Cass. com., 2 juin 2004, n° 02-13.940

Primary clearing and settlement services for securities issued in Germany provided by the German Central Securities Depository (CSD), which is the only financial institution entitled to provide the final custody of securities, should be distinguished from secondary clearing and settlement services rendered by intermediaries (banks, international securities depositories and non-German CSDs) which depend on the services of the German DCT to provide their service.

An undertaking in a dominant position refusing to provide the primary clearing and settlement services indispensable for the provision of secondary clearing and settlement services to one its clients for a period of nearly two years, whereas it  supplied them expeditiously to other comparable customers in equivalent situations, constitutes an abuse.

Applying discriminatory prices to a customer for primary clearing and settlement services by charging higher prices than those charged to other comparable customers for equivalent services, constitutes an abuse of a dominant position.

The custody  monopoly of the national Central Securities Depository  for securities issued under German law leads to a monopoly in the post-trading operations of transactions on those securities.

An abuse of a dominant position does not cease to exist if the party committing the abuse is itself the subject of another potentially anticompetitive behavior.

EC, June 2, 2004, No 38096

Un abus de position dominante ne cesse pas d'exister, si la partie qui commet cet abus fait elle-même l'objet d'un comportement potentiellement anticoncurrentiel.  

Le fait d'appliquer des prix discriminatoires à un client pour des services de compensation et de règlement primaires, en lui facturant, pour des services équivalents, des prix plus élevés qu'à d'autres clients comparables, constitue un abus de position dominante.  

Le fait pour une entreprise en position dominante de refuser de fournir à l'un de ses clients, pendant près de deux ans, des services de compensation et de règlement primaires indispensables à la fourniture de services de compensation et de règlement secondaires qu'elle fournit par ailleurs rapidement à d'autres clients, dans des situations équivalentes, est constitutif d'abus.   

Le monopole de dépôt du dépositaire central national pour les valeurs mobilières émises selon le droit allemand entraîne un monopole du traitement post-négociation des transactions sur ces titres.  

Il y a lieu de distinguer les services de compensation et de règlement primaires pour les titres émis en Allemagne, effectués par le dépositaire central des titres (DCT) allemand, seule institution financière habilitée à la conservation finale des titres, des services de compensation et de règlement secondaires rendus par des intermédiaires (banques, dépositaires internationaux de titres et DCT non allemands), dépendants des services du DCT allemand pour fournir leurs prestations. 

CCE, 2 juin 2004, n° 38.096

Cass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-15.561

Cass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-16.055

Un message publicitaire destiné à la promotion d'un produit allégé en sucre, revêt un caractère dénigrant, en dépit de sa visée humoristique, dès lors qu'il représente le sucre sous les traits d'un personnage ridicule et suppliant, et porte ainsi une appréciation péjorative sur ce produit.

CA Versailles, 14e ch., 2 juin 2004, n° 04-03896

Les commandes passées auprès d'une société liée, et non d'un fournisseur extérieur, ne constituent pas un réapprovisionnement, mais l'écoulement d'un seul et même stock de marchandises.

Cass. com., 2 juin 2004, n° 02-21.394

Cass. com., 2 juin 2004, n° 02-20.535

Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-17.516

Cass. soc., 2 juin 2004, n° 03-45.269

La clause qui réserve le bénéfice de la commande d'un véhicule au client et en interdit la cession à un tiers est licite dans la mesure où les conditions d'acquisition, et en particulier le prix, sont déterminées en fonction de la situation personnelle de l'acquéreur.

Le seul fait que l'acquéreur d'un véhicule puisse résilier sa commande, récupérer son acompte et obtenir des intérêts au taux légal ne saurait compenser le déséquilibre résultant de l'introduction d'un élément invérifiable dans les rapports contractuels, à savoir une clause garantissant la livraison dans la limite des disponibilités connues du vendeur au moment de la commande.

La clause d'un contrat de vente automobile qui exclut la garantie du constructeur lorsque les dommages ont pour origine une cause extérieure à la chose garantie, sans pour autant remettre en cause un tel principe lorsque le vice est inhérent à la chose, ne présente aucun caractère abusif.

La clause d'un contrat de vente automobile qui subordonne le bénéfice de la garantie constructeur à l'utilisation de pièces d'origine agréées par lui, revêt un caractère abusif dans la mesure où elle exclut toute garantie alors même que la pièce ou l'accessoire ne serait pas en cause.

La clause d'un contrat de vente automobile qui exclut la garantie constructeur en cas de réparation hors réseau pour des prestations banales, ne requérant pas une technicité particulière ou ne mettant pas en cause la sécurité, revêt un caractère abusif.

Les clauses d'un contrat de vente automobile qui laissent croire à l'acquéreur qu'il est dépourvu de tout recours envers le fabricant ou que toute action éventuelle en résiliation est limitée aux seuls cas de non-conformité du véhicule livré au modèle, à l'année modèle ou aux caractéristiques essentielles ayant déterminé son consentement, revêtent un caractère abusif.

La clause d'un contrat de vente automobile qui limite la pénalité de dédit, en cas de rétractation du client après expiration du délai légal, à la perte de l'acompte versé, ne présente aucun caractère abusif.

