L'offre à titre gratuit d'une poupée vaudou à l'effigie de Nicolas Sarkozy et de 12 aiguilles, accompagnant une bibliographie satirique ne constitue pas une vente avec prime illicite, dès lors que le livre, la poupée et les épingles commercialisés dans un coffret de carton forment un tout indissociable [NDLR : les exceptions prévues à l'article R. 121-9 ont été supprimées par le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014].

CA Paris, 14e ch. B, 28 novembre 2008, n° 08-20155

Where the Commission adopts a decision of incompatibility of an unlawful aid with the internal market and orders the recovery of the aid paid out, the beneficiaries, being fully identifiable when the decision is adopted, are therefore are individually concerned by the decision regardless of whether the scheme was automatically applied or requires the adoption of individual implementing measures.

When implementing a Commission decision concerning an unlawful aid scheme, it is not for the Member State to ascertain in each individual case whether the conditions for the application of Article 107(1) TFEU are satisfied [Note: Judgment quashed by the ECJ in its ruling in Case C-71/09 P of 9 June 2011].

Where there is a multisectoral aid scheme, the scope of the Commission's obligation to state the reasons for its decision, especially concerning the assessment of the effect of the measures on trade between Member States, depends on elements and data submitted during the administrative procedure.

Where the alteration to an initial aid scheme is not substantial, only that extension, which is severable from the initial scheme, constitutes new aid.

Reductions in social security contributions for all undertakings in the same regions have a selective nature.

An aid scheme for the reduction in social security contributions intended to partially compensate for the unfavorable structural conditions due to the recipient undertakings being located on an island, still confers a competitive advantage on those undertakings, where the existence of additional costs as compared with a 'typical' situation to which traders are normally likely to be exposed in a market characterized by effective competition has not been established. 

The Commission cannot be regarded as having deprived itself of the power to recognize aid as compatible with the internal market directly on the basis of Article 107(3) TFEU if it has not explicitly prohibited the type of aid at issue in the relevant notice, guidelines or framework.

CFI, 6th chamber, extended composition, November 28, 2008, No T-254/00

Lorsque la Commission constate l'incompatibilité avec le marché intérieur d'un régime d'aide illégal et impose la restitution des aides versées, les bénéficiaires parfaitement identifiables lors de l'adoption de la décision sont, par cette seule qualité, individuellement concernés par cette décision, que le régime soit d'application automatique ou qu'il nécessite l'adoption de mesures individuelles d'exécution.

Lors de l'exécution de la décision de la Commission concernant un régime d'aide illégal, un État membre n'a pas le pouvoir de vérifier dans chaque cas individuel si les conditions d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, sont réunies [NDLR : solution invalidée par CJUE, 9 juin 2011, LawLex201100001013JBJ].

Les exonérations de charges sociales en faveur de toutes les entreprises implantées dans les mêmes régions présentent un caractère sélectif.

Un régime d'exonération de charges sociales destiné à compenser partiellement des désavantages structurels liés à l'insularité des entreprises bénéficiaires, leur confère néanmoins un avantage concurrentiel, dès lors que l'existence de surcoûts par rapport à une situation "type" à laquelle les opérateurs économiques sont normalement susceptibles d'être exposés sur un marché caractérisé par des conditions de concurrence effectives, n'a pas été établie.

En présence d'un régime d'aide multisectoriel, l'étendue de l'obligation de motivation pesant sur la Commission lors notamment de l'appréciation de l'incidence de la mesure d'aide sur les échanges entre Etats membres, dépend des données et des éléments communiqués dans le cadre de la procédure administrative.

La Commission ne se prive pas du pouvoir de reconnaître la compatibilité d'aides sur la base de l'article 107, paragraphe 3, TFUE en n'interdisant pas expressément le type d'aide en cause dans la communication, les Lignes directrices ou l'encadrement qui le concernent.

Lorsque la modification d'un régime initial d'aide n'est pas substantielle, seule cette extension détachable est susceptible d'être qualifiée d'aide nouvelle.

TPICE, 6e ch. élargie, 28 novembre 2008, n° T-254/00

CA Paris, 1re ch. B, 28 novembre 2008, n° 06/19376

CA Paris, 3e ch. B, 27 novembre 2008, n° 07/17793

CA Paris, 3e ch. B, 27 novembre 2008, n° 07/19167

Le mandant qui augmente le tarif des produits contractuels et place ainsi son agent dans une situation délicate auprès de ses clients en lui faisant perdre 53 % de son chiffre d'affaires, prend l'initiative de la rupture.

