EC, October 15, 2008, No M.5220

Le débauchage massif des salariés d'une entreprise concurrente (73 salariés sur 170) présente un caractère déloyal lorsqu'il conduit à placer cette entreprise dans l'incapacité d'honorer ses commandes et que les conditions d'embauche proposées aux salariés concernés sont anormalement généreuses par rapport aux usages en vigueur dans le secteur d'activité concerné. 

Par le débauchage massif des salariés de sa concurrente et le démarchage de l'ensemble de ses clients et partenaires commerciaux, une entreprise adopte un comportement parasitaire, en usurpant l'expertise technique de l'entreprise parasitée. 

CA Paris, 5e ch. A, 15 octobre 2008, n° 06-06384

Il n'existe pas de marché de la pomme à cidre, mais un marché général de la pomme, dès lors qu'aucun texte réglementaire n'établit de liste de variétés de pommes dont l'emploi serait nécessaire pour l'élaboration du cidre. 

Même si les concentrations intervenues dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation du cidre ont contribué à réduire le nombre des opérateurs susceptibles d'acheter les fruits des producteurs de pommes à cidre, ces derniers ne sont pas en état de dépendance économique à l'égard de leurs coopératives, dès lors qu'en pratique, celles-ci s'approvisionnent aussi bien auprès de leurs adhérents que de producteurs indépendants, et qu'il existe de réelles possibilités d'exportation. 

Lorsqu'un recours est exercé contre une décision de l'Autorité de la concurrence qui rejette à la fois la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires, le délai à respecter est celui applicable à un recours contre une décision rendue au fond, soit un délai d'un mois.

Le délai de recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence ne court pas lorsque la notification effectuée par cette dernière indique un délai inexact. 

La seule circonstance qu'un distributeur réalise une part importante, voire exclusive, de son approvisionnement auprès d'un seul fournisseur ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique. 

CA Paris, 1re ch. H, 15 octobre 2008, n° 2007-10923

Le marché des services de transport professionnalisé assis constitue un marché distinct compte tenu de la spécificité de la demande caractérisée non par un acheteur-consommateur, mais par un patient qui suit la prescription du médecin et qui demeure insensible au prix des courses en taxi, réglementé et dont il n'assume pas la charge.

Un syndicat professionnel de taxis et cinq de ses adhérents qui mènent une politique d'inscription systématique sur les listes d'attente prévues pour la délivrance de nouvelles autorisations de stationnement à seule fin de saturer les listes d'attente et contrôler la création de nouvelles autorisations de stationnement, participent à une pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel.

Dans un secteur tel que celui des services de transport de malades assis où l'accès à la profession est déjà limité par les dispositions prises par les organismes sociaux, l'entente mise en uvre par un syndicat professionnel majoritaire et cinq de ses membres sur plusieurs années visant à en limiter l'accès, renforce significativement ces barrières à l'entrée, en créant une rente de situation aux taxis bénéficiant déjà d'une autorisation de stationnement et en empêchant les communes d'autoriser une offre de service nouvelle et diversifiée et d'exercer une pression concurrentielle sur les prix. 

Un organisme professionnel qui serait sanctionné, dans le respect des plafonds légaux, au-delà de ses ressources immédiatement disponibles, a la possibilité de faire appel à ses membres pour lever les fonds nécessaires au paiement de la sanction pécuniaire qui lui est infligée.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence et certains de ses membres

Conseil Conc., 15 octobre 2008, n° 08-D-23

Cass. 3e civ., 15 octobre 2008, n° 07-13.971

Cass. 3e civ., 15 octobre 2008, n° 07-17.727

Cass. com., 14 octobre 2008, n° 07-16.703

Un juge ne peut prononcer une peine complémentaire d'affichage de la décision aux portes de l'entreprise pendant un mois dès lors que cette décision revient à sanctionner la personne morale à raison des faits reprochés au prévenu personnellement [NDLR : désormais, en application des articles L. 451-7 et L. 454-7 du Code de la consommation, la peine d'affichage s'exécute dans les conditions de l'article 131-35 du Code pénal, pour la durée indiquée par la juridiction, sans pouvoir exéder deux mois].

