The fact that the recovery decision does not indicate the final amount to be repaid, but gives a range within which the exact amount is to be determined by the national authorities in the framework of the recovery procedure, does not constitute a difficulty amounting to an absolute impossibility to comply for the State dispensing aid.

CJEC, 4th chamber, October 18, 2007, No C-441/06

Pour déterminer si un gérant mandataire est en réalité un salarié, il est inopérant de comparer les chiffres d'affaires résultant du contrat de gérance et du contrat de mandat.

Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06-45.303

Une émission au cours de laquelle les téléspectateurs peuvent participer à un jeu doté d'un prix en composant immédiatement un numéro de téléphone, constitue une publicité télévisée si, en raison de la finalité et du contenu de ce jeu, ainsi que des conditions dans lesquelles sont présentés les prix à gagner, celui-ci consiste en un message visant à inciter les téléspectateurs à acquérir les biens et les services présentés comme prix à gagner.

Une émission au cours de laquelle un organisme de radiodiffusion télévisuelle offre la possibilité aux téléspectateurs de participer à un jeu doté d'un prix en composant immédiatement un numéro de téléphone surtaxé caractérise une publicité télévisée si celui-ci consiste en un message qui vise à inciter les téléspectateurs à acquérir les biens et les services présentés comme prix à gagner ou à promouvoir indirectement les mérites des programmes de l'organisme en cause. 

Une émission au cours de laquelle un organisme de radiodiffusion télévisuelle offre la possibilité aux téléspectateurs de participer à un jeu doté d'un prix en composant immédiatement un numéro de téléphone surtaxé ne relève du télé-achat que si ce jeu représente une véritable offre de services et non un simple moyen de conférer à l'émission un caractère interactif et à condition que les question posées tendent à assurer la promotion de produits ou de services. 

CJCE, 4e ch., 18 octobre 2007, n° C-195/06

Le fait que la décision de récupération n'indique pas le montant définitif de l'aide à restituer mais une fourchette, le montant exact devant être défini avec les autorités nationales dans le cadre de la procédure de récupération, ne saurait caractériser une difficulté constitutive d'une impossibilité absolue d'exécution pour l'Etat dispensateur.

CJCE, 4e ch., 18 octobre 2007, n° C-441/06

Cass. 2e civ., 18 octobre 2007, n° 07-10.021

Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06-45.331

Cass. 2e civ., 18 octobre 2007, n° 06-21.046

Cass. 1re civ., 17 octobre 2007, n° 06-13.218

Cass. 3e civ., 17 octobre 2007, n° 06-17.018

Dès lors que la notice du médicament en cause mentionnait le risque d'effet secondaire subit par la victime, et compte tenu des recommandations, des précautions d'emploi, des incompatibilités et autres éléments d'information contenus dans cette notice d'un médicament, la défectuosité du produit n'est pas établie.

Un médecin n'a pas manqué à son obligation contractuelle de sécurité lorsqu'il a respecté les indications préconisées par le distributeur quant à l'utilisation du médicament, et a, dès la survenue des effets indésirables, prodigué des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science.

CA Aix-en-Provence, 10e ch. B, 17 octobre 2007, n° 05-13599

Despite the existence of network effects rendering them interdependent, the markets for issuing payment cards and the acquiring of merchant card payment transactions, are two separate markets insofar as card issuers and acquirers each offer a distinct service to a distinct customer.

Pricing measures adopted by Groupement des Cartes Bancaires "CB" which are aimed at penalizing new entrants by imposing on them additional costs at the point of issuance or a limitation of issuance, in order to enable the main members involved in preparing the measures to safeguard their market shares and their income, pursue an anticompetitive object.

The burden of proving the efficiency gains generated by the agreement or decision by an association of undertakings falls to the undertakings or association in question.

The fight against free-riding in the form of new entrants in a group of bank cards benefiting from investments made by the other members, cannot be admitted where there is no evidence of any need for offsetting the cost of past investments not yet fully amortized, or proof of any value derived from using the system that is not taken into account in the interchange fees paid in respect of each transaction.

The fact that certain members of the association of undertakings - in this case a GIE - are penalized by the measure taken by the group does not preclude from characterizing that measure as decision of association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU, where it has been taken by the directing body of the group.

EC, October 17, 2007, No 38.606

Malgré l'existence d'effets de réseaux les rendant interdépendants, les marchés de l'émission de cartes de paiement et de l'acquisition des opérations de paiement par cartes auprès des commerçants, constituent deux marchés distincts dans la mesure où les émetteurs de cartes et les acquéreurs offrent chacun un service distinct à une clientèle distincte.

