En l'absence de preuve de sa soumission à un lien de subordination, le statut de VRP ne saurait être invoqué par un agent immobilier.

CA Bordeaux, ch. soc. A, 13 novembre 2007, n° 07-01744

Aid implemented before the procedure has resulted in a final decision and therefore unlawful, cannot be examined if it was granted more than ten years before any measure taken by the Commission concerning it.

State aid C 38-2006 (ex NN 93/2005) - Fish factory improvement scheme implemented in the United Kingdom

EC, November 13, 2007, No 2008-154

Une aide illégale car mise à exécution avant que la procédure ait abouti à une décision finale, ne peut être examinée si elle a été accordée plus de dix ans avant que la Commission ne prenne une mesure la concernant.

Aide d'État C 38-2006 (ex NN 93-2005) - Régime d'aide à l'amélioration des établissements de transformation du poisson arrêté au Royaume-Uni

CCE, 13 novembre 2007, n° 2008-154

Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut, sans commettre le délit de pratique commerciale trompeuse, annoncer une rentabilité deux fois supérieure à celle qu'il a lui-même dégagée au cours de son exploitation.

Cass. crim., 13 novembre 2007, n° 06-89.534

Cass. crim., 13 novembre 2007, n° 06-89.330

Un marché de l'organisation de foires et salons peut être distingué de celui de l'organisation de congrès, expositions, colloques ou conventions dans la mesure où ils ne répondent pas aux mêmes besoins, les foires et salons répondant aux besoins d'un groupement d'entreprises éventuellement représentées par une fédération professionnelle tandis que les congrès et autres événements répondent aux besoins d'une seule organisation ou entreprise souhaitant voir organiser un événement la concernant spécifiquement.

Le savoir-faire spécifique requis pour organiser des foires et salons constitue un critère d'identification d'un marché limité à cette activité et distinct de celui de l'activité d'organisation de congrès qui ne concerne pas les mêmes offreurs.

L'ancrage territorial très marqué des foires liées au nom d'une ville et la zone de chalandise des salons grand public correspondant à un temps de trajet d'environ une heure de transport en raison de leur caractère spécialisé et du montant unitaire important des ventes générées, permettent d'identifier un marché local de la gestion de sites pour les foires et salons grand public, les quelques salons d'envergure nationale ne pouvant être assurés qu'en région parisienne. 

La détention par les parties à la concentration et leur principal concurrent d'une part de marché cumulée relativement symétrique située entre 40-50 % et 65-75 % n'est pas de nature à favoriser une collusion tacite entre eux compte tenu de l'hétérogénéité des services en cause et de l'absence de transparence sur les prix tant en amont qu'en aval dans un secteur où la plupart des prestations sont négociées intuitu personae.

La concentration qui conduit à la constitution d'un quasi-monopole durable sur le marché de la gestion des foires et salons peut être autorisée sous réserve de l'engagement pris par les parties de réaliser une extension significative des surfaces d'exposition, la création d'actifs constituant une forme de remède structurel plus efficace qu'un engagement de cession d'actifs sur un marché où existe déjà une tension sur les prix du fait de la rareté des surfaces disponibles.

La concentration qui conduit à la constitution d'un quasi-monopole durable sur le marché de la gestion des foires et salons peut être autorisée sous réserve d'un encadrement tarifaire strict des loyers en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.

La concentration sur le marché amont de la gestion des foires et salons, alors que les parties sont également présentes sur le marché aval de l'organisation des foires et salons, peut être autorisée sous réserve de l'engagement de mettre en place et d'appliquer un ensemble de principes et procédures qui assurent la non-discrimination dans l'accès aux sites.

Les progrès économiques liés à l'opération, à savoir l'extension du site concerné, la gestion coordonnée des plannings des sites parisiens, les rétombées économiques régionales et le renforcement de la capacité concurrentielle à l'international, bien qu'ils soient établis au plan qualitatif, ne suffisent pas à compenser l'atteinte à la concurrence dès lors que le terme de leur réalisation n'est prévu qu'en 2021.

