Un professionnel de l'agro-alimentaire ne peut se dispenser d'exercer un contrôle de qualité sur ses produits avant leur mise en vente.

En l'absence de définition réglementaire précise du terme "cabri", le recours à cette appellation pour la vente de chèvres n'est pas constitutif de tromperie.

Le fait d'inclure dans une préparation dénommée "croquandines de veau" des éléments autres que de la viande de veau hachée et des protéïnes végétales est constitutif de tromperie.

CA Poitiers, ch. corr., 19 février 2004, n° 03-00879

La lettre par laquelle la Commission, invitée à agir en exécution d'un arrêt retenant l'existence de difficultés sérieuses l'obligeant à ouvrir la procédure formelle d'examen avant de se prononcer, prend position sur la qualification d'aides existantes des mesures litigieuses, en effectuant une demande d'observations selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, du règlement 659-1999 du 22 mars 1999, met fin à sa carence.

TPICE, 4e ch. élargie, 19 février 2004, n° T-297/01

Cass. com., 18 février 2004, n° 01-01.817

En reproduisant dans les marques litigieuses la dénomination Champagne, qui a acquis depuis plusieurs siècles, tant en France qu'à l'étranger, une notoriété et un éclat particuliers, bien antérieurs au dépôt desdites marques, la société en cause a entendu s'approprier l'idée de prestige et de raffinement qui s'attache à cette dénomination et détourner ainsi à son profit le pouvoir attractif de l'appellation d'origine.

Cass. com., 18 février 2004, n° 02-10.576

An anti-circumvention proceeding may be initiated where the request contains sufficient prima facie evidence that the anti-dumping measures are being circumvented by means of transshipment via third countries not concerned following their imposition, resulting in a significant change in the pattern of trade.

Initiating an investigation concerning the possible circumvention of anti-dumping measures imposed by Council Regulation (EC) No 1676/2001 on imports of polyethylene terephthalate (PET) film originating, inter alia, in India by imports of polyethylene terephthalate (PET) film consigned from Brazil and from Israel, whether declared as originating in Brazil or Israel or not and making such imports subject to registration

EC, February 18, 2004, No 284-2004

The significant change in the pattern of trade following the imposition of measures on the product concerned for which there appears to be insufficient due cause or justification other than the imposition of the duty - which appears to stem from the transhipment of the product originating in the country concerned via other third countries - the apparent undermining of the remedial effects of the existing countervailing measures in terms of quantities and the finding that the imported products still benefit from the subsidies as established in the original investigation justify the initiation of circumvention proceedings [Note: anti-subsidies proceedings].

Initiating an investigation concerning the possible circumvention of countervailing measures imposed by Council Regulation (EC) No 2597-1999 on imports of polyethylene terephthalate (PET) film originating in India by imports of polyethylene terephthalate (PET) film consigned from Brazil and from Israel, whether declared as originating in Brazil or Israel or not and making such imports subject to registration

EC, February 18, 2004, No 283-2004

L'importante modification de la configuration des échanges intervenue après l'institution des mesures sur le produit concerné, pour laquelle il n'existe pas de motivation ou de justification suffisante autre que l'institution du droit et qui semble découler du transbordement du produit originaire du pays concerné vers d'autres pays tiers, l'apparente compromission des effets correctifs des mesures compensatoires en vigueur en termes de quantités et le constat que les produits importés continuent de bénéficier des subventions établies lors de l'enquête initiale, justifient l'ouverture d'une procédure anticontournement [NDLR : procédure antisubventions].

Portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 2597-1999 du Conseil sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde par des importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement

CCE, 18 février 2004, n° 283-2004

Une procédure anti-contournement peut être ouverte, lorsque la demande comporte suffisamment d'éléments attestant à première vue d'un contournement de mesures antidumping par le transbordement dans des pays tiers non concernés après leur institution, entraînant une importante modification de la configuration des échanges.

Portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1676-2001 du Conseil sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde par des importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement

CCE, 18 février 2004, n° 284-2004

The increase in farm aid under Article 4(1) of Regulation 1/2004, in favor of compliance investments for newly introduced environmental standards, also benefits late investments - conducted nine years after the standard came into effect - where the interval is the result of a lack of due diligence on the part of the State in transposing the directive.

Aid C27-2001 (ex NN 2/2001) concerning the implementation in France of a programme to control pollution of agricultural origin (PMPOA) during the period 1994 to 2000

EC, February 18, 2004, No 2007-51

La majoration des aides dans les exploitations agricoles, au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement 1-2004, en faveur des investissements de mise en conformité à des normes environnementales nouvellement introduites, bénéficie aussi aux investissements tardifs - réalisés neuf ans après l'entrée en vigueur de la norme - dès lors que ce décalage résulte d'un manque de diligence de l'Etat dans la transposition d'une directive.

Aide d'État C 27/2001 (ex NN 2/2001) concernant l'exécution du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) pendant la période 1994-2000 par la France

CCE, 18 février 2004, n° 2007-51

Les dispositions de l'article L. 330-3 du Code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de location-gérance lorsqu'il n'est pas établi que le locataire-gérant est tenu à une obligation d'exclusivité d'approvisionnement.

En l'absence de renonciation expresse et en connaissance de cause, par le gérant de station-service, au bénéfice des articles 1999 et 2000 du Code civil, le mandant doit rembourser ses pertes d'exploitation.

