Un distributeur ne peut se prétendre dépendant de son fournisseur lorsque, à la suite d'un contentieux avec ce dernier, il a facilement pu trouver d'autres sources d'approvisionnement.

Saisine de la société Sematec contre les pratiques de la société Newell Window Fashions Germany (GmbH)

Conseil Conc., 6 avril 2004, n° 04-D-11

L'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de caractère contradictoire de l'expertise doit être soulevée avant tout moyen de défense au fond.

L'élément intentionnel du délit de tromperie résulte du fait que l'importateur n'a pas procédé aux vérifications complémentaires que l'insuffisance du certificat remis par le fabricant étranger rendait obligatoires.

La mise sur le marché français de jouets importés de Chine ne répondant pas aux normes de sécurité applicables à ces produits constitue l'élément matériel du délit de tromperie.

Cass. crim., 6 avril 2004, n° 03-83.902

La demande d'indemnité spéciale ne peut être contenue dans la demande d'indemnité de clientèle à laquelle le VRP n'a pas renoncé en la formulant.

Le VRP qui continue de prospecter la clientèle développée pour le compte d'un autre fournisseur après la résiliation du contrat de travail ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 6 avril 2004, n° 02-40.698

CA Paris, 1re ch. H, 6 avril 2004, n° 2003/19927

CA Paris, 1re ch. H, 6 avril 2004, n° 2003/18407

Cass. crim., 6 avril 2004, n° 03-82.394

Cass. 3e civ., 6 avril 2004, n° 03-10.673

Cass. soc., 6 avril 2004, n° 01-45.227

Cass. 1re civ., 6 avril 2004, n° 00-19.245

L'annonce de rabais sans discontinuer pendant une période de trois ans est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, en raison du caractère fictif des rabais proposés.

La disproportion entre les mentions attractives d'un tract publicitaire, qui laissent entendre qu'une réduction sera accordée sur tous les articles en magasin, et les mentions restrictives, signalées par astérisque, aux termes desquelles les remises ne sont pratiquées que sur une sélection d'articles, est de nature à induire en erreur.

L'offre de rabais fictifs constitue un acte de concurrence déloyale envers les concurrents de l'annonceur.

Offrir des rabais sans discontinuer pendant une période de trois ans viole l'arrêté sur les annonces de réduction de prix, en raison du caractère fictif des réductions proposées.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 avril 2004, n° 03-02386

CA Paris, 4e ch. B, 2 avril 2004, n° 2002/07422

Il n'y a pas risque de confusion entre deux produits lorsqu'en dépit de ressemblances, l'impression d'ensemble qui se dégage de leur comparaison les distingue suffisamment.

Le recours à un conditionnement de même forme que celui récemment adopté par le fabricant d'un produit concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme, dès lors que le nouvel emballage avait été créé auparavant pour un autre produit de la gamme, qu'il correspond à une tendance actuelle de présentation de ce type de produits, et que le prétendu imitateur a lui aussi procédé à d'importants investissements pour développer ce modèle.

CA Paris, 4e ch. B, 2 avril 2004, n° 2002-04597

Although the Court may interpret general criteria to define the concept of unfair terms, it should not rule on the unfair nature of a particular term, unless the situation requires no consideration of all the circumstances in which the contract was concluded nor any assessment of the advantages and disadvantages that that term would have under the national law applicable to the contract.

CJEC, 5th chamber, April 1, 2004, No C-237/02

National legislation which refuses to grant marketing authorization to a medicinal product imported from another Member State where it is authorized with reference to a medicinal product already authorized solely on the ground that the two medicinal products do not have a common origin, is contrary to Articles 34 and 36 TFEU where the safety and efficacy assessment carried out for the reference medicinal product may be used for the imported medicinal product without any risk to public health.

CJEC, 6th chamber, April 1, 2004, No C-112/02

CA Angers, ch. corr., 1 avril 2004, n° 03-00744

The failure to implement a decision to recover unlawful aid cannot be justified by either the need to verify the individual situation of each aid beneficiary during the process of recovering the aid, or the unusually brief time period between the notification of a decision to recover aid and the initiation of the procedure for failure to fulfill obligations.

CJEC, 5th chamber, April 1, 2004, No C-99/02

La législation nationale qui refuse d'autoriser la mise sur le marché, par référence à un médicament déjà autorisé, d'un médicament importé d'un autre Etat membre où il bénéficie d'une autorisation, au seul motif que ces deux médicaments n'ont pas une origine commune, est contraire aux articles 34 et 36 TFUE lorsque l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité réalisée pour le médicament de référence peut être utilisée pour le médicament importé sans aucun risque pour la santé publique.

