Cass. 2e civ., 4 octobre 2007, n° 06-16.879

Cass. 2e civ., 4 octobre 2007, n° 06-17.879

AMF, 4 octobre 2007, n° SAN-2007-30

CA Montpellier, 5e ch. A, 4 octobre 2007, n° 06/07200

Cass. 3e civ., 3 octobre 2007, n° 06-12.186

Cass. 3e civ., 3 octobre 2007, n° 06-16.361

CA Paris, 16e ch. A, 3 octobre 2007, n° 06/14531

L'élément intentionnel du délit de tromperie est caractérisé dès lors que le prévenu, professionnel averti responsable de l'entreprise et rompu aux règles de la production vinicole, a pris une part active à la souscription de fausses déclarations de récolte.

Le fait d'avoir vinifié, détenu en vue de la vente et commercialisé sous l'AOC "Côtes de Provence" des vins rosés ne répondant pas aux conditions de production requises, et d'avoir préparé plusieurs fausses déclarations de récolte, afin que les adhérents y apposent leur signature et les fassent officiellement enregistrer en marie, caractérise le délit de tromperie.

CA Aix-en-Provence, 5e ch., 3 octobre 2007, n° 2007-550

L'étiquette qui laisse penser au consommateur qu'il achète un produit du terroir, alors que l'huile en cause est importée d'Italie, présente un caractère trompeur, même s'il s'agit d'un produit de qualité.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 3 octobre 2007, n° 2007-556

The infringement consisting in a discriminatory refusal of access to an undertaking having applied to become a member of a credit card network which precludes it from entering the market, falls within the category of infringements generally considered as serious but not very serious such as price-fixing and market-sharing agreements.

Refusing to allow a potential competitor access to a payment card network because of free riding concerns relative to the misuse of confidential information is disproportionate where there are less restrictive means such as the setting-up of internal procedures aimed at safeguarding the protection of the information or giving a non-disclosure commitment.

The fact that an association of banks has, in a discriminatory manner, applied to an undertaking wishing to become a member of its payment card network, a rule laid down in its by-laws for the non-admission of candidates regarded as competitors, is an anticompetitive decision of an association of undertakings where, as regards the most popular credit card in terms of cards issued, merchants accepting the brand and the value of transactions - frequently provided as a package with another well-known card -, it results in excluding that undertaking from the market.

Morgan Stanley/Visa International and Visa Europe

EC, October 3, 2007, No 37.860

L'application discriminatoire par une association de banques à une entreprise souhaitant adhérer à son réseau de carte de paiement, d'une règle, prévue dans ses statuts, de non admission des candidats considérés comme des concurrents, constitue une décision d'association d'entreprises anticoncurrentielle lorsque, s'agissant de la marque de carte la plus populaire en termes de cartes émises, de commerçants acceptant la marque et de valeur des transactions, de surcroît très souvent proposée sous la forme d'une vente liée avec une seconde carte importante, elle a pour effet d'exclure cette entreprise du marché.

Le refus d'accès opposé à un concurrent potentiel à un réseau de carte de paiement en raison du risque de parasitisme portant sur l'usage abusif d'informations confidentielles, présente un caractère disproportionné dès lors qu'il existe des moyens moins restrictifs tels que la mise en place de procédures internes pour garantir la protection de ces informations ou la prise d'engagements de non-divulgation.

L'infraction consistant en un refus d'accès discriminatoire opposé à une entreprise candidate à un réseau de carte de crédit qui l'empêche d'accéder au marché, tombe dans la catégorie des infractions généralement considérées comme graves et non très graves telles que les cartels de prix et les accords de répartition de marché.

Morgan Stanley/Visa International et Visa Europe

CCE, 3 octobre 2007, n° 37.860

The market of banking services to undertakings with a turnover of between 2.5 million and 250 million Euros, on which highly sophisticated services that are adapted to the specific needs of clients are provided - particularly in respect of the geographic spread - is distinct from the market of services to small and medium sized corporate customers, who are generally offered standardized products.

The suspension of the operation until the divestment of a branch of activity of the acquired company is likely to eliminate the competition problems identified, if that branch, which was not autonomous prior to the concentration, is made independent of the other activities of the group in conditions which ensure its future viability.

