AMF, 4 septembre 2008, n° SAN-2008-21

Cass. crim., 2 septembre 2008, n° 07-87.887

Le "private equity" - qui consiste à réaliser des investissements dans des sociétés non cotées sur les marchés financiers - constitue, selon les autorités françaises de contrôle, l'un des segments du marché global de la gestion d'actifs pour le compte d'entreprises et d'institutionnels bien que, selon la Commission européenne, identifie cette activité comme un marché distinct.

Au sein du segment du "private equity", il convient de distinguer le capital-risque, le capital-développement, le "Leverage Buy Out" et les "prêts mezzanine".

Ministre de l’Économie, 28 août 2008, n° ECEC0826417S

EC, August 27, 2008, No M.5249

EC, August 27, 2008, No M.5195

Si la copie, même servile, d'un modèle non protégeable à raison de sa banalité, de son caractère exclusivement utilitaire ou de son appartenance au domaine public n'est pas en elle-même un acte de concurrence déloyale, le fait d'offrir un produit à la vente sous une présentation identique à celle déjà utilisée par un concurrent constitue au minimum une faute d'imprudence suffisante pour constituer un tel acte.

Le grief de parasitisme doit être écarté dans la mesure où le concept de restaurant végétarien ne peut être rattaché à aucun restaurateur, quelle que soit l'étendue de sa notoriété, et où l'assortiment des plats offerts à la vente et des recettes ne revêtent pas une originalité telle qu'ils évoqueraient le restaurant prétendûment parasité dans l'esprit du consommateur moyen.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 27 août 2008, n° 07-00740

EC, August 22, 2008, No M.4922

La constatation d'un risque de coordination des sociétés mères à l'occasion d'une concentration suppose que soient cumulativement établis l'existence d'un lien de causalité entre la coordination et l'opération, le caractère vraisemblable de la coordination et son effet sensible sur la concurrence, ce qui n'est pas le cas lorsque la concentration ne constitue qu'un co-investissement immobilier isolé et que le chiffre d'affaires de l'entreprise commune ne représente qu'une part infime du chiffre d'affaires des sociétés mères.

Ministre de l’Économie, 22 août 2008, n° ECEC0823455S

Le fait que des entreprises parviennent plus difficilement à une conception commune des modalités de coordination lorsque leurs parts de marché ou leurs structures de coûts ne sont pas symétriques, est de nature à rendre peu probable le risque de position dominante collective.

Tout risque d'effets coordonnés peut être écarté compte tenu des caractéristiques intrinsèques du marché de la fourniture d'accès à Internet bas débit - qui constitue un marché en déclin sur lequel la demande est fortement incitée à accélérer sa transition vers des offres alternatives -, et de la pression concurrentielle existant sur le marché connexe de la fourniture d'accès à Internet haut débit.

Tout risque d'effets coordonnés peut être écarté sur un marché en évolution caractérisé par un fort mouvement d'innovations commerciales et techniques, dans la mesure où il est difficile d'aboutir à une conception commune lorsqu'il existe une incertitude sur le type d'offres proposées et leur modèle économique. 

Le positionnement différent des opérateurs sur les marchés amont des contenus de télévision payante et les stratégies propres de chacun d'eux réduisent leur incitation et leur capacité à se coordonner, en aval, sur le marché résidentiel de l'accès haut débit aux offres multiservices.

La présence d'une frange concurrentielle et d'entrants à venir, de nature à déstabiliser toute coordination tacite, permet d'exclure tout risque d'effets coordonnées.

Même si le chevauchement d'activité entre les parties à la concentration est minime, la disparition d'un opérateur peut être anticoncurrentielle lorsqu'il s'agit d'un animateur de la concurrence ("maverick" ) à même de perturber l'équilibre prévalant entre les membres d'un oligopole, dès lors que la structure du marché s'y prête et que les comportements passés des acteurs de ce marché laissent présager qu'ils profiteront de cet appauvrissement de la concurrence.

Un acteur du marché qui bénéficie d'un accès privilégié à certaines infrastructures, dispose de capacités techniques propres, propose des produits ou des services prometteurs, ou plus généralement est un opérateur particulièrement agressif sur le marché peut être considéré comme un maverick dont la disparition à l'issue d'une concentration porterait atteinte à la concurrence .