Afin d'écarter les risques d'effets congloméraux portant atteinte à la concurrence du fait de la position de quasi-monopole des parties à la concentration sur les marchés des prestations annexes obligatoires et exclusives, étroitement liées à la location des sites de congrès-exposition, l'opération peut être autorisée sous réserve de ne pas pratiquer de couplage entre ces prestations et les prestations annexes concurrentielles, sauf justification par des raisons techniques ou économiques objectives acceptée par le ministre.

Ministre de l’Économie, 13 novembre 2007, n° ECEC0771865S

Pour que les principes généraux du droit européen s'appliquent subsidiairement aux prescriptions de la directive sur les marchés publics relatives aux services figurant à l'annexe II B, la Commission doit démontrer que le marché en cause présente un intérêt transfrontalier certain, sans se fonder sur de simples présomptions.

Un marché public de services relevant de l'annexe II B peut être assujetti à l'obligation générale de transparence, même si la directive l'exonère en principe de l'obligation de mise en concurrence, dès lors que la Commission établit que ce marché présente un intérêt transfrontalier certain.

CJCE, gr. ch., 13 novembre 2007, n° C-507/03

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-16.413

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-15.826

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-18.978

EC, November 12, 2007, No M.4735

La clause, limitée à trois années à compter de la rupture du contrat de travail, qui fait interdiction à un salarié de faire concurrence à son ancien employeur en s'intéressant à des dossiers dont il a eu connaissance dans le cadre de son emploi et qui lui défend d'apporter sous une forme et pour une fonction quelconque, sa collaboration à l'un ou plusieurs des clients de son ex-employeur, sauf autorisation, préalable et écrite, ne contitue pas une clause de non-concurrence ouvrant droit en tant que telle, à une contrepartie financière, mais seulement une stipulation visant au respect de l'obligation de loyauté qui subsiste même après la rupture des relations de travail et qui proscrit tout détournement de la clientèle de l'ex-employeur.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 12 novembre 2007, n° 06-03887

The sugar cookie market is of national dimension where supplier brands are solidly established at national level in each Member State.

The sugar cookie market is of national dimension where prices are set for each Member State and supplier positions vary significantly from one country to another.

There is no overall market that groups together all types of biscuits, but rather a market for sugar cookies and a market for pre-dinner crackers, where even though there is some degree of substitutability of supply, it can be noted that suppliers tend to concentrate their products on one of these segments.

A concentration that makes the new entity the market leader and gives it the widest product range poses serious doubts as to whether it will be compatible with the internal market.

A concentration that makes the new entity the market leader and gives it a portfolio of indispensable brands poses serious doubts as to whether it will be compatible with the internal market.

A concentration that makes the new entity an indispensable partner for distributors and gives it privileged access to shelf space produces an anticompetitive effect on small producers with limited bargaining power. 

A concentration that gives the new entity a portfolio of solidly established national brands to which the local population is emotionally attached, and which is the object of intense advertising campaigns intended to maintain and renew their image, poses serious doubts as to whether it will be compatible with the internal market.

On a market where the brand is one of the generators of competition, the transfer of a portfolio of indispensable brands that represent 10 to 20 % of the market may decrease the amount of overlap that occurred as a result of the concentration.

EC, November 9, 2007, No M.4824

Il n'existe pas de marché global regroupant tous les biscuits mais un marché des biscuits sucrés et un marché des biscuits apéritifs, dès lors que même s'il existe un certain degré de substituabilité de l'offre, on observe que les fabricants ont tendance à concentrer leur production sur l'un de ces segments.

Le marché des biscuits sucrés présente une dimension nationale dès lors que les marques des fournisseurs sont solidement établies à l'échelon de chaque Etat membre.

Le marché des biscuits sucrés présente une dimension nationale dès lors que les prix sont fixés pour chaque Etat membre et que les positions des fabricants varient significativement d'un pays à l'autre.

La concentration qui fait de la nouvelle entité le leader du marché et lui confère la gamme la plus large de produits suscite de sérieux doutes sur sa compatibilité avec le marché intérieur.

