EC, December 21, 2007, No M.4910

CA Chambéry, ch. com., 21 décembre 2007, n° 06-02615

Lorsque la cour d'appel a constaté qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'était pas apportée, elle n'est pas tenue de rechercher si l'action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles. 

Si parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes.

Une cour d'appel ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'était pas rapportée, n'est pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme aux stipulations contractuelles. 

Cass. ass. plén., 21 décembre 2007, n° 06-11.343

MPC/Viga-Villacero/MAN/Coutinho & Ferrostaal (JV)

EC, December 20, 2007, No M.4971

EC, December 20, 2007, No M.4927

EC, December 20, 2007, No M.4841

A défaut de stipulation contractuelle ou conventionnelle, relative aux modalités de renonciation à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence, l'engagement par l'employeur dans le plan de sauvegarde de l'emploi de lever systématiquement la clause de non-concurrence pour les salariés licenciés vaut renonciation explicite et non équivoque.

CA Pau, ch. soc., 20 décembre 2007, n° 05-02566

Cass. 1re civ., 20 décembre 2007, n° 06-16.543

Cass. 1re civ., 20 décembre 2007, n° 06-14.690

La conjonction de l'existence de prix évoqués, de leur application significative et la participation aux mesures de police par un distributeur particulier suffit à établir l'accord de volontés de ce dernier.

L'évocation des prix avec les distributeurs, qui peut être démontrée à partir de tout procédé par lequel un fabricant fait connaître à ses distributeurs le prix auquel il entend que ses produits soient vendus au public, n'implique pas que les prix aient été négociés avec les distributeurs, ni même discutés oralement.

La négociation entre fournisseurs et distributeurs d'un prix d'achat correspondant au seuil de revente à perte caractérise l'évocation de prix de vente minimum aux consommateurs.

L'existence d'une police des prix peut être déduite d'éléments démontrant une surveillance régulière des prix par le fournisseur ou par certains distributeurs par des actes de dénonciation, de rappels à l'ordre formulés verbalement ou encore de pressions sous la forme de menaces de suspension des livraisons ou de résiliation unilatérale du contrat en cas de non-respect des tarifs.

Un taux de respect des prix de vente conseillés inférieur à 80 % ne suffit pas en soi à démontrer une application significative par les distributeurs du prix évoqué par les fournisseurs dont la preuve implique de prendre en considération la dispersion effective des prix relevés, en observant directement, sous forme d'un graphique, la concentration effective des prix à proximité du prix évoqué.

La réglementation sur le seuil de revente à perte ne saurait constituer une explication alternative au parallélisme de comportement artificiel établi par le triple test lorsque le seuil de revente à perte est surévalué par l'intégration dans la coopération commerciale de services imprécis ou relevant de l'acte d'achat-vente et de ristournes faussement conditionnelles.

Le constat de la négociation d'un seuil de revente à perte identique aux grandes surfaces alimentaires et grandes surfaces spécialisées en dépit des contraintes différentes pesant sur les deux formes de distribution et la surévaluation artificielle de ce seuil par l'intégration dans la coopération commerciale de services imprécis ou relevant de l'acte d'achat-vente et de ristournes faussement conditionnelles, caractérisent une entente de prix minimum imposés.

En l'absence de preuve formelle, la preuve d'une entente verticale de prix imposé résulte de la conjonction d'une évocation des prix de vente au détail entre fournisseurs et distributeurs, de la mise en place d'une police des prix par le fournisseur et de l'application significative des prix évoqués par les distributeurs.

Le principe de loyauté, qui prévaut dans la conduite de l'instruction avant l'ouverture de la procédure contradictoire, qui est respecté dès lors que l'objet de la saisine a été indiqué, n'impose ni aux rapporteurs, ni aux enquêteurs, de poser les mêmes questions à tous les acteurs du secteur et de communiquer les réponses de tiers ou de transmettre la lettre de saisine du ministre préalablement à une audition.

L'abondance des pièces ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant l'octroi d'un délai supplémentaire pour la consultation du dossier et la production d'observations, au sens de l'article L. 463-2, alinéa 4, du Code de commerce, dès lors qu'elle est liée au nombre des entreprises mises en cause et n'excède pas pour chacune d'elles le volume usuel des pièces nécessaires à l'examen d'une pratique d'entente.

La divulgation d'informations couvertes par le secret des affaires n'est pas sanctionnée par la nullité de la procédure mais par le versement éventuel d'une indemnité en réparation d'un préjudice direct et certain causé aux entreprises concernées.