The operation, which gives the parties a very strong position on a market on which it is very difficult to switch operators, especially in terms of cost and the required time, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

The transaction that reinforces the already highly concentrated nature of a market by bringing together the first and fourth most powerful operators on it, and causes the elimination of a commercially aggressive competitor, thereby reducing the number of alternatives open to customers, raises serious competition concerns. 

The transaction that brings together the number one and number four operators of a market that is already highly concentrated and is characterized by high entry barriers, is likely to encourage the parties to maximize profits generated from their existing customer-base rather than carrying out an aggressive pricing policy against competitors.

EC, October 3, 2007, No M.4844

Le marché des services bancaires à destination des entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 2,5 et 250 millions d'euro, sur lequel sont proposées des prestations très sophistiquées, adaptées à leurs besoins spécifiques, notamment en termes de couverture géographique, est distinct de celui des services aux PME, qui sont relativement standardisés.

L'opération qui, en réunissant le premier et quatrième opérateurs les plus puissants, renforce la concentration déjà très prononcée du marché et fait disparaître un concurrent commercialement agressif, réduisant ainsi le nombre d'alternatives offertes à la clientèle, soulève de sérieux problèmes de concurrence. 

L'opération qui confère aux parties une très forte position sur un marché sur lequel il est très difficile de changer d'opérateur, notamment en termes de coût et de délai, suscite de sérieux doutes sur sa compatibilité avec le marché intérieur.

L'opération qui réunit les premier et quatrième opérateurs d'un marché déjà très concentré, caractérisé par l'existence de fortes barrières à l'entrée, risque d'inciter les parties à maximiser le profit généré par la clientèle existante plutôt qu'à mener une politique de prix agressive à l'encontre des concurrents.

La suspension de l'opération jusqu'à la cession d'une branche d'activité de l'entreprise acquise est de nature à éliminer les problèmes de concurrence identifiés, si cette branche, qui n'était pas autonome avant la concentration, est rendue indépendante des autres activités du groupe dans des conditions qui garantissent sa viabilité future.

CCE, 3 octobre 2007, n° M.4844

Les dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce ne contreviennent pas aux articles 8 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dès lors que le droit à un procès équitable est garanti tant par l'intervention du juge qui vérifie le bien-fondé de la requête que par le contrôle exercé par la Cour de cassation [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Cass. crim., 3 octobre 2007, n° 06-81.594

La demande de mise en conformité avec les standards de la marque ne permet pas d'attribuer au constructeur la responsabilité des investissements engagés par le concessionnaire, à plus forte raison lorsqu'ils ne sont pas affectés à sa seule marque, mais aussi à une autre, exploitée en concurrence par ce dernier.

CA Paris, 16e ch. A, 3 octobre 2007, n° 05-00891

Un VRP ne peut être contractuellement tenu ni de payer la valeur de la clientèle qu'il va démarcher pour le compte de son employeur, ni de lui présenter un successeur lorsqu'il démissionne.

Cass. soc., 3 octobre 2007, n° 06-42.320

Cass. crim., 3 octobre 2007, n° 06-87.849

Cass. crim., 3 octobre 2007, n° 06-82.317

Cass. crim., 3 octobre 2007, n° 07-81.614

CA Besançon, 1ere ch. civ., 3 octobre 2007, n° 06/00374

Cass. 3e civ., 3 octobre 2007, n° 06-17.766

Cass. crim., 3 octobre 2007, n° 07-81.045

Cass. com., 2 octobre 2007, n° 06-16.316

Cass. com., 2 octobre 2007, n° 06-14.682

Cass. com., 2 octobre 2007, n° 06-20.140

CA Paris, 3e ch. A, 2 octobre 2007, n° 06/16170

Cass. com., 2 octobre 2007, n° 06-15.986

EC, October 2, 2007, No M.4827

Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 06-87.292

Les délibérations ayant nommé le prévenu aux fonctions de directeur général d'une société et lui ayant accordé une délégation de pouvoir, l'exercice de fonctions de commandement, d'autorité et de représentation, et le fait qu'il n'ait pas ignoré la réglementation en vigueur en matière d'aliments médicamentaux, caractérisent sa participation personnelle aux infractions dont il a été déclaré coupable.

Court decisions rendered in 2007 - Page 20