Un fait isolé, dont le mandant a eu connaissance bien avant l'envoi de sa lettre de résiliation, laquelle ne le mentionne pas, ne peut être qualifié de faute grave, privative de l'indemnité de rupture.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 27 novembre 2008, n° 06-20393

Le juge compétent pour statuer sur le débauchage par une société allemande, des membres du personnel d'une société française tenus par des clauses de non-concurrence et sur les actes de détournement de clientèle en ayant résulté est, en application de l'article 7-2 du règlement 1215-2012 [ancien article 5-3 du règlement 44-2001], la juridiction du lieu de l'événement causal à l'origine du dommage, à savoir la juridiction du siège social de la plaignante d'où sont parties les compétences et informations à l'origine du démarchage de la clientèle. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 novembre 2008, n° 08-02918

La société mère qui, dans le cadre d'une concentration, s'est engagée à céder une branche d'activité exploitée par l'une de ses fililales à un tiers indépendant doit être considérée comme complice des actes de concurrence déloyale commis par cette dernière en faisant bénéficier, avant l'exécution de l'engagement, une société soeur de la technologie objet de la cession, sans en informer le cessionnaire.   

CA Paris, 5e ch. B, 27 novembre 2008, n° 05-17629

En l'absence de rapports contractuels entre le fournisseur et le locataire-gérant, le propriétaire du fonds de commerce, seul signataire de la convention d'approvisionnement exclusif, ne peut être considéré comme s'étant porté fort du respect de cet engagement par l'exploitant du fonds.

Un locataire-gérant ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'inexécution du contrat  d'approvisionnement exclusif conclu entre le propriétaire du fonds et le brasseur, auquel il n'est pas partie.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 27 novembre 2008, n° 07-04119

L'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce peut être revendiquée par les adhérents d'une centrale d'achats, même s'ils ont la possibilité d'exercer d'autres activités non-concurrentes, dès lors qu'ils sont, pour les produits couverts par le contrat d'affiliation, tenus à une quasi-exclusivité.

La différence de plus de 36 % entre le chiffre d'affaires annoncé et les réalisations effectives de l'adhérent démontre la légèreté de l'étude de marché qui lui a été communiquée avant la conclusion du contrat d'affiliation.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 27 novembre 2008, n° 07-03164

La vente de son fonds de commerce ne décharge pas le débitant de boissons de son obligation d'approvisionnement exclusif lorsqu'il est établi que le fournisseur a seulement accepté un débiteur supplémentaire.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 27 novembre 2008, n° 07-07073

The transferee of an undertaking is not required to ensure that the working conditions agreed with the transferor are observed after the date of expiry of the collective agreement, even though that date coincides with the date on which the undertaking was transferred.

Article 4(2) of Directive No 2001/23 does not specify the financial consequences flowing from the fact that responsibility for termination of the contract of employment, justified by a substantial change in working conditions to the detriment of the employee, can be attributed to the employer, which fall within the jurisdiction of each Member State according to the national rules applicable in the field.

CJEC, 4th chamber, November 27, 2008, No C-396/07

The fact that an earlier mark is no longer capable of arousing immediate association with the goods or services for which it is registered, following the use of an identical or comparable sign by a third party, establishes detriment to its distinctive character.

The more 'unique' the earlier mark appears, the greater the likelihood that the use of a later identical or similar mark will be detrimental to its distinctive character.

Detriment to the distinctive character of the earlier mark may be found whether or not the proprietor of the later mark draws real commercial benefit from it.

A first use of an identical or similar mark may suffice to cause actual and present detriment to the distinctive character of the earlier mark or to give rise to a serious likelihood that such detriment will occur in the future.

Proof that the use of the later mark is detrimental to the distinctive character of the earlier one requires evidence of a change in the economic behavior of the consumer consequent on the use of the later mark, or a serious likelihood that such a change will occur in the future.

CJEC, 1st chamber, November 27, 2008, No C-252/07

Legislation which refuses to extend the benefit of the tax integration regime to a resident parent company wishing to include its resident sub-subsidiaries in that regime where they are held by non-resident subsidiaries, goes beyond what is necessary to ensure the consistency of the tax system, where the use of the losses twice may be avoided by requesting that those subsidiaries provide the necessary evidence to ensure the full transparency of the provisions.

CJEC, 4th chamber, November 27, 2008, No C-418/07

Le cessionnaire d'une entreprise n'est pas tenu de garantir le maintien des conditions de travail convenues avec le cédant au-delà de la date d'expiration de la convention collective, même si cette date coïncide avec le moment du transfert d'entreprise.

L'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001-23, ne fixe pas les conséquences économiques de l'imputabilité, à l'employeur, de la résiliation du contrat de travail justifiée par la modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, qui relèvent de la compétence de chaque État membre en fonction des règles nationales applicables en la matière.

