Cass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-13.024

Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-11.402

Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-14.402

Cass. com., 27 mars 2007, n° 05-18.159

EC, March 26, 2007, No M.4517

Pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale, dans le cas d'un contrat de vente, il convient d'appliquer l'article 7 § 1 du règlement 1215-2012 (ancien article 5 § 1 du règlement 44-2001), qui désigne le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 26 mars 2007, n° 06-02402

Pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale, dans le cas d'un contrat de vente, il convient d'appliquer l'article 7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001)qui désigne le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, soit l'obligation de prendre livraison de la chose.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 26 mars 2007, n° 06-2548

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 26 mars 2007, n° 1195-07

CA Aix-en-Provence, 8e ch. b, 23 mars 2007, n° 06/20230

CA Versailles, 16e ch., 22 mars 2007, n° 06/03699

Cass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.089

Cass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.591

L'absence de mention dans les conditions générales de vente des cyber-commerçants établis hors de France, rappelant au consommateur français son impérieuse obligation de payer la rémunération pour copie privée due à l'occasion des acquisitions intracommunautaires n'est pas fautive, dès lors que la plaignante ne démontre pas que ces entreprises auraient mis en œuvre des pratiques visant à exploiter les différences de contraintes résultant des réglementations existantes aux fins d'une captation de clientèle.

CA Paris, 5e ch. B, 22 mars 2007, n° 05-20609

La perte d'un local d'exposition précédemment mis à la disposition du VRP ne justifie pas la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par ce dernier, dès lors que sa mission essentielle demeure la prospection à l'extérieur de l'entreprise.

CA Paris, 22e ch. C, 22 mars 2007, n° 05-00439

Le locataire-gérant doit, à l'issue du contrat, dédommager les pertes d'exploitation subies par le propriétaire du fonds de commerce lorsqu'il est établi qu'il n'a pas rendu les machines en état de marche et a laissé le fonds sans personnel ni clientèle.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 22 mars 2007, n° 05-19999

La fixation d'un prix unique pour un type de service ne constitue pas une pratique de prix imposés lorsque les franchisés ne se situent pas sur la même zone de chalandise.

L'indication d'un tarif unique dans le cadre de campagnes promotionnelles de l'enseigne ne constitue pas une pratique de prix imposés, dès lors que les franchisés n'ont pas l'obligation d'y participer.

L'absence de preuve de la remise effective des documents d'information précontractuelle n'entraîne pas la nullité du contrat de franchise lorsque le franchisé, qui a déjà géré plusieurs autres établissements, y compris dans le cadre de l'enseigne en question, s'est engagé en connaissance de cause.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 22 mars 2007, n° 05-03333

Le montant de la clause pénale prévue dans un contrat d'approvisionnement exclusif en cas de manquement du distributeur à son obligation d'objectifs présente un caractère manifestement excessif lorsqu'il s'élève à une année de chiffre d'affaires, alors que le préjudice du fournisseur s'apprécie en termes de perte de marge.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 22 mars 2007, n° 05-05982

Le lien de subordination dont il doit être justifié pour pouvoir requalifier un contrat de franchise en contrat de travail doit être caractérisé non seulement lors de la formation du contrat, mais tout au long de son exécution.

Cass. soc., 22 mars 2007, n° 05-45.434

Cass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 05-21.781

Cass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-11.790

Cass. soc., 22 mars 2007, n° 04-46.745

Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 05-20.714

Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-10.780

CA Paris, 16e ch. A, 21 mars 2007, n° 05/23267

EC, March 21, 2007, No M.4465

Le fabricant appelé en garantie ne peut limiter sa dette de restitution à ce qu'il a obtenu du vendeur intermédiaire.

Lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation.

CA Rouen, 1re ch., 21 mars 2007, n° 01-03193

La société de location de voiture, qui se prévaut de prix de location moins chers que son concurrent sur une semaine, est tenu de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle de la comparaison à laquelle il a procédé, et donc de justifier de la réalité de locations prises le samedi.

La société de location de voiture, qui se prévaut de prix de location moins chers que son concurrent sur une semaine, commet un mensonge par omission de nature à induire en erreur le consommateur, en n'indiquant pas que les locations sont impossibles le samedi. 

Est pertinente la publicité qui compare les prix de location au regard du type de véhicule proposé, du nombre de kilomètre par jour de location et du prix proposé. 

CA Paris, 5e ch. A, 21 mars 2007, n° 05-13581

The measure implemented by Germany for Bavaria Film GmbH - C 51-03 (ex NN 57-03)

EC, March 21, 2007, No 2007-515

La résiliation d'un contrat de distribution automobile pour réorganisation du réseau est justifiée lorsqu'elle intervient dans un contexte de récession économique et présente un caractère substantiel du fait de la réduction du nombre des distributeurs de 100 à 62.

Court decisions rendered in 2007 - Page 53