Le seul fait d'importer un produit, de le reconditionner et de le réétiqueter en apposant une marque utilisée en France par un distributeur exclusif n'est pas constitutif de concurrence déloyale, dès lors que les produits importés et ceux vendus en France ont été fabriqués par la même société ou par une entreprise licenciée suivant la même formule, en utilisant la même substance active, et qu'ils ont les mêmes effets, malgré certaines différences accessoires de composition.

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-14.069

Un marché local et ponctuel de la distribution d'eau potable limité aux communes desservies par les installations de la Lyonnaise des eaux peut être identifié au regard de la localisation des infrastructures et des possibilités de raccordement.

Un syndicat de production et de distribution d'eau potable abuse de sa position dominante en exerçant des pressions sur les autorités de tutelle de son concurrent afin d'empêcher la finalisation d'une convention tarifaire entre celui-ci et l'un de ses abonnés.

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-20.262

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-13.797

Un débitant de boissons ne peut imputer la faiblesse de son chiffre d'affaires à la politique tarifaire de son fournisseur au motif que celle-ci ne lui permettrait pas d'affronter la concurrence, lorsqu'il est établi que les résultats de son établissement n'ont fortement diminué que depuis qu'il l'a repris.

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-16.766

En présence d'ententes horizontales et verticales prohibées combinant leurs effets simultanément, le dommage à l'économie peut être apprécié dans son ensemble au regard de l'action cumulée de tous les participants sans identifier la part imputable à chaque entreprise prise séparément.

Les pratiques consistant à restreindre la concurrence intramarque par les prix entre les deux opérateurs majeurs du secteur détenant plus de 89 % en volume d'un marché où la demande est atomisée, vulnérable et captive, sont particulièrement graves.

CA Paris