CA Paris, 16e ch. B, 2 octobre 2008, n° 08/01151

Un fournisseur ne se rend pas coupable de complicité de la violation de ses obligations contractuelles par le franchisé d'un réseau concurrent, dès lors qu'il est seulement probable, mais non prouvé, qu'ils avaient établi des contacts entre eux avant que le franchisé ne rompe son contrat et que les relations d'approvisionnement n'ont débuté qu'après que la rupture soit devenue effective.

CA Paris, 5e ch. B, 2 octobre 2008, n° 05-21301

Un franchiseur ne peut être reconnu complice de la violation de ses obligations contractuelles par le franchisé d'un réseau concurrent lorsqu'il n'est pas positivement établi qu'il l'a aidé à s'affranchir des liens contractuels ni qu'il a été en contact avec lui pendant la phase de cristallisation du litige. 

Un franchiseur abuse de son droit d'agir en justice contre un concurrent lorsqu'il n'agit pas pour défendre les intérêts légitimes de son réseau de distribution mais pour protéger un territoire correspondant à la zone de chalandise de son ancien franchisé. 

CA Paris, 5e ch. B, 2 octobre 2008, n° 05-21966

The necessary confidentiality relating to a contract awarded by the State concerning light helicopters for the use of police forces and the national fire service, is not sufficient to prevent any obligation to use a competitive tendering procedure.  

To benefit from the exemption to the obligation of competitive tender laid down in Article 10 of Directive No 2004/18, which refers to Article 346 TFEU, the products covered by the contract in question must be specifically and not only possibly intended for military purposes.

CJEC, 2nd chamber, October 2, 2008, No C-157/06

The courts of the Member State in which the company has its seat appear to be those best placed to deal with disputes as regards the existence of a company or as regards the validity of the decisions of its organs, inter alia because it is in that State that information about the company has been notified and made public.

Article 24(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(2) of Regulation No 44/2001) covers only disputes in which a party is challenging the validity of a decision of an organ of a company under the company law applicable or under the provisions governing the functioning of its organs, as laid down in its Articles of Association.

The essential objective pursued by Article 24(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(2) of Regulation No 44/2001) which provides for the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State in which the company has its seat, is to centralize jurisdiction in order to avoid conflicting decisions being given as regards the existence of a company or as regards the validity of the decisions of its organs.

Proceedings in the context of which one of the parties alleges that a decision adopted by an organ of a company has infringed rights that such party claims under that company's Articles of Association, do not concern the validity of the decisions of the organs of a company within the meaning of Article 24(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(2) of Regulation No 44/2001).

CJEC, 1st chamber, October 2, 2008, No C-372/07

Tax legislation which assigns a greater value to a company's holding where it is held in a partnership established in another Member State, is contrary to Articles 49 and 54 TFEU, provided that that holding is capable of allowing that company a definite influence on the decisions of the partnership and enabling it to determine its activities.

CJEC, 2nd chamber, October 2, 2008, No C-360/06

Un concédant manque à la bonne foi contractuelle en résiliant un contrat de concession alors même qu'il ne peut ignorer l'existence de pourparlers de cession engagés par le concessionnaire avec un tiers et l'impact d'une telle mesure sur la valeur du fonds de commerce.

CA Paris, 5e ch. B, 2 octobre 2008, n° 07-07558

La nécessaire confidentialité qui s'attache à un marché passé par l'Etat concernant des hélicoptères légers destinés aux besoins de ses forces de police et du corps national des pompiers, ne suffit pas à exclure toute obligation de mise en concurrence.  

Pour bénéficier de la dérogation à l'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 1er, paragraphe 3 de la directove 2014-24 (ancien art. 10 de la directive 2004-18), qui renvoie à l'article 346 TFUE, les produits visés par le marché en cause doivent avoir des fins spécifiquement et non seulement éventuellement militaires.

CJCE, 2e ch., 2 octobre 2008, n° C-157/06

La législation fiscale, qui attribue une valeur plus élevée aux parts sociales lorsqu'elles sont détenues dans une société de personnes établie dans un autre Etat membre, est contraire aux articles 49 et 54 TFUE, lorsque ces parts confèrent une influence certaine sur les décisions de cette société et permettent d'en déterminer les activités.

CJCE, 2e ch., 2 octobre 2008, n° C-360/06

Les tribunaux de l'Etat membre où la société a son siège apparaissent les mieux placés pour juger des litiges relatifs à l'existence des sociétés et à la validité des délibérations de leurs organes, du fait notamment que les formalités de publicité de la société ont lieu dans cet Etat.