CA Paris, 5e ch. A, 18 février 2004, n° 2001-21989

Le fait pour un fournisseur, qui avait accordé à ses distributeurs la faculté de lui retourner les marchandises livrées en fonction de leurs besoins réels, de revenir à un mode normal de relations en raison de la dérive de cette pratique, ne constitue pas une modification unilatérale des conditions contractuelles contraire à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, 5e ch. A, 18 février 2004, n° 2002-14425

Un sous-traitant ne peut invoquer le caractère récent des relations rompues pour échapper à sa responsabilité au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce, dès lors qu'il succède par rachat à une société en relation avec la victime de la rupture depuis une dizaine d'années.

CA Nancy, 2e ch. com., 18 février 2004, n° 02-01034

Dès lors que il s'est engagé aux termes d'un protocole d'accord, à réserver à son agent une rémunération sur une certaine mission, au prorata des sommes qu'il serait amené à recouvrer et à assumer toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement de cette créance, le mandant ne peut, sans l'accord de son agent, conclure une transaction afin de mettre fin à la contestation de la facture.

Cass. com., 18 février 2004, n° 02-13.516

Le fait d'utiliser des photographies du concurrent représentant des préparations culinaires dénuées d'originalité ne constitue pas un comportement parasitaire.

Cass. com., 18 février 2004, n° 01-10.806

Un intermédiaire en opération de banque ne peut bénéficier du statut protecteur des agents commerciaux.

Cass. com., 18 février 2004, n° 02-14.768

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce en cessation temporaire d'activité depuis six mois demeure valable dès lors que cette fermeture n'implique pas en elle-même la disparition de la clientèle, le fonds restant apte, compte tenu de sa situation attractive pour les touristes, à assurer une clientèle saisonnière comparable à celle de la saison précédente.

La condition d'exploitation personnelle du fonds pendant deux ans, nécessaire pour consentir une location-gérance, est remplie même si la période d'exploitation préalable ne précède pas immédiatement la conclusion du contrat de location-gérance.

Cass. com., 18 février 2004, n° 02-16.241

La similarité entre des offres concurrentes dans la structure des prix unitaires s'agissant de travaux de rénovation, la présence des mêmes ajouts et des mêmes erreurs, et l'absence de visite des lieux par l'un des deux soumissionnaires préalablement à la remise de son offre alors que le marché représente 30 % de son chiffre d'affaires annuel, constituent un faisceau d'indices précis et concordants démontrant le dépôt d'une offre de couverture.

Les similarités observées entre des offres concurrentes - mêmes prix unitaires avec les mêmes ajouts et les mêmes erreurs - établissent la preuve d'une entente anticoncurrentielle lorsqu'elles sont corroborées par d'autres indices de concertation.

La saisine du ministre est recevable, même en l'absence de déclaration de créances au représentant des créanciers, car les sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, pour des pratiques anticoncurrentielles antérieures à cette ouverture, n'ont pas à être déclarées et ne sont dès lors pas éteintes.

Des entreprises destinataires de la notification des griefs qui invoquent la durée anormale de la procédure ne peuvent s'appuyer sur des circonstances étrangères à cette dernière, tels que les changements intervenus dans leurs directions respectives par suite d'une cession ou d'une mise en liquidation.

Pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par la direction régionale des douanes à Marseille pour la mise en conformité électrique de la cité de la Joliette

Conseil Conc., 18 février 2004, n° 04-D-03

Des accords de répartition de marché et de boycott ne sauraient être justifiés par l'objectif avancé de contrer les pratiques illicites des concurrents.

La mise en place par plusieurs grossistes-répartiteurs de médicaments de mesures discriminatoires à l'encontre des pharmacies ayant choisi un concurrent comme fournisseur principal, telles que des refus de livraison et des pratiques de surenchère commerciale, caractérise une pratique anticoncurrentielle de boycott.

L'accord de non-concurrence conclu entre grossistes-répartiteurs qui a pour objet de faire respecter le plafonnement des remises, ristournes et avantages consentis aux officines, caractérise une pratique anticoncurrentielle dès lors qu'il implique une surveillance des parts de marché de chaque entreprise et leur rééquilibrage concerté.

Le rapport n'a pas à être notifié au ministre de la Santé qui n'a pas la qualité de ministre intéressé, dès lors que les pratiques concertées incriminées ne doivent pas être appréciées au regard de textes dont la mise en uvre relèverait de ses missions propres.

Cass. com., 18 février 2004, n° 02-11.754

Cass. 3e civ., 18 février 2004, n° 02-18.553

Cass. com., 18 février 2004, n° 02-11.453

Cass. com., 18 février 2004, n° 01-12.123

Cass. soc., 18 février 2004, n° 02-60.606

Cass. com., 18 février 2004, n° 02-16.703

Cass. com., 18 février 2004, n° 02-17.421

Cass. com., 18 février 2004, n° 02-15.760

Cass. 1re civ., 17 février 2004, n° 01-16.415

Transshipment of the products concerned to a third country not concerned before being exported to the EU undermines the remedial effects of the anti-dumping duties in terms of price, where there is sufficient evidence that the increase in imports is made at prices well below the non-injurious price established in the investigation that led to the existing measures.

Initiating an investigation concerning the possible circumvention of anti-dumping measures imposed by Council Regulation (EC) No 1796-1999 on imports of steel ropes and cables originating in the People's Republic of China, by imports of steel ropes and cables consigned from Morocco, whether declared as originating in Morocco or not and making such imports subject to registration

EC, February 17, 2004, No 275-2004

Le transbordement des produits concernés vers un pays tiers non concerné avant leur exportation vers  l'UE compromet les effets correctifs des mesures antidumping en termes de prix, dès lors que des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes.

Ouvrant une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1796-1999 du Conseil sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine par des importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et rendant obligatoire l'enregistrement de ces importations

Court decisions rendered in 2004 - Page 57