The provision and management of airport facilities to air carriers by a regional authority, owner of the airport, in return for payment of a fee the amount of which is freely fixed by that authority, constitute economic activities justifying the application of the private investor principle, where those activities are not, by reason of their nature, their purpose or the rules to which they are subject, connected with the exercise of powers which are typically those of a public authority.

Where a State imposes taxes in consideration of an economic activity, it does not act as a regulator but as a private operator fixing the amount of its service.

CFI, 8th chamber, extended composition, December 17, 2008, No T-196/04

La Commission doit tenir compte d'éléments postérieurs à la période d'enquête, tels que l'adhésion de dix nouveaux Etats membres entre la fin de la période d'enquête et l'adoption des règlements attaqués, afin de vérifier si cet élargissement est susceptible d'avoir une incidence sur le montant des droits antidumping et antisubventions, la possibilité d'un réexamen des mesures postérieurement à l'adoption des règlements s'avérant insuffisant.

Les entreprises qui n'alertent pas suffisamment la Commission puis le Conseil de l'absence de résumés, dans la version non-confidentielle, de certains éléments de preuve contenus dans la version confidentielle, ne sauraient se prévaloir d'une violation de leurs droits de la défense [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

Les entreprises condamnées pour une pratique de dumping ne sauraient contester le règlement adopté à leur encontre sur le fondement d'une atteinte au principe d'égalité de traitement en arguant de l'absence d'ouverture d'une enquête à l'encontre d'autres sources éventuelles de dumping malgré la présence d'indices, dans la mesure où le principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer une illégalité commise en faveur d'autrui.

La circonstance que l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping, constitue une illustration du principe d'égalité de traitement, n'exclut pas que les institutions soient soumises au respect de ce principe à l'occasion de l'application des autres dispositions du règlement.

TPICE, 5e ch., 17 décembre 2008, n° T-462/04

Lorsqu'il impose des taxes en contrepartie d'une activité économique, l'État n'agit pas comme un régulateur, mais comme un opérateur privé fixant le montant de sa prestation.

La mise à disposition des compagnies aériennes d'installations aéroportuaires, ainsi que leur gestion, par une collectivité régionale propriétaire, moyennant le paiement d'une redevance dont le taux est fixé librement par celle-ci, constituent des activités de nature économique justifiant l'application du critère de l'investisseur privé, dès lors qu'elles ne se rattachent pas, du fait de leur nature, de leur objet et des règles auxquelles elles sont soumises, à l'exercice de prérogatives qui sont typiquement des prérogatives de puissance publique.

TPICE, 8e ch. élargie, 17 décembre 2008, n° T-196/04

Cass. soc., 17 décembre 2008, n° 07-41.389

Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-20.468

Cass. 3e civ., 17 décembre 2008, n° 08-10.478

Cass. crim., 17 décembre 2008, n° 08-82.280

Cass. crim., 17 décembre 2008, n° 08-82.319

Cass. crim., 17 décembre 2008, n° 08-82.318

Cass. 3e civ., 17 décembre 2008, n° 07-14.601

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 17 décembre 2008, n° 316000

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 08-11.816

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 16 décembre 2008, n° 07/03495

CA Montpellier, 16 décembre 2008, n° 07/7270

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-18.513

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-18.044

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-16.178

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-17.207

Cass. soc., 16 décembre 2008, n° 07-16.446

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-13.081

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 08-12.142

Une clause attributive de juridiction, convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement dès lors que, en l'acquérant, il a succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable, sachant que dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001).

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 08-10.460

Although the grounds for exclusion of a contractor from participation in a public contract laid down in the Directive on works contracts are exhaustive, the Member States are authorized to provide for other measures designed to ensure observance of the principles of equal treatment of tenderers and of transparency, provided that such measures do not go beyond what is necessary to achieve that objective.

Although the grounds for exclusion of contractors from participation in a public contract laid down in the Directive on works contracts are set exhaustively, the Member States are authorized to provide for other measures designed to ensure observance of the principles of equal treatment of tenderers and of transparency, provided that such measures do not go beyond what is necessary to achieve that objective.

CJEC, gr. chamber, December 16, 2008, No C-213/07

Un salarié, tenu d'une obligation de non-concurrence, ne peut être privé de toute contrepartie financière au motif qu'il a été licencié pour faute grave.

Cass. soc., 16 décembre 2008, n° 05-40.876

Legislation which prevents a company incorporated under the law of a Member State to transfer its seat to another Member State whilst retaining its status as a company governed by the law of the Member State of incorporation, complies with Articles 49 and 54 TFEU.

CJEC, gr. chamber, December 16, 2008, No C-210/06

If the protection of the consumer's right to withdrawal from a distance sale justifies the fact that suppliers are prohibited from requiring an advance or payment before expiry of the period for withdrawal, it should not prevent those suppliers from requiring consumers' payment card number in order to guard against the risk of non-payment where such a requirement does not undermine the right to withdrawal and suppliers may not lawfully collect the price before expiry of the period for withdrawal.

Even if a national provision prohibiting the supplier from requiring the consumer's payment card number in a distance sale before expiry of the statutory period for withdrawal is applicable to all traders active in the national territory, it constitutes a measure having equivalent effect to a quantitative restriction on exports insofar as the consequences of such a prohibition are generally more significant in cross-border sales.

CJEC, gr. chamber, December 16, 2008, No C-205/07

Le concédant demeuré extérieur aux négociations de reprise de la concession résiliée, qui n'ont échoué qu'en raison de l'intransigeance du concessionnaire, ne saurait engager sa responsabilité pour un quelconque abus de son droit de résilier.

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-21.903

Un bailleur viole son obligation précontractuelle d'information et vicie le consentement du locataire-gérant en n'attirant pas l'attention de ce dernier sur le fait qu'il ne détient le terrain sur lequel est édifiée la station-service qu'à titre précaire, contrairement aux stipulations du contrat qui prévoient une durée d'exécution d'au moins dix ans.

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-19.922

La débauchage n'est pas fautif, en soi, à condition qu'il n'ait pas eu pour effet de désorganiser l'entreprise plaignante.

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-19.848

L'action en concurrence déloyale, qui n'est pas un succédané de l'action en contrefaçon, exige la preuve d'une faute relevant de faits distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon.

Court decisions rendered in 2008 - Page 3