Cass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-21.685

Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-10.794

Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-17.146

Pursuant to the Notice on State aid in the form of guarantees (See Notice No 2008/C 155/02 of 20 June 2008, which replaces Notice No 2000/C 71/07 of 11 March 2000), the classification as State aid can be upheld with regard to a guarantee for a loan to an undertaking that would not obtain such loan under normal market conditions because of its financial situation or which pays no market premium in consideration.

The participation of a Member State in a capital increase which meets the private investor in a market economy criterion, constitutes State aid when it is not dissociable from two previous injections of capital over a period of two years which brought no return, and when the State acts, at the same time, as the guarantor of a loan of an amount far beyond that of the capital increase, and purchases a subsidiary of the company being restructured.

State aid C 10-06 (ex N555/05) - Cyprus Airways Public Ltd - Restructuring plan

EC, March 7, 2007, No 2008-137

Conformément à la communication relative aux aides d'Etat sous forme de garanties (Comm. n° 2008-C 155-02 du 20 juin 2008, art. 3.2 qui rempl. Comm. n° 2000-C 71-07 du 11 mars 2000, art. 4.2), la qualification d'aide d'Etat peut être retenue à l'égard d'une garantie de prêt octroyée à une entreprise qui ne peut l'obtenir aux conditions du marché en raison de sa situation alarmante ou qui ne verse aucune prime en contrepartie.

La participation d'un État membre à une augmentation de capital constitue une aide d'État lorsqu'elle ne peut être dissociée de deux apports antérieurs effectués, sur une période de deux ans, sans aucun rendement et lorsque l'État agit en même temps comme garant d'un prêt dépassant de loin le montant de l'augmentation de capital et achète une filiale de l'entreprise en restructuration bénéficiaire des apports.

Aide d'État C 10-06 (ex N555/05) - Cyprus Airways Public Ltd - Plan de restructuration

CCE, 7 mars 2007, n° 2008-137

State aid C 41/2004 (ex N 221/2004) Portugal Investment aid to Orfama, Organização Fabril de Malhas SA

EC, March 7, 2007, No 2007-494

L'exploitant d'un site de vente en ligne commet le délit de publicité trompeuse lorsqu'il promet des délais de livraison allant de deux à dix jours alors que les colis prennent parfois des mois à être expédiés. 

Le délit de publicité trompeuse étant instantané, une rectification postérieure effectuée dans un courrier électronique de confirmation de commande est inopérante pour écarter l'incrimination. 

Les victimes de la publicité peuvent demander à être indemnisées par le dirigeant de société, prévenu du délit, même si elles n'ont pas déclaré leur créance auprès de la personne morale en faillite. 

CA Lyon, 7e ch. corr., 7 mars 2007, n° 1154-05

Le montant de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat de travail, ni son paiement intervenir avant la rupture dudit contrat.

Une majoration de salaire prévue contractuellement ne peut tenir lieu de contrepartie financière à une clause de non-concurrence.

Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.511

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence imposée au VRP ne peut être calculé forfaitairement, mais doit être déterminé en fonction du mode de calcul prévu par l'article 17 de la convention collective.

Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.574

Le défaut d'information précontractuelle n'est pas susceptible de tromper le concessionnaire lorsqu'il est établi qu'à la date de sa candidature, il était un professionnel de l'automobile et exploitait déjà trois autres concessions.

Dès lors que le concessionnaire a accepté l'obligation de stockage qu'il invoque pour justifier ses impayés, et qu'il n'a jamais contesté les volumes livrés, la mise en uvre de la clause résolutoire par le concédant est valable.

La mise en œuvre d'une clause résolutoire pour impayés ne présente pas de caractère abusif lorsqu'elle intervient après trois mises en demeure infructueuses, auxquelles le concédant n'était pas tenu.

CA Paris, 5e ch. A, 7 mars 2007, n° 04-17783

Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568

Cass. com., 6 mars 2007, n° 04-19.915

Le seul fait que la partie civile ne dispose que du revenu minimal d'insertion et a la charge d'un enfant handicapé ne caractérise pas une situation dans laquelle elle n'est pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements.

CA Douai, 6e ch. corr., 6 mars 2007, n° 06-02811

A reduction in tax receipts in relation to dividends paid by companies established in other Member States cannot be regarded as an overriding reason in the public interest justifying a measure contrary to the free movement of capital.

The rules of a Member State which calculate in a different way the tax credit granted at the time of a distribution of dividends by a capital company depending on whether that company is established in that same State or in another Member State is contrary to Article 63 TFEU.

CJEC, gr. chamber, March 6, 2007, No C-292/04

The prohibition imposed on intermediaries pursuing their activity in one Member State from facilitating the provision of betting services in relation to sporting events organized by a supplier established in another Member State, restricts the freedom to provide services even if the intermediaries are established in the same Member State as the recipient of the services.

National rules which limit the number of operators active in the betting and gaming sector are justified only if they contribute to the objective of preventing the use of betting and gaming activities for criminal or fraudulent purposes by channelling them into controllable systems.

Limiting the number of operators active in the sector of games of chance cannot be justified by an objective of limiting the propensity of consumers to gamble or of curtailing the availability of gambling where a policy of expanding activity in that sector is pursued with the aim of increasing tax revenue instead of a concern to reduce gambling opportunities in a consistent and systematic manner.

CJEC, gr. chamber, March 6, 2007, No C-338/04

Lorsqu'il prétend maîtriser le développement de son logiciel dans le secteur d'activité particulier de l'acheteur, le vendeur est tenu d'une obligation de renseignements et de conseils, d'autant plus marquée, qui lui impose de fournir une information précise sur les limites de ses engagements et les contraintes techniques préalables à la constitution d'un outil opérationnel.