La concentration qui fait de la nouvelle entité le leader du marché et lui confère un portefeuille de marques incontournables suscite de sérieux doutes sur sa compatibilité avec le marché intérieur.

La concentration qui fait de la nouvelle entité un partenaire incontournable pour les distributeurs et lui confère un accès privilégié au linéaire produit un effet anticoncurrentiel sur les petits producteurs disposant d'un pouvoir de négociation moindre.

La concentration qui confère à la nouvelle entité un portefeuille de marques nationales solidement implantées, auxquelles la population locale est émotionnellement attachée, et qui font l'objet d'intenses campagnes publicitaires destinées à maintenir et renouveler leur image, soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Sur un marché où la marque est l'un des moteurs de la concurrence, la cession d'un portefeuille de marques incontournables, représentant de 10 à 20 % de part de marché, est de nature à atténuer les effets des chevauchements qui résultent de la concentration.

CCE, 9 novembre 2007, n° M.4824

Cass. mixte, 9 novembre 2007, n° 06-19.508

CA Paris, 4e ch. B, 9 novembre 2007, n° 05/21697

Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 04-17.893

CA Paris, 8e ch. B, 8 novembre 2007, n° 07/04460

Tax legislation which makes the benefit of an exemption from withholding tax on dividends subject to holding at least 5% of the shares in the distributing company where the recipient company has its seat or a permanent establishment in the national territory, and to the holding of at least 25% of shares where it is not established in the national territory, introduces a difference of treatment contrary to the free movement of capital.

CJEC, 1st chamber, November 8, 2007, No C-379/05

A levy of which the imposition is triggered by the long-term depositing at a disposal site of waste for disposal, which is imposed on the only commercial transaction to which that waste can still be subject and that such waste is imported solely for the purpose of that transaction, amounts to internal taxation which is imposed indirectly on waste being deposited within the meaning of Article 110 TFEU.

A national provision which reserves the benefit of exemption from internal taxation to certain domestic products to the exclusion of imported products is contrary to Article 110 TFEU even it is pursues an objective which is compatible with the requirement of the TFEU and its secondary legislation, where it is liable in certain cases to lead to higher taxation on imported products than on domestic products.

Article 110 TFEU is applicable to waste for disposal which, even if it has no intrinsic commercial value, may give rise to commercial transactions in relation to the disposal or deposit thereof.

CJEC, 1st chamber, November 8, 2007, No C-221/06

CJEC, 2nd chamber, November 8, 2007, No C-374/05

National legislation which lays down a prohibition on advertising non-approved medicinal products, the sale of which is exceptionally authorized in order to preserve the practical effect of the marketing authorization procedure, is disproportionate in relation to the objective of protection of public health where it applies to the distribution to pharmacists of lists of non-approved medicinal products which include no substantial information on the characteristics or effects of medicinal products but only information relating to their trade name, packaging size, dosages and price.  

CJEC, 2nd chamber, November 8, 2007, No C-143/06

Le demandeur souffrant d'un cancer bronchique ne peut se prévaloir d'un manquement du fabriquant de cigarettes à son obligation résultant de l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation, dès lors qu'eu égard aux informations dont il avait nécessairement eu connaissance, il ne pouvait légitimement s'attendre à la sécurité d'un tel produit.

Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 06-15.873

Le vendeur d'une citerne manque à son obligation d'information en ne mettant pas l'acheteur en garde, à la suite d'un premier sinistre, sur les risques encourus par la réutilisation de la chose dans les mêmes conditions.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 8 novembre 2007, n° 06-02884

La législation fiscale qui subordonne le bénéfice d'une exonération de la retenue à la source sur les dividendes à la détention d'au moins 5 % des parts de la société distributrice si la société bénéficiaire a son siège ou un établissement stable sur le territoire national, alors qu'elle exige la détention d'au moins 25 % des parts si elle n'est pas établie sur le territoire national, instaure une différence de traitement contraire à la libre circulation des capitaux.

CJCE, 1re ch., 8 novembre 2007, n° C-379/05

Une clause de non-affiliation est valable lorsqu'elle n'interdit pas au franchisé d'exploiter, dans les mêmes locaux, une activité identique en indépendant.

