Un préavis contractuel de trois mois, au demeurant non respecté, est insuffisant pour rompre des relations commerciales établies de treize années.

Un préavis contractuel de trois mois est insuffisant pour rompre des relations commerciales établies, lorsque la victime est placée dans une situation de dépendance à l'égard de son partenaire par la stipulation d'une clause d'exclusivité contractuelle et d'une clause de non-concurrence postcontractuelle lui interdisant de se livrer à des activités concurrentes pendant deux ans.

CA Paris, 25e ch. B, 23 février 2007, n° 04-16524

CA Paris, 14e ch. B, 23 février 2007, n° 06-13555

Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 06-12.295

EC, February 22, 2007, No M.4547

Un acquéreur qui a continué d'accepter une marchandise dont il savait qu'elle était affectée d'un vice de fabrication est mal fondé à solliciter une restitution du prix pour les marchandises défectueuses livrées après qu'il ait eu connaissance du vice.

Un vendeur ne peut valablement soutenir que l'acquéreur connaissait l'existence d'un vice caché à la date de conclusion d'un contrat dès lors que la cause du vice a été révélée à l'acheteur postérieurement à cette date.

Un acquéreur ayant contribué, par son attitude, à l'aggravation de son propre préjudice ne peut en faire supporter les conséquences à son vendeur.

Une tentative de règlement amiable envisagée entre un acquéreur et son vendeur pour rechercher en commun les moyens efficaces de remédier aux défauts constatés n'empêche pas que la condition de bref délai imposée par l'article 1648 du Code civil soit remplie.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 22 février 2007, n° 05-09124

Countervailing measures that are about to expire must continue despite the finding that emerging markets are more attractive and that there is an increase in demand on the domestic market of the exporting country, due to the existence of spare capacities in the undertakings concerned [Note: anti-subsidies procedure].

The amount of subsidy which is formed of a tax exemption on sales is allocated on all the sales made during the investigation period where the subsidy is not contingent upon export and has not been granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported.

The sub-scheme only available to companies having invested within certain designated geographical areas within the jurisdiction of an Indian State and which provides for a level of benefit different according to the area concerned, is specific.

The scheme which allows a main contractor to import inputs free of duty which are required in manufacturing goods to be sold as 'deemed exports' to export-oriented units, is de facto contingent upon export performance, insofar as the tax exemption from which the supplier benefits is passed on through prices charged with the exporter.

The benefit resulting from preferential credits granted by commercial banks is a financial contribution by public authorities where they are bound to comply with the conditions, inter alia, the maximum ceilings for interest rates mandated in circulars issued by a public body and to provide a certain amount of their net bank credit towards export finance.

The amount of subsidy which is contingent upon export performance and which is not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported, is allocated on the export turnover during the review investigation period.

The amount of subsidy granted in the form of Export Promotion Capital Goods Scheme used for the production of export goods, is calculated on the basis of unpaid customs duty spread across a period which reflects the actual depreciation period, adjusted by adding interest corresponding to the reviewed period.

Imposing a definitive countervailing duty on imports of polyethylene terephthalate (PET) originating in India following an expiry review pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 2026-97

CEU, February 22, 2007, No 193-2007

Les mesures compensatoires arrivant à expiration doivent être maintenues malgré l'observation d'un plus grand pouvoir d'attraction des marchés émergents et d'une augmentation de la demande sur le marché intérieur du pays d'exportation, compte tenu de l'existence de capacités inutilisées dans les sociétés concernées [NDLR : procédure antisubventions].

Le montant de la subvention constituée par une exonération d'impôt sur les ventes est réparti sur l'ensemble des ventes réalisées au cours de la période d'enquête, dès lors que la subvention n'est pas subordonnée aux exportations et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

Le sous-régime destiné uniquement aux sociétés qui ont investi dans certaines régions géographiques relevant de la juridiction d'un État indien et qui prévoit un avantage différent selon la zone concernée, présente un caractère spécifique.

Le régime qui permet à un entrepreneur principal d'importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu'"exportations prévues" aux unités axées sur l'exportation, est subordonné en fait aux résultats à l'exportation, dans la mesure où l'exonération d'impôt dont bénéficie le fournisseur est répercutée sur les prix pratiqués avec l'exportateur.

L'avantage résultant de crédits préférentiels accordés par des banques commerciales, correspond à une contribution financière des pouvoirs publics, dès lors qu'elles sont tenues de respecter les conditions, notamment les taux d'intérêt plafonds, fixées dans des circulaires adressées par un organisme public et de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations.

Le montant d'une subvention subordonnée aux résultats à l'exportation et qui n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées, est réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au cours de la période d'enquête de réexamen.

Le montant de la subvention octroyée sous la forme de droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement servant à la production de produits d'exportation, est calculé sur la base du montant des droits de douane non acquittés réparti sur une période correspondant à leur durée normale d'amortissement et ajusté par l'ajout d'un intérêt correspondant à la période faisant l'objet du réexamen.

