La récurrence et la fréquence exceptionnelles des pannes affectant un véhicule sont la marque certaine d'une anomalie préexistant à la vente et ce même si l'expert n'a pas été en mesure d'en déterminer les causes précises.

La restitution du prix de vente en application de l'article 1644 du Code civil, qui n'est que la conséquence de l'annulation du contrat de vente et a pour contrepartie la restitution du véhicule, ne constitue pas en soi pour le vendeur un préjudice indemnisable.  

CA Montpellier, 1re ch. A, 31 décembre 2008, n° 08-00140

La concentration qui confère une part de marché de 70 à 80% à la nouvelle entité sur le segment des gentianes vendues sous marques distributeurs n'est pas de nature à affecter la concurrence compte tenu de la tendance baissière des ventes.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une forte part de marché sur le marché des crèmes de fruits allant de 50-60% sur le segment des marques de hard discount à 70-80% sur celui des marques de fabricants, n'est pas anticoncurrentielle dans la mesure où la grande distribution remet en cause régulièrement les parts de marché des fournisseurs en rediscutant les contrats de fourniture de crèmes, au plus, tous les deux ans, l'important contre-pouvoir de la demande se manifestant en outre par la diminution régulière du taux de marge des fournisseurs.

La concentration qui confère à la nouvelle entité le contrôle de 40 à 50% du marché de la distribution de vins doux naturels (VDN) destinés à la consommation à domicile n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'il existe de nombreux concurrents actuels, mais aussi potentiels sur ce marché, la production de VDN ne requérant aucun savoir-faire particulier, une ligne de fabrication pour VDN servant fréquemment pour la fabrication d'autres vins.

La concentration qui confère le contrôle de 40 à 50% du marché de la distribution de vins doux naturels (VDN) destinés à la consommation à domicile n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'en cas d'augmentation des prix pratiqués par la nouvelle entité, le contingentement des stocks de vins pour la production de VDN pourrait être relâché pour faire face à la demande.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une forte part de marché sur le marché de la distribution d'anisés à la consommation hors domicile allant de 30-40% sur le segment des marques de distributeurs, à 70-80% sur celui des marques de premiers prix, est néanmoins autorisée dans la mesure où le savoir-faire et l'équipement requis pour la production d'anisés sont limités et relativement peu coûteux par rapport à l'importance du marché concerné, et où le délai d'entrée sur le marché est relativement court, les anisés ne nécessitant pas de vieillissement particulier.

Etant donné l'important pouvoir de rétorsion de la grande distribution, notamment en termes de déréférencement, et la détention par un concurrent de marques plus nombreuses et ayant un caractère incontournable contrairement aux marques détenues par la nouvelle entité, tout risque d'effet de portefeuille peut être écarté.

Ministre de l’Économie, 29 décembre 2008, n° ECEC0901731S

AMF, 23 décembre 2008, n° SAN-2009-27

EC, December 22, 2008, No M.5422

Le marché de la vente au détail en aéroport présente une dimension au moins communautaire dès lors que la majorité des opérateurs d’aéroports et des fournisseurs de services de vente au détail en aéroport des différents pays de l’Espace économique européen sont en concurrence entre eux. 

Le marché des concessions pour la fourniture de services de vente de détail en aéroport est au moins de la dimension de l’Espace économique européen dès lors que les appels d’offres ou les négociations bilatérales organisés par les aéroports de l’Espace économique européen voient s’affronter des opérateurs commerciaux nationaux, européens et mondiaux.

Une opération qui ne confère pas de pouvoir de marché supérieur à 15 % sur les marchés pertinents, sur lesquels opèrent des entreprises puissantes qui détiennent des parts de marché de 10 - 20 %,  10 - 20 %,  5 - 10 %,  5 - 10 % ne présente pas de risque concurrentiel.

Un chevauchement d’activité purement théorique, non entre les deux mères de la nouvelle entité mais entre celle-ci et une autre filiale de l'une d'elles, et qui découle de l’attribution, par l'une des mères, de concessions, à l’entreprise nouvellement créée n’est pas susceptible de conduire à des effets anticoncurrentiels. 

La création d'une entreprise commune qui disposera de l'ensemble des ressources humaines, matérielles et financières qui lui permettent "d'accomplir de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome", sera seule responsable de sa politique commerciale et tarifaire, fixera librement les prix de revente et gèrera elle-même la distribution des produits , ne réalisera aucun achat auprès des sociétés fondatrices, pour une durée de 10 ans, suffisamment longue pour satisfaire la condition de fonctionnement durable, constitue une concentration.

