Cass. crim., 3 avril 2007, n° 06-83.801

Cass. 3e civ., 3 avril 2007, n° 06-13.751

Conformément à l'article [L. 512-33, ancien article L. 215-5, 4°] du Code de la consommation, les services de la DGCCRF peuvent procéder à la saisie dans les locaux visités des produits reconnus par expertise non conformes et dangereux pour la sécurité des consommateurs.

Les déclarations de conformité au marquage CE, qui ne correspondent ni au nom du fabricant ni aux références du produit litigieux, manifestement non-vérifiées par les prévenus, ne peuvent les exonérer de leur obligation d'autocontrôle en tant qu'importateur, à plus forte raison lorsqu'ils ont été destinataires d'un courrier de la DDCCRF leur rappelant la réglementation et leurs obligations en matière de sécurité.

CA Paris, 13e ch. A, 2 avril 2007, n° 06-03881

Le fabricant, chargé de la qualité intrinsèque du produit litigieux, ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance de l'appellation trompeuse du produit par rapport à sa composition, peu important le fait qu'il ait agi sur préconisation d'une société qui a pris une part prépondérante dans la définition du cahier des charges.

Le produit dénommé "sucre roux Comptoir du Sud", composé de sucre blanc raffiné coloré au moyen de sirops de sucre coloré et d'un caramel colorant, ne correspond pas à la définition du "sucre roux" telle que résultant du décret du 19 décembre 1910 et, compte tenu de sa présentation et de son étiquetage, ne peut que tromper le consommateur sur sa nature, sa composition et ses qualités substantielles, peu important que le produit soit ou non de qualité supérieure.

Le délit de tromperie portant sur du sucre présenté comme étant du sucre roux ne peut se réduire à une simple question d'étiquetage inadapté dès lors que le produit lui-même a été conçu dans le but d'obtenir la couleur brune spécifique du sucre roux, censé être fabriqué à partir du jus brut de canne, ce qui n'est pas le cas.

Un prévenu doit être relaxé du chef de falsification dès lors qu'il n'est pas établi que le produit en cause, dénommé "sucre roux Comptoir du Sud" mais ne répondant ni à la définition du sucre roux ni à celle du sucre blanc, fasse partie des denrées alimentaires pour lesquelles les colorants ne sont pas autorisés, ni que le caramel colorant E 150a fasse partie, au regard des directives européennes, de ceux dont l'adjonction est prohibée dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.

CA Paris, 13e ch. A, 2 avril 2007, n° 06-08414

Cass. civ., 2 avril 2007, n° 07-00.007

relatif à la saisine de Towercast à l’encontre de TDF concernant le renouvellement de la convention d’occupation du site de la tour Eiffel

CSA, 2 avril 2007

EC, March 30, 2007, No M.4508

Dès lors que la fourniture et l'entretien des combinaisons de travail de son personnel est en relation directe avec l'activité d'un garage, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs contre les clauses abusives ne sont pas applicables.

CA Paris, 25e ch. B, 30 mars 2007, n° 05-17563

La clause des conditions générales qui prive de tout recours le consommateur en cas de retard de livraison crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du contrat et doit être réputée non écrite.

CA Lyon, 6e ch. civ., 29 mars 2007, n° 05-07687

Présenter des brioches comme un "bon goûter" ne constitue pas une publicité trompeuse dès lors que l'affirmation renvoie non aux vertus nutritionnelles du produit, mais à ses qualités gustatives.

CA Versailles, 3e ch., 29 mars 2007, n° 06-00940

Tax legislation which restricts the right of a resident parent company to deduct losses incurred in respect of write-downs to the book value of its shareholdings in subsidiaries where such subsidiaries are established in other Member States, is contrary to Articles 49 and 54 TFEU.

CJEC, 2nd chamber, March 29, 2007, No C-347/04

Le seule fait qu'une société mère de droit étranger ne commercialise pas directement ses productions en France, mais en confie le soin à sa filiale, ne saurait fonder son absence d'intérêt à agir sur le fondement de la concurrence déloyale par agissements parasitaires.

Si la vente à un prix inférieur ne constitue pas un élément de la concurrence déloyale par parasitisme, elle en est la conséquence, l'économie de création et de conception des modèles en cause ayant nécessairement pour résultat de permettre au parasite de minorer le prix de revient de ses fabrications et partant, ses prix de vente.

Les sociétés plaignantes ne peuvent invoquer un quelconque parasitisme de leur concurrent, à défaut de démontrer la commercialisation antérieure de leurs modèles.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 mars 2007, n° 06-01417

La réglementation fiscale qui limite les possibilités pour la société mère résidente de déduire les pertes subies au titre des amortissements réalisés sur la valeur de ses participations dans des filiales lorsque celles-ci sont établies dans d'autres États membres, est contraire aux articles 49 et 54 TFUE.

CJCE, 2e ch., 29 mars 2007, n° C-347/04

Une clause qui n'interdit pas au VRP, après la rupture de son contrat, de visiter les clients qu'il démarchait au profit de son ancien employeur, mais seulement de représenter en direct les fournisseurs de ce dernier, ne constitue pas une clause de non-concurrence ouvrant droit à une contrepartie financière.

