The fact that the licensed products, such as collectibles, are placed on the market on different dates can be used as a criterion to identify a market of national dimension.

The fact that children themselves decide how money will be spent in the shops they visit and that the sales price is determined according to the customary amount of pocket money they receive, makes it possible to identify a market for collector's items sold to children aged six to fourteen.

Similar methods used by a supplier on its intermediaries consisting in collecting information from them regarding parallel trade, calling on them to research the origin of products, requesting new guarantees and threatening not to supply them if they do not comply, characterizes a single, continuous infringement with the overall objective of restricting parallel trade. 

The fact that wholly owned subsidiaries chose different legal advisors than their parent company, sent independent statements during the proceedings, concluded the challenged distribution agreements and managed relations with intermediaries, is not enough to refute the presumption that those subsidiaries are not autonomous. 

The short duration of the infringement - ten months - justifies the basic fine not being increased [Editor's note: Decision made previously to the Guidelines for the calculation of the fines dated 1st September 2006].

The discontinuance of the infringement after the first instance of Commission action justifies a 20% reduction of the fine.

Pressuring a distributor not to supply customers located outside a Member State and the written guarantee on the destination of the products given by him, is sufficient to identify an unlawful practice even if the distributor intends to get around the ban with a customer.

Achieving status as a reseller's independent distributor is a result of willingness to take on the risk of losses or the destruction of contractual goods and to act as agent for a competitor.

EC, May 26, 2004, No 2006-895

Le fait que les dépenses soient décidées par les enfants eux-mêmes dans les points de vente et le prix de vente fixé en fonction du montant habituel de leur argent de poche, permet d'identifier un marché des articles à collectionner vendus aux enfants âgés de six à quatorze ans.

Des dates différentes de mise sur le marché, selon les Etats membres, de produits sous licence tels que des articles à collectionner, peuvent constituer un critère d'identification d'un marché de dimension nationale.

Les pressions exercées sur un distributeur, afin qu'il s'abstienne d'approvisionner des clients situés en dehors d'un Etat membre et la garantie écrite qu'il donne sur la destination des produits, suffisent à identifier une pratique illicite même si le distributeur envisage de contourner l'interdiction avec un client.

Les mécanismes similaires utilisés par un fournisseur à l'égard de ses intermédiaires consistant à collecter auprès d'eux des renseignements sur le commerce parallèle, faire appel à eux pour rechercher la provenance des produits, leur demander de nouvelles garanties ou menacer de ne plus les approvisionner à défaut de coopération, caractérisent une infraction unique et continue poursuivant un objectif global de restriction du commerce parallèle.

La qualité de distributeur autonome d'un revendeur résulte notamment du fait qu'il supporte le risque de perte ou de destruction des biens contractuels et qu'il exerce également la fonction d'agent pour un concurrent.

Le fait que les filiales détenues à 100 % aient choisi des conseillers juridiques différents de leur société mère, envoyé des déclarations indépendantes au cours de la procédure, conclu les accords de distribution litigieux et géré les relations avec les intermédiaires, ne permet pas de réfuter la présomption selon laquelle elles ne sont pas autonomes.

La courte durée de l'infraction - dix mois - justifie l'absence d'augmentation du montant de base de l'amende [NDLR : décision antérieure aux Lignes directrices pour le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

La cessation de l'infraction dès la première intervention de la Commission justifie une réduction de l'amende de 20 %.

CCE, 26 mai 2004, n° 2006-895

Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable de la TVA générée par les opérations effectuées à l'occasion de l'exploitation du fonds dans le délai de six mois à compter de la publication du contrat de location-gérance.

CAA Nantes, 1re ch., 26 mai 2004, n° 00NT01349

Les magistrats ne peuvent retenir le grief de concurrence déloyale en relevant l'existence d'activités interdites par la clause de non-rétablissement, sans s'expliquer sur la nature des activités exercées.

Cass. com., 26 mai 2004, n° 02-15.748

L'action en concurrence déloyale, ouverte à ceux qui ne disposent pas d'un droit privatif, ne subordonne pas l'existence d'un risque de confusion à l'originalité du signe constituant l'enseigne.

Cass. com., 26 mai 2004, n° 03-10.399

Des points communs entre les conditionnements concurrents qui présentent, par ailleurs, de sensibles différences et sont usuels dans le secteur considéré, ne suscitent pas de risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne.

Cass. com., 26 mai 2004, n° 02-17.476

La condamnation au paiement d'une certaine somme pour contrefaçon, et de la même somme pour concurrence déloyale, est possible, dès lors que la juridiction qui retient l'existence d'actes de concurrence déloyale distincts de ceux de la contrefaçon, apprécie souverainement le montant du préjudice subi.

Cass. com., 26 mai 2004, n° 03-11.030

Cass. com., 26 mai 2004, n° 02-15.683

Cass. soc., 26 mai 2004, n° 01-44.814

Cass. 3e civ., 26 mai 2004, n° 02-19.629

Le fournisseur contribue à son préjudice lorsque, contrairement à son obligation contractuelle, il n'informe pas l'auteur de la rupture de son état de dépendance.

Le préavis, qui aurait dû être de six mois, doit être porté à douze mois, lorsque les produits livrés par la victime de la rupture de relations commerciales établies sont fabriqués sous marque de distributeur.

L'article L. 490-8 du Code de commerce permet au ministre de l'Economie d'intervenir, même pour la première fois en cause d'appel, dans une instance mettant en jeu l'article L. 442-1.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 25 mai 2004, n° 03-05662

Un commerçant accordant systématiquement aux clients se rendant en magasin des remises sur les prix affichés, conférant à ces derniers un caractère fictif, commet le délit de publicité trompeuse.

L'étiquette indiquant le prix et les caractéristiques d'un produit constitue le support d'une publicité.

CA Orléans, 2e ch. corr., 25 mai 2004, n° 2003-00633

La mauvaise qualité d'un revêtement isothermique, qui entraîne à terme un risque de décollement et l'apparition précoce de mousses et de micro-organismes, constitue un vice caché.

Cass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-11.554

L'intervention d'un VRP sur une partie négligeable du territoire exclusif d'un agent commercial ne rend pas la rupture du contrat imputable au mandant.

CA Angers, ch. com., 25 mai 2004, n° 03-01376

Une résiliation extraordinaire ne peut intervenir en cours de préavis lorsque la chute des ventes invoquée n'est pas établie.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 25 mai 2004, n° 04-00064

La reprise systématique et répétée des photographies de modèles parus dans un magazine concurrent caractérise une faute de concurrence déloyale distincte de la contrefaçon.

Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-17.805

Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-10.641

se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de transport d’électricité (RTE) à la société Cerestar France relatif à la tarification de l’accès au réseau public de transport et à la signature d’un contrat d’accès au réseau

CRE, cordis, 25 mai 2004, n° 04-38-02

Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-15.280

Cass. soc., 25 mai 2004, n° 01-47.134

Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674

Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.042

Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-13.577

Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-17.876

Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-12.268

Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-11.785

Un commerçant commet un acte de parasitisme en s'appropriant les plans et dessins d'un modèle de porte de case métallique pour porcs inventé par l'un de ses concurrents.

Court decisions rendered in 2004 - Page 38