Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-42.401

Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209

Cass. crim., 23 mai 2007, n° 06-84.113

Cass. crim., 23 mai 2007, n° 06-87.590

Cass. com., 22 mai 2007, n° 04-20.801

Cass. com., 22 mai 2007, n° 05-21.936

Cass. com., 22 mai 2007, n° 06-10.632

La clause prévoyant que l'abonné s'il résilie avant la fin de la période minimum, et sans motif légitime, reste redevable des redevances minimum restant à courir jusqu'à l'expiration de la période minimum d'engagement, ne présente pas de caractère abusif.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 22 mai 2007, n° 06-14250

La stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

La clause du bon de commande qui stipule que le professionnel pourra apporter au bien commandé des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation du prix, ni altération de qualité et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux caractéristiques auxquelles le consommateur a subordonné son engagementque ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

La clause qui impose au consommateur une hausse de prix, y compris pendant la période de garantie, en cas de modification du modèle imposée par les pouvoirs publics a pour effet d'accorder au constructeur le droit de s'exonérer de la garantie de prix sans que le consommateur ait le droit correspondant de rompre le contrat, sauf à perdre le montant de l'acompte versé, au cas où le prix final serait trop élevé par rapport au prix convenu lors de la commande, et crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.

La clause d'un bon de commande qui ne mentionne pas explicitement que le consommateur peut invoquer la force majeure pour excuser son absence de prise de livraison du bien commandé dans les 15 jours alors que cette possibilité est stipulée au bénéfice du vendeur en cas de dépassement de la date limite de livraison crée un déséquilibre au détriment du consommateur car elle permet au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour ce consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque celui-ci y renonce.

La clause du bon de commande qui ajoute des événements à la force majeure susceptible de dégager le vendeur professionnel de sa responsabilité en cas de retard de livraison en précisant qu'ils ne pourront l'exonérer que s'ils présentent les caractéristiques de la force majeure, et qui stipule qu'en cas de survenance de ces événements, le concessionnaire comme l'acheteur pourront annuler la vente sans mise en demeure préalable ni formalité judiciaire, ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

La clause des conditions générales de vente qui donne à penser au consommateur qu'il n'a droit, en l'absence de cause étrangère, qu'au remboursement de son acompte augmenté des intérêts, le dissuadant ainsi d'agir en justice, alors que par application de l'articles 1231-1 et 1231-2 (anciens art. 1147 et 1149) du Code civil, il est en droit de prétendre à un dédommagement effectif de son préjudice, est abusive.

La clause des conditions générales de vente qui prévoit, en cas d'annulation de la vente du véhicule neuf, la déduction d'une commission et de frais du prix de reprise du véhicule ancien n'entraîne aucun déséquilibre au détriment du consommateur.

La clause des conditions générales de vente qui laisse croire au consommateur qu'il est dépourvu de tout recours envers le fabricant est abusive.

La clause des conditions générales de vente qui prévoit le transfert de la propriété des pièces défectueuses remplacées au professionnel n'est pas abusive.

La clause des conditions générales de vente qui tend à laisser penser au consommateur que les préjudices accessoires en cas de survenance de vices cachés ne peuvent donner droit à dédommagement crée un déséquilibre significatif au profit du professionnel.

La clause des conditions générales de vente qui conditionne la garantie du fabricant uniquement au fait que la cause du sinistre ne soit pas en lien avec les travaux effectués par un réparateur indépendant du réseau de distribution, n'exclut pas que le consommateur puisse avoir recours à ce dernier, et ne lui impose pas de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 22 mai 2007, n° 05-00795

La loi du 9 décembre 2004 imposant à la victime d'un dommage de diriger son action à l'encontre du producteur lorsqu'il est connu, le délai de prescription de 3 ans prévu à l'article [1245-16, ancien article 1386-17] du Code civil n'a pu commencer à courir que le jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, dès lors que, le dommage étant survenu plus de trois ans avant cette date, la nouvelle loi aurait pour conséquence de priver le demandeur de la seule action en indemnisation dont il dispose.

Le producteur étant de plein droit responsable du produit défectueux, c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve exonératoire ou de la faute de l'utilisateur.

Un véhicule qui, dans des conditions banales d'utilisation, prend feu brutalement présente un caractère défectueux, sans que le demandeur n'ait à apporter la preuve de la nature exacte de ce défaut et de son origine.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 22 mai 2007, n° 05-01760

La rupture brutale de relations commerciales établies est caractérisée lorsque le préavis de trois mois donné conformément à la lettre du contrat, après quatorze années, est insuffisant au regard de la durée des relations et de la nécessité pour l'agence de publicité de réorganiser totalement son activité, quelle que soit la suite qu'elle entendait donner à la proposition de son partenaire de participer à un appel d'offre.

L'agence de publicité ne peut prétendre à la rémunération de l'utilisation de créations originales dès lors qu'auteur des œuvres qu'elle a créées, elle a opéré une cession des droits dont elle pourrait être titulaire dans le cadre des prestations accomplies pour l'exécution du contrat, dont la validité ne peut être remise en cause puisqu'elle précisait chacun des droits cédés, ainsi que son étendue, sa destination, le lieu et la durée de l'exploitation.

CA Rennes, 2e ch. com., 22 mai 2007, n° 05-05263

L'imitation servile et systématique des modèles du concurrent, avec une qualité moindre, sur une période relativement brève et en grand nombre, qui aboutit à la reproduction de l'effet de gamme des produits de la marque concernée, entraîne nécessairement une confusion dans l'esprit de la clientèle, d'autant plus lorsque les prix pratiqués sont près de dix fois inférieurs.

