Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.351

Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-13.705

Cass. com., 6 mars 2007, n° 04-16.815

Les caravanes et les résidences mobiles se distinguent entre elles compte tenu de leurs dimensions respectives et de contraintes de transport spécifiques.

Le marché des résidences mobiles revêt une dimension infra-communautaire dans la mesure où le coût du transport représente une part importante du coût total facturé au client.

L'existence de "goûts" spécifiques à chaque pays en termes de matière de construction, de confort ou d'apparence générale fait obstacle à l'européanisation du marché des mobile-homes.

En raison de la répartition uniforme des offreurs et des demandeurs sur le territoire national, le chevauchement des zones de livraison des différents opérateurs permet d'établir une chaîne de substituabilité entre ces différentes zones, conduisant à délimiter un marché national.

La détention d'une part de marché comprise entre 40 et 50 %, si elle est significative, ne suffit pas à conférer une position dominante.

Le réel pouvoir de négociation des acheteurs du fait de l'organisation actuelle du secteur - au sein duquel un acheteur et un producteur donné sont nécessairement liés par une relation durable compte tenu de la faible fréquence d'achat de ce type de produit - et qui est appelé à se développer avec une tendance à la concentration de la demande (centrales d'achats communes, tour-operators), constitue un contrepoids significatif aux éventuels effets anticoncurrentiels que pourrait induire la concentration.

La concentration n'est pas de nature à produire des effets unilatéraux compte tenu de la faiblesse des barrières à l'entrée tant technologiques, financières, ou temporelles, liées à la commercialisation ou dues à la facilité d'installation et à la rapidité de mise en route des sites d'assemblage.

Les caravanes et les résidences mobiles se distinguent entre elles du point de vue de leur mobilité dès lors que les caravanes, assujetties au Code de la route et à la réglementation générale sur le stationnement, sont autorisées à se déplacer d'un lieu à un autre par traction par un véhicule automobile sur le réseau routier, ce qui est interdit aux mobile-homes, qui sont en outre soumis à des normes particulières.

Les résidences mobiles (ou mobile-homes) et les habitations légères de loisirs (HLL) qui relèvent de réglementations spécifiques, se distinguent entre elles en termes de mobilité permise dès lors que contrairement aux mobile-homes, les HLL sont immobiles, sauf à être intégralement démontées, déplacées à l'état de pièces détachées, puis remontées.

Ministre de l’Économie, 5 mars 2007, n° ECOC0750410Y

L'utilisation de procédés graphiques personnalisés de nature à créer la confusion avec des documents officiels ou bancaires contrevient aux dispositions de l'article L. 121-37 du Code de la consommation [NDLR : l'article L. 121-37 est désormais abrogé ; selon l'article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'organisateur d'une loterie qui, employant des procédés déloyaux pour accréditer la réalité de ses affirmations, envoie de multiples documents publicitaires libellés de façon nominative, répétitive et en caractères gras, mentionnant l'attribution ferme et définitive d'une certaine somme d'argent au plaignant moyennant une contrepartie financière, sans mettre en évidence le caractère aléatoire de cette attribution, contrevient aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Le plaignant, âgé de 77 ans, et dans l'incapacité de se prémunir contre les procédés déloyaux de l'organisateur de la loterie, qui relèvent de la supercherie et de la duperie, est fondé à obtenir réparation de son préjudice moral.

CA Versailles, 3e ch., 2 mars 2007, n° 05-08958

En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose par l'acquéreur, mais cet effet rétroactif oblige l'acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite, à l'exclusion de celle due à la vétusté.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 1 mars 2007, n° 05-02202

AMF, 1 mars 2007, n° SAN-2007-12

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 1 mars 2007, n° 04/09060

CA Riom, ch. com., 28 février 2007, n° 06-00679

La portabilité constitue un élément déterminant dans la définition du marché des consoles de jeux vidéo dans la mesure où les consoles statiques sont destinées à être utilisées dans un lieu fixe et doivent être connectées à un poste de télévision tandis que les consoles portables peuvent être utilisées n'importe où.

Les consoles statiques se distinguent des consoles portables par leurs capacités techniques - écran de meilleure résolution, possibilité de jouer à plusieurs, puissance de calcul plus grande - et leur rythme d'innovation plus soutenu.

L'indépendance des prix entre consoles portables et consoles statiques permet de conclure à la non-substituabilité des ces deux produits.

Des périodes de contestabilité du marché - à chaque apparition d'une nouvelle génération de consoles - ne remettent pas en cause une position dominante acquise lorsque, très prévisibles sur un marché où les dates de sorties des nouvelles consoles sont connues plusieurs années à l'avance, elles sont de nature à inciter un opérateur à exploiter son pouvoir de marché pendant la période où il représente pratiquement le seul offreur.