La résolution du contrat s'impose lorsque le vendeur a manqué à son obligation d'information précontractuelle.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 6 mars 2007, n° 04-03772

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 6 mars 2007, n° 06-00365

Une réduction des recettes fiscales relatives aux dividendes versés par des sociétés établies dans d'autres États membres ne saurait être considérée comme une raison impérieuse d'intérêt général justifiant une mesure contraire à la libre circulation des capitaux.

La réglementation d'un Etat membre qui calcule différemment l'avoir fiscal octroyé lors d'une distribution de dividendes par une société de capitaux selon qu'elle est établie dans cet État ou un autre État membre, est contraire à l'article 63 TFUE.

CJCE, gr. ch., 6 mars 2007, n° C-292/04

Une clause attributive de juridiction, conforme à l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), doit recevoir application, même dans le cas d'une action intentée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5º, du Code de commerce, lorsqu'elle vise tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties.

Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-10.946

Le licenciement économique du VRP n'est pas fondé lorsque l'employeur a recherché la rentabilité de l'entreprise au détriment de l'emploi, de sorte que la mesure n'avait pas pour objet de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP qui a déjà perçu l'indemnité conventionnelle de rupture.

Cass. soc., 6 mars 2007, n° 05-42.271

L'infériorité du montant de l'offre par rapport à l'évaluation administrative n'empêche pas que des échanges d'informations et le dépôt d'offres de couverture entre soumissionnaires concurrents puissent être qualifiés d'entente de répartition des marchés.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ayant déclaré irrecevables ou rejeté les pourvois formés contre les ordonnances autorisant puis validant des actes de visite et saisie interrompent la prescription, même si les pourvois ne sont pas suspensifs.

Le délai de deux ans et onze mois entre le prononcé d'arrêts statuant sur des contestations relatives aux procédures de visites et saisies et la reprise de l'instruction n'est pas excessif compte tenu de la complexité de la procédure qui concerne l'attribution de marchés publics ayant fait l'objet de quinze appels d'offres regroupant cinquante et un ouvrages d'art et mettant en cause vingt-cinq entreprises.

Le défaut de signature de la notification des griefs ne justifie pas son annulation.

Cass. com., 6 mars 2007, n° 06-13.501

Le seul fait pour un garagiste d'apposer sur sa façade le terme " entretien " suivi de la marque d'un constructeur, ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale à l'égard de ce dernier ou d'un distributeur agréé.

Le seul fait pour un garagiste d'apposer sur sa façade le terme " entretien " suivi de la marque d'un constructeur, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale à l'égard de ce dernier ou d'un distributeur agréé.

Cass. com., 6 mars 2007, n° 04-15.355

La rupture du contrat d'agence n'est pas imputable à l'agent, même si ce dernier a saisi les tribunaux d'une demande de constatation de la cessation des relations à l'initiative du mandant, dès lors que, postérieurement à celle-ci, il a continué d'exercer ses fonctions tandis que le mandant l'invitait au contraire à les interrompre.

Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.630

Pour apprécier s'il y a eu rupture brutale de relations commerciales établies, le juge est tenu de vérifier que le préavis contractuel tient compte de la durée des relations commerciales antérieures des parties, ou des usages.

Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-18.121

Des critères de sélection quantitative déterminés à partir d'un maillage territorial avec définition de pôles d'attractivité, et à titre subsidiaire, d'objectifs contractuels de vente antérieurs, objectifs, précis et mis en uvre de manière uniforme, peuvent justifier un refus d'agrément.

La réorganisation d'un réseau de distribution peut être justifiée par des motifs juridiques et emprunter la procédure du préavis abrégé, lorsque le fournisseur, qui détient 33 % de part de marché, est contraint de passer d'un système de distribution exclusive à un système de distribution sélective pour ne pas perdre le bénéfice de l'exemption par catégorie.

Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.011

Une limitation du nombre d'opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard ne saurait être justifiée par les objectifs de limitation de la propension au jeu des consommateurs ou de limitation de l'offre de jeux lorsque l'objectif poursuivi ne consiste pas dans la limitation cohérente et systématique des occasions de jeu mais dans la mise en uvre d'une politique expansive destinées à augmenter les recettes fiscales.

La réglementation nationale qui limite le nombre d'opérateurs agissant dans le secteur des jeux de hasard est justifiée si elle répond à l'objectif de prévention de l'exploitation des activités de jeu de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables.

L'interdiction faite à des intermédiaires exerçant leur activité dans un Etat membre de faciliter la prestation de services de paris sur des événements sportifs organisés par un prestataire établi dans un autre État membre entrave la libre prestation de services même si les intermédiaires sont établis dans le même État membre que les destinataires de ces services.

CJCE, gr. ch., 6 mars 2007, n° C-338/04

Une réorganisation du réseau peut se traduire par la résiliation de contrats de concession avec préavis réduit à un an lorsqu'elle est justifiée par des motifs économiques (la nécessité de concentrer les structures de distribution pour faire face à la concurrence) et juridiques (la mise en conformité des contrats avec les dispositions du nouveau règlement d'exemption).

Dès lors que le processus de réorganisation d'un réseau de distribution automobile est en cours, même s'il s'étale sur plusieurs années, la résiliation de contrats de concession peut intervenir à tout moment, au libre choix du fournisseur.

Court decisions rendered in 2007 - Page 57