CA Paris, 16e ch. A, 5 mai 2004, n° 2002/07295

Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.201

La mise sur le marché d'un produit contrefaisant dévalorisant un modèle et incitant la clientèle à s'en détourner, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 5 mai 2004, n° 2003-02075

En l'absence d'utilisation de secrets de fabrique ou d'informations confidentielles, il ne peut être reproché à d'anciens salariés, embauchés par un concurrent, d'avoir mis en œuvre leur savoir-faire pour créer des produits similaires à ceux de leur ancien employeur.

En l'absence de clause de non-concurrence, il ne peut être reproché à d'anciens salariés, embauchés par un concurrent, d'avoir mis en œuvre leur savoir-faire pour créer des produits similaires à ceux de leur ancien employeur.

CA Paris, 4e ch. A, 5 mai 2004, n° 2003-09946

Le salarié qui crée une société dont l'activité est similaire à celle de son employeur et dont le siège est situé  à son ancienne adresse professionnelle, créant une confusion auprès des tiers, viole la clause de non-concurrence dont  l'employeur n'a pas dès lors à payer la contrepartie financière.

L'employeur n'est pas tenu de verser la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence lorsque celle-ci a été violée par le VRP qui a créé une entreprise concurrente et tenté de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle.

Cass. soc., 5 mai 2004, n° 01-46.261

Cass. crim., 5 mai 2004, n° 03-85.103

Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-02.041

Cass. crim., 5 mai 2004, n° 03-85.503

Cass. com., 5 mai 2004, n° 00-20.089

Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.244

Cass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.580

Cass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 02-21.188

Cass. crim., 5 mai 2004, n° 03-82.535

Cass. soc., 5 mai 2004, n° 02-13.318

Cass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-11.772

Cass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.349

L'acquéreur d'un véhicule d'occasion accidenté puis mal réparé, mais ne présentant aucune dangerosité, et qui a parcouru plus de 57 000 km depuis l'achat, n'est pas fondé à agir en garantie des vices cachés en prétendant que le véhicule était atteint de vices en ayant diminué l'usage.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 4 mai 2004, n° 03-00471

La cession du fonds de commerce du tiers entrepositaire n'emportant pas automatiquement cession des contrats conclus dans le cadre de ce fonds, le distributeur tenu à une obligation d'approvisionnement exclusif ne peut être contraint d'exécuter le contrat né avec le cessionnaire aux conditions antérieures.

CA Bordeaux, 2e ch., 4 mai 2004, n° 03-01563

La société de vente par correspondance qui subordonne la participation à une loterie publicitaire à une commande préalable et impérative d'articles de son catalogue enfreint l'article L. 121-36 du Code de la consommation et son code de déontologie professionnelle et engage sa responsabilité délictuelle [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation qui remplace l'article L. 121-36, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

La contrariété des informations adressées dans un jeu de loterie publicitaire, certaines affirmant de façon autonome et flagrante le gain annoncé comme une réalité, d'autres, auxquelles le consommateur ne peut accéder que par renvois peu explicites et minuscules, le subordonnant à un aléa, est manifestement employée pour créer une confusion dans l'esprit du consommateur de nature à le tromper.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 4 mai 2004, n° 03-00459

Les caractères infiniment petits au verso de l'annonce du gain de l'invitation à consulter le règlement d'une loterie publicitaire ne permettent pas de mettre en évidence l'existence d'un aléa [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Les caractères infiniment petits de l'invitation (figurant au verso de l'annonce du gain) à consulter le règlement d'une loterie publicitaire et la situation de ce dernier sur la paroi interne de l'enveloppe, ne permettent pas de mettre en évidence l'existence d'un aléa [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 4 mai 2004, n° 02-14072

La législation interdisant la publicité en faveur du tabac qui introduit une différence de traitement entre la presse écrite et les chaînes de télévision, seules autorisées à retransmettre les compétitions de sport mécanique se déroulant dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée au sens de l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique, procède d'une distinction objective et proportionnée aux objectifs légitimes de préservation de la santé publique.