Le fait de s'emparer systématiquement des créations et recherches esthétiques d'un concurrent dans le but d'éviter le coût de cet effort créatif, constitue un comportement parasitaire.

CA Rennes, 2e ch. com., 22 mai 2007, n° 06-01415

Compte tenu des disparités en termes de prix et de conditions économiques générales, il y a lieu de retenir cinq marchés de produits distincts pour les droits d'édition, selon qu'ils concernent les droits mécaniques (pour la reproduction d'une uvre sur un support sonore), les droits d'exécution (pour les utilisateurs commerciaux tels que les radiodiffuseurs), les droits de synchronisation (pour les utilisateurs commerciaux tels que les agences publicitaires), les droits de reprographie (pour la reproduction des partitions) ou les droits en ligne (sorte de combinaison des droits de reproduction mécaniques et d'exécution incluant les applications de téléphonie mobile et en ligne).

Il existe un marché des services d'édition musicale pour les auteurs qui comprend, en contrepartie du transfert par l'auteur de ses droits - généralement dans le cadre d'une cession sous licence -, la gestion et l'administration par les éditeurs desdits droits, ainsi que l'exécution de services " A &amp; R " (artistes et répertoires) relatifs au développement et à la promotion de la carrière de l'auteur.

Malgré un chevauchement d'activités important, la concentration ne soulève pas de problème de concurrence sur le marché concerné dès lors que le rôle important joué par les sociétés de gestion collective en matière de droits de reproduction mécanique et d'exécution viendra limiter l'indépendance des éditeurs en ce qui concerne la fixation des prix.

La concentration soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur dans la mesure où il est probable que l'entité combinée sera incitée à imposer une hausse des prix de son répertoire de droits mécaniques, devenu incontournable, aux fournisseurs de musique en ligne et mobile.

Le rachat des activités d'édition musicale de la cible est autorisé sous réserve de la cession d'un certain nombre de catalogues importants relatifs à des droits d'auteurs anglo-américains, et de contrats passés avec des auteurs, de nature à supprimer tout risque d'effet unilatéral.

CCE, 22 mai 2007, n° M.4404

Given the difference in terms of prices and overall economic conditions, five distinct product markets should be found for publishing rights depending on whether they relate to mechanical rights (for reproduction of a work in a sound recording), performance rights (for commercial users such as broadcasters), synchronization rights (for commercial users such as advertising agencies), print rights (for the reproduction of work in sheet music) or online rights (a sort of combination of mechanical and performance publishing rights including mobile phone and online applications).

There is a market for music publishing services for authors that, in return for the transfer by authors of their rights - generally by licence - includes the management and administration by publishers of such rights, and the performance of "A &amp; R" (artists and repertoires) services relating to the development and promotion of the artists' career.

Despite a significant overlap of activities, the merger does not lead to competition concerns on the relevant market due to the strong role of the collecting societies regarding mechanical and performance rights which will limit the publishers' independence in pricing.

The merger raises serious doubts as to its compatibility with the internal market insofar as that the combined entity is likely to have the incentive to increase prices for its repertoire of mechanical rights, which will be a must-have product, with online and mobile music service providers.

The purchase of the target's music publishing is authorized subject to divestiture of a number of large catalogues covering Anglo-American copyrights, and contracts signed with authors, in order to remove any risk of unilateral effect.

EC, May 22, 2007, No M.4404

Cass. crim., 22 mai 2007, n° 06-84.748

La démission simultanée d'un nombre significatif de salariés d'une entreprise et leur embauche par un concurrent ne traduit pas un débauchage fautif, dans la mesure où un tel comportement s'explique par des inquiétudes légitimes relatives à la situation de l'emploi, leur ancien employeur ayant enregistré des pertes abyssales.

Cass. com., 22 mai 2007, n° 06-13.421

Cass. com., 22 mai 2007, n° 06-13.135

Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-14.716

Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-20.473

Cass. crim., 22 mai 2007, n° 06-87.520

Cass. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413

Cass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-18.286

CA Poitiers, 1re ch. civ., 16 mai 2007, n°  D20070083

Des fabricants de matériaux qui en connaissent la destination ne sont pas en droit d'ignorer, en leur qualité de professionnels, le phénomène d'incompatibilité des matériaux entre eux.

La détérioration prématurée d'éléments constitutifs de pylones, causée par l'incompatibilité entre les élingues constituant le matériel, est un vice grave dès lors que la diminution d'usage du matériel est patente et que cette détérioration exige le remplacement en urgence de ces pièces.

CA Paris, 19e ch. A, 16 mai 2007, n° 03-21241

Un producteur ne se trouve pas dans un état de dépendance économique à l'égard d'une coopérative de transformation regroupant 60 % de la production nationale, dès lors que l'approvisionnement des autres coopératives fonctionnant sous contrat d'adhésion et capables d'accueillir les mêmes quantités demeure possible et qu'il existe des débouchés à l'exportation.

Pratiques mises en œuvre sur le secteur du cidre et des pommes à cidre

Conseil Conc., 16 mai 2007, n° 07-D-18

Le fait que les commandes prises par le salarié doivent être acceptées par l'entreprise ne remet pas en cause sa qualité de VRP.

Cass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.978

Le secteur d'activité du VRP est fixe, même s'il a été modifié deux fois, dans le sens d'une extension.

Le fait que l'employeur se réserve la faculté de ne pas honorer les commandes prises par le salarié ne saurait exclure la qualité de VRP de ce dernier.

Court decisions rendered in 2007 - Page 42