CA Colmar, ch. soc. A, 29 mars 2007, n° 04-05240

La prescription quinquennale de l'action en nullité d'un contrat de franchise court à compter non de la conclusion du contrat mais, s'agissant d'un contrat à exécution successive, de la date du dernier versement de la redevance par le franchisé. 

L'attitude du franchiseur, qui vise, dans le contrat soumis au candidat, une étude de marché et des comptes prévisionnels qu'il n'a pas remis et qui trompe ainsi ce dernier en lui dissimulant volontairement des informations susceptibles de modifier la décision de contracter, eu égard à la déconfiture du précédent franchisé, est équipollente au dol et justifie l'annulation du contrat de franchise.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 29 mars 2007, n° 05-12533

The decision ordering the recovery of an illegal aid that uses for the first time a compound interest rate in order to actualize the value of the aid to be recovered, constitutes the first manifestation of an important new policy of the Commission and must be invalidated if it is insufficiently substantiated relatively to the calculation method of this rate. 

CFI, 1st chamber, March 29, 2007, No T-369/00

The evaluation of aid granted in the form of a preferential price for the sale of a piece of land sold is wrong when the calculation of its original value does not proceed from a direct and independent estimation but from the consideration of purchase and land settlement costs charged to the dispensing national authorities before the sale [NB: judgment cancelled by the Court of Justice's ruling of 2 September 2010 in Case C-290-07 P, LawLex201000001214JBJ].

A decision that orders the recovery of an illegal State aid constitutes a measure restoring of the previous situation and not a measure of a penal nature.

CFI, 1st chamber, March 29, 2007, No T-366/00

La rupture d'un contrat de master franchisé conclu à durée déterminée doit être justifiée par un motif grave, qui ne saurait résulter de faits invoqués peu de temps avant la rupture et auxquels le master franchisé s'est engagé à remédier.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 29 mars 2007, n° 05-20398

La concentration, si elle conduit à une intégration verticale complète des activités des parties concernant la fabrication et la commercialisation d'aliments pour le bétail, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu de la présence de concurrents importants à chaque stade de la chaîne de production.

Ministre de l’Économie, 29 mars 2007, n° ECOC07532372S

Une décision ordonnant la récupération d'une aide d'Etat illégale constitue une mesure de rétablissement de la situation antérieure et non une mesure à caractère pénal.

L'évaluation d'une aide sous la forme de la vente d'un terrain à un prix préférentiel est erronée lorsque le calcul de la valeur initiale du terrain ne procède pas d'une estimation directe et indépendante mais de la prise en compte des coûts d'achat et d'aménagement supportés par les autorités nationales avant la vente [NDLR : décision annulée par CJUE, 2 sept. 2010, aff. C-290-07 P, LawLex20100000982JBJ].

TPICE, 1re ch., 29 mars 2007, n° T-366/00

La décision de récupération d'une aide illégale qui utilise pour la première fois un taux d'intérêt composé pour actualiser la valeur de l'aide à récupérer, qui constitue la première manifestation d'une politique nouvelle et importante de la Commission, doit être annulée en l'absence de motivation suffisante quant à la méthode de calcul de ce taux.

TPICE, 1re ch., 29 mars 2007, n° T-369/00

Cass. crim., 29 mars 2007, n° 06-84.445

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 29 mars 2007, n° 05/05293

Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 03-14.681

CA Grenoble, ch. com., 28 mars 2007, n° 05/05220

Le marché des ventes directes de papier par les fabricants doit être distingué de celui des ventes par l'intermédiaire de distributeurs qui permet à la clientèle de centraliser ses commandes d'assortiments de produits complémentaires auprès d'un seul intervenant.

Une opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une position de leader avec 30-40 % de part de marché ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de la présence de deux opérateurs contrôlant chacun 10-20 % du marché et de deux autres opérateurs d'importance moindre mais non négligeable.

La relative opacité des négociations commerciales qui est due au fait qu'elles sont menées sur une base intuitu personae et que les remises de gamme et de volume varient selon les familles de produits et les accords commerciaux, empêche d'identifier un marché suffisamment transparent pour induire un risque de création ou de renforcement d'une position dominante collective à l'issue de la concentration.

Ministre de l’Économie, 28 mars 2007, n° ECEC0759198S

La procédure devant l'Autorité de la concurrence, en matière de contrôle des concentrations, est soumise au principe du contradictoire.

Les engagements de la partie notifiante portant sur les modalités d'une cession d'un magasin ne sont pas respectés lorsqu'elle manque à son obligation de moyen en ne mettant rien en uvre pour s'assurer que le repreneur présente les compétences professionnelles et l'assise financière suffisante pour garantir la viabilité de la reprise.

Relatif à l'exécution des engagements souscrits par le groupe Carrefour à l'occasion d'une opération de concentration

Conseil Conc., 28 mars 2007, n° 07-A-03

Le fait pour un salarié non tenu par une clause de non-concurrence, de se mettre après la rupture de son contrat de travail au service d'une entreprise concurrente, n'est que la manifestation du principe de libre exercice d'une activité professionnelle.

En l'absence d'actes de concurrence déloyale, le salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'est plus tenu d'une obligation de loyauté envers son employeur, dès lors que sa clause de non-concurrence est illicite en l'absence de stipulation d'une contrepartie financière.

Court decisions rendered in 2007 - Page 51