Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.937

Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-00.400

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-13.115

Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-18.661

Les recommandations d'un ordre professionnel ne caractérisent pas une pratique de boycott dès lors qu'elles sont ponctuelles, dépourvues de force contraignante immédiate et de portée limitée dans le temps.

CA Paris, 1re ch. H, 22 juin 2004, n° ECOC0600192X

L'acheteur, victime de manœuvres dolosives exercées par le vendeur, dans le seul dessein de lui soutirer une somme d'argent importante, est fondé à demander l'annulation du contrat, peu important qu'il ait lui-même agi en croyant réaliser un profit substantiel non justifié.

La demande en dommages et intérêts de l'acheteur, victime d'un dol, ne peut être rejetée en vertu de l'adage "Nul ne peut invoquer sa propre turpitude", inapplicable en matière délictuelle.

Cass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-17.258

A decision by the Commission may be substantiated in very summary terms when it is adopted in a context known to the plaintiff -in this case, for a procedure for failure to comply- and allows to understand the findings on which its reasoning relies.

The Commission can control the public interests protected by State measures which prevent the completion of a merger of EU dimension, even where these interests have not been notified.

CJEC, full court, June 22, 2004, No C-42/01

La décision de l'Autorité de la concurrence est contraire au principe d'impartialité et doit être annulée tant en raison de la participation du rapporteur et du rapporteur général au délibéré que du fait de la participation de certains membres de l'Autorité à la décision après qu'ils se soient prononcés sur le caractère prohibé des faits lors de la procédure de mesures conservatoires.

En l'absence de recours du ministre de l'Économie, il est d'une bonne administration de renvoyer la demande des parties tendant à l'annulation de l'enquête et de l'instruction à la connaissance de l'Autorité de la concurrence, la cour d'appel n'étant pas tenue de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés au cours de la procédure ayant donné lieu à la décision qu'elle annule.

L'arrêt d'annulation qui renvoie l'affaire devant l'Autorité de la concurrence pour qu'il soit à nouveau statué, constitue un titre de restitution des sommes versées par les entreprises sanctionnées avec intérêts au taux légal à compter de sa signification.

Les frais de publication d'une décision annulée doivent être remboursés sur présentation des justificatifs des dépenses, les intérêts courant à compter de la demande de remboursement.

CA Paris, 1re ch. H, 22 juin 2004, n° ECOC0400263X

La rupture des relations contractuelles est imputable à l'agent de service lorsqu'après la résiliation du contrat, les relations se sont poursuivies sans observations de la part du concessionnaire, jusqu'à ce que l'agent prenne la représentation d'une autre marque.

Le constructeur automobile, qui n'est pas partie au contrat d'agent service, ne peut se voir imputer la responsabilité de sa rupture.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 22 juin 2004, n° 03-02242

La Commission peut contrôler les intérêts publics protégés par les mesures nationales empêchant la réalisation d'une concentration de dimension européenne même si ceux-ci ne lui ont pas été communiqués.

Une décision de la Commission peut être motivée de manière extrêmement succincte lorsqu'elle est adoptée dans un contexte bien connu du requérant, en l'occurrence dans le cadre d'une procédure en manquement, et permet de comprendre les constatations sur lesquelles elle fonde son raisonnement.

CJCE, assemblée plénière, 22 juin 2004, n° C-42/01

Cass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-03.926

Cass. soc., 21 juin 2004, n° 02-15.296

La concentration qui se traduit par un faible chevauchement d'activités entre les parties, quelle que soit la délimitation géographique du marché, ne porte pas atteinte à la concurrence, compte tenu de l'existence d'une concurrence significative.

Une concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché, dans la mesure où, même en adoptant la définition la plus étroite possible, la part de marché des parties s'élèvera tout au plus à 15 % contre plus de 20 % pour leurs concurrents les plus puissants.

L'activité de mareyage constitue un marché en soi dans la mesure où le traitement des espèces rendu obligatoire par la réglementation ne peut être effectué que par les titulaires de la carte professionnelle de mareyeur-expéditeur.

L'activité de commerce de gros et de demi-gros de produits aquatiques frais, qui se distingue du commerce de détail en termes de clientèle, constitue un marché en soi dans la mesure où elle fait l'objet d'une organisation particulière et où elle est réalisée sur des marchés d'intérêt national répondant à une définition précise.

