La réglementation nationale, qui soumet la vente de produits "bake-off" (produits à décongeler et cuire avant la revente) aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain et des produits de boulangerie traditionnels, est contraire à l'article 34 TFUE.

CJCE, 8e ch., 19 janvier 2007, n° C-126/06

Lorsque, à l'occasion de la commande d'une teinte de peinture, il existe une contradiction entre le numéro de référence et le coloris demandé, le vendeur professionnel de peinture est tenu de solliciter des éclaircissements de la part de son cocontractant sur la couleur réellement souhaitée.

Même si le vendeur professionnel de peinture a manqué à son devoir de conseil en ne sollicitant pas des éclaircissements sur la couleur réellement souhaitée, en cas de contradiction entre le numéro de référence et le coloris indiqué, il n'est responsable que pour moitié du préjudice de son client, qui a commis l'erreur initiale.

CA Rennes, 1re ch. B, 19 janvier 2007, n° 06-01840

Le fait de vendre à vil prix des modèles contrefaisants de moindre qualité, porte atteinte à l'image du produit original et cause un préjudice au licencié exclusif ainsi qu'aux distributeurs.

CA Paris, 4e ch. B, 19 janvier 2007, n° 05-20457

CA Rennes, 1re ch. B, 19 janvier 2007, n° 06-00573

Cass. 2e civ., 18 janvier 2007, n° 06-11.610

CA Paris, 8e ch. B, 18 janvier 2007, n° 06/11705

Cass. 2e civ., 18 janvier 2007, n° 05-21.034

EC, January 18, 2007, No M.4519

Le contrat d'approvisionnement exclusif conclu par un fournisseur détenant plus de 30 % de parts de marché ne bénéficie pas de l'exemption par catégorie [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

Pour apprécier le caractère suffisant de la cause dans un contrat d'approvisionnement exclusif, il faut comparer le montant de la subvention accordée par le fournisseur non pas au regard du volume que le débitant de boissons s'est engagé à acquérir, mais au regard de la marge bénéficiaire que ce dernier peut espérer retirer de la vente.

Le contrat d'approvisionnement exclusif conclu par un fournisseur détenant plus de 30 % de parts de marché n'est pas nul du seul fait qu'il ne bénéficie pas de l'exemption, mais doit pour ce faire empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence au sein de l'Union européenne [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 janvier 2007, n° 05-07406

An excise duty charged not by reason of the fact that goods cross a frontier of the Member State but before the initial registration of passenger cars in that State, comes under the general system of internal taxation on goods.

An excise duty imposed on second-hand vehicles which are over two years old and acquired in another Member State of which the amount exceeds the residual amount of the same duty incorporated into the market value of similar vehicles already registered in the domestic territory, is contrary to Article 110 TFEU.

CJEC, 1st chamber, January 18, 2007, No C-313/05

Public development agreements under French law are subject to notice formalities as laid down in Directive [No 2004/18], where they have the characteristics of a public works contract, even if they are concluded between two contracting authorities and if the successful tenderer is subsequently required to apply the procedures of call for competition to conclude any subsequent contracts.

In order to determine the value of a contract, account must be taken of the total value of the works contract from the point of view of a potential tenderer, i.e. not only the total amounts to be paid by the contracting authority but also all the revenue received from third parties.

Whenever a contract contains elements relating both to a public works contract and another type of public contract, the main subject-matter of the contract determines which thresholds are to be applied in principle.

CJEC, 1st chamber, January 18, 2007, No C-220/05

Le droit d'accise, qui frappe les véhicules d'occasion de plus de deux ans d'âge acquis dans un autre État membre d'un montant excédant le montant résiduel du même droit incorporé dans la valeur vénale de véhicules similaires immatriculés auparavant sur le territoire national, est contraire à l'article 110 TFUE.

Un droit d'accise prélevé non en raison du franchissement de la frontière de l'Etat membre mais avant la première immatriculation des véhicules particuliers dans cet Etat, relève du régime général des redevances intérieures sur les marchandises.

CJCE, 1re ch., 18 janvier 2007, n° C-313/05

Le distributeur de services de radiotéléphonie, qui est tenu d'utiliser un formulaire-type de demande d'abonnement, les conditions générales d'abonnement ainsi que les tarifs de l'opérateur ainsi que de lui transmettre toute demande d'abonnement pour acceptation et qui n'est pas habilité à prendre des engagements ou souscrire des obligations pour son compte, ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

CA Paris, 5e ch. B, 18 janvier 2007, n° 03-18719

Le sous-traitant du titulaire d'un marché public ne peut voir son contrat rompu sans préavis, du seul fait du lancement d'un nouvel appel d'offres, dès lors qu'il n'est pas lui-même lié par le contrat public.

