CAA Versailles, ch. 1, 31 mai 2007, n° 05VE01813

Cass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.524

CA Paris, 8e ch. B, 31 mai 2007, n° 06/19758

Cass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.224

Cass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-12.907

Cass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-12.173

Cass. 3e civ., 30 mai 2007, n° 06-12.853

Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-16.898

Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-14.642

Une clause dite "de protection de clientèle" par laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur, est en réalité une clause de non-concurrence dont il revenait à la cour d'appel d'examiner la licéité.

Cass. soc., 30 mai 2007, n° 06-40.655

La clause prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat le locataire devra payer outre les loyers impayés au jour de la résiliation, une somme égale au montant des loyers jusqu'au terme du contrat, si elle s'analyse en une clause pénale, n'est pas d'un montant manifestement abusif.

La clause imposant une durée irrévocable de 48 mois ne constitue pas une clause abusive dès lors qu'elle n'a pas pour objet de créer au détriment du locataire un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la durée type de contrat et la faculté de résiliation devant être appréciées au regard du mode de financement du matériel et de la difficulté de le céder à un tiers en cas de résiliation anticipée.

CA Paris, 16e ch. A, 30 mai 2007, n° 04-02679

Un franchiseur ne commet pas de manquement à l'exclusivité contractuelle en autorisant un tiers à ouvrir un magasin sur le territoire de l'un de ses franchisés, dès lors que cet établissement est exploité sous une autre enseigne.

CA Paris, 5e ch. A, 30 mai 2007, n° 06-01862

Un viticulteur ne peut sans commettre un acte de concurrence déloyale, commercialiser sous l'appellation "Château de Chassagne-Montrachet" des vins dont il n'est pas vérifié, selon des procédures fiables, que les raisins le constituant ont été récoltés sur l'ancien domaine du château et non sur d'autres parcelles, et n'ont pas été mélangés à des raisins provenant de telles parcelles, même si l'ensemble des opérations de vinification ont eu lieu au château.

Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-14.783

La résiliation d'un contrat de concession ne peut être jugée abusive au regard des investissements engagés peu de temps auparavant par le concessionnaire, dès lors que ceux-ci concernent une activité annexe de carrosserie qui ne présente aucun caractère obligatoire pour le distributeur.

Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-20.987

Le droit du travail n'est pas applicable au gérant de station-service dont l'activité de distribution de carburant, pour le compte d'une société pétrolière, n'est pas exercée à titre exclusif ou quasi-exclusif, dès lors que des activités annexes de dépannage et de livraison de fuel représentent jusqu'au tiers de son chiffre d'affaires.

Cass. soc., 30 mai 2007, n° 06-43.523

Des faits d'usage d'une marque imitée au préjudice du titulaire de celle-ci, pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans son enregistrement, et dans des conditions dont peut résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, ne constituent pas des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon.

Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-13.880

Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-12.438

Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-13.851

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 30 mai 2007, n° 283888

Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-11.314

Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-20.783

CE, 6e et 1er sous-sect. réunies, 30 mai 2007, n° 288538

Cass. soc., 30 mai 2007, n° 05-43.102

Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.798

Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.134

Cass. 3e civ., 30 mai 2007, n° 06-13.268

Un bon de commande constitue le support d'une publicité lorsqu'il comporte des mentions de nature à déterminer l'acheteur à passer commande.

Annoncer un prix de référence qui n'est jamais pratiqué est constitutif de publicité trompeuse.

L'annonceur qui fait signer des bons de commande dont il a préalablement coché l'ensemble des cases commet le délit de publicité trompeuse sur le montant total de la prestation.

CA Paris, 13e ch. A, 29 mai 2007, n° 06-07243

Le fait pour un agent, de faire état de ses anciennes fonctions au sein d'une société concurrente ne peut, à lui seul, alors qu'il n'était tenu par aucune clause de non-concurrence, constituer un acte de concurrence déloyale.

CA Bordeaux, 2e ch., 29 mai 2007, n° 06-01326

Un distributeur obtient un avantage dénué de contrepartie, contraire à l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce, en facturant au titre de la coopération commerciale, des services déjà rémunérés par ailleurs, qui justifie le prononcé d'une amende civile de 15 000 euro.

Un distributeur obtient un avantage dénué de contrepartie, en facturant au titre de la coopération commerciale, des services déjà rémunérés par ailleurs, qui justifie le prononcé d'une amende civile de 15 000 euro.

Court decisions rendered in 2007 - Page 40