Le fait de vendre un produit dénommé "rosette de Lyon pur porc label rouge" alors qu'il ne s'agit ni de ce produit, ni d'un produit labellisé, caractérise le délit de tromperie.

Le fait de vendre des produits présentant une date limite de consommation prolongée de deux jours par rapport à la date limite de consommation fixée par le fournisseur caractérise le délit de tromperie.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 14 octobre 2008, n° 08-00397

CA Paris, 14e ch. A, 14 octobre 2008, n° 08-19161

CA Montpellier, 2e ch., 14 octobre 2008, n° 07/05932

CA Montpellier, 2e ch., 14 octobre 2008, n° 07/05636

Cass. crim., 14 octobre 2008, n° 08-82.195

Cass. 3e civ., 14 octobre 2008, n° 07-16.475

Cass. com., 14 octobre 2008, n° 06-15.064

Cass. com., 14 octobre 2008, n° 07-17.977

EC, October 13, 2008, No M.5322

Le délit d'abus de faiblesse suppose pour être constitué l'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles a été placée la victime pour souscrire l'engagement, qui n'est pas caractérisé lorsque le rapport d'expertise médical établit qu'elle est en bonne santé et sans handicap physique et ne constate aucun trouble du jugement.

CA Paris, 12e ch. A, 13 octobre 2008, n° 07-09071

The decrease in the countervailing duty of an export subsidy, at the end of a review procedure, justifies the increase in the rate of the applicable definitive dumping duty.

Since the deferred amount of State sales taxes is considered equivalent to an interest-free loan of the same amount granted by the public authorities, the benefit conferred to the exporting producer has been calculated on the basis of the interest that was paid by the undertaking on a comparable commercial loan during the investigation period.

The deferral of taxes normally due confers a benefit as it improves the liquidity of the recipient company.

A sales tax deferral sub-scheme constitutes a financial contribution by the public authorities, since this concession postpones the collection of the revenue which would be otherwise due.

Imposing a definitive countervailing duty on imports of sulphanilic acid originating in India following an expiry review pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 2026-97 and a partial interim review pursuant to Article 19 of Regulation (EC) No 2026-97 and amending Regulation (EC) No 1000-2008 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of sulphanilic acid originating in the People's Republic of China and India following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EC) No 384-96

CEU, October 13, 2008, No 1010-2008

La réduction du taux du droit compensateur d'une subvention à l'exportation, à l'issue d'une procédure de réexamen, justifie l'augmentation du taux du droit antidumping définitif en vigueur.

Le montant de l'impôt différé sur les ventes équivalant à un prêt sans intérêts de montant correspondant accordé par les pouvoirs publics, l'avantage conféré au producteur-exportateur est calculé sur la base des intérêts payés par l'entreprise sur un prêt commercial de montant comparable au cours de la période d'enquête.

Le report de montants d'imposition normalement exigibles caractérise un avantage dans la mesure où il améliore les liquidités de la société bénéficiaire.

Un sous-régime de report de l'impôt sur les ventes constitue une contribution financière des pouvoirs publics, dès lors que la perception de montants normalement exigibles se trouve reportée.

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 2026-97, et d'un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 2026-97, et modifiant le règlement (CE) n° 1000-2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384-96

CUE, 13 octobre 2008, n° 1010-2008

CA Paris, 14e ch. B, 10 octobre 2008, n° 08/01654

En cas de résolution d'une vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, le vendeur peut être indemnisé de l'atteinte portée à la chose vendue lorsqu'elle est imputable à un usage anormal par l'acheteur.

Le vendeur qui a procédé à l'achat d'un véhicule accidenté dans le but de le réparer et qui le revend après réparation trois fois plus cher, sans justifier ni alléguer l'avoir utilisé à titre personnel, se comporte comme un professionnel et est présumé avoir eu connaissance du vice.

