Un prévenu déclaré coupable de tromperie et d'usurpation d'appellations d'origine ne saurait se prévaloir d'un usage local dès lors que ce dernier a été remplacé par un nouvel accord adopté par la profession dont il a nécessairement eu connaissance.

Le fait de mettre en circulation des cognacs portant les appellations d'origine "petit champagne", "borderies" et "fins bois", auxquels ils ne peuvent prétendre dès lors que les pourcentages de dilution tolérés n'ont pas été respectés et que ces appellations sont réservées aux eau-de-vie provenant de vins récoltés respectivement pour chacune d'entre elles sur des territoires expressément désignés, caractérise les délits de tromperie et d'usurpation d'appellations d'origine.

Les qualifications de tromperie et d'usurpation d'appellations d'origine ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment.

Cass. crim., 16 janvier 2007, n° 06-80.914

L'article 1648 du Code civil ne s'applique pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution par le vendeur d'une obligation contractuelle de garantie.

Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-17.120

Un mauvais montage sur la chaîne de production ou un vice d'un boulon ayant entraîné un desserrage de ce boulon à l'origine de la perforation du bloc moteur d'un véhicule sont des circonstances qui constituent un vice caché de nature à justifier la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.

Le juge qui a prononcé la résolution du contrat de vente intervenu entre le crédit-bailleur et le constructeur est fondé à accueillir la demande d'indemnisation du crédit-preneur qui, tiers à ce contrat, peut en invoquer l'exécution déféctueuse lui ayant causé un dommage.

Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-16.482

Les fautes graves imputées à l'agent doivent, pour être exclusives de l'indemnité de rupture, avoir été commises avant la rupture et non après que celle-ci soit consommée.

CA Montpellier, 2e ch. A, 16 janvier 2007, n° 05-05237

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 16 janvier 2007, n° 2007-45

Le respect dû à la vie privée s'oppose à ce que l'employeur, sur la base de suspicions vagues et non étayées d'actes de concurrence déloyale, fasse procéder au domicile d'un de ses salariés, à la consultation par huissier de sa messagerie électronique.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 16 janvier 2007, n° 05-05575

Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, n° 06-11.340

Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, n° 05-13.905


 Le vendeur professionnel d’un produit affecté d’un vice directement à l’origine des dommages causés au consommateur doit être garanti par le fabricant des condamnations mises à sa charge, lorsqu'il a accompli les diligences nécessaires pour informer les clients d’un éventuel dysfonctionnement par courrier envoyé à l’adresse indiquée par ceux-ci lors de la vente, dès lors qu'il ne commet ainsi pas de faute dans l'exécution de son obligation d'information et de sécurité.


Le fabricant d'un appareil électroménager, en sa qualité d’acheteur professionnel ne peut invoquer une obligation de sécurité à l’égard du vendeur professionnel d'un interrupteur, dont il doit lui-même découvrir le vice, dès lors qu'il lui appartient de procéder  à un contrôle de qualité et à des tests avant de l’installer sur ses propres machines.

Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-11.203

Cass. crim., 16 janvier 2007, n° 06-82.393

Il n'y a pas rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'un concessionnaire rompt un contrat ayant duré quinze années en accordant à son agent, qui n'est pas placé dans une situation de dépendance à son égard, le préavis contractuel de six mois.

Le règlement automobile n'est pas applicable à un agent de services, dès lors qu'il n'achète pas pour revendre, mais est mandaté pour vendre au nom et pour le compte d'un concessionnaire [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Le statut d'agent commercial n'est pas applicable à l'agent de service automobile qui n'agit comme mandataire qu'à titre accessoire, son activité principale étant la prestation de services après-vente, sans que les véhicules réparés soient nécessairement ceux vendus par l'agent ou de la marque du constructeur représenté.

La rupture d'un contrat ayant duré quinze ans, au terme du préavis de six mois prévu par les parties, n'est pas brutale.

La dépendance d'un agent de services automobile, se prétendant victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, n'est pas démontrée lorqu'il reconnaît que 26 % de son activité de réparation ne porte pas sur la marque représentée, et que 47 % de son chiffre d'affaires est réalisée par la vente de carburants.

CA Rennes, 2e ch. com., 16 janvier 2007, n° 05-04269

La résiliation d'un contrat de concession exclusive est justifiée lorsque le concessionnaire viole la clause de non-concurrence en achetant quatre agences de voyage situées en dehors de sa zone d'exclusivité, afin de créer un réseau de franchise.

Cass. com., 16 janvier 2007, n° 04-10.823

Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, n° 06-12.207

Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-14.262

Cass. crim., 16 janvier 2007, n° 03-86.502

Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-16.927

Cass. 3e civ., 16 janvier 2007, n° 05-20.160

Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, n° 06-13.983

Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, n° 05-21.858

Sous l'empire du règlement n° 1475-95, un concessionnaire se rend coupable de concurrence déloyale en établissant une succursale clandestine sur la zone d'exclusivité d'un autre distributeur.

Sous l'empire du règlement 1400-2002, la vente de véhicules à partir d'un local autre que celui pour lequel le constructeur a délivré l'agrément n'est prohibée que s'il est établi que ce local n'est pas conforme aux critères de sélection.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 15 janvier 2007, n° 06-00747

La publicité faite pour un placement financier n'est pas trompeuse sur la rentabilité de l'opération du seul fait qu'elle n'a pas spécialement informé les souscripteurs de tous les risques de leur investissement lorsqu'il résulte l'examen des documents distribués que le capital n'était garanti que jusqu'à un certain taux de baisse de l'indice boursier de référence. 

CA Paris, 13e ch. corr., 15 janvier 2007, n° 05-08805

CA Versailles, 4e ch., 15 janvier 2007, n° 05/03467

L'accumulation, par le distributeur, de dettes s'élevant à quasiment 2 millions d'euro, autorise le fournisseur à rompre sans préavis les relations commerciales établies.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 12 janvier 2007, n° 04-21716

Cass. ass. plén., 12 janvier 2007, n° 05-11.816

CJEC, 2nd chamber, January 11, 2007, No C-404/04 P

The possibility offered to the Member States to exempt certain categories of establishments from the obligation to pay remuneration to proprietors of rights in the context of public loans, is strictly interpreted and cannot lead to total exemption.

CJEC, 6th chamber, January 11, 2007, No C-175/05

In the absence of any risk of seriously undermining the financial balance of a social security system, national rules which make the payment by a Member State of the fee normally due by a person seeking employment to a private-sector recruitment agency subject to the condition that the job found be subject to compulsory social security contributions in its territory, are contrary to Article 56 TFEU.

A national regulation which makes the payment by a Member State to a private-sector recruitment agency of the fee due to that agency by a person seeking employment conditional on the job found being subject to compulsory social security contributions in its territory, restricts the freedom to provide services.

CJEC, 3rd chamber, January 11, 2007, No C-208/05

Maritime towage services do not fall within the scope of Council Regulation No 3577-92 which extends the conditions of application of the principle of freedom to provide services laid down in Article 56 TFEU to services of maritime cabotage.

CJEC, 2nd chamber, January 11, 2007, No C-251/04

La possibilité offerte aux Etats membres d'exempter certaines catégories d'établissements de l'obligation de rémunérer les titulaires de droits à l'occasion de prêts publics, est d'interprétation stricte et ne saurait aboutir à une exemption totale.

Court decisions rendered in 2007 - Page 70