Une opération qui ne confère pas de pouvoir de marché supérieur à 15 % sur les marchés pertinents, sur lesquels opèrent des entreprises puissantes qui détiennent des parts de marché de 10 - 20 %, 10 - 20 %, 5 - 10 %, 5 - 10 % ne présente pas de risque concurrentiel.

Comm. CE, 22 décembre 2008, n° M.5389

L'opération, qui concerne l'acquisition du contrôle exclusif de la cible par l'acquérante et se traduit par une offre publique d'achat, via une filiale détenue à 100 %, pour l'achat de la totalité du capital social émis de la cible, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du Règlement sur les concentrations.

Il existe un marché de produits unique tant pour la production d'électricité que pour la fourniture en gros, la première impliquant, d'une part, la production d'électricité dans les centrales électriques ainsi que toute l'électricité importée physiquement via les interconnexions, et le second permettant l'achat et la vente d'électricité par diverses contreparties (producteurs, fournisseurs et courtiers / institutions financières) en utilisant une gamme de produits et d'horizons temporels variés, d'autre part.

Les produits commercialisés comprennent la charge de base ou la charge de pointe pour des durées allant du jour à l'avance à trois ans à l'avance et il est possible de distinguer quatre routes commerciales principales, dont la différentiation s'opère principalement par leur horizon temporel et la taille/volume des échanges.

On considère que le marché géographique de la fourniture en gros d'électricité comprend l'ensemble de la Grande-Bretagne.

Le marché de la fourniture d'électricité au détail aux clients industriels et commerciaux peut se segmenter entre les grands clients industriels connectés en haute et moyenne tension (i) et les petits clients industriels, commerciaux et domestiques connectés au réseau basse tension (ii).

Le marché de la fourniture d'électricité au détail aux clients industriels et commerciaux revêt une dimension géographique nationale, qui correspond à la Grande-Bretagne.

Sur le marché spécifique de la fourniture d'électricité au détail aux clients industriels et commerciaux en Grande-Bretagne, on peut opérer une distinction entre les clients dont la demande maximale est de 100 kW et plus (i) et les clients dont la demande maximale est inférieure à 100 kW (ii).

Au sein du marché de détail de l'électricité, il existe une subdivision entre le détail domestique et commercial ("I&C") (i) et au sein des clients industriels et commerciaux, entre les clients industriels et commerciaux à des tarifs à la demi-heure ("I&C HH") et ceux sur tarifs non à la demi-heure ("I&C nHH") (ii) .

L'opération ne soulève pas de sérieux doutes sur le marché britannique du détail d'électricité relatif aux clients industriels et commerciaux à des tarifs à la demi-heure, même si l'entité issue du regroupement détient une part de marché cumulée comprise entre 30 et 40 %, devenant de fait le leader incontesté du marché de la fourniture d'électricité aux clients industriels et commerciaux à des tarifs à la demi-heure, dès lors que les parties ne sont pas considérées comme étant des concurrents particulièrement proches et que les autres les concurrents actifs sur le marché sont suffisants pour garantir le maintien de la concurrence sur le marché. 

A la lumière des particularités liées à la procédure de désignation de sites spécifiques comme aptes à la construction de nouvelles constructions nucléaires et des caractéristiques particulières de ces sites, il existe un marché de produits distinct pour les sites jugés aptes à la construction de nouvelles centrales nucléaires, qui ne peut inclure qu'un nombre limité de sites.

L'opération soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun pour ce qui relève de son impact sur le marché des sites pour la construction nucléaire neuve dès lors que ce dernier serait considérablement modifié par la fusion dans la mesure où celle-ci supprime de nombreuses possibilités pour les concurrents de l'entité issue de la concentration d'acquérir de tels sites.

L'opération soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun lorsque l'on observe un chevauchement entre les parties qui permet à la nouvelle entité de détenir des connexions pour trois réacteurs nucléaires à cet emplacement, alors qu'en fait l'intention de celle-ci est de développer deux réacteurs nucléaires à cet endroit.

Il n'existe pas de doutes sérieux sur les marchés du combustible nucléaire, compte tenu de l'incrément inférieur à 5% sur les marchés publics des parties post-opération et du pouvoir compensateur suggéré du nombre limité de fournisseurs 

L'opération n'est pas susceptible d'affecter la concurrence sur le marché d'échange des émissions de dioxyde de carbone (CO2) dès lors que la part de marché dans l'EEE de la nouvelle entité est comprise entre 10 et 20 %. 

