La rupture immédiate de relations commerciales établies n'est pas fautive lorsqu'elle est fondée sur une augmentation unilatérale et exorbitante des tarifs du prestataire, dénuée de toute contrepartie.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 15 mars 2007, n° 05-02183

La rupture d'un contrat à durée déterminée, précédée du préavis contractuel de trois mois, ne revêt pas de caractère brutal au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La rupture d'un contrat dit de "sous-location précaire", à durée déterminée, précédée du préavis contractuel de trois mois, ne revêt pas de caractère brutal au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 15 mars 2007, n° 06-01495

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée relève de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, lorsque les relations se sont poursuivies de façon ininterrompue durant cinquante sept années.

Le point de départ du préavis de rupture d'une relation commerciale établie est la signature d'un contrat à durée déterminée qui ne prévoit pas, comme les anciens contrats, une faculté de tacite reconduction.

Il ne peut être tenu compte pour l'appréciation de la durée du préavis d'un code de bonne conduite adopté par des organisations professionnelles, auxquelles aucune des deux parties n'est adhérente, alors qu'il ne contient pas de dispositions pour une relation longue de cinquante-sept années.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 mars 2007, n° 05-04854

A system of performance bonuses has an even stronger loyalty inducing effect and is liable to lead to the exclusion of competitors when it has a "very noticeable effect at the margin", since the bonuses granted to travel agents which attain the volume objectives are calculated on the basis of their sales as a whole and not on the tickets sold once those objectives have been attained.

An airline in a dominant position commits an abuse when it adopts a performance-related bonus scheme remunerating identical services supplied during the same reference period, at different levels.

Although an undertaking in a dominant position is at liberty to demonstrate that its bonus system is economically justified in terms of efficiency and advantages for the consumer, that system must be regarded as abusive where the exclusionary effect bears no relation to those advantages, or if it goes beyond what is necessary in order to attain them. 

CJEC, 3rd chamber, March 15, 2007, No C-95/04 P

Le fait que des produits de la marque soient vendus par d'autres commerçants dans la zone d'exclusivité ne constitue pas un manquement du fournisseur à ses obligations, dès lors que ces produits appartiennent à des gammes différentes de celles couvertes par le contrat.

Le grief tenant au non-respect de l'obligation d'information précontractuelle ne peut être opposé au concédant lorsqu'au moment de la signature du contrat, le concessionnaire prétend avoir une meilleure connaissance du marché que son fournisseur.

CA Paris, 5e ch. B, 15 mars 2007, n° 03-12361

Le régime national qui subordonne la mise en circulation d'un véhicule importé d'un autre Etat membre où il est légalement immatriculé à l'obtention préalable d'un permis de transfert ne saurait être justifié par un objectif de sécurité routière, à savoir l'identification précise des véhicules par la mise à jour des informations figurant sur le registre des véhicules, dès lors que cette exigence ne s'applique pas à l'ensemble des véhicules importés.

Le régime national, qui subordonne la mise en circulation d'un véhicule importé d'un autre Etat membre où il est légalement immatriculé à l'obtention préalable d'un permis de transfert payant, dont la délivrance n'est soumise à aucun délai à compter du dépôt de la demande, est contraire à l'article 34 TFUE.

CJCE, 2e ch., 15 mars 2007, n° C-54/05

S'il est loisible à une entreprise en position dominante de démontrer que son système de primes est économiquement justifié en termes d'efficacité et d'avantages au consommateur, ledit système doit être considéré comme abusif lorsque l'effet d'éviction est sans rapport avec ces avantages ou va au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. 

Une compagnie aérienne en position dominante commet un abus en instaurant un système de primes de résultat rémunérant à des niveaux distincts des services identiques au cours d'une même période de référence.

