Une entreprise commune détenue à parité par deux sociétés mères qui, sans s'immiscer dans sa gestion quotidienne, disposent des mêmes pouvoirs de contrôle, jouit d'une autonomie suffisante pour coordonner son comportement avec l'une d'entre elles lorsqu'elle est en désaccord sur sa stratégie commerciale avec l'autre.

Un accord entre une entreprise commune en charge de l'exploitation d'un terminal portuaire et un opérateur local de manutention, l'une de ses deux sociétés mères, par lequel l'entreprise commune s'interdit de contracter avec les clients de ce dernier et restreint son activité à la manutention de conteneurs provenant de lignes exploitées par l'autre société mère, constitue un accord de répartition de clientèle illicite.

Le seul constat de la gravité d'une entente de répartition de clientèle, pratique injustifiable par nature, est en soi impropre à caractériser l'existence d'une atteinte grave au secteur justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

Relative à une demande de mesures conservatoires de la société AP Moller-Maersk

Conseil Conc., 31 juillet 2008, n° 08-D-19

EC, July 30, 2008, No M.5230

Une entreprise qui ne détient qu'une part de marché d'environ 35 %, qui depuis l'obtention de son agrément, a dû s'adapter dans des délais souvent très brefs à des exigences supplémentaires en matière de sécurité, de veille et d'organisation du travail de ses équipages, et dont l'implantation a été particulièrement difficile face à l'opérateur historique - jusqu'alors en situation de monopole - dont la part de marché représente 65 %, n'est pas en position dominante.

Relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH)

Conseil Conc., 30 juillet 2008, n° 08-D-18

EC, July 28, 2008, No M.5188

EC, July 28, 2008, No M.5150

EC, July 25, 2008, No M.5211

EC, July 25, 2008, No M.5197

Amending Regulation (EEC) No 563-82 as regards the adjustment factors to be used for establishing the market prices of carcases of adult bovine animals

EC, July 25, 2008, No 722-2008

Any person concerned has the right to rely on the non-transposed provisions of a directive as against the competent national authorities, particularly in respect of a directive which is intended to protect public health.

CJEC, 2nd chamber, July 25, 2008, No C-237/07

Toute personne concernée est habilitée à invoquer les dispositions non transposées d'une directive à l'égard des autorités nationales compétentes, tout particulièrement lorsque l'objectif de celle-ci est de protéger la santé publique.

CJCE, 2e ch., 25 juillet 2008, n° C-237/07

A défaut de mise en uvre des moyens d'enquête initialement demandés, la poursuite de l'instruction, dix ans après les faits, à partir de documents anciens insuffisants en eux-mêmes pour caractériser un accord de volontés, par des mesures coercitives telles que celles autorisées par les articles L. 450-3 et L. 450-4 du Code de commerce, est disproportionnée au regard du risque de déperdition des preuves.

Conseil Conc., 25 juillet 2008, n° 08-D-17

L'impossibilité de contester autrement qu'en formant un pourvoi en cassation, la régularité des ordonnances de visites et saisies autorisées au titre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, est contraire à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme.

CEDH, sect. 5, 24 juillet 2008, n° 18603-03

se prononçant sur un différend opposant les sociétés Neuf Cegetel et France Télécom

ARCEP, 24 juillet 2008, n° 2008-0839

CEDH, sect. 5, 24 juillet 2008

When assessing the public financing of the development of an airport, the market-investor test cannot be excluded solely because the private sector would not be involved in financing airport infrastructures.

A public investor that finances the development of an airport has not acted as a private investor in a market economy where it is not guided by prospects of profitability in the long term but rather by the development and increased accessibility of the region, the creation of jobs and the protection of the environment. 

Regardless of its legal status and the way in which it is financed, an airport is an undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, even though only its economic activities fall within the scope of application of the rules on State aid, and not those that are part of the State's sovereign responsibilities, such as safety, air traffic control, police or customs.

A State aid granted for the development of a regional airport meets a clearly defined objective of general interest within the meaning of the Guidelines No 2005/C 312/01 of 9 December 2005 on financing of airports, insofar as it specifically addresses the problem of airport capacity shortages by ensuring the creation of a new air-freight hub and multimodal cargo centre.

Measures by Germany to assist DHL and Leipzig Halle Airport C 48-06 (ex N 227-06)

EC, July 23, 2008, No 2008-948

L'aide d'Etat apportée à l'extension d'un aéroport régional répond à un objectif d'intérêt général clairement défini, au sens des Lignes directrices n° 2005-C 312-01 du 9 décembre 2005 sur le financement des aéroports dans la mesure notamment où, en permettant la création d'une nouvelle plate-forme de fret aérien et d'un centre de transport de marchandises multimodal, elle répond à un problème de pénurie des capacités aéroportuaires.

Indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement, un aéroport constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, même si seules ses activités économiques entrent dans le champ d'application des règles sur les aides d'Etat, et non celles relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique telles que la sûreté, le contrôle du trafic aérien, la police ou les douanes.

L'investisseur public qui finance l'extension d'un aéroport ne se comporte pas comme un investisseur privé en économie de marché lorsqu'il ne se laisse pas guider par des perspectives de rentabilité à long terme mais par un objectif de développement régional, d'accessibilité de la région, de création d'emplois et de protection de l'environnement.

L'application du principe de l'investisseur en économie de marché lors de l'appréciation du financement public de l'extension d'un aéroport, ne saurait être exclue pour la seule raison que le secteur privé ne participe pas au financement des infrastructures aéroportuaires. 

Relative à des aides accordées par l'Allemagne à DHL et à l'aéroport de Leipzig/Halle

CCE, 23 juillet 2008, n° 2008-948

An excise duty which is charged on the sale of imported second-hand motor vehicles, sold more than two years after their manufacture and which are taxed more heavily than second-hand motor vehicles already registered, is contrary to Article 110 TFEU.

CJEC, 1st chamber, July 17, 2008, No C-426/07

A letter sent at the end of the preliminary stage of examination by which the Commission states that it will take no further administrative action in the case in the absence of additional information to justify continuing the investigation, is a definite act which is open to challenge since the subsequent supply of additional information, having no bearing on this already-closed procedure, may only give rise to the opening of a new administrative procedure.

CJEC, 4th chamber, July 17, 2008, No C-521/06 P

There is a separate market for the sale of spirits at airports, on board aircraft and on board ships, where the sales organization is different and insofar as certain sizes and gift packs are only offered in these locations.

A distinction must be made between the market for on-trade sale of spirits and off-trade sale of spirits, where manufacturers hire different sales teams for each of those channels in order to meet specific demands.

A merger is unlikely to have coordinated effects where there is no real transparency in respect of prices applied by suppliers, discounts granted by the latter and the margin achieved by resellers, and where powerful local competitors would be capable of winning market shares in case of coordination of large international producers.

The calculation of the parties' market share includes the turnover they have achieved for sales made on behalf of other manufacturers as distributors where the latter have to face other competitors instead of those manufacturers.

In order to calculate the parties' market share, the Commission does not take account of the turnover generated by the brands that one of the parties has committed to divest within six months following the transaction.

EC, July 17, 2008, No M.5114

Une distinction doit être opérée entre le marché de la vente d'alcool à consommer sur place et celui de la vente d'alcool à consommer à domicile, dès lors que les fabricants emploient des équipes de vente différentes pour chacun de ces canaux afin de répondre à des demandes spécifiques.

Le calcul de la part de marché des parties comprend le chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au titre de ventes effectuées pour le compte d'autres fabricants, en qualité d'agents distributeurs, dès lors que ce sont elles et non ces fabricants, qui affrontent les autres concurrents. 

Il existe un marché distinct de la vente d'alcools dans les aéroports, avions et bateaux, dès lors que l'organisation de la vente y est différente et que la mesure où certains formats et coffrets cadeaux sont  uniquement proposés dans ces lieux.

Pour le calcul de la part de marché des parties, la Commission ne tient pas compte du chiffre d'affaires généré par les marques que l'une des parties s'est engagée à céder dans les six mois de l'opération.

Une concentration n'est pas susceptible de produire des effets coordonnés lorsqu'il n'existe pas de réelle transparence concernant les prix pratiqués par les fournisseurs, les remises accordées par ces derniers et la marge réalisée par les revendeurs et alors que de puissants concurrents locaux seraient capables de gagner des parts de marché en cas de coordination des grands producteurs internationaux. 

CCE, 17 juillet 2008, n° M.5114

L'agent commercial doit être indemnisé du préjudice spécifique résultant de l'obligation d'acquitter la taxe sur la plus-value professionnelle sur son indemnité compensatrice, dès lors que cette dette fiscale a pour unique fait générateur la cessation du contrat.

