Cass. 3e civ., 21 février 2007, n° 06-12.491

Cass. 3e civ., 21 février 2007, n° 06-11.832

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-16.963

Cass. com., 20 février 2007, n° 03-12.088

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-13.051

Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 06-13.134

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-13.063

Cass. 3e civ., 20 février 2007, n° 05-20.672

FREEPORT-MCMORAN COPPER & GOLD / PHELPS DODGE CORPORATION

EC, February 20, 2007, No M.4505

EC, February 20, 2007, No M.4494

Compte tenu du contexte opaque de la création d'une société concurrente de la société plaignante par d'anciens salariés et de la nécessité de mettre fin rapidement aux pratiques illicites, si elles sont démontrées, il y a lieu d'ordonner la saisie conservatoire du matériel, des documents commerciaux, comptables et non officiels (notes internes, courriers, études, projets, brochures) établis à la création de ladite société, qui pourraient révéler l'intention déloyale des associés fondateurs.

CA Dijon, ch. civ. B, 20 février 2007, n° 06-01110

La création par d'anciens salariés, non liés par une clause de non-concurrence, d'une société concurrente de celle quittée ne constitue pas une faute, si elle ne s'accompagne ni de manœuvres déloyales, ni de débauchage massif, ni de captation de clientèle.  

CA Dijon, ch. civ. B, 20 février 2007, n° 06-01690

L'usage du mot décathlon, dans son acception usuelle, pour brocarder la pratique de l'activité ainsi nommée ne caractérise pas un dénigrement de l'entreprise, même connue, utilisant ce mot à titre d'enseigne ou de dénomination sociale.

Exploiter un site Internet reproduisant le terme décathlon dans un cartouche bleu, proche de la couleur bleue utilisée par la société plaignante pour son enseigne, est fautif.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-10.319

The strategy, consisting of the merged entity reducing the production of an input and increasing its transfer price on the downstream market, facilitated by the short duration of supply contracts binding the parties to third parties from the date of the transaction, is profitable when profits lost because of the reduction in production are more than offset by the additional margins achieved from the sale of derived products.

The authorization of a merger which combines the two largest suppliers of raw materials in the sector who would have the incentive to reduce output and increase prices may be subject to the obligation to share access to a mine with the new entity's competitors.

A concentration which combines the two largest producers of raw materials in the sector is not likely to produce unilateral effects where the price of the finished product is determined by reference to an index defined by a third party authority.

A concentration that confers 70%-80% market share on the new, vertically integrated entity in a sector where the alternatives are rare, is liable to encourage the parties to reduce production and to raise their prices to eliminate their competitors on a downstream market.

La stratégie consistant, pour la nouvelle entité, à réduire la production d'un intrant et à augmenter son prix de cession sur le marché aval, facilitée par la courte durée des contrats de fourniture liant les parties à des tiers à la date de l'opération, est profitable lorsque les profits perdus du fait de la réduction de la production sont plus que compensés par les marges supplémentaires réalisées sur la vente de produits dérivés. 

Une concentration qui confère 70-80 % de part de marché à la nouvelle entité, verticalement intégrée, dans un secteur où les alternatives sont rares, risque d'inciter les parties à réduire la production et à augmenter leurs prix pour évincer leurs concurrents sur un marché aval. 

L'autorisation d'une concentration qui réunit les deux plus importants fournisseurs de matières premières du secteur et qui risque de les inciter à réduire la production pour augmenter leurs prix peut être soumise à l'obligation de partager l'accès à une mine avec les concurrents de la nouvelle entité.

Une concentration qui réunit les deux plus importants producteurs de matières premières du secteur ne risque pas de produire d'effets unilatéraux dès lors que le prix du produit fini est fixé par référence à un indice défini par une autorité tierce. 

CCE, 20 février 2007, n° M.4494

Une cour d'appel ne peut condamner un opérateur au titre de la concurrence déloyale à raison de faits déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-13.927

Une action en concurrence déloyale doit être portée devant le tribunal de grande instance, et non devant le tribunal de commerce, lorsque l'appréciation de la faute suppose un examen des droits des parties sur les conditionnements en cause et que celles-ci bénéficient d'une protection au titre du droit des marques.

Cass. com., 20 février 2007, n° 04-20.646

Deux ordres professionnels, lorsqu'ils diffusent une lettre circulaire par laquelle ils se livrent à une interprétation de la législation applicable à leur activité sous une forme qui ne peut en aucun cas être considérée comme un simple avis, sortent de leur mission de garantie des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de leur art, et entrent corrélativement dans le champ d'application de l'article L. 410-1 du Code de commerce. 