On considère que la concentration ne soulève pas de doutes sérieux par rapport aux relations verticales ci-dessus, dès lors qu'il n'y a plus de relations verticales entre les parties dans lesquelles l'une ou les deux parties détiendraient une part de marché supérieure à 25%, que la nouvelle entité est intégrée verticalement entre la production et la fourniture en gros d'électricité avec une part de marché comprise entre 20 et 30 % par capacité ou 20 et 30 % par production, entre 20 et 30 % pour la fourniture au détail à toutes les catégories d'utilisateurs finaux en volume de demande), entre 30 et 40 % pour les clients industriels et commerciaux à des tarifs à la demi-heure et la distribution d'électricité à Londres, et s'élevant à 100 % dans les régions du Sud-Est et de l'Est.

CCE, 22 décembre 2008, n° M.5224

CJEC, 4th chamber, December 22, 2008, No C-282/07

Where the repackaging of the pharmaceutical product, inter alia by reboxing it, is necessary for its further marketing in the importing Member State, the presentation of that new packaging must only be assessed with regard to the requirement that it must not damage the reputation of the trade mark and that of its proprietor.

The necessary and sufficient information that the parallel importer must furnish to the trade mark owner to enable the latter to determine whether the repackaging of the product under that trade mark is necessary to market it in the State of importation, and which depend on the facts of each case, may involve disclosing the Member State of export.

CJEC, 2nd chamber, December 22, 2008, No C-276/05

Legislation of a Member State which makes the registration in the commercial register subject to certain formalities of proof relating to the non-exercise of an activity as an employee or a work permit exemption only where the applicant comes from one of the eight new Member States, establishes a difference in treatment by reason of nationality prohibited by Article 49 TFEU.

CJEC, 1st chamber, December 22, 2008, No C-161/07

An action brought by an association seeking the annulment of a general aid scheme is admissible where the position of its members in the market is substantially affected by the aid scheme in question.

An action brought by an association acting in place of one or more of its members who could themselves have brought an admissible action will itself be admissible.

The EU court errs in law by failing to fully review the Commission's assessment on the question of whether the measure in question is caught by Article 107(1) TFEU.

The need to take account of requirements relating to environmental protection cannot justify the exclusion of selective measures such as environmental levies from the scope of Article 107(1) TFEU, as account may in any event be taken of the environmental objectives when the compatibility of the State aid measure with the internal market is being assessed pursuant to Article 107(3) TFEU.

CJEC, 3rd chamber, December 22, 2008, No C-487/06 P

A decision which assesses the compatibility of an aid scheme to support local radio stations with the internal market without considering the method by which that scheme was financed, i.e. by means of the charge on advertising companies, is invalid where that charge was hypothecated to the aid in question.

The charge levied specifically and solely for the purpose of financing the aid scheme through a support fund that does not have the power to allocate the funds available for purposes other than that aid scheme, forms an integral part of that scheme.

CJEC, gr. chamber, December 22, 2008, No C-333/07

Une décision qui apprécie la compatibilité d'un régime d'aide en faveur des stations de radio locales avec le marché intérieur sans prendre en considération leur mode de financement notifié, consistant en une taxe sur les régies publicitaires, est invalide lorsqu'il existe un lien d'affectation contraignant entre cette taxe et l'aide concernée.

La taxe spécifiquement et uniquement perçue pour le financement de mesures d'aide par l'intermédiaire d'un fonds de soutien qui n'a pas le pouvoir d'affecter les fonds disponibles à des fins autres que ces aides, fait partie intégrante de ces mesures d'aide.

CJCE, gr. ch., 22 décembre 2008, n° C-333/07

Les informations nécessaires et suffisantes que l'importateur parallèle doit fournir au titulaire de la marque en vue de lui permettre de vérifier que le reconditionnement du produit sous cette marque est nécessaire à sa commercialisation dans l'Etat d'importation, qui dépendent des circonstances propres à chaque espèce, peuvent comprendre l'indication de l'Etat membre d'exportation.

Lorsque le reconditionnement du produit pharmaceutique dans un nouvel emballage est nécessaire à sa commercialisation ultérieure dans l'État membre d'importation, le mode de présentation de cet emballage ne doit être apprécié qu'au regard de la condition selon laquelle il ne doit pas nuire à la réputation de la marque ni à celle de son titulaire.

CJCE, 2e ch., 22 décembre 2008, n° C-276/05

En subordonnant l'enregistrement au registre du commerce à certaines formalités de preuve relatives à l'absence d'exercice d'une activité salariée ou à une dispense de permis de travail, uniquement lorsque le ressortissant demandeur provient de l'un des huit nouveaux Etats membres, une législation met en œuvre une différence de traitement fondée sur la nationalité prohibée par l'article 49 TFUE. 