L'entreprise qui ne répond pas avant l'envoi du rapport à la proposition de transaction qui a suivi son engagement de non-contestation des griefs ne peut reprocher à l'Autorité de la concurrence de ne pas poursuivre cette procédure de transaction dès lors que l'un des effets de la non-contestation des griefs est la dispense d'établissement du rapport.

L'opération publicitaire d'un distributeur qui, par la promesse de rembourser dix fois la différence en cas de prix inférieur constaté chez un concurrent, amène les consommateurs à contribuer à leur insu à la police des prix, renforce la gravité de l'entente.

L'appréciation de la gravité d'ententes verticales sur les prix doit tenir compte du caractère déséquilibré des négociations commerciales entre un petit fournisseur de jouets et la grande distribution alimentaire qui constitue une voie d'accès incontournable pour les fabricants alors que le jouet représente moins de 1 % du chiffre d'affaires de ces distributeurs leaders.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets

Conseil Conc., 20 décembre 2007, n° 07-D-50

Cass. 1re civ., 20 décembre 2007, n° 05-14.372

Cass. 2e civ., 20 décembre 2007, n° 06-20.260

Cass. 2e civ., 20 décembre 2007, n° 07-10.212

EC, December 19, 2007, No M.4912

The market for acquiring payment card transactions is national in dimension insofar as its structure - monopolistic, oligopolistic or with a relatively higher number of acquirers - and the prices charged, vary from one EEA country to the other.

The acquisition of payment card transactions is part of a separate product market from that of bank giro services and bank transfers insofar as the latter, designed for situations in which the creditor and the debtor are not in direct contact, are not substitutable with "over-the-counter" payment means such as payment cards.

The acquiring market for payment card transactions is part of a separate product market from that of services related to payment by cheque insofar as, typically, banks do not charge merchants for drawing cheques whereas merchants pay transaction related fees for accepting cards.

The setting by competing banks, in an open payment card scheme, of a specific interchange fee rate in the absence of bilateral agreements between an issuing and an acquiring bank, is disproportionate insofar as a rule prohibiting ex-post pricing in the absence of bilateral agreement between them would be sufficient to protect acquirers from issuers' abuse of power.

An agreement between banks on the interchange fee rates of a payment card scheme which determines, by default, a floor for the price which merchants must pay for accepting payment cards, has the effect of appreciably restricting competition insofar as that floor is used as minimum starting point for specific fees agreed on bilaterally or multilaterally.

The rules of an association of competing banks which set concrete levels and types of fallback interchange fees for network payment card transactions, are decisions of an association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU.

Undertakings delegating a task pertaining to a restriction to a common body or restricting their commercial freedom in view of the decisions of such a body restrict competition via that body within the meaning of Article 101 TFEU.

The initial public offering of an association of undertakings in the form of a stock corporation of European banks in order to "outsource" the co-ordination of their conduct to a Global Board, does not preclude from describing the organization in Europe as an association of undertakings insofar as European banks effectively remain in charge of its governance, the global Board having withdrawn powers from the European Board only in very exceptional circumstances of exposure to antitrust scrutiny.

MasterCard/EuroCommerce and Commercial Cards

EC, December 19, 2007, No 34.579

Le marché de l'acquisition des transactions par cartes de paiement relève d'un marché de produit distinct de celui des services liés au paiement par chèque dans la mesure où, en règle générale, les banques ne facturent pas aux commerçants l'émission des chèques, alors que ceux-ci acquittent des frais liés aux transactions pour l'acceptation des cartes.

L'acquisition des transactions par cartes de paiement relève d'un marché de produit distinct de celui des services liés aux virements et transferts bancaires dans la mesure où ces derniers, destinés à être utilisés dans des situations où le créancier et le débiteur ne sont pas en contact direct l'un avec l'autre, ne peuvent se substituer aux instruments de paiement direct tels que les cartes de paiement.

Le marché de l'acquisition des transactions par carte de paiement revêt une dimension nationale dans la mesure où sa structure - monopolistique, oligopolistique ou caractérisée par un nombre d'acquéreurs relativement plus élevés - et les prix pratiqués, varient selon les pays de l'EEE.

L'introduction en bourse d'une association d'entreprises sous forme de société anonyme regroupant des banques européennes afin d'"externaliser" la coordination de leur comportement pour la confier à un conseil d'administration mondial, n'empêche pas de qualifier l'organisation en Europe d'association d'entreprises dans la mesure où sa gouvernance y reste effectivement entre les mains des banques européennes, le conseil mondial n'ayant retiré au conseil européen ses compétences que dans les cas très exceptionnels de risque d'enquête antitrust.