Le préjudice résultant, pour un agent commercial, de la cessation de son mandat consiste en la perte du droit de traiter avec une certaine clientèle en vue de développer la vente des produits de son mandant, c'est-à-dire en la perte d'une part de marché qui en vertu des usages professionnels et de la jurisprudence, peut être réparé par l'allocation d'une indemnité correspondant à deux années de commissions brutes.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 17 juillet 2008, n° 07-01280

Le droit d'accise qui frappe la vente des véhicules automobiles d'occasion importés, vendus plus de deux ans après la date de leur fabrication, plus lourdement que la vente des véhicules automobiles d'occasion déjà immatriculés, est contraire à l'article 110 TFUE.

CJCE, 1re ch., 17 juillet 2008, n° C-426/07

National legislation which, for purposes of animal health protection, makes the exercise of bovine insemination subject to the award of a licence the issue of which is subject to the conclusion of an agreement with an authorized center which is a potential competitor in the insemination market, is disproportionate in the light of the objective pursued.

CJEC, 4th chamber, July 17, 2008, No C-389/05

National legislation which provides for the payment by domestic purchasers of a price surcharge for imported electricity calculated on the basis of the number of kWh transmitted, constitutes a charge having equivalent effect where the revenue from the charge wholly offsets the burden borne suffered by the domestic electricity transmitted, and discriminatory internal taxation if that offsetting is only partial.

The revenue from a charge paid to an undertaking operating an economic service of general interest which was at one and the same time the centralising body for the tax, the manager of the monies collected and the recipient of part of those monies, is a State resource, where the detailed accounts certified by an auditor have made it possible to distinguish those different roles and to monitor the use of the monies - which remained under public control - as the undertaking was not entitled to use the proceeds from the charges for purposes other than those provided for by the law.

CJEC, 3rd chamber, July 17, 2008, No C-206/06

A Member State which has not exercised the option offered by a directive to limit the right to benefit from tax exemption cannot rely on its own failure in order to refuse a taxpayer the benefit of an exemption which that taxpayer may legitimately claim.

The unconditional nature of an obligation to grant an exemption cannot be affected by the degree of latitude afforded to Member States by wording contained in the directive according to which exemptions are granted by those States "under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemptions and of preventing any evasion, avoidance or abuse", insofar as a Member State cannot rely on its failure to adopt the required provisions as against a taxpayer who is able to show that his tax position actually falls within one of the categories of exemption laid down in a directive.

CJEC, 3rd chamber, July 17, 2008, No C-226/07

National system which prohibits advertisements for medical and surgical treatments provided by private health care establishments on national television networks while permitting such advertisements on local television networks, exhibits an inconsistency and cannot properly attain the public health objective.

CJEC, 2nd chamber, July 17, 2008, No C-500/06

An individual can rely on the provisions of a directive against a Member State even if the dispute may have adverse repercussions on the activity of a third party by removing the benefit of commercial advantages.

CJEC, gr. chamber, July 17, 2008, No C-152/07

Awarding, in the absence of any transparency, a public service concession with a certain cross-border interest to an undertaking located in the Member State to which the contracting authority belongs, constitutes indirect discrimination on the grounds of nationality which is prohibited under Articles 49 and 56 TFEU.

National legislation which, by extending the length of the transitional period at the end of which the early cessation of a public service concession must occur, makes a difference in treatment to the detriment of undertakings which are located in another Member State, is justified in the light of the principle of legal certainty, where it is necessary to enable the contracting parties to untie their contractual relations on acceptable terms both from the point of view of the requirements of the public service and from the economic point of view.

CJEC, 2nd chamber, July 17, 2008, No C-347/06

La législation nationale qui, à des fins de protection de la santé animale, soumet l'exercice des activités d'insémination bovine à l'obtention d'une licence dont la délivrance est subordonnée à la conclusion d'une convention avec un centre agréé qui est un concurrent potentiel sur le marché de l'insémination, est disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

CJCE, 4e ch., 17 juillet 2008, n° C-389/05

La législation nationale qui prévoit le paiement par les acheteurs nationaux d'un supplément de prix de l'électricité importée calculé sur le nombre de kilowattheures transportés, constitue une taxe d'effet équivalent si le produit de la taxe compense totalement la charge subie par l'électricité nationale transportée, et une imposition intérieure discriminatoire si cette compensation est seulement partielle.

Le produit d'une taxe versée à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général qui est à la fois le centralisateur de la taxe, le gestionnaire des fonds récoltés et le bénéficiaire d'une partie de ces fonds, constitue une ressource d'Etat dès lors que les décomptes certifiés par un comptable permettent de distinguer ces différents rôles et de contrôler l'utilisation des fonds qui demeurent sous contrôle public, l'entreprise ne disposant d'aucune possibilité d'utiliser le produit de la taxe pour des affectations autres que celles prévues par la loi.

Court decisions rendered in 2008 - Page 27