Cass. com., 20 février 2007, n° 06-13.498

Le lancement d'un appel d'offres par un client marque le point de départ du préavis de rupture accordé à son sous-traitant habituel.

Les investissements engagés de sa propre initiative par la victime d'une rupture de relations commerciales établies, sans s'assurer qu'elle pourrait en amortir le coût, et qui ne sont pas spécifiques à l'activité de son client, ne constituent pas un chef de préjudice dont ce dernier devrait réparation.

Un sous-traitant ne peut se prévaloir de sa dépendance envers son client lorsqu'en dépit de la rupture brutale de leurs relations commerciales, son chiffre d'affaires s'est maintenu, démontrant qu'il a su compenser par d'autres activités le volume d'affaires perdu.

Cass. com., 20 février 2007, n° 04-14.446

L'erreur d'un déficient mental quant au sens et à la portée des engagements qu'il a contractés à l'occasion d'un contrat de prêt constitue une erreur sur les qualités essentielles de la chose, justifiant l'annulation du contrat.

CA Bordeaux, 1re ch. B, 20 février 2007, n° 04-02155

L'obligation de détention de gammes de produits, qui assure au fournisseur la présence d'une partie très importante, voire de l'intégralité de sa gamme de produits, contrairement à la seule mise en rayon de ceux-ci, constitue un service de coopération commerciale.

Le seul fait que les ventes aient été nulles au cours de la période de mise en uvre d'une prestation de commercialisation ne suffit pas à établir son caractère fictif.

La charge de la preuve du caractère fictif des prestations rémunérées dans le cadre d'accords de coopération commerciale pèse sur l'Administration [NDLR : Affaire antérieure à la loi du 2 août 2005].

Cass. com., 20 février 2007, n° 04-20.449

Le diffuseur de presse est un mandataire d'intérêt commun et non un commissionnaire, dès lors que la clientèle démarchée lui est commune avec l'éditeur, qu'il dispose d'un intérêt à l'essor de l'entreprise, et agit au nom de son cocontractant.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-18.444

Le concédant engage sa responsabilité à l'égard d'un distributeur exclusif en ne sanctionnant pas les membres du réseau qui méconnaissent son exclusivité.

Conformément à l'article 71 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, applicable aux contrats de vente conclus en application d'un accord-cadre de distribution, l'exception d'inexécution préventive peut être opposée aux demandes de livraisons faites, en cours de préavis de rupture, par le distributeur qui a connu de nombreux incidents de paiement par le passé.

Cass. com., 20 février 2007, n° 04-17.752

Une entreprise commet un acte de concurrence déloyale en imitant un catalogue publicitaire dont elle ne dispose qu'à raison d'un contrat caduc, passé par la société dont elle a repris l'activité et un concurrent.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-14.272

Le défendeur à l'action en concurrence déloyale qui fait valoir une exception prise de la banalité, à la date de mise en circulation du produit, des éléments conceptuels dont l'imitation lui est reprochée, se doit d'en établir la preuve.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-11.437

Le distributeur désigné par le contrat d'approvisionnement exclusif conclu entre un brasseur et un débitant de boissons est recevable à agir pour obtenir réparation du préjudice découlant de la non-exécution de son engagement par le débitant, préjudice qui peut être évalué au regard des dispositions contractuelles le liant personnellement au brasseur.

Cass. com., 20 février 2007, n° 04-15.115

Le fait pour le cédant d'une société, de créer une entreprise portant une dénomination quasi-identique à celle de la société cédée - qu'il a cessé d'approvisionner -, chargée de la distribution en France des produits litigieux, caractérise un comportement parasitaire lorsqu'il permet de tirer profit, sans rien dépenser, des investissements engagés par cette société pour développer la clientèle.

Cass. com., 20 février 2007, n° 04-19.932

Le grief de débauchage, qui ne suppose pas nécessairement l'existence de manœuvres déloyales, est constitué lorsque les embauches litigieuses ont eu pour effet de désorganiser l'entreprise plaignante.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-14.624

Le refus d'accès au tronc commun d'un logiciel, opposé par une messagerie de presse en position dominante à sa concurrente, n'est pas abusif dès lors qu'il ne compromet pas la situation financière de la plaignante dont les produits d'exploitation n'ont subi aucune dégradation au cours des dernières années.

Court decisions rendered in 2007 - Page 60