Les entreprises qui délèguent une tâche relevant d'un comportement restrictif à un organe commun ou restreignent leur liberté commerciale en vue des décisions de cet organe, restreignent la concurrence par l'intermédiaire de ce dernier au sens de l'article 101 TFUE.

Les règles d'une association de banques concurrentes qui fixent concrètement les niveaux et les types de commissions d'interchange par défaut applicables aux transactions effectuées au moyen d'une carte de paiement du réseau, constituent des décisions d'une association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

Un accord entre banques sur les commissions d'interchange d'un système de paiement par carte bancaire qui fixe, par défaut, un niveau plancher pour les prix que les commerçants doivent acquitter pour l'acceptation des cartes de paiement, a pour effet de restreindre sensiblement la concurrence dans la mesure où ce niveau sert de point de départ minimal pour les commissions spécifiques arrêtées d'un commun accord sur une base bilatérale ou multilatérale.

La fixation par des banques concurrentes, dans un système de carte de paiement ouvert, d'un tarif déterminé de commission d'interchange à défaut d'accords bilatéraux entre une banque émettrice et une banque acquéreuse, présente un caractère disproportionné dans la mesure où une règle interdisant une tarification a posteriori en l'absence d'accord bilatéral entre elles, suffirait à protéger les acquéreurs d'un abus de pouvoir des émetteurs.

Master Card ; EuroCommerce et Commercial Cards

CCE, 19 décembre 2007, n° 34.579

Les concessions publiques d'aménagement, lorsqu'elles présentent le caractère de marchés de travaux au sens de la directive 2004-18, sont soumises à l'obligation de mise en concurrence, même si la loi du 20 juillet 2005, incompatible avec les dispositions européennes, en a dispensé celles conclues avant son entrée en vigueur [NDLR : la directive 2014-24 remplace désormais la directive 2004-18].

CAA Nantes, formation plénière, 19 décembre 2007, n° 06NT01078

Une cour d'appel ne peut exclure toute réticence dolosive des vendeurs d'une maison construite pour partie en préfabriqué et affectée de désordres d'humidité au motif que la qualification de pavillon préfabriqué n'a pas fait l'objet d'un accord contractuel entre les parties dans l'acte de vente qui désigne l'immeuble comme étant "un pavillon construit sur vide sanitaire" sans que la mention "type traditionnel" n'y figure comme une stipulation contractuelle essentielle à la validité de la transaction, sans rechercher si cette indication était déterminante du consentement des acquéreurs.

L'agence immobilière qui n'a pas informé l'acheteur sur le type de construction vendu engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil lorsque la maison acquise, construite pour partie en préfabriqué, se trouve affectée de désordres d'humidité.

Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-19.343

La victime de manœuvres dolosives qui, sans être la cause déterminante de la volonté de contracter de la partie qui en a subi les effets, l'ont amenée à accepter des conditions plus onéreuses que celles auxquelles elle aurait dû normalement souscrire, peut opter pour une action visant non à la constatation de la nullité du contrat mais à l'octroi d'une indemnité réparant son préjudice et placer ainsi le litige sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle. 

Le litige ayant pour objet l'engagement de responsabilité de soumissionnaires à un marché public en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec eux à des conditions de prix désavantageuses, et qui tend à la réparation d'un préjudice né des stipulations du contrat lui-même, relève de la compétence des juridictions administratives alors même qu'il met en cause le non-respect de règles de concurrence et non une faute contractuelle.

Le maître d'ouvrage public victime d'agissements dolosifs de la part de soumissionnaires, peut opter pour une action visant non à la constatation de la nullité du contrat mais à l'octroi d'une indemnité réparant son préjudice et placer ainsi le litige sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle.

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 19 décembre 2007, n° 268918

La proximité du contenu éditorial de deux titres de presse - compte-rendu complet de l'activité du gouvernement en matière de politique économique, activités des entreprises ou vie des marchés financiers, sans spécialisation dans des domaines particuliers - permet de circonscrire à ces deux seuls concurrents les marchés du lectorat de la presse quotidienne économique et financière et de la vente d'espaces de publicité financière dans les quotidiens nationaux.

L'engagement de cession d'un titre de presse afin de maintenir la structure duopolistique du marché à l'issue de la concentration, est recevable dès lors qu'il est assorti de l'engagement de ne pas solliciter, directement ou indirectement, le personnel d'encadrement du quotidien pendant une certaine période à compter de la cession et de trouver un repreneur disposant d'une crédibilité suffisante pour garantir qu'une majorité du personnel ne quittera pas le journal lors de sa cession.