CJCE, 4e ch., 27 novembre 2008, n° C-396/07

Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 07-15.226

Il résulte des dispositions combinées de l'article 66 du Code de procédure civile et de l'article L. 621-9 (ancien art. L. 421-7) du Code de la consommation qu'une association de consommateurs ne peut introduire elle-même l'instance.

Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 07-18.778

L'absence de mention, dans les conditions générales de vente des cyber-commerçants établis hors de France, rappelant au consommateur français son impérieuse obligation de payer la rémunération pour copie privée due à l'occasion des acquisitions intracommunautaires ne peut être licite, si cette rémunération a une incidence sur le prix de vente des produits en cause, dont le consommateur doit nécessairement être informé.

Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 07-15.066

La preuve d'un préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure du fait de l'usage d'une marque postérieure suppose que soient démontrés une modification du comportement économique du consommateur consécutive à cet usage ou un risque sérieux qu'une telle modification se produise dans le futur.

Un premier usage d'une marque identique ou similaire postérieure suffit à causer un préjudice effectif et actuel au caractère distinctif de la marque antérieure ou à faire naître un risque sérieux qu'un tel préjudice se produise dans le futur.

Un préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure peut être constaté bien que le titulaire de la marque postérieure n'en tire aucun réel avantage commercial.

Plus la marque antérieure présente un caractère unique, plus l'usage d'une marque postérieure identique ou similaire est susceptible de porter préjudice à son caractère distinctif.

La perte, pour une marque antérieure, de sa faculté de susciter une association immédiate avec les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée à la suite de l'utilisation d'un signe identique ou comparable par un tiers, caractérise le préjudice porté à son caractère distinctif [NDLR : la directive 2015-2436 a supprimé la référence à la comparabilité].

CJCE, 1re ch., 27 novembre 2008, n° C-252/07

La législation qui refuse le bénéfice du régime de l'intégration fiscale à une société mère résidente qui souhaite y inclure des sous-filiales résidentes dans l'hypothèse où celles-ci seraient détenues par des filiales non résidentes, va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la cohérence du régime fiscal dès lors qu'un double emploi des pertes peut être évité en demandant à ces filiales de fournir les éléments de preuve nécessaires pour que soit pleinement assurée la transparence des provisions opérées.

CJCE, 4e ch., 27 novembre 2008, n° C-418/07

CEDH, gr. ch., 27 novembre 2008, n° 36391/02

CE, juge des référés, 27 novembre 2008, n° 322432

AMF, 27 novembre 2008, n° SAN-2009-08

Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 06-16.688

Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 07-18.142

Cass. 1re civ., 26 novembre 2008, n° 07-12.109

La qualité de stagiaire du délégataire est antinomique avec la notion de délégation de pouvoirs, qui suppose d'avoir l'autorité et l'autonomie nécessaires pour faire respecter la réglementation.

CA Paris, 13e ch. B, 26 novembre 2008, n° 08-03243

The level of compensation necessary to cover the costs of performance of a regional public bus transport service is not determined on the basis of an analysis of the costs of a well-run undertaking within the meaning of the Altmark decision, insofar as the beneficiary of the aid has a certain margin for improving its efficiency. 

Public financing granted to a public bus operator may affect trade between Member States despite the local or regional nature of the service provided.

Aid included in the cost of services provided for by a public service contract is compatible with the internal market within the meaning of Article 14 of Regulation (EEC) No 1191/69, where the amount of compensation does not exceed what is necessary to cover the costs incurred in discharging the public service obligations, taking into account the relevant receipts and reasonable profit for discharging those obligations [N.B. Regulation repealed and replaced as of 3 December 2009 by  Regulation (EC) No 1370/2007 of 23 October 2007]. 

Narrowly interpreted, public service compensation within the meaning of Article 17 of Regulation (EEC) No 1191/69 of 26 June 1969 which is exempt from the prior notification requirement does not refer to payments provided for in a transport services contract [N.B. Regulation repealed and replaced as of 3 December 2009 by  Regulation (EC) No 1370/2007 of 23 October 2007].

State aid granted by Austria to the company Postbus in the Lienz district C 16/07 (ex NN 55/06) (notified under document C(2008) 7034)

EC, November 26, 2008, No 2009-845

Commitments by an undertaking which is a party to a collective dominant position in the electricity wholesale market, to divest plants with different fuels and technologies, address the competitive concerns expressed in the preliminary assessment by allowing competitors to gain access to a technology that they do not possess and to have a more balanced portfolio and more capacity to exert competitive pressure on the incumbents.

German Electricity Wholesale Market and German Electricity Balancing Market

Court decisions rendered in 2008 - Page 8