Une concentration qui, loin de faire disparaître un maverick ou d'entraîner des effets coordonnés, est de nature à renforcer le principal animateur de la concurrence dans un secteur marqué par la concentration de l'offre entre les mains d'acteurs peu nombreux, mais très puissants, est proconcurrentielle.

Ministre de l’Économie, 22 août 2008, n° ECEC0823393S

Le marché de produits en cause pour les systèmes de protection anti-adhésifs peut être segmenté par type de substrat, à savoir le papier et le film, plutôt que par application finale ou par type de silicone.  

Pour fonder son appréciation concurrentielle d'un marché de produit fait sur mesure selon les spécifications des utilisateurs, la Commission privilège les données du marché en terme de volume plutôt qu'en terme de valeur.

La nouvelle entité ne présente pas de risque d'effets horizontaux sur le marché des papiers dorsaux, même si elle détient 35 à 45 % des parts de marché en volume, du fait que les clients peuvent facilement changer de fournisseurs, qui sont nombreux et qui peuvent augmenter leur offre, en cas de hausse des prix, en raison de capacités excédentaires et de l'absence d'obstacle, et que plusieurs clients important exercent une pression concurrentielle forte.

L'opération de concentration ne présente pas de risque d'effets horizontaux sur le marché du papier de kraft et des produits de couchage par extrusion compte tenu des parts de marché limitées de la nouvelle entité et de l'existence de plusieurs fournisseurs alternatifs.

L'opération de concentration ne présente pas de risque d'effets verticaux, tel qu'un verrouillage de la clientèle, entre le marché des papiers dorsaux et les marchés en amont du papier kraft et des produits de couchage par extrusion, dès lors que les producteurs concurrents de papiers dorsaux ont accès à des fournisseurs alternatifs en amont, et que la part cumulée de la nouvelle entité est de moins de 20 % sur le marché en aval, et que celle-ci est destiné principalement à une utilisation en interne.

EC, August 20, 2008, No M.5155

Cass. 2e civ., 18 août 2008, n° 07-18.676

Les concentrations non-horizontales ne constituent pas une menace pour la concurrence effective si les parts de marché de l’entité concernée sont inférieures à 30 %, à plus forte raison lorsqu'elles interviennent sur un marché émergent sur lequel certains de ses concurrents se trouvent à un stade plus avancé de la recherche et l'entrée de plusieurs autres opérateurs est très probable en raison de son potentiel de croissance considérable.

La puissance d’achat des équipementiers, qui préfèrent se fournir auprès de plusieurs fournisseurs, en matière de systèmes de batterie et de tractions électriques, garantit que la nouvelle entité ne sera pas incitée à présenter des offres groupées afin d’évincer ses concurrents.

EC, August 18, 2008, No M.5227

SCHIBSTED PRINT MEDIA AS/ METRO NORDIC SWEDEN AB

EC, August 14, 2008, No M.5273 

The creation of a joint venture is not likely to create significant structural links between the parent companies and to lead to coordination as regards their behavior, where the size of that joint venture is tiny as compared to that of its shareholders.

A joint venture of which 20% - 40% of the estimated revenue will be derived from activities carried out in favor of third parties in relation to the parent companies, and which will be able to further diversify its offer of services to other operators in the near future, fulfils the functions of an autonomous economic entity.

EC, August 14, 2008, No M.5154

Une entreprise commune dont 20 à 40 % des revenus estimés proviendront d'activités exercées au profit de tiers par rapport aux fondatrices et qui sera à même de diversifier davantage son offre de services à destination d'autres opérateurs dans un futur proche, remplit les fonctions d'une entité économique autonome.

La création d'une entreprise commune n'est pas susceptible de créer de liens structurels significatifs entre les sociétés fondatrices et d'entraîner une coordination de leurs comportements dès lors que la dimension de cette entreprise demeure infime comparée à celle de ses actionnaires.

CCE, 14 août 2008, n° M.5154

EC, August 11, 2008, No M.5201

EC, August 11, 2008, No M.5199

La cession d'une participation minoritaire dans le capital d'une société qui, avec une autre, avait constitué une entreprise commune de plein exercice, contrôlée conjointement par deux sociétés fondatrices, entraîne une modification de la nature du contrôle, qui est devenu exclusif.    