La durée du préavis de rupture de relations commerciales établies dans le secteur de l'imprimerie doit être appréciée au regard des usages professionnels de ce secteur, qui tiennent compte de l'importance du chiffre d'affaires réalisé par les parties.

CA Rouen, 2e ch., 18 janvier 2007, n° 05-04381

Les conventions publiques d'aménagement organisées par le droit français sont soumises aux formalités de publicité prévues par la directive [2014-24], dès lors qu'elles revêtent les caractéristiques d'un marché de travaux, même si elles sont conclues entre deux pouvoirs adjudicateurs et si l'attributaire est tenu d'appliquer les procédures de mise en concurrence pour passer d'éventuels marchés ultérieurs.

Pour déterminer la valeur d'un marché, il convient de tenir compte de la valeur totale du marché de travaux du point de vue d'un soumissionnaire potentiel, c'est-à-dire non seulement des rémunérations versées par le pouvoir adjudicateur, mais aussi des recettes qui proviendront de tiers.

Lorsqu'un contrat contient à la fois des éléments relatifs à un marché public de travaux et des éléments ayant trait à un autre type de marché public, l'objet principal du contrat détermine les seuils applicables.

CJCE, 1re ch., 18 janvier 2007, n° C-220/05

Express termination clauses, under which a motor vehicle distribution agreement can be terminated by the supplier as of right and without notice, are not contrary to Regulation No 1400/2002 of 31 July 2002.

Motor vehicle Regulation No 1400/2002 of 31 July 2002 does not require that the parties' right to refer the dispute to an expert or an arbitrator be exercised prior to the notice of termination.

CJEC, 3rd chamber, January 18, 2007, No C-421/05

Le règlement automobile 1400-2002 du 31 juillet 2002 n'exige pas que la faculté pour les parties de saisir un tiers-expert ou un arbitre en cas de résiliation du contrat, soit exercée préalablement à la notification de la rupture [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

Les clauses de résiliation expresse, prévoyant la rupture immédiate, de plein droit et sans mise en demeure du contrat de distribution automobile, ne sont pas contraires au règlement 1400-2002 du 31 juillet 2002 [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

Les clauses de résiliation expresse, prévoyant la rupture immédiate, de plein droit et sans mise en demeure du contrat de distribution automobile, ne sont pas contraires au règlement nº 1400-2002 du 31 juillet 2002.

Le règlement automobile n° 1400-2002 du 31 juillet 2002 n'exige pas que la faculté pour les parties de saisir un tiers-expert ou un arbitre en cas de résiliation du contrat, soit exercée préalablement à la notification de la rupture.

CJCE, 3e ch., 18 janvier 2007, n° C-421/05

Cass. 2e civ., 18 janvier 2007, n° 05-21.415

Cass. 2e civ., 18 janvier 2007, n° 06-10.598

CA Paris, 15e ch.  B, 18 janvier 2007, n° 05/17260

Un comité d'entreprise ne peut revendiquer le bénéfice des articles L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) et R. 212-1 (ancien art. R. 132-1) du Code de la Consommation relatifs aux clauses abusives à l'encontre de la stipulation du contrat de location de matériel intervenu dans un cadre exclusivement professionnel et pour satisfaire les besoins de ses membres.

CA Paris, 5e ch. A, 17 janvier 2007, n° 04-13320

Le preneur qui, dans un avenant au bail, a renoncé à se prévaloir de la clause de non-concurrence par laquelle le bailleur s'interdisait d'exercer un commerce similaire au sien dans les locaux dont il est propriétaire, n'est pas fondé à agir en concurrence déloyale.

CA Bordeaux, 2e ch., 17 janvier 2007, n° 06-01246

L'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis.

Cass. 3e civ., 17 janvier 2007, n° 06-10.442

La constitution de groupements soumissionnaires souvent entre les mêmes entreprises qui se répartissent les travaux pour lisser les montants réalisés par chacune d'elles, jette le doute sur la nécessité technique ou économique des groupements mais ne suffit pas à démontrer l'existence d'une concertation illicite.

Il peut être fait état de comportements prescrits pour une meilleure compréhension de pratiques anticoncurrentielles non prescrites sur d'autres marchés dès lors qu'aucune conséquence n'en est tirée quant à l'appréciation de la gravité des faits.

Le grief de participation d'une entreprise à un échange d'informations évoqué pour la première fois au stade du rapport lui est inopposable.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan

Court decisions rendered in 2007 - Page 69