Le montant correspondant au coût d'un contrôle de la géométrie d'un véhicule et le montant représentant les intérêts de l'emprunt souscrit par l'acquéreur pour financer l'achat du véhicule ne constituent pas des frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du Code civil.

CA Rennes, 1re ch. B, 10 octobre 2008, n° 07-04159

CA Paris, 4e ch. B, 10 octobre 2008, n° 04/13950

AMF, 9 octobre 2008, n° SAN-2008-26

Une société de sécurité qui n'a pas révélé à une société de vente de vêtements le risque d'intrusion en hauteur et qui ne lui a pas proposé un système de protection adapté à ce risque qu'elle aurait dû identifier a manqué à son obligation de conseil et d'information.

Il n'appartient pas à une société d'assurance, en présence d'une police d'assurance énonçant clairement la nature de la garantie octroyée, de faire observer à son assuré que sa responsabilité civile professionnelle pour une activité déclarée comme annexe n'est pas garantie dans le cadre de cette police. 

Le préjudice subi par une société résultant de la non-installation d'un système de protection couvrant le risque d'intrusion en hauteur s'analyse en une perte de chance d'éviter de souffrir des dommages dus à un tel évènement, équivalente à la moitié du préjudice subi. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 9 octobre 2008, n° 06-15484

A manual recopying of the contents of a database to another medium corresponds to the concept of extraction in the same way as downloading or photocopying.

The objective pursued by the act of transfer being immaterial for the purposes of assessing whether there has been an 'extraction' within the meaning of Article 7 of Directive No 96/9, it is of little importance that the act of transfer is for the purpose of creating another database, whether in competition with the original database or not, whether the same or a different size from the original, or that the act is part of an activity, whether commercial or not, other than the creation of a database.

Protection by the sui generis right concerns only acts of extraction and/or re-utilization within the meaning of Article 7 of Directive No 96/9 but does not, however, cover consultation of a database.

CJEC, 4th chamber, October 9, 2008, No C-304/07

Bien qu'un contrat de partenariat ait été conclu entre un opérateur de téléphonie mobile et une société de services, le gérant de celle-ci peut revendiquer le statut de gérant salarié, dès lors qu'il a joué un rôle prépondérant dans l'exécution de l'activité, pris des commandes pour l'opérateur et agi quasi-exclusivement pour le compte de ce dernier, dans des locaux soumis à son agrément, sans aucun pouvoir de négociation des tarifs des abonnements, en vertu de conditions d'exploitation définies par lui.

CA Paris, 18e ch. C, 9 octobre 2008, n° 07-08504

La protection par le droit sui generis concerne uniquement les actes d'extraction et/ou de réutilisation, au sens de l'article 7 de la directive 96-9, mais ne vise pas les actes de consultation d'une base de données.

L'objectif poursuivi par l'acte de transfert étant indifférent pour apprécier l'existence d'une "extraction" au sens de l'article 7 de la directive 96-9, il importe peu que l'acte de transfert ait pour but la constitution d'une autre base de données, concurrente ou non de la base de données d'origine, de taille identique ou différente de celle-ci, ou que cet acte s'inscrive dans le contexte d'une activité, commerciale ou non, autre que la constitution d'une base de données.

Le recopiage du contenu d'une base de données, soit-il manuel, sur un autre support, répond à la notion d'extraction au même titre qu'un téléchargement ou une photocopie.

CJCE, 4e ch., 9 octobre 2008, n° C-304/07

L'association de cabinets de géomètres-experts au sein de trois groupements en vue de répondre à plusieurs appels d'offres présente un caractère anticoncurrentiel lorsque la taille des groupements s'avère économiquement disproportionnée au regard des besoins exprimés par le donneur d'ordre et dans la mesure où ces cabinets ne mutualisent ni leurs équipes ni leur matériel, et ne procèdent pas à des investissements communs en termes d'achat de matériel ou de formation professionnelle mais se répartissent l'exécution des travaux à réaliser en fonction de la zone géographique d'activité habituelle.

Relative à des pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin

Court decisions rendered in 2008 - Page 18