La clause d'un contrat de vente automobile, qui assimile systématiquement à un cas de force majeure des événements tels que les conflits collectifs de travail, les incendies, les inondations, les réquisitions chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses vendeurs, revêt un caractère abusif.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 1 juin 2004, n° 02-01499

Sauf clause contraire, le contrat d'agence ne se transmet pas au cessionnaire des activités du mandant, qui ne peut voir sa responsabilité mise en cause.

L'agent interrompt la prescription posée à l'article L. 134-12 du Code de commerce en agissant moins d'un an après la découverte de la rupture.

Le mandant commet une faute grave permettant de lui imputer la rupture du contrat lorsqu'il cède l'ensemble de ses activités, à l'exclusion du contrat d'agence, à une société étrangère, sans en avertir l'agent.

La France étant à la fois le lieu d'exécution du contrat d'agent commercial et celui où le dommage a été subi, le tribunal compétent pour connaître des actions en responsabilité contractuelle et délictuelle engagées par l'agent est celui dans le ressort duquel est situé son siège social.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 1 juin 2004, n° 00-07396

Cass. soc., 1 juin 2004, n° 01-47.165

Macquarie Bank Limited/Crown Castle UK Holdings Limited

EC, May 28, 2004, No M.3450 

The concentration by which the new entity, with a market share of around 70 to 80%, becomes three times larger than its most credible competitor on a market which has high entry barriers due to regulations, may impair competition.

The concentration by which the new entity, with a market share of between 60 and 70%, becomes two times bigger that its most direct competitor on a market which has high entry barriers due to regulations and which requires significant investment costs, may impair competition.

A concentration is not compatible with the internal market when it causes the elimination of one of the major operators on an already concentrated market and confers on the new entity a size between two and three times larger than that of its closest rival.

The concentration by which the new entity becomes two to three times larger than its most direct competitor is not compatible with the internal market.

A concentration, making the new entity between two and three times bigger than its closest rival and enabling it to offer a wide range of well-known brands, is not compatible with the internal market.

EC, May 28, 2004, No M.3396

L'acquisition par la nouvelle entité, avec environ 70 à 80 % de part de marché, d'une taille trois fois plus importante que celle de son concurrent le plus crédible, sur un marché comportant des barrières à l'entrée élevées d'ordre réglementaire, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Une concentration permettant à une nouvelle entité, avec une part de marché de 60 à 70 %, d'acquérir une taille deux fois plus importante que celle de son concurrent le plus direct sur un marché comportant des barrières à l'entrée d'ordre réglementaire et nécessitant des coûts d'investissements élevés, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Une concentration, qui entraîne la disparition de l'un des principaux opérateurs sur un marché déjà fortement concentré et confère à la nouvelle entité une taille deux à trois fois plus grande que celle de son concurrent le plus direct, n'est pas compatible avec le marché intérieur.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité, avec environ 70 à 80 % de part de marché, une taille trois fois plus importante que celle de son concurrent le plus crédible sur un marché comportant des barrières à l'entrée élevées d'ordre réglementaire, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de disposer d'une taille deux à trois fois plus grande que celle de son concurrent le plus direct, n'est pas compatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui confère à la nouvelle entité une taille deux à trois fois plus grande que celle de son concurrent le plus direct et lui permet de disposer d'une large gamme de produits notoirement connus, n'est pas compatible avec le marché intérieur.

CCE, 28 mai 2004, n° M.3396

Une relation contractuelle ayant duré moins d'un an est néanmoins susceptible de constituer une relation commerciale établie.

La rupture d'une relation établie est prévisible lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'un contrat accordant aux parties une faculté de résiliation unilatérale et sans préavis.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 28 mai 2004, n° 01-16042

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 27 mai 2004, n° 03/04203

L'incompatibilité entre deux matériaux fournis par des fabricants différents, à l'origine de désordres affectant le produit fini ne constitue pas en soi un vice caché imputable au premier fabricant, dans la mesure où le vice doit être inhérent à la chose elle-même.

CA Lyon, 3e ch. civ., 27 mai 2004, n° 02-06273

L'état de dépendance d'une entreprise ne saurait être retenu à l'encontre de l'auteur de la rupture lorsque la victime le lui a dissimulé en dépit de nombreuses demandes de justifications et qu'en l'absence de clause d'exclusivité, il ne la lui a pas imposé.

Les baisses de commandes concernant certains produits ne caractérisent pas une rupture partielle de relations commerciales établies, dès lors que le chiffre d'affaires de la prétendue victime s'est maintenu, notamment en raison de l'augmentation parallèle de commandes portant sur d'autres produits de la gamme.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 27 mai 2004, n° 03-00625

L'état de faiblesse ou d'ignorance peut résulter de l'âge avancé d'une personne, de son état psychique et physique, ainsi que du choc dû au récent décès des rares membres de famille [NDLR : arrêt rendu sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal].

Le délit d'abus de faiblesse ne peut être caractérisé sans que l'état de faiblesse ou d'ignorance de la prétendue victime ait été apparent ou connu du prévenu [NDLR : arrêt rendu sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal].

Court decisions rendered in 2004 - Page 37