CJCE, 1re ch., 22 décembre 2008, n° C-161/07

La réglementation fiscale d'un Etat membre qui applique des techniques d'imposition différentes selon l'Etat de résidence de la société bénéficiaire de revenus de capitaux, ne restreint pas la liberté d'établissement dès lors qu'elle vise des situations qui ne sont pas objectivement comparables, l'Etat agissant en qualité soit d'Etat de résidence soit d'Etat de la source des intérêts, et alors que les versements d'intérêts donnent lieu, dans les deux cas, à des impositions distinctes fondées sur des bases juridiques différentes.

La réglementation fiscale d'un Etat membre qui applique des techniques d'imposition différentes selon l'Etat de résidence de la société bénéficiaire de revenus de capitaux, vise des situations qui ne sont pas objectivement comparables dès lors que l'Etat agit soit en qualité soit d'Etat de résidence soit d'Etat de la source des intérêts, alors que les versements d'intérêts donnent lieu, dans les deux cas, à des impositions distinctes fondées sur des bases juridiques différentes.

CJCE, 4e ch., 22 décembre 2008, n° C-282/07

Le recours en annulation introduit par une association à l'encontre d'un régime d'aides est recevable dès lors que la position de ses membres sur le marché est substantiellement affectée par le régime d'aides concerné.

Le recours introduit par une association agissant aux lieu et place d'un ou de plusieurs de ses membres qui auraient pu eux-mêmes introduire un recours recevable, est recevable.

La nécessité de prendre en compte les exigences tenant à la protection de l'environnement ne permet pas d'exclure des mesures sélectives, telles que des écotaxes, du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, les objectifs environnementaux pouvant être pris en considération lors de l'appréciation de la compatibilité de la mesure d'aide d'État avec le marché intérieur au titre du paragraphe 3.

Le juge européen commet une erreur de droit en n'exerçant pas un entier contrôle à l'égard des appréciations portées par la Commission sur la question de savoir si la mesure en cause relève du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

CJCE, 3e ch., 22 décembre 2008, n° C-487/06 P

Les engagements de la ville de Marseille visant à garantir l'autonomie de la régie municipale dans le respect de la concurrence avec les autres opérateurs sont acceptés dans la mesure où ils remédient aux distorsions de concurrence résultant de la confusion entre les services de l'état-civil et la régie municipale et de la fourniture d'informations privilégiées par la ville à la régie. 

Relative à des pratiques mises en œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de la ville de Marseille

Conseil Conc., 22 décembre 2008, n° 08-D-34

EC, December 19, 2008, No M.5294

La prestation de détention de gamme, par laquelle un fournisseur est assuré de la présence dans les linéaires d'une part très importante ou de l'intégralité de sa gamme de produits constitue un service spécifique de coopération commerciale.

CA Colmar, ch. corr., 19 décembre 2008, n° 08-00756

Le juge français est compétent pour connaître des actes de contrefaçon de marque, de parasitisme et de concurrence déloyale à destination du public français, cette compétence en application du règlement sur la marque communautaire, pouvant être étendue aux faits de contrefaçon commis sur le territoire de tout Etat membre.

CA Paris, 4e ch. B, 19 décembre 2008, n° 08-10993

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 19 décembre 2008, n° 301189

Cass. 2e civ., 18 décembre 2008, n° 07-21.140

Cass. 2e civ., 18 décembre 2008, n° 08-11.394

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 18 décembre 2008, n° 08/05092

CA Paris, 3e ch. B, 18 décembre 2008, n° 07/17137

CFI, 5th chamber, December 18, 2008, No T-455/05

GC, 6th chamber, December 18, 2008, No T-85/06

A pre-emption right in respect of shares in the event of a capital increase by consideration in cash, cannot be granted to shareholders or to holders of bonds convertible into shares without breaching Article 29(1) and (6) of the Second Directive on Companies.

CJEC, 1st chamber, December 18, 2008, No C-338/06

Aid granted by a regional authority to undertakings established in its territory in the form of a reduction in the national rate of taxation, is not selective in nature if that authority has, from a constitutional point of view, a political and administrative status separate from that of the central government of the Member State, without the central government being able to directly intervene as regards the content of tax reform and where the financial consequences for the region of introducing the tax reform are not offset by aid or subsidies from other regions or from the central government having a causal link with that tax reform. 

CFI, 3rd chamber, extended composition, December 18, 2008, No T-211/04

Un droit de souscription préférentiel d'actions, en cas d'augmentation de capital souscrite par apports en numéraire, ne peut être accordé, en dehors des actionnaires, aux détenteurs d'obligations convertibles en actions, sans violer l'article 29, paragraphes 1 et 6, de la deuxième directive sociétés.

Court decisions rendered in 2008 - Page 1