Un engagement d'absence de couplage pendant une durée de cinq ans est nécessaire s'agissant d'une concentration qui, en réunissant les deux leaders sur leurs marchés respectifs du lectorat et de la publicité, permet à la nouvelle entité de proposer une offre commerciale couplée considérée comme incontournable pour les annonceurs.

Un engagement de proposer au repreneur d'un titre de presse des offres communes en matière de vente d'espaces de publicité financière afin de lui permettre de maintenir des offres commerciales compétitives, est nécessaire s'agissant d'une concentration qui, en réunissant les deux leaders sur leurs marchés respectifs du lectorat et de la publicité, permet à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de gamme en raison de sa capacité à proposer une offre commerciale couplée considérée comme incontournable pour les annonceurs.

L'autorisation d'une concentration qui, en réunissant les deux leaders sur leurs marchés respectifs du lectorat et de la publicité, permet à la nouvelle entité de proposer une offre commerciale couplée considérée comme incontournable pour les annonceurs, requiert l'engagement de maintenir, pendant cinq ans, une séparation entre les équipes chargées de ces activités.

Ministre de l’Économie, 19 décembre 2007, n° ECEC0801027S

L'Autorité de la concurrence qui ne peut apprécier la légalité d'un appel d'offres, est en revanche compétente pour vérifier, au regard des règles de la concurrence, les pratiques mises en œuvre par des entreprises ayant pour objet ou pour effet de faire échouer une procédure d'appel d'offres.

Un parallélisme de comportement consistant dans le refus de fabricants concurrents de répondre à un même appel d'offres, ne saurait résulter de comportements autonomes dus à la prétendue illégalité manifeste de l'appel d'offres lorsqu'aucune des entreprises concernées n'a agi par la voie du référé administratif.

La double fonction du directeur de la DGCCRF de représentant de la partie plaignante et de commissaire du Gouvernement ne constitue pas une violation des droits de la défense dans la mesure où ni le ministre de l'Economie, ni le commissaire du Gouvernement ne disposent de pouvoirs d'intervention sur le déroulement de l'instruction conduite par le rapporteur.

Les notes, qui renseignent sur les actions que l'entreprise en cause envisage d'entreprendre auprès d'avocats sans donner d'indications sur les échanges qui ont pu avoir lieu, ne bénéficient pas du droit au secret professionnel couvrant les communications entre l'avocat et son client, dès lors qu'elles ne sont que des réflexions personnelles rédigées à titre d'aide-mémoire et non des documents préparatoires élaborés exclusivement aux fins de demander l'avis juridique à un avocat.

Relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude Medical dans le cadre de l'approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques implantables

Conseil Conc., 19 décembre 2007, n° 07-D-49

Cass. soc., 19 décembre 2007, n° 06-60.280

Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-19.595

CA Paris, 16e ch. A, 19 décembre 2007, n° 06/18229

CA Chambéry, ch. com., 18 décembre 2007, n° 07/01758 

Cass. com., 18 décembre 2007, n° 06-16.350

Un syndicat professionnel n'est habilité à agir que pour obtenir la réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, le préjudice porté à l'intérêt collectif ne pouvant s'identifier à la somme des préjudices subis individuellement par les membres de la profession, ni au préjudice individuel subi par les adhérents du syndicat.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 18 décembre 2007, n° 05-03834

Although the economic character of the provision of services, referred to in Article 57 TFEU, involves the provision of a service for remuneration, there is no requirement for the person providing the service to be seeking to make a profit.

Legislation which reserves the benefit of tax exemption to persons who teach in a national university is not justified by the need to maintain the cohesion of the tax system by reason of an overly general and indirect link between that tax concession and the benefit ostensibly accruing consisting in making teachers available to national universities at favorable rates.

CJEC, 3rd chamber, December 18, 2007, No C-281/06

A public contract which does not reach the thresholds set for the application of Directive No 2004/18 remains nevertheless subject to the fundamental principles of EU law, such as the obligation of transparency, which precludes such contracts to be awarded where there is a complete lack of any call for competition.   

A public contract relating to postal services falls outside the exception in favor of contracts awarded on the basis of an exclusive right, where a Member State cannot, without going against the liberalization process of the postal sector, extend the sphere of reserved services, which is strictly defined by Directive No 97/67.  

A public contract relating to postal services does not fulfil the 'in house' criterion where the provider does not carry out the essential part of its activities with the contracting authority but with an unspecified number of customers.

Application of the Directive relating to public works, public supply and public service contracts is excluded only where the agreement in question is in actual fact a unilateral administrative measure solely creating obligations for the alleged successful tenderer and departing significantly from the normal conditions of a commercial offer made by that successful tenderer.

Court decisions rendered in 2007 - Page 1