Cass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-11.383

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-13.781

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.199

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-16.912

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.234

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.185

Cass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-11.314

Cass. com., 16 juin 2004, n° 02-14.942

A public subsidy is proportional where without it the return on the investments would be too low and the project would not be carried out, and where the subsidy is limited to a level that allows not more than a normal internal rate of return.

Subsidies granted by three Member States to a consortium of undertakings in the chemical industry having, of their own initiative, taken on the construction and operation of a pipeline for the transport of propylene constitutes State aid found to be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU, insofar as facilities are accessible on non-discriminatory terms for all existing and potential operators, they cause less pollution and are safer than other modes of transport and also benefits producers in other parts of the EU since the project facilitates the sale of their products.

Aid for the construction of a propylene pipeline between Rotterdam, Antwerp and the Ruhr area notified by Germany, the Netherlands and Belgium

EC, June 16, 2004, No 2005-170

L'utilisation ponctuelle pour des ventes de marchandises d'un chapiteau extérieur et de la galerie marchande d'un centre commercial, constitue une vente au déballage, quels que soient le lieu de paiement ou l'ancienneté de la pratique.

Cass. crim., 16 juin 2004, n° 03-84.058

Les subventions octroyées par trois Etats membres à un consortium d'entreprises chimiques ayant pris l'initiative de la construction et de l'exploitation d'un pipeline pour le transport de propylène constituent une aide d'Etat compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE dans la mesure où les installations demeurent accessibles à tous les concurrents dans des conditions non discriminatoires, sont moins polluantes et plus sûres que les autres modes de transport concurrents, et profitent également aux producteurs d'autres régions de l'Union en facilitant la vente de leur produit.

Des subventions publiques présentent un caractère proportionné dès lors qu'elles permettent la réalisation du projet en cause, dont le rendement des investissements serait à défaut trop faible, et qu'elles demeurent limitées à un niveau qui ne permet d'atteindre qu'un taux de rendement interne normal.

Aides en faveur de la construction d'un pipeline de transport du propylène entre Rotterdam, Anvers et la région de la Ruhr, notifiées par la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas

CCE, 16 juin 2004, n° 2005-170

La clientèle développée par le père du VRP, mais non indemnisée par l'employeur, doit être considérée comme apportée par le représentant lui-même lorsqu'il l'a reprise, et faire l'objet d'une rémunération en fin de contrat.

Cass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.674

Le décret confiant à titre exclusif à un groupement de mutuelles la gestion d'un service public de prestations d'action sociale interministérielle, instituées au bénéfice des agents de l'État, n'est pas de nature à entraîner un abus de leur position dominante collective détenue sur le marché connexe de la protection complémentaire de ces agents en matière de santé et de vieillesse, dans la mesure où il ne constitue pas la cause d'un risque de confusion entre les différents types de prestations proposées, légales ou complémentaires, ou de l'absence de distinction comptable des coûts de gestion qui s'y rapportent.

CE, 1re et 6e sous-sect. réunies, 16 juin 2004, n° 235176

Une concentration conférant aux parties environ 20 à 30 % du marché du lectorat des magazines d'actualité politique et générales et 25 à 35 % de celui du lectorat des magazines économiques et financiers est compatible avec le marché intérieur, compte tenu de la présence de grands groupes de presse, de magazines indépendants à forte notoriété et de la concurrence croissante des sites Internet spécialisés dans l'économie, la finance et la bourse.

Une concentration, permettant aux parties de détenir 30 à 40 % de la vente d'espaces publicitaires dans les magazines d'actualité politique et générale, est compatible avec le marché intérieur, la nouvelle entité étant confrontée à la concurrence de deux magazines contrôlant individuellement une part de marché de 20 à 30 %.

Une concentration, qui confère aux parties respectivement 35 à 45 %, 55 à 65 %, et 45 à 55 % des marchés concernés, en présence de concurrents beaucoup moins puissants en termes de parts de marché ou de titres édités, soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration conférant aux parties une part de marché de l'ordre de 55 à 65 %, en présence de concurrents beaucoup moins puissants en termes de parts de marché ou de titres édités, soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration conférant aux parties des parts de marché élevées, en présence de concurrents beaucoup moins puissants en termes de part de marché ou de titres édités, soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Les magazines et les quotidiens relèvent de marchés distincts dans la mesure où ils traitent différemment l'actualité et sont perçus de façon différente par les lecteurs qui, en cas d'augmentation du prix d'un magazine, se retournent prioritairement vers un autre titre moins cher traitant de la même thématique.

