L'action fondée sur la rupture de relations commerciales relève du juge désigné par la clause attributive de compétence stipulée par les parties, qui vise toutes les instances et procédures relatives à l'interprétation et à l'exécution du contrat.

CA Amiens, ch. économique, 23 septembre 2008, n° 08-00343

Comm. CE, 23 septembre 2008, n° M.4980

Une concentration entraînant de fortes additions de parts de marché ne présente pas de risque pour la concurrence lorsqu'elle intervient sur un marché sur lequel les clients sont habitués à diversifier leurs sources d'approvisionnement et où le changement de fournisseur est simple, rapide et peu onéreux.

L'opération qui produit un ratio de concentration élevé et risque d'entraîner une augmentation des prix et une dégradation de la qualité du service offert cause de sérieux problèmes de concurrence. 

L'existence de petits opérateurs susceptibles de participer aux appels d'offres internationaux pour des portions de marché, et leur capacité à remporter certains de ces marchés, démontre l'existence de concurrents crédibles, capables de s'opposer aux grands groupes internationaux. 

La concentration qui ramène de trois à deux le nombre d'opérateurs présents sur le marché, et se traduit par des niveaux de concentration élevés, du fait de la réunion de concurrents proches, pose de sérieux problèmes de concurrence.

La concentration qui réunit un acheteur d'espaces publicitaires et une société de services de mesure d'audiences télévisuelles n'est pas susceptible de conduire à un verrouillage du marché des intrants dès lors que les services de mesure d'audience ne sont pas absolument indispensables à l'activité des acheteurs d'espaces publicitaires.

Une concentration n'est pas susceptible de mettre l'une des parties en mesure de conduire une stratégie de verrouillage du marché des intrants lorsque les services en cause sont achetés par une structure réunissant des opérateurs aux intérêts divergents, capables d'imposer rapidement un changement de fournisseur.

Il n'est pas profitable de mettre en œuvre une stratégie de verrouillage du marché des intrants sur un marché de petite taille où le service en cause présente une importance crucial, car les autres opérateurs du marché seraient en toute probabilité incités à entrer sur ce marché ou à y étendre leurs activités.

Le fait que l'une des parties verticalement intégrées à la suite de l'opération sera en mesure d'obtenir un service-clé à prix coûtant, alors que ses concurrents devront le payer au prix du marché n'est pas le signe de la nocivité de l'opération pour la concurrence, mais traduit au contraire des gains d'efficience qu'elle génère.

CCE, 23 septembre 2008, n° M.5232

L'obligation d'information précontractuelle s'impose non seulement au franchiseur, mais aussi au franchisé, en cas de cession de son contrat à un tiers, en ce qui concerne les caractéristiques et les documents comptables propres à l'activité qu'il cède.

CA Metz, ch. des urgences, 23 septembre 2008, n° 07-01515

Le sursis à l'exécution de la sanction est justifié en présence de difficultés avérées de nature à menacer la continuité de l'exploitation de l'entreprise sanctionnée, telles qu'une activité déficitaire depuis plusieurs années, la fermeture d'une usine, la réduction de moitié des effectifs, un résultat net déficitaire les deux dernières années, une inscription à la Banque de France à la suite d'incidents de paiements de lettres de change et des difficultés à honorer les fournisseurs et à obtenir rapidement le remboursement des comptes-courants débiteurs de filiales elles-mêmes en difficulté, l'entreprise ne devant sa survie qu'aux avances répétées et significatives consenties par sa société-mère.

CA Paris, 1re ch. H, 23 septembre 2008, n° 2008-15800

Des factures de services de commercialisation qui comportent des mentions telles que "présence des produits du fournisseur sur des opérations publicitaires au cours de l'année" ne permettent pas de vérifier la date de réalisation de ces prestations.

Des factures de services de commercialisation qui comportent des mentions telles que "présence des produits du fournisseur sur des opérations publicitaires [...] soit sur prospectus, soit en animation rayon au sein du magasin" ne permettent pas de vérifier la nature des services rendus.

Cass. crim., 23 septembre 2008, n° 08-81.278

S'il appartient exclusivement à la Commission de se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides avec le marché intérieur, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tiennent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, en tirant toutes les conséquences de la méconnaissance de l'obligation de notification qui affecte la légalité des mesures d'aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité ou incompatibilité avec le marché intérieur.

Cass. com., 23 septembre 2008, n° 06-20.945

Le locataire-gérant qui rend un fonds de commerce privé de son personnel et de sa clientèle et ne restitue pas les équipements du propriétaire en bon état de fonctionnement, est tenu d'indemniser les pertes d'exploitation de ce dernier.

Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-17.231

Les fautes commises par l'agent, dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, ne permettent pas de réduire le montant de l'indemnité de rupture qui lui est due en vertu de l'article L. 134-12 du Code de commerce. 

Les fautes graves imputées à l'agent doivent, pour être exclusives de l'indemnité de rupture, avoir été commises avant la rupture et non après que celle-ci soit consommée. 

Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-13.338

En tenant compte des ventes réalisées par les concessionnaires à leur seul profit et de celles de ses propres filiales dans le calcul de la performance commerciale de ses distributeurs, un constructeur applique discriminatoirement la clause d'objectifs qui ne prévoit que la comptabilisation des immatriculations réalisées par les concessionnaires dans leur zone de première responsabilité [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010]. 