Le passage du contrôle conjoint d'une entreprise commune à un contrôle exclusif par l'un de ses co-contrôlants, n'est pas de nature à renforcer le risque d'effet de levier préexistant à l'opération, dès lors que la nouvelle entité sera peu incitée à entrer sur les marchés concernés eu égard à la présence de barrières à l'entrée très élevées.    

Ministre de l’Économie, 11 août 2008, n° ECEC0823454S

La détention d'une large gamme de produits sur le marché de la distribution en gros de produits informatiques à des revendeurs spécialisés ne constitue pas un avantage concurrentiel déterminant dans la mesure où les clients se contentent d'acheter uniquement des matériels informatiques auxquels ils ajoutent par la suite leur propre logiciel.

Ministre de l’Économie, 8 août 2008, n° ECEC0825270S

Le recours exercé contre une décision de rejet d'une demande de mesures conservatoires est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir lorsqu'il émane de l'opérateur auquel la décision ne fait pas grief.

CA Paris, 1re ch. H, 8 août 2008, n° 2008-14232

EC, August 6, 2008, No M.5217

EC, August 6, 2008, No M.5181

Dans la mesure où concomitamment à l'opération notifiée, mais de manière indépendante, l'acquéreur va également absorber une autre entreprise, celle-ci sera prise en compte à titre prospectif, dans le périmètre concurrentiel de l'opération notifiée afin d'apprécier au mieux les futures positions de marché des parties.

Ministre de l’Économie, 5 août 2008, n° ECEC0822850S

Les capteurs de tissage et les capteurs de filature à fibres libérées et de bobinage appartiennent à des marchés différents, dès lors que les capteurs de tissage vérifient la présence du fil sans contrôler sa qualité tandis que le contrôle de la qualité est une fonction clé des capteurs de filature à fibres libérées et de bobinage. 


Tous les capteurs de tissage constituent un marché de produit distinct dès lors qu'ils répondent aux mêmes exigences, indépendamment du type de métier à tisser auquel ils sont destinés. 

Le marché des capteurs de bobineuses et le marché des capteurs de machines à filer à fibres libérées constituent des marchés distincts, dès lors que les capteurs pour machines sont des produits moins avancés sur le plan technologique que les capteurs pour bobineuses, qui, outre une vitesse du fil plus élevée, doivent traiter un plus grand nombre de défauts, compte tenu de la particularité du procédé de filature et des exigences de qualité associées. 

Les marchés en amont des capteurs pour machines à tisser, des capteurs pour machines à filer à fibres libérées, et des capteurs pour bobineuses sont mondiaux, dès lors que les principaux fabricants sont basés en Europe, d'où ils vendent leurs produits aux fabricants du monde entier, et que les prix sont similaires dans différentes régions géographiques. 

Le marché aval des bobineuses est mondial, dès lors que si les usines textiles de l'espace économique européen (EEE) ont tendance à commander des machines plus sophistiquées qui nécessitent moins de main d'œuvre, ce qui ce qui se traduit globalement par des prix moyens plus élevés dans cette région, une forte demande existe également pour ces machines dans d’autres régions du monde où certaines usines font le choix d’axer leurs activités sur le textile de haute qualité. 

Le marché des systèmes MES (Manufacturing Execution Systems) pour applications dans l'industrie textile est un marché mondial dès lors qu'une poignée de distributeurs de logiciels fournissent des solutions à des usines textiles du monde entier. 

Lorsque seulement deux entreprises sont capables de fournir de gros volumes de capteurs pour bobineuses de qualité aux fabricants de bobineuses, et fournissent pratiquement tous les capteurs pour bobineuses vendus dans le monde pour être installés sur de nouvelles machines, ces entreprises disposent chacune d'un pouvoir de marché significatif. 

La nouvelle entité qui bénéficie d'un pouvoir de marché significatif en amont n'a pas la capacité d'augmenter les coûts des concurrents en aval, étant donné l'importance de la hausse des prix que devrait appliquer l'entreprise concurrente pour que soient observées des répercussions sensibles sur les prix des bobineuses, à savoir [25-50]%. 

En l'absence de rentabilité d'une stratégie de verrouillage, qui n'aurait que des effets marginaux sur les clients en aval, les risques de restriction d'accès aux intrants peuvent être écartés. 

