L. 134-13, 2°, du Code de commerce, doivent exister au jour où l'agent prend l'initiative de rompre le mandat ou, au plus tard, à la date d'effet de cette rupture, étant précisé que, si elles n'existent qu'à la date où la cessation a pris effet, elles doivent avoir été prévisibles à la date où celle-ci a été notifiée.

Court decisions rendered in 2004 - Page 58