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 2026-97

CUE, 22 février 2007, n° 193-2007

Le maintien des relations commerciales établies, qui peut résulter de l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, ne saurait être imposé au prestataire à des conditions plus lourdes que celles ayant gouverné les relations antérieures.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 22 février 2007, n° 07-00236

Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 05-21.314

CA Orléans, ch. com., 22 février 2007, n° 06/02456

Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 06-15.337

CA Paris, 16e ch. B, 22 février 2007, n° 06/00147

Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 06-10.559

Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 06-11.838

CA Versailles, 14e ch., 21 février 2007, n° 06/03392

EC, February 21, 2007, No M.4532

EC, February 21, 2007, No M.4507

EC, February 21, 2007, No M.4424 

En l'absence de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon, l'action en concurrence déloyale ne saurait prospérer. 

Une société adopte un comportement parasitaire lorsqu'elle copie la maquette de la couverture d'un magazine concurrent, fruit d'un travail intellectuel de conception et d'importants investissements publicitaires. 

CA Paris, 4e ch. A, 21 février 2007, n° 06-07885

State aid requested at the outset of a project in a country where investments are risky due to the unpredictability of the national currency do not have an incentive nature where competing undertakings have been able to install production units there without requesting state support.

State aid - C 36-2004 (ex N 220-2004) - Portugal - Foreign direct investment aid for Cordex, Companhia Industrial Têxtil SA

EC, February 21, 2007, No 2007-414

Une aide d'Etat demandée au démarrage d'un projet dans un pays présentant des risques pour les investissements en raison d'une absence de prévisibilité de l'évolution de la devise nationale, est dénuée de caractère incitatif dès lors que des entreprises concurrentes ont pu y installer une unité de production sans solliciter aucune aide.

Aide d'État C 36-2004 (ex N 220/2004) - Portugal - Aide à l'investissement direct étranger en faveur de CORDEX, Companhia Industrial Têxtil SA

CCE, 21 février 2007, n° 2007-414

Une délégation de pouvoirs en matière de facturation faite à un responsable de rayon, bénéficiant du statut de cadre, et à un directeur de magasin, personnes disposant des compétences et des moyens nécessaires à leur mission, exonère valablement le chef de magasin de sa responsabilité pénale.

Les dénominations de "mise en avant des produits", de "lancement régional nouveau produit", "location d'espace" ou "tronc d'assortiment commun régional", portées sur des factures de services de commercialisation, décrivent précisément les services rendus, en conformité avec la circulaire Dutreil I [Solution antérieure à la loi LME].

CA Limoges, ch. corr., 21 février 2007, n° 06-00686

Le fait de proposer un concept d'émission similaire à celui du demandeur à l'action ne constitue pas un acte de concurrence parasitaire, dès lors que le concept général s'inscrit dans l'air du temps et que les finalités des deux émissions sont différentes.

CA Paris, 4e ch. A, 21 février 2007, n° 05-20146

Pour appliquer le droit du travail à un franchisé, le juge doit apprécier si les conditions d'application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont réunies, sans qu'il soit nécessaire de caractériser un lien de subordination ni de vérifier si une société a été constituée pour l'exploitation de la franchise.

Cass. soc., 21 février 2007, n° 05-45.048

Le syndicat professionnel qui transmet à l'autorité publique ses propositions concernant une méthode tarifaire et en communique le contenu à ses adhérents, n'enfreint pas l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors que celle-ci garde une entière liberté dans la fixation des tarifs.

La diffusion, par un syndicat professionnel auprès de ses adhérents, d'une méthodologie tarifaire conduisant à un alignement de leurs coûts et marges, remplit les conditions de l'exemption lorsqu'elle empêche une hausse des prix et réduit les risques de refus de prise en charge des patients, tout en demeurant facultative.

Les recommandations de ne pas octroyer de remises adressées à ses adhérents par un syndicat représentant 98 % de la profession, accompagnées d'un système de surveillance et de sanctions sous forme d'exclusion en cas de non-respect, sur un marché caractérisé par le recours au mécanisme d'appel d'offres, sont illicites.

La diffusion par un syndicat professionnel auprès de ses adhérents d'une méthodologie tarifaire conduisant à un alignement de leurs coûts et marges remplit les conditions de l'exemption lorsqu'elle empêche une hausse des prix et réduit les risques de refus de prise en charge des patients, tout en demeurant facultative.

Pratiques mises en œuvre par l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d'orthoprothèses

Conseil Conc., 21 février 2007, n° 07-D-05

La soumission conventionnelle au statut de VRP ne produit pas d'effet lorsqu'elle ne correspond pas au conditions effectives d'exercice de son activité par le salarié.

Court decisions rendered in 2007 - Page 59