Lorsque le franchisé n'est pas tenu d'une obligation d'approvisionnement exclusif, la perte de marge supportée par le franchiseur du fait de la rupture prématurée du contrat, ne représente que la perte d'une chance. 

Le non-respect de délais de livraison, donnés à titre indicatif, ne justifie pas la résiliation du contrat aux torts du franchiseur.

Le contrat qui n'établit pas entre les parties un lien de mandant à mandataire ou de commettant à commissionnaire, exclut toute répercussion sur les franchisés des ristournes obtenues par le franchiseur auprès des fournisseurs.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 8 novembre 2007, n° 05-06933

Des investissements d'un montant inférieur à 70 000 euro ne sauraient engager l'avenir d'une concession et rendre abusive la résiliation intervenue avant leur complet amortissement.

La résiliation d'un contrat automobile ne présente pas de caractère abusif du seul fait que le concessionnaire pressenti pour représenter la marque sur une plaque élargie réalise des résultats inférieurs au distributeur évincé, dès lors qu'à la date de sa désignation, le concédant n'était pas tenu d'agréer les membres de son réseau au regard de critères qualitatifs ou quantitatifs.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 novembre 2007, n° 06-04516

La participation du représentant de l'association partie au litige à l'élaboration de la recommandation de la Commission des clauses abusives invoquée ne porte pas atteinte au principe du procès équitable dès lors que les opinions de cette commission ne lient pas le juge judiciaire.

La clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du service à rendre, y compris celles non liées à l'évolution technique, est abusive.

La clause qui, par son caractère général, exonère le fournisseur d'accès à Internet des conséquences de ses propres carences, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant et a pour effet de le dégager de son obligation essentielle, qualifiée d'obligation de résultat, est abusive.

Une association de consommateurs n'est pas recevable à agir en cessation de clauses depuis lors remplacées et qui ne sont plus proposées aux consommateurs [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 05-20.637

La publicité pour un médicament sous forme de tirage au sort annoncé sur Internet est contraire à la réglementation européenne d'harmonisation dans le domaine de la publicité pour les médicaments, dans la mesure où elle favorise l'usage irrationnel de ce médicament et entraîne sa distribution directe au public ainsi que la remise d'échantillons gratuits.

Un Etat membre peut interdire, en vertu de la directive 2001-83, toute publicité comportant des allégations émanant de tiers selon lesquelles le produit en cause contribuerait au renforcement général du sentiment de bien-être.

La directive 2001-83 s'oppose à ce qu'un État membre prévoie, dans sa législation nationale, une interdiction absolue et inconditionnelle d'utiliser, dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations favorables émanant d'utilisateurs.

La directive 2001-83 doit être considérée comme ayant procédé à une harmonisation complète dans le domaine de la publicité pour les médicaments puisque les cas dans lesquels les États membres sont autorisés à adopter des dispositions qui s'écartent des règles fixées par cette directive sont explicitement énumérés.

CJCE, 2e ch., 8 novembre 2007, n° C-374/05

Une disposition nationale qui réserve le bénéfice de l'exonération d'une imposition intérieure à certains produits nationaux, à l'exclusion des produits importés, est contraire à l'article 110 TFUE même si elle poursuit un objectif compatible avec les exigences du Traité et du droit dérivé, dès lors qu'elle est susceptible d'aboutir, dans certains cas, à une imposition du produit importé supérieure à celle frappant le produit national.

Une taxe qui a pour fait générateur le dépôt durable dans une décharge de déchets destinés à être éliminés et qui frappe la seule transaction commerciale dont ces déchets, importés uniquement en vue de cette transaction peuvent encore faire l'objet, constitue une imposition intérieure frappant indirectement les déchets mis en décharge au sens de l'article 110 TFUE.

L'article 110 TFUE est applicable aux déchets destinés à être éliminés qui, bien que dépourvus de valeur commerciale intrinsèque, peuvent donner lieu à des transactions commerciales relatives à leur élimination ou leur mise en décharge.

Court decisions rendered in 2007 - Page 12