Une clause d'objectifs qui prévoit un système de calcul différent de la performance selon la localisation des opérateurs doit, pour éviter tout grief de discrimination, préciser les particularismes concurrentiels et les spécificités commerciales qui justifient une telle différence de traitement [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Une clause d'objectifs instaurant un traitement discriminatoire entre distributeurs ne peut être rachetée du seul fait de sa conformité à un règlement d'exemption, dès lors que ce dernier n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu des clauses contractuelles.

Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-18.428

Le fait, pour un concédant, d'avoir manqué à la loyauté contractuelle en dissimulant à son distributeur que les produits contractuels faisaient l'objet d'une action en contrefaçon et d'être dans l'incapacité de lui livrer des produits de substitution dans des délais raisonnables constitue une faute grave, justifiant la rupture unilatérale du contrat.

Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-10.025

L'emploi, pour désigner des meubles, du nom d'une province française déjà utilisé par une société concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-16.202

Cass. soc., 23 septembre 2008, n° 06-45.320

Cass. soc., 23 septembre 2008, n° 07-41.615

Cass. soc., 23 septembre 2008, n° 07-41.954

Cass. com., 23 septembre 2008, n°  07-15.053

Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-11.288

The Gores Group LLC/ Siemens Enterprise Communications

EC, September 19, 2008, No M.5300

L'opération qui consiste en la prise de contrôle exclusif d'une entreprise constitue une concentration au sens de l'article 3 du règlement 139-2004. 

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial de plus de 2 500 million d'euro, un chiffre d'affaire de plus de 100 million dans trois Etats membres minimum, des chiffres d'affaires individuels de plus de 25 millions dans trois Etats membres minimum, un chiffre d'affaire d'une des entreprises dans l'Union européenne de plus de 100 millions mais où pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires total dans l'Union se trouve à l'intérieur d'un seul Etat membre, présente une dimension européenne au sens de l'article 1, paragraphe 2 du règlement 139-2004.

Il y a lieu de distinguer entre les marchés de produits pour la production et la commercialisation en gros de machines autonomes et de machines modulaires de fabrication de glaçons ainsi que de machines de fabrications de flocons de glace.

Sur le marché des distributeurs de boissons, il y a lieu de distinguer les refroidisseurs/gazéificateurs à distance,  les distributeurs automatiques "over the counter", les tours de distribution et les vannes après mélange.

Le champ géographique du marché de la fabrication des machines à glace peut être européen ou national.

Le champ géographique du marché des distributeurs de boissons est au moins européen.

L'opération dans laquelle les activités des parties se chevauchent dans un secteur particulier peut créer des problèmes de concurrence au niveau de l'espace économique européen (EEE) et dans plusieurs États membres dès lors que les parts de marché risquent d'être très élevées pour trois types de produits tant au niveau européen que national.

L'opération dans laquelle il existe des risques de problèmes de concurrence au niveau de l'EEE et dans plusieurs États membres en raison de parts de marché très élevées pour trois types de produits, n'entrave pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci dès lors que l'entreprise s'engage à céder l'intégralité des activités liées à la fabrication du produit de l'autre entreprise participante, dont trois usines de production dans un Etat membre.

CCE, 19 septembre 2008, n° M.5180

Cass. 2e civ., 18 septembre 2008, n° 07-18.972

Un vendeur de cuisines et de salles de bain manque à son obligation d'information lorsqu'il conclut une vente ferme et définitive alors qu'à cette date, la configuration des pièces dans lesquelles la cuisine et la salle de bain devaient être installées était inconnue, de sorte que des modifications seraient nécessaires pour réaliser l'aménagement personnalisé objet du contrat.

CA Rennes, 1re ch. B, 18 septembre 2008, n° 07-04177

Le fait qu'un commerçant ne pratique jamais ses prix catalogue ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, dès lors qu'il s'adresse principalement aux professionnels, n'attire pas la clientèle par des annonces de réduction de prix et que la pratique des remises est habituelle dans le secteur en cause.

CA Pau, ch. corr., 18 septembre 2008, n° 08-00030

Le délai de préavis exigé en cas de rupture de relations commerciales établies ne saurait courir à compter du lancement d'un appel d'offres lorsqu'il apparaît que celui-ci est fictif, mais de la lettre par laquelle le client annonce à son fournisseur qu'il est remplacé.

L'offre faite au fournisseur de maintenir la relation commerciale pendant une période de préavis lui permettant de mettre en œuvre, dès le début de cette période, une solution de remplacement, échappe à toute critique au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 18 septembre 2008, n° 05-01261

Les litiges relatifs au respect de l'interdiction de concurrence déloyale, qui concerne par définition des faits commis postérieurement à la cessation du contrat de travail, ne relèvent pas de la compétence des juridictions prud'homales, sauf si le contrat de travail contient une clause de non-concurrence. 

CA Paris, 18e ch. E, 18 septembre 2008, n° 06-13223

Le recours systématique à des procédures d'appel d'offres pour des travaux d'électricité confère aux relations un caractère de précarité qui exclut, pour le prestataire, la possibilité de se prévaloir de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, relatif à la rupture de relations commerciales établies. 

Court decisions rendered in 2008 - Page 22