Cass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-11.784

Cass. crim., 13 juin 2007, n° 06-84.618

Cass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-13.661

Le VRP qui n'a pas renoncé au bénéfice de l'indemnité de clientèle ne peut prétendre au versement de l'indemnité spéciale de rupture.  

La preuve que le VRP a créé et developpé une clientèle, qui incombe à ce dernier, ne saurait résulter de la seule progression des résultats de l'entreprise ni de l'augmentation de ses commissions.  

Un VRP ne peut être licencié pour non-respect de ses objectifs, au titre des résultats obtenus au cours d'une seule année, isolée dans sa carrière, et alors que l'employeur n'apporte pas d'éléments permettant de comparer ses performances avec celles de ses collègues. 

CA Versailles, 6e ch., 12 juin 2007, n° 06-03636

Le fait, pour une société, de s'approprier au début de son existence dans le cadre de son activité de négoce de matériels de broyage des moyens logistiques et commerciaux et des éléments d'information technique appartenant à des sociétés concurrentes, constitue une appropriation indue du fruit du travail d'autrui, constitutive de parasitisme économique.

CA Rennes, 2e ch. com., 12 juin 2007, n° 06-02059

Lorsque le fournisseur reprend en propre la distribution de ses produits, par l'intermédiaire d'une filiale, cette dernière doit aussi reprendre les salariés de l'ancien distributeur indépendant affectés à cette activité, dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Cass. soc., 12 juin 2007, n° 06-41.554

Le seul fait que le modèle copié ait été présenté sur le stand d'un salon professionnel ne suffit pas à constituer un acte distinct de la contrefaçon, sanctionnée par ailleurs.

Cass. com., 12 juin 2007, n° 05-19.446

La rupture d'un contrat à durée déterminée, qui matérialise une relation commerciale établie, engendre un préjudice certain pour sa victime, qui doit être intégralement réparé.

Cass. com., 12 juin 2007, n° 05-21.561

La cession par un concessionnaire de ses locaux d'exploitation, du matériel et des stocks, ne peut s'analyser en une cession de fonds de commerce que s'il est établi que le distributeur a constitué une clientèle propre, distincte de la marque qu'il diffusait.

Cass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.872

L'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n'étant que l'un des facteurs possibles d'appréciation de l'existence d'une faute par création d'un risque de confusion.

Cass. com., 12 juin 2007, n° 05-17.349

Cass. com., 12 juin 2007, n° 06-12.244

Cass. com., 12 juin 2007, n° 06-13.900

Cass. com., 12 juin 2007, n° 05-14.548

EC, June 8, 2007, No M.4516

Un airbag est défectueux dès lors qu'il se déclenche anormalement et inopinément, alors que le véhicule est récent, à l'arrêt, et en l'absence de tout choc.

CA Versailles, 3e ch., 8 juin 2007, n° 06-03125

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié qui, après la rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi, n'est pas due en cas de rupture du contrat par suite du décès du salarié.  

CA Caen, 3e ch. sect. 2, 8 juin 2007, n° 06-03362

CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 8 juin 2007, n° 286101

Cass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 05-20.667

The impossibility for national courts to raise, of their own motion, an issue concerning the breach of a directive is not contrary to the principle of equivalence, where by virtue of the national rules, that possibility is open only in case of infringement of rules of procedural public policy.

The impossibility for national courts to raise of their own motion an issue as to whether a directive has been infringed is not contrary to the principle of effectiveness, where examination of that issue would oblige them to abandon the passive role assigned to them by going beyond the ambit of the dispute as defined by the parties, who have been given a genuine opportunity to raise it themselves.  

CJEC, 4th chamber, June 7, 2007, No C-222/05

A Commission decision addressed only to the Member States cannot, in the same way as a directive, be directly relied upon in a dispute between individuals before a national court.

CJEC, 3rd chamber, June 7, 2007, No C-80/06

L'impossibilité pour le juge national de relever d'office un moyen tiré de la violation d'une directive n'est pas contraire au principe d'effectivité, dès lors que l'examen de ce moyen l'obligerait à renoncer à la passivité qui lui incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties, qui ont eu la possibilité de le soulever elles-mêmes.  

L'impossibilité pour le juge national de relever d'office un moyen tiré de la violation d'une directive n'est pas contraire au principe d'équivalence, dès lors qu'en vertu des règles nationales, cette faculté n'est ouverte qu'en cas de violation de règles d'ordre public procédural. 

CJCE, 4e ch., 7 juin 2007, n° C-222/05

CA Paris, 5e ch. B, 7 juin 2007, n° 05-17909

CA Rouen, 2e ch., 7 juin 2007, n° 06-03437

Il n'incombe pas au franchiseur, au titre de l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce, de réaliser une étude du marché local au profit du candidat à la franchise.

Le franchiseur, qui n'est pas tenu à une obligation de résultat au titre des chiffres d'affaires prévisionnels fournis au candidat à la franchise, n'est pas responsable de leur non-réalisation par le franchisé, dès lors que les prévisions sont en rapport avec le chiffre d'affaires moyen atteint par les magasins du réseau situés dans la même région et disposant d'une superficie comparable à celle du franchisé.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 juin 2007, n° 06-01898

When the sanctioned undertaking has achieved no turnover in the financial year preceding the year the decision was adopted, the Commission is entitled to use turnover for another business year as a basis to determine the upper limit of the fine in order to be able to make a correct assessment of the financial resources of that undertaking and to ensure that the fine has a sufficient deterrent effect.

CJEC, 4th chamber, June 7, 2007, No C-76/06 P

Une décision de la Commission dont les Etats membres sont les seuls destinataires ne saurait, pas plus qu'une directive, être invoquée directement dans un litige entre particuliers porté devant une juridiction nationale.

CJCE, 3e ch., 7 juin 2007, n° C-80/06

Lorsque l'entreprise sanctionnée n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours de l'exercice qui précède l'adoption de la décision, la Commission est habilitée à se référer au chiffre d'affaires d'un autre exercice social pour la détermination du plafond de l'amende afin d'évaluer correctement les ressources financières de l'entreprise et assurer un caractère dissuasif à l'amende.

CJCE, 4e ch., 7 juin 2007, n° C-76/06 P

Un opérateur historique de télécommunication abuse de sa position dominante sur un marché de services lorsqu'il dénigre auprès de ses clients la capacité de son concurrent à fournir les mêmes services.

Un opérateur historique de télécommunication abuse de sa position dominante sur un marché de services lorsqu'il réclame le paiement de prestations réalisées par son concurrent, prétend au caractère indissociable de ses propres services avec la fourniture d'une information relevant de son monopole, fournit cette information avec beaucoup de retard ou menace de ne pas verser la redevance d'occupation du domaine public.

L'opérateur historique de télécommunication en situation de monopole sur le marché du raccordement à la boucle locale, qui, sur le marché connexe des services d'ingénierie, de conseil et de contrôle des installations de télécommunications où il détient une position largement dominante, subordonne le raccordement à l'obligation de recourir à ses propres services, abuse de sa position de monopole.

L'opérateur historique de télécommunication en situation de monopole sur le marché du raccordement à la boucle locale qui ne facture la prestation de raccordement que si les promoteurs font appel à un concurrent sur le marché connexe des services d'ingénierie, de conseil et de contrôle des installations de télécommunications où il détient une position largement dominante, abuse de sa position de monopole.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel

Conseil Conc., 7 juin 2007, n° 07-MC-03

se prononçant sur un différend opposant les sociétés Free SAS et France Télécom

Court decisions rendered in 2007 - Page 38