Un système de primes d'objectifs revêt un caractère d'autant plus fidélisant, de nature à produire un effet d'éviction, qu'il déploie un "effet très sensible à la marge", les primes octroyées aux revendeurs qui atteignent leur objectifs de volume étant calculées sur la totalité de leurs ventes et non sur les excédents réalisés, une fois les objectifs atteints.

CJCE, 3e ch., 15 mars 2007, n° C-95/04 P

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 15 mars 2007, n° 06/03721

CA Orléans, 15 mars 2007, n° 06/01542

CA Versailles, 1ere ch. sect. 1, 15 mars 2007, n° 06/00821

Un vendeur manque à son obligation de fournir une information claire et complète à son cocontractant lorsque le bon de commande est imprécis et désigne le produit sous le nom d'un modèle dont il n'est nullement démontré que l'acheteur a été en mesure de connaître les caractéristiques essentielles avant ou au moment de la vente.

CA Colmar, 3e ch. civ. B, 14 mars 2007, n° 04-05507

The finding of a decrease in the European industry's sales volume similar to the contraction in demand casts doubt on the assertion that such decrease is due to price undercutting by the exporting producers of the countries concerned.

CFI, 3rd chamber, March 14, 2007, No T-107/04

La société qui utilise pour sa communication sur ses documents commerciaux et publicitaires une abréviation de sa dénomination sociale, qui correspond à la dénomination sociale d'une société concurrente plus ancienne, déjà connue dans l'univers professionnel de la publicité et intervenant dans la même zone géographique, crée volontairement un risque confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, 4e ch. A, 14 mars 2007, n° 06-12788

La constatation d'une baisse du volume des ventes de l'industrie de l'Union similaire à la contraction de la demande conduit à mettre en doute l'affirmation selon laquelle cette baisse est due à la sous-cotation des prix pratiqués par les producteurs-exportateurs des pays concernés.

TPICE, 3e ch., 14 mars 2007, n° T-107/04

La stratégie prédatrice d'un laboratoire, mise en uvre sur un marché connexe à celui sur lequel il détient une position dominante, est contraire à l'article L. 420-2 lorsqu'elle vise à renforcer sa position sur le marché dominé et à faire obstacle à l'apparition des génériques sur certains marchés de spécialités hospitalières.

La stratégie prédatrice d'un laboratoire, mise en uvre sur un marché connexe de celui sur lequel il détient une position dominante, est contraire à l'article L. 420-2 lorsqu'elle vise à renforcer sa position sur le marché dominé.

Le dommage causé à l'économie est d'autant plus important qu'une pratique de prix prédateurs réduit ou retarde les bénéfices que peuvent attendre le système de santé et les consommateurs de l'apparition de génériques sur le marché et qu'elle produit un effet d'éviction, causant la sortie, puis la disparition du marché, de la plaignante, et de dissuasion vis-à-vis des génériqueurs qui de ce fait ont refusé d'entrer en concurrence avec leur auteur.

L'analyse que mène l'autorité nationale de concurrence en matière d'abus de position dominante peut conduire à retenir des marchés plus étroits que ceux examinés par la Commission à l'occasion d'une fusion qui lui est notifiée, dès lors que les analyses de marché en matière de contrôle des concentrations revêtent nécessairement un caractère prospectif, alors qu'en matière de pratiques anticoncurrentielles, elles s'attachent à décrire un marché contemporain des pratiques. 

Une pratique de prix prédateurs qui émane de la direction du principal fournisseur des hôpitaux en spécialités pharmaceutiques, revêt une particulière gravité.

Une pratique de prix prédateurs revêt une particulière gravité lorsqu'elle a perduré pendant deux années.

Pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France

Conseil Conc., 14 mars 2007, n° 07-D-09

CA Paris, 4e ch. A, 14 mars 2007, n° 06/13425

Cass. crim., 14 mars 2007, n° 06-81.010

Cass. soc., 14 mars 2007, n° 05-45.414

CA Paris, 4e ch. A, 14 mars 2007, n° 0000

CA Paris, 4e ch. A, 14 mars 2007

CA Paris, 4e ch. A, 14 mars 2007, n° 00000000

CA Paris, 4e ch. a, 14 mars 2007, n° 06/03307

Cass. com., 13 mars 2007, n° 05-15.833

Cass. com., 13 mars 2007, n° 05-19.345

Cass. com., 13 mars 2007, n° 06-10.783

La clause du réglement intérieur de l'école qui impose aux parents de l'élève le paiement des frais de scolarité en totalité même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeure est abusive au regard des dispositions de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 13 mars 2007, n° 06-00364

National provisions which apply to holdings by a national of one Member State in the capital of a company established in another Member State, giving him definite influence on the company's decisions and allowing him to determine its activities, come within the substantive scope of the provisions of the TFEU on freedom of establishment.

A national law which imposes restrictions upon the ability for a resident company to deduct interest on loan finance granted by a direct or indirect parent company for tax purposes if the latter resides in another Member State, primarily affects freedom of establishment and should accordingly be considered in light of Article 49 TFEU, since the possible restrictive effects on the free movement of capital, unavoidable consequence of any restriction on freedom of establishment, do not justify an examination in the light of Article 63 TFEU.

National legislation which restricts the ability of a company resident in a Member State to deduct for tax purposes interests on loan finance granted by a direct or indirect parent company resident in another Member State, primarily affects the freedom of establishment and should, accordingly, be considered in the light of Article 49 TFEU, insofar as the possible restrictive effects on the freedom to provide services are an unavoidable consequence of any restriction on freedom of establishment and do not justify an examination in the light of Article 56 TFEU.

Legislation of a Member State which re-classifies as a distribution of profits all or part of the interest paid by a resident company to a non-resident company belonging to the same group of companies, having established that this is a purely artificial arrangement designed to circumvent its fiscal legislation, is justified where it provides for the consideration of objective and verifiable elements, makes the taxpayer able to justify the transaction and limits the re-classification to the proportion of interest which exceeds what would have been normally agreed.

National provisions which apply to holdings by a national of one Member State in the capital of a company established in another Member State, giving him definite influence on the company's decisions and allowing him to determine its activities, come within the substantive scope of the provisions of the Treaty on freedom of establishment.

National provisions relating to thin capitalisation which give rise to a difference in treatment between resident borrowing subsidiaries according to whether or not the lending parent company is established or not in the Member State concerned, constitute a restriction on the freedom of establishment.

National legislation capable of restricting the exercise of the freedom of establishment in a Member State by companies established in another Member State sufficiently characterizes the restriction and it is not necessary to establish that the legislation has actually had the effect of leading some of those companies to refrain from acquiring, creating or maintaining a subsidiary in the first Member State.

CJEC, gr. chamber, March 13, 2007, No C-524/04

The principle of effective judicial protection of an individual's rights under EU law does not require it to be possible in the legal order of a Member State to bring a free-standing action for an examination as to whether national provisions are compatible with EU law, insofar as other effective legal remedies, which are not less favorable than those governing similar national actions, permit the question of compatibility to be determined as a preliminary issue.

When an application for interim relief does not seek to suspend the effects of a national provision adopted in accordance with an EU regulation whose legality is contested, but the effects of national legislation where the compatibility of that regulation with EU law is contested, it is for the domestic legal system of each Member State in the absence of EU rules governing the matter, to determine the conditions under which interim relief is to be granted. 

CJEC, gr. chamber, March 13, 2007, No C-432/05

L'indemnité de clientèle versée au VRP doit être minorée des sommes perçues en cours de contrat à titre de sur-commissions, en versement anticipé de l'indemnité future. 

Un VRP peut prétendre à une indemnité de clientèle même si le développement de celle-ci est facilité par le prestige de la marque représentée ou par l'action conjointe de l'employeur, ces éléments ne pouvant qu'en pondérer le montant.

Court decisions rendered in 2007 - Page 55