Le marché de la vente d'espaces publicitaires peut regrouper l'ensemble des magazines ayant au moins 25 % d'annonceurs en commun avec un magazine de référence ou l'ensemble des magazines traitant de la même thématique dans la mesure où l'appartenance de leurs lecteurs à des catégories socio-professionnelles proches permet aux annonceurs de toucher les mêmes cibles.

En matière de vente d'espaces publicitaires, la presse quotidienne et la presse magazine qui ne sont pas substituables entre elles notamment en raison de leur différence de périodicité et ne remplissent ainsi pas les mêmes fonctions pour le lectorat, constituent des services complémentaires.

Au sein de la presse magazine, les magazines d'actualité politique et générale, les hebdomadaires de télévision, les journaux féminins, les magazines économiques et financiers, les publications spécialisées grand public et les publications spécialisées professionnelles appartiennent à des marchés distincts selon le type d'informations mises en valeur, le style, la présentation, la périodicité, la politique commerciale.

Les magazines et les quotidiens relèvent de marchés distincts dans la mesure où ces deux types de presse traitent différemment l'actualité et sont perçus par les lecteurs de façon différente et où, en cas d'augmentation du prix d'un magazine traitant d'une thématique donnée, les lecteurs se retourneront prioritairement vers un autre titre moins cher, traitant de la même thématique.

Une concentration qui confère aux parties environ 20 à 30% du marché du lectorat des magazines d'actualité politique et générales et 25 à 35 % de celui du lectorat des magazines économiques et financiers ne crée ni ne renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité compte tenu de la présence de grands groupes de presse, de magazines indépendants à forte notoriété et de la concurrence croissante des sites internets spécialisés dans l'économie, la finance et la bourse.

Une concentration qui permet aux parties de détenir 30 à 40% du marché de la vente d'espaces publicitaires dans les magazines d'actualité politique et générale, est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de deux magazines ayant individuellement une part de marché élevé (20 à 30%) et commercialisant leurs espaces publicitaires par le biais de régies regroupant d'autres titres traitant de la même thématique, pour une plus grande efficacité.

Une concentration, qui confère, en présence de concurrents beaucoup moins puissants en termes de parts de marché ou de gammes de produits, aux parties des parts de marché élevées sur plusieurs marchés connexes, soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

La concentration qui confère aux parties 35 à 45 % du marché français de la vente d'espaces publicitaires dans les magazines économiques et financiers alors que les concurrents sont beaucoup moins puissants tant en termes de parts de marchés que de titres édités, ne peut être autorisée que sous condition de cession de l'un des magazines à un éditeur reconnu disposant au moment de la cession des moyens administratifs, techniques et commerciaux nécessaires à l'exploitation immédiate de l'actif cédé comme entité économique viable à long terme.

CCE, 16 juin 2004, n° M.3420

Cass. soc., 16 juin 2004, n° 01-43.804

Cass. com., 16 juin 2004, n° 02-19.138

Cass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-12.528

Cass. crim., 16 juin 2004, n° 03-85.746

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-15.146

Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.030

CA Poitiers, 2e ch. civ., 15 juin 2004, n° 02/00834

Cass. soc., 15 juin 2004, n° 02-41.623

Cass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-12.699

Une clause de non-concurrence est nulle même si elle est assortie d'une contrepartie financière, dès lors que le versement de cette dernière est subordonné à d'autres conditions que la seule existence de la clause de non-concurrence.

CA Poitiers, ch. soc., 15 juin 2004, n° 02-03586

CA Angers, ch. com., 15 juin 2004, n° 02/000326

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Mobius dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom

ART, 15 juin 2004

Cass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-14.285

Cass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-02.338

La constatation d'un parallélisme entre des offres présentées par des soumissionnaires concurrents ne suffit pas, en l'absence d'autres indices ou éléments probants, à identifier un échange d'informations entre eux préalable à l'appel d'offres dès lors qu'il peut s'expliquer par l'utilisation de bases de prix unitaires identiques et d'évaluations de quantités communes en raison du dépôt d'une offre commune lors d'un premier appel d'offres.

Si l'absence de nécessités techniques et économiques des travaux est de nature à faire présumer le caractère anticoncurrentiel du groupement d'entreprises indépendantes et concurrentes en vue de répondre à un appel d'offres, le seul fait qu'une seule entreprise membre du groupement attributaire ait effectué les travaux ne suffit pas à établir une entente illicite dès lors que le montant total des commandes est très faible par rapport au montant estimé des travaux.

Pratiques mises en œuvre sur des marchés publics de signalisation routière horizontale en régions Aquitaine et Midi-Pyrénées

Court decisions rendered in 2004 - Page 34