La mise en place par un opérateur en position dominante, à l'occasion du lancement d'un nouveau produit, d'un système de pré-réservation, qui, s'il ne permet pas aux consommateurs, dans sa première phase, de disposer de suffisamment d'informations sur les prix pour opérer un choix éclairé, peut sans perte financière, faire l'objet d'une annulation dans un deuxième temps, n'est pas abusif.

Les contrats entre un fabricant et l'ensemble des détaillants susceptibles de distribuer le produit, par lesquels ces derniers s'engagent à ne pas communiquer avant sa sortie officielle, sur un prix autre que le prix maximum fixé par le fabricant, caractérisent autant d'ententes de prix illicites.

Une part de marché importante - 78,2 % - concernant une génération de consoles, ne constitue pas un critère suffisant pour évaluer le pouvoir de marché de l'opérateur concerné au lancement de la génération suivante, dès lors que, compte tenu du rythme rapide de l'innovation, une position dominante peut être remise en cause d'une génération de consoles à l'autre.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo

Conseil Conc., 28 février 2007, n° 07-D-06

Cass. crim., 28 février 2007, n° 06-84.266

Cass. crim., 28 février 2007, n° 06-85.952

Cass. com., 27 février 2007, n° 06-13.649

Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 05-21.872

Cass. com., 27 février 2007, n° 06-10.170

Cass. com., 27 février 2007, n° 06-12.033

Cass. com., 27 février 2007, n° 05-19.585

Cass. com., 27 février 2007, n° 05-20.522

Le seul motif tiré du fait que le prévenu, en sa qualité de professionnel, ne pouvait ignorer l'état du véhicule, dès lors que le premier garagiste consulté par l'acquéreur a immédiatement décelé que le moteur n'était pas celui d'origine, suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit de tromperie.

Cass. crim., 27 février 2007, n° 06-81.387

Le fabricant du produit manque à son obligation de renseignement en ne demandant pas à son distributeur des précisions sur la commande, afin d'en dissiper l'ambiguité, et en livrant directement à l'acheteur final des produits inadaptés à ses besoins.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 27 février 2007, n° 06-04306

Le président du conseil d'administration d'une société candidate qui reconnaît avoir accédé à la proposition d'un soumissionnaire concurrent de ne pas se montrer agressif moyennant le paiement d'une commission occulte, et qui adresse au maître d'ouvrage une lettre d'excuse afin de manifester sa présence et de se ménager ses chances d'être appelé à concourir sur d'autres marchés alors qu'il avait déjà pris la décision de renoncer à obtenir le marché concerné, prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la mise en uvre d'une entente.

Le directeur commercial d'une société soumissionnaire qui participe personnellement aux réunions tenues après la présélection des candidats afin de parvenir à un accord sur l'attributaire final et d'élaborer des offres de prix coordonnées en vue de faire entériner le choix concerté par le maître d'ouvrage, qui a, à plusieurs reprises, tenu le rôle d'arbitre en cas de désaccord entre les entreprises, et a volontairement remonté le niveau des prix de sa société pour réduire ses chances d'être attributaire tout en répondant à tous les appels publics à candidature, prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la mise en uvre d'une entente.

CA Paris, 9e ch. A, 27 février 2007, n° 06-00406

Une clause de non-concurrence qui ne prévoit de contrepartie financière que lorsque le salarié a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail est nulle.

Cass. soc., 27 février 2007, n° 05-44.984

Si, lorsqu'un règlement amiable a été envisagé par les parties, le délai pour engager l'action résolutoire peut être interrompu par les négociations, encore faut-il établir que le vendeur a accepté de s'engager dans un tel processus.

CA Chambéry, 1re ch. civ., 27 février 2007, n° 06-00370

La responsabilité civile d'un commissaire-priseur est engagée lorsque, en faisant figurer dans son catalogue la dénomination d'une œuvre d'art uniquement suivie de la référence à une période historique, ce qui emporte garantie que cette œuvre a été effectivement produite au cours de la période de référence - alors qu'en réalité tel n'est pas le cas -, il a induit en erreur l'acheteur sur l'authenticité de l'œuvre acquise.

Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 02-13.420

Cass. com., 27 février 2007, n° 06-16.007

Cass. com., 27 février 2007, n° 03-12.363

Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 05-21.962

Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 04-12.138

Les deux opérations, présentées ensemble et de manière simultanée, par lesquelles une entreprise vend l'activité d'une filiale détenue à 100 % à un opérateur puis acquiert ce dernier avec l'activité vendue, caractérisent une concentration unique dans la mesure où elle n'aurait pas consenti à la première opération en l'absence de la seconde.

Court decisions rendered in 2007 - Page 58