L'article 24, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe 2, du règlement 44-2001) ne vise que les litiges dans lesquels une partie conteste la validité d'une décision d'un organe d'une société au regard du droit des sociétés applicable ou des dispositions statutaires concernant le fonctionnement de ses organes.

L'article 24, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe 2, du règlement 44-2001) qui attribue compétence exclusive aux juridictions de l'Etat membre du siège d'une société, a pour principal objectif de centraliser la compétence pour éviter des décisions contradictoires en ce qui concerne l'existence des sociétés et la validité des délibérations de leurs organes.

Une action dans le cadre de laquelle une partie allègue qu'une décision adoptée par un organe d'une société a violé les droits que ladite partie prétend tirer des statuts de cette société ne concerne pas la validité des décisions des organes d'une société, au sens de l'article 24, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe 2, du règlement 44-2001).

CJCE, 1re ch., 2 octobre 2008, n° C-372/07

Cass. 3e civ., 1 octobre 2008, n° 07-17.051

S'il ne peut être reproché aux sociétés mises en cause d'avoir fait référence dans leur dépliant publicitaire à l'expérience acquise au sein du groupe Jacques Dessange, en revanche la reproduction d'une technique de coupe capillaire développée par l'école de coiffure de ce groupe et représentée par des schémas et un slogan fortement évocateur dans le milieu de la coiffure, caractérise la volonté de s'inspirer, à titre lucratif et de façon injustifiée, d'une valeur économique d'autrui, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements. 

CA Paris, 4e ch. A, 1 octobre 2008, n° 07-11006

L'insuffisance de résultats du concessionnaire ne peut lui être reprochée lorsqu'il n'a souscrit aucune clause d'objectifs ou de quotas de ventes. 

Le fait, pour le concédant, de présenter sur son site Internet, d'autres distributeurs que son distributeur exclusif, constitue une violation de son obligation d'exclusivité, même s'il n'a pas conclu  de contrat de concession avec ces derniers. 

L'obligation d'exclusivité souscrite par le concédant trouve sa cause dans l'engagement du distributeur de réaliser des ventes et de s'approvisionner exclusivement auprès de lui.

CA Paris, 5e ch. A, 1 octobre 2008, n° 06-06083

Les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne peuvent être opposées à une association.

CA Paris, 25e ch. A, 1 octobre 2008, n° 06-13895

Le fait d'exiger un paiement comptant des fournitures commandées par un nouveau partenaire commercial ne constitue pas une condition de paiement manifestement abusive au sens de l'article L. 442-6, I, 7°, du Code de commerce [NDLR : dispositions aujourd'hui abrogées].

CA Paris, 25e ch. A, 1 octobre 2008, n° 06-15390

Un sursis à l'exécution d'une sanction pécuniaire est justifié en présence de difficultés financières de nature à menacer la continuité de l'exploitation de la requérante, lourdement endettée, qui enregistre des pertes depuis plusieurs années, a obtenu un plan de règlement des dettes fiscales et sociales puis son réaménagement, a pris du retard par rapport à ses concurrents dans l'investissement dans l'outil de production et ne peut davantage reporter les investissements nécessaires à la poursuite de son exploitation.

CA Paris, 1re ch. H, 1 octobre 2008, n° 08-15802

L'amende sanctionnant une pratique de prix de revente imposés est réduite de 20 %, au titre de la non-contestation des griefs, après que le fabricant, dont la force de vente est utilisée par les distributeurs sur les marchés de détail, se soit engagé à conclure un contrat de mandat avec chacun d'eux de manière à garantir leur liberté dans la fixation des prix de revente.

Relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier

Conseil Conc., 1 octobre 2008, n° 08-D-20

Cass. 3e civ., 1 octobre 2008, n° 07-16.273

Cass. com., 30 septembre 2008, n° 06-21.895

Cass. com., 30 septembre 2008, n° 07-17.384

Cass. com., 30 septembre 2008, n° 07-15.446

Cass. com., 30 septembre 2008, n° 07-16.255

Cass. com., 30 septembre 2008, n° 07-18.479

Cass. com., 30 septembre 2008, n° 07-14.328

Le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cass. com., 30 septembre 2008, n° 07-17.197

Lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation.

Un vendeur qui se livre de façon habituelle à des opérations d'achat et de revente de véhicule d'occasion dont il tire profit a la qualité de vendeur professionnel.

Court decisions rendered in 2008 - Page 20