Dès lors que les ventes de capteurs pour bobineuses de l'entreprise concurrente à la partie notifiante ne représentent que [10- 20]% du total de ses ventes et moins de 10 % de l’ensemble du marché des capteurs pour bobineuses, le fait que la partie notifiante cesse d'acheter des capteurs à sa concurrente n'auraient que des effets limités sur les marchés en amont, ce qui rendrait toute stratégie de restriction des débouchés clairement non rentable.

La concentration n'entrave pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés des capteurs pour filature à fibres libérées et des machines à filer à fibres libérées, dès lors que la partie notifiante ne réalise que des ventes marginales sur le marché en aval ([0-5]%), que son retrait n'aurait aucun effet sur les prix des capteurs pour ses concurrents et qu'elle n'aurait aucun intérêt à s'engager dans une stratégie de restriction d'accès aux intrants, puisqu'elle réalise la majeure partie de ses profits préconcentration sur le marché amont.  

Sur le marché des capteurs pour machines à tisser, la nouvelle entité n’a pas la capacité de restreindre l’accès aux intrants des concurrents en aval dès lors que deux solides concurrents sont présents en amont, et que certains concurrents sur le marché en aval sont intégrés verticalement et s’approvisionnent en partie en interne pour les capteurs. 



Concernant les risques de restriction des débouchés, la nouvelle entité n’a pas la capacité de restreindre l’accès des fabricants concurrents en amont à une part significative du marché en aval dès lors que les achats de capteurs pour machines à tisser de l'entreprise notifiante représentent globalement moins de [5-15]%* du marché total. 



La nouvelle entité n’entrave pas de manière significative une concurrence effective sur le marché des systèmes MES (Manufacturing Execution Systems) dès lors qu'elle ne peut limiter la compatibilité de ses systèmes MES dans le but de favoriser ses propres machines sans risquer de restreindre son marché potentiel, compte tenu de la diversité des marques au sein des parcs de machines existants, y compris au sein d’une même usine textile. 

CCE, 4 août 2008, n° M.4874 

EC, August 4, 2008, No M.5216

EC, July 31, 2008, No M.5204

Des droits de veto qui ne concernent que les modifications statutaires ou l'émission de nouveaux titres ne confèrent pas à leur bénéficiaire une influence sur la gestion de la société même s'ils lui permettent de protéger ses intérêts financiers.

La segmentation du marché des services logistiques de détail en fonction de sous-spécialités n'est pas nécessaire dès lors que la substituabilité du côté de l'offre est très importante, en l'absence de nécessité d'équipements particuliers pour exercer les activités en cause.

La concentration qui conduit à un cumul de parts de marché de 2,9 % à 3 % face à des concurrents nombreux et solides n'est pas susceptible de créer un quelconque risque concurrentiel.

Ministre de l’Économie, 31 juillet 2008, n° ECEC0826583S

Au sein du marché des produits alimentaires, il faut distinguer selon que les produits en cause sont destinés au commerce de détail, à la restauration hors foyer ou à l'industrie alimentaire dans la mesure où les prix des produits, le format des conditionnements, les méthodes de commercialisation, l'identité des offreurs et des clients diffèrent de façon substantielle selon le circuit de distribution considéré.

Au sein du marché des sauces froides, il convient de distinguer les sauces rouges, basées sur la tomate, au goût prononcé à très prononcé et évoquant plutôt une sensation de chaleur, des sauces blanches, très huilées, au goût non pimenté et évoquant plutôt une sensation de fraîcheur.

Il existe un marché des sauces chaudes regroupant les sauces à pâtes, à viandes et à poissons, utilisées en nappage ou dans le mijotage d'un plat.

Les caractéristiques organoleptiques de l'huile d'olive la distinguent des autres huiles alimentaires aux yeux des consommateurs qui en font un usage différent, essentiellement pour la cuisine méditerranéenne et les salades.

La concentration qui conduit à la réunion de biens complémentaires - les sauces blanches et les sauces rouges - au sein du secteur des sauces froides n'est pas de nature à entraîner un effet de gamme anticoncurrentiel dans la mesure où la nouvelle entité est devancée par un groupe disposant d'une gamme d'une étendue et d'une profondeur bien plus importantes.

La concurrence d'Amora, leader sur les marchés du tomato ketchup et de la mayonnaise est de nature à contrebalancer le pouvoir de marché issu de la détention d'un portefeuille de marques notoires telles que Heinz et Benedicta.

Court decisions rendered in 2008 - Page 26