La concentration qui se traduit par un faible chevauchement d'activités entre les parties, quelle que soit la délimitation géographique du marché, ne porte pas atteinte à la concurrence.

La concentration qui se traduit par un faible chevauchement d'activités entre les parties, ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à la pression de plusieurs centaines de concurrents, au plan national, et devra faire face à la concurrence de cent quarante sociétés, au plan local.

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, même en adoptant la définition la plus étroite possible, la part de marché des parties s'élèvera tout au plus à 15 % contre plus de 20 % pour leurs concurrents les plus puissants.

Ministre de l’Économie, 21 juin 2004, n° ECOC0400366Y

L'Autorité de la concurrence est compétente pour se prononcer sur la légalité de l'offre tarifaire d'un opérateur privé de télécommunication soumise à une décision ministérielle d'homologation, dans la mesure où cette décision, de nature administrative, n'a pas pour effet de conférer un caractère administratif aux décisions commerciales autonomes prises par cet opérateur.

La téléphonie fixe et la téléphonie mobile appartiennent à des marchés distincts compte tenu de l'écart de prix subsistant entre ces deux types de services, le prix moyen d'une communication acheminée par France Télécom à la date des faits étant de 1,5 à 3 fois moins élevé que le prix à la minute le plus faible des services mobiles offerts par le même opérateur.

Malgré des pertes de parts de marché, l'opérateur historique, qui détient une part de marché supérieure à 90%, est en position dominante sur le marché de la téléphonie fixe.

Le fait pour l'opérateur historique des télécommunications, en position dominante sur le marché de la téléphonie fixe, de coupler des services de téléphonie fixe et mobile, n'est pas constitutif d'abus de position dominante, dès lors que l'objet ou l'effet anticoncurrentiel de cette offre, lancée dans le cadre de son droit de riposte, n'est pas établi.

Le fait pour l'opérateur historique des télécommunications de coupler des services de téléphonie fixe et mobile n'est pas constitutif d'abus de position dominante, dès lors que l'objet ou l'effet anticoncurrentiel de cette offre, lancée dans le cadre de son droit de riposte, n'est pas établi.

Malgré des pertes de parts de marché, l'opérateur historique, qui détient une part de marché supérieure à 90 %, est en position dominante sur le marché de la téléphonie fixe.

Saisine de l'Association française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et de l'Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST) portant sur la commercialisation par France Télécom du tarif promotionnel "Primaliste longue distance"

Conseil Conc., 21 juin 2004, n° 04-D-22

Un argumentaire générique largement utilisé dans la profession, n'ayant rien d'original ni de frappant, n'est pas susceptible d'appropriation parasitaire.

CA Fort-de-France, ch. civ., 18 juin 2004, n° 03-01116

Une communication incomplète des conditions générales de vente par un fournisseur est sanctionnable.

CA Paris, 13e ch. B, 18 juin 2004, n° 03-06944

CJCE, 5e ch., 17 juin 2004, n° C-255/03

Il existe un marché des pompes funèbres géographiquement limité au territoire de l'ensemble des communes ayant confié à l'entreprise concernée la concession du service extérieur.

Le marché des pompes funèbres est géographiquement limité au territoire de l'ensemble des communes ayant confié à l'entreprise concernée la concession du service extérieur.

La part de marché d'une entreprise de pompes funèbres s'évalue sur la base du nombre de convois organisés par cette entreprise par rapport au nombre total des convois organisés sur le marché pertinent.

La confusion entretenue entre l'activité de gestion de la chambre funéraire et les autres prestations commerciales de pompes funèbre par une entreprise en position dominante, qui exploite l'une des deux seules chambres funéraires de la zone géographique concernée, caractérise un abus de position dominante ayant pour objet et ayant pu avoir pour effet de dissuader les familles de faire appel à la concurrence.

La décision rendue dans un litige opposant des particuliers est sans effet sur celle que l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante investie du pouvoir de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, adopte dans l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues.

Le dommage à l'économie est d'autant plus grand que les pratiques dénoncées affectent un marché historiquement réglementé et protégé, ouvert depuis peu à la concurrence.

La gravité des faits est d'autant plus importante que les familles des défunts se trouvent, au moment où elles accordent leur confiance à un prestataire de pompes funèbres, dans un état de dépendance tenant à la nécessité d'organiser les funérailles et au désarroi provoqué par le deuil.

Pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres de la région grenobloise

Court decisions rendered in 2004 - Page 33