Cass. 2e civ., 15 février 2007, n° 05-11.056

CA Bordeaux, 2e ch., 14 février 2007, n° 06/02687

CA Paris, 16e ch. A, 14 février 2007, n° 06/00149

En cas de ventes successives, le sous-acquéreur dispose d'une action contractuelle directe sur le fondement du devoir de conseil et de renseignement dû par le fabricant.

Le fabricant d'une colle manque à son obligation d'information, lorsque, sollicité par un client lui faisant part des difficultés rencontrées à l'occasion de l'utilisation de son produit, il ne cherche pas à connaître la destination de celui-ci et ne l'alerte donc pas sur son inadéquation à cet usage.

L'entrepreneur qui a fait preuve de légèreté dans le choix du matériau et le fabricant de celui-ci, qui a manqué à son devoir de conseil, doivent se partager la responsabilité du préjudice subi par le client final, à hauteur de leur contribution à la faute. 

CA Riom, ch. com., 14 février 2007, n° 04-02269

La commercialisation d'une copie servile à un prix nettement inférieur ne constitue pas un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon, dès lors qu'il n'est pas démontré que les prix pratiqués seraient abusivement bas ou que les ventes seraient réalisées à perte.

Un grossiste en parfumerie, qui commercialise des eaux de toilette présentées comme équivalentes de celles de Jean-Paul Gautier, cherche à se placer dans le sillage du parasité en s'appropriant à moindre frais les investissements financiers réalisés par ce dernier pour concevoir ses fragrances et ses conditionnements et promouvoir ses produits.

CA Paris, 4e ch. A, 14 février 2007, n° 06-09813

Les commissions nées de marchés conclus sur appels d'offres doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de clientèle du VRP, dès lors que ces marchés nécessitent une intervention personnelle de sa part, qui se traduit au moins par une prise de contacts et une présentation des produits. 

CA Grenoble, ch. soc., 14 février 2007, n° 05-03650

Cass. 3e civ., 14 février 2007, n° 05-20.312

CA Paris, 4e ch. A, 14 février 2007, n° 06/03397

Cass. crim., 14 février 2007, n° 06-81.924

CA Paris, 16e ch. A, 14 février 2007, n° 06/03596

Cass. crim., 14 février 2007, n° 06-82.283

Cass. 3e civ., 14 février 2007, n° 05-21.814

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-19.329

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-18.251

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-13.538

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-10.174

Cass. com., 13 février 2007, n° 03-13.577

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-17.794

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-19.182

Cass. com., 13 février 2007, n° 06-10.137

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-13.526

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-20.999

Cass. com., 13 février 2007, n° 06-11.510

Un vendeur de véhicule se doit, en sa qualité de professionnel, de vérifier les caractéristiques du véhicule avant de le commercialiser sur le marché et d'informer clairement son client, préalablement à la signature du bon de commande, du fait qu'une voiture immatriculée en décembre 2001 ne peut être qualifiée comme étant de l'année modèle 2002.

Le fait de vendre un véhicule immatriculé en décembre 2001, en adjoignant sur le bon de commande la mention "année modèle 2002", caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles du bien vendu.

Cass. crim., 13 février 2007, n° 06-85.022

Cass. crim., 13 février 2007, n° 06-85.076

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce est applicable même si les parties à la relation appartiennent au même groupe de sociétés.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 13 février 2007, n° 05-02385

La réticence dolosive du vendeur sur l’ouverture d’un commerce semblable à celui objet de la vente et susceptible de nuire à l'acquéreur, rend excusable l’erreur provoquée déterminante dans la décision de signer la promesse unilatérale de vente.

Cass. com., 13 février 2007, n° 04-16.520

Il appartient à l'acquéreur d'un moteur neuf d'établir que la panne dont il se plaint trouve son origine dans une anomalie interne à celui-ci.

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-16.299

Le fait qu'aucune clientèle ne soit attachée au fonds donné à bail à la date de la conclusion du contrat, exclut la qualification de location-gérance.

Court decisions rendered in 2007 - Page 62