Les mesures tarifaires adoptées par le groupement des cartes bancaires "CB" qui visent à pénaliser les nouveaux entrants en leur imposant soit des coûts supplémentaires à l'émission soit une limitation de l'émission, afin de permettre aux chefs de file participant à la préparation des mesures, de conserver leurs parts de marché et leurs revenus, poursuivent un objet anticoncurrentiel.

Le fait que certains membres de l'association d'entreprises - en l'occurrence un GIE - soient pénalisés par la mesure prise par le groupement n'empêche pas de qualifier celle-ci de décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE, dès lors qu'elle a été prise par l'organe directeur du groupement.

La charge de la preuve de gains d'efficacité générés par l'entente ou la décision d'association d'entreprises incombe aux entreprises ou à l'association mises en cause.

La lutte contre le parasitisme résultant du profit que tireraient les nouveaux entrants dans un groupement de carte bancaires des investissements consentis par les autres membres, ne saurait être admise en l'absence de preuve de la nécessité de compenser le coût d'investissements passés non encore amortis, ou de l'existence d'une valeur d'usage du système qui ne serait pas déjà prise en compte dans les commissions interbancaires payées au titre de chaque transaction.

CCE, 17 octobre 2007, n° 38.606

L'exclusivité accordée au locataire-gérant d'une station-service, qui détermine l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail (ancien art. L 781-1), justifie également celle de l'article L. 330-3 du Code de commerce. 

CA Paris, 5e ch. A, 17 octobre 2007, n° 04-10079

L'importation de sacs reprenant les principales caractéristiques des produits de la marque en cause constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 17 octobre 2007, n° 06-18790

CA Paris, 5e ch. A, 17 octobre 2007, n° 05-20173

Where its framework agreement does not specify any duration, a joint venture may be regarded as being a full-function joint venture.

A joint venture to which all assets of the parent companies active in the area in question and the contracts with those companies' customers were transferred, may be regarded as being a full-function joint venture.

The creation of a joint venture by the only two operators in the market does not raise any competition concerns where, before the merger, the parent companies were not active on the same segments of that market.

The constitution of a joint venture between the two largest operators in a market is not incompatible with the internal market where the only customer is the Ministry of Defense, which brings together, all actors within cooperative structures for the implementation of large projects and ensures the coordination and management of them.

EC, October 17, 2007, No M.4640

Lorsque son traité de constitution ne fixe pas de durée de vie, une entreprise commune peut être considérée comme étant de plein exercice.

Une entreprise commune qui s'est vue transférer tous les actifs des sociétés fondatrices dans le domaine en cause ainsi que les contrats avec les clients de ces dernières peut être considérée comme étant de plein exercice.

La création d'une entreprise commune par les deux seuls opérateurs du marché ne pose pas de problèmes de concurrence dès lors que, préalablement à l'opération, les fondatrices n'intervenaient pas sur les mêmes segments de ce marché.

La constitution d'une entreprise commune entre les deux plus gros opérateurs d'un marché n'est pas incompatible avec le marché intérieur dès lors que le seul client est le ministère de la Défense, qui regroupe, pour la réalisation de grands projets, tous les intervenants au sein de structures coopératives, dont il assure la coordination et la direction.

CCE, 17 octobre 2007, n° M.4640

Il incombe à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas respecté la clause de non-concurrence illicite qu'il lui a imposée, dès lors que le respect d'une telle clause lui crée nécessairement un préjudice.

Cass. soc., 17 octobre 2007, n° 06-43.440

Le salarié dont les attributions ne comprennent pas la prise de commandes ne peut prétendre au statut de VRP.

Le salarié dont le contrat de travail prévoit que le secteur de prospection pourra évoluer en fonction des besoins de l'entreprise, ne peut revendiquer le statut de VRP.

Cass. soc., 17 octobre 2007, n° 06-42.002

Cass. 1re civ., 17 octobre 2007, n° 06-20.232

Cass. soc., 17 octobre 2007, n° 05-45.699

Cass. soc., 17 octobre 2007, n° 06-41.920

Cass. 1re civ., 17 octobre 2007, n° 06-21.054

CA Bastia, ch. civ. 1, 17 octobre 2007, n° 07 / 00370

Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-15.608

Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-10.018

Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-10.916

Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-12.806

Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-16.713

La confusion mentale de la victime, causée par son éthylisme chronique, la place dans un état de particulière vulnérabilité au sens de l'article 223-15-2 du Code pénal.

Court decisions rendered in 2007 - Page 17