CJCE, 6e ch., 1 avril 2004, n° C-112/02

Les coûts variables d'un exploitant de salles de cinéma, dont le calcul dépend du nombre d'entrées réalisées, sont constitués par la rémunération des distributeurs et des producteurs, par la TVA, par la taxe spéciale additionnelle qui sert à abonder le fonds de soutien au cinéma et par les droits versés à la Sacem.

Afin de déterminer si le prix d'une offre ouvrant droit à une prestation illimitée est inférieur à la moyenne des coûts variables de l'entreprise, il faut tenir compte non d'un quantum de consommation virtuellement illimité, mais de la consommation effective moyenne des clients ayant accepté cette offre.

Le calcul des prix moyens doit être effectué à partir de la consommation totale découlant de l'utilisation des cartes d'abonnement illimité tous spectateurs confondus et non en fonction de la consommation des seuls spectateurs les plus assidus, dans la mesure où l'économie générale d'un système d'abonnement illimité repose sur la compensation qui peut s'opérer entre la consommation des spectateurs assidus et ceux qui le sont moins.

Aucune stratégie d'éviction ne peut être imputée à un réseau de salles ayant lancé la commercialisation d'une carte d'abonnement illimité lorsqu'il est établi que ses concurrents ont pu réagir rapidement en proposant des cartes de même type et que le législateur a prévu une procédure d'agrément des cartes avec possibilité de retrait en cas de comportement illicite.

Pratiques de la société UGC Ciné-Cité mises en œuvre dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma

Conseil Conc., 1 avril 2004, n° 04-D-10

S'il est à même d'interpréter les critères généraux de définition de la notion de clause abusive, le juge européen ne peut constater le caractère abusif d'une clause contractuelle particulière, à moins que la situation ne nécessite pas d'examiner toutes les circonstances propres à la conclusion du contrat, ni d'apprécier les avantages et les inconvénients liées à cette clause dans le droit national applicable.

CJCE, 5e ch., 1 avril 2004, n° C-237/02

Ni la nécessité de vérifier la situation individuelle de chaque bénéficiaire lors de la récupération d'une aide illégale, ni le délai inhabituellement bref entre la notification de la décision de récupération et l'introduction du recours en manquement, ne sont de nature à justifier la non-exécution de la décision de récupération.

CJCE, 5e ch., 1 avril 2004, n° C-99/02

Un refus d'agrément fondé sur des reventes hors réseau n'est pas justifié lorsque leur caractère illicite n'est pas établi.

Le fournisseur est libre de choisir, parmi tous les candidats distributeurs, celui qui sera agréé, dès lors que les critères retenus sont précis et objectifs.

Le fournisseur peut être condamné sous astreinte à agréer en qualité de réparateur un candidat remplissant les critères qualitatifs qu'il a fixés.

La communication tardive des critères à un candidat n'engage pas la responsabilité du constructeur, dès lors qu'un distributeur remplissant les critères exigés a déjà été désigné.

Le juge saisi d'une action en responsabilité pour refus d'agrément n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à la date de la décision du juge saisi du contentieux de la résiliation, même si le rejet de la candidature du concessionnaire est fondé sur les fautes justifiant la rupture.

Le fournisseur est libre de désigner un candidat présentant toutes les garanties pour remplir les critères qualitatifs à la date prévue, avant même cette échéance.

Un critère de sélection quantitative fixé en nombre de points de vente et non en nombre de distributeurs est suffisamment précis.

Le fournisseur n'est pas tenu de procéder à un appel d'offres officiel afin de susciter des candidatures.

CA Dijon, ch. civ. B, 1 avril 2004, n° 03-01547

Cass. 2e civ., 1 avril 2004, n° 02-13.996

Cass. 2e civ., 1 avril 2004, n° 02-12.337

Cass. 2e civ., 1 avril 2004, n° 02-14.485

Cass. 2e civ., 1 avril 2004, n° 02-14.303

Cass. 2e civ., 1 avril 2004, n° 02-14.864

Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 01-16.971

CA Paris, 4e ch. A, 31 mars 2004, n° 2002/19102

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée faute de preuve du lien de causalité entre le préjudice dont il est demandé réparation et le fait allégué de non-respect de l'agrément délivré pour l'exercice de l'activité associative.

Court decisions rendered in 2004 - Page 47