Cass. crim., 4 mai 2004, n° 03-84.894

Cass. crim., 4 mai 2004, n° 03-83.889

La peine d'emprisonnement encourue en cas de diffusion d'une publicité trompeuse ne peut se cumuler avec une peine privative ou restrictive de droits.

Un voyagiste commet le délit de publicité trompeuse en proposant à ses clients de participer au festival de Cannes au milieu des célébrités alors qu'il sait qu'il ne pourra exécuter les prestations promises.

La peine d'emprisonnement ne peut se cumuler avec une peine privative ou restrictive de droits prévue à l'article 131-6 du Code pénal, sauf si la loi le prévoit expressément.

Un voyagiste commet le délit de tromperie en proposant à ses clients de participer au festival de Cannes au milieu des célébrités alors qu'il sait qu'il ne pourra exécuter les prestations promises.

Cass. crim., 4 mai 2004, n° 03-83.787

La liberté laissée aux concessionnaires de procéder à des livraisons croisées exclut le grief d'entente.

La coexistence de plusieurs réseaux de distribution exclusive ou sélective comportant des clauses similaires ne produit pas d'effet de blocage du marché lorsqu'il est établi que les opérateurs concernés pratiquent des prix sensiblement différents et ne sont pas en mesure de s'abstraire de la concurrence.

Le règlement restrictions verticales permet à un constructeur d'imposer à ses distributeurs des clauses de non-concurrence d'une durée inférieure à cinq ans, de leur interdire d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ou de fixer des critères objectifs à remplir par les revendeurs non agréés demandant à être approvisionnés par ses distributeurs.

Des concessionnaires de motocyclettes ne peuvent prétendre se trouver en situation de dépendance envers les constructeurs, dès lors que le marché en cause se caractérise par l'éclatement de l'offre entre plusieurs marques de notoriété équivalente, substituables entre elles, et dont aucune n'exerce de véritable prééminence.

La liberté laissée aux concessionnaires d'accéder à toute demande des consommateurs finals exclut le grief d'entente.

Les similitudes observées dans les obligations imposées par des constructeurs à leurs distributeurs ne suffisent pas à établir une collusion illicite eu égard aux différences substantielles et à l'absence d'évolution uniforme des prix pratiqués.

Les similitudes observées dans les obligations imposées par des constructeurs à leurs distributeurs ne suffisent pas à établir une collusion illicite eu égard aux différences substantielles et à l'absence d'évolution uniforme des prix pratiqués, à l'absence de déséquilibre significatif dans les parts de marché détenues, au maintien d'un multimarquisme significatif et au droit pour les distributeurs de changer de fournisseurs.

Un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence ne peut être fondé sur des pièces non visées à la déclaration de recours à l'exception de celles discutées devant l'Autorité et transmises à la Cour avec le dossier de l'affaire.

La demande en vue de poser une question préjudicielle à la CJUE, effectuée plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, est irrecevable.

Le recours exercé contre une décision de l'Autorité de la concurrence peut être formé à l'encontre d'une société qui n'appartient pas au marché pertinent retenu par l'Autorité dès lors qu'elle a été nominativement mise en cause par le demandeur dans sa lettre de saisine au fond.

CA Paris, 1re ch. H, 4 mai 2004, n° ECOC0400233X

se prononçant sur un différend opposant Mobius à France Télécom

ART, 4 mai 2004, n° 04-375

se prononçant sur un différend opposant Outremer Télécom à France Télécom

ART, 4 mai 2004, n° 04-376

CA Paris, 1re ch. A, 3 mai 2004, n° 2003/02903

CA Grenoble, 1re ch. civ., 3 mai 2004, n° 02-01081

Un agent commercial commet une faute grave, privative d'indemnité de rupture, en mettant publiquement en cause la probité de son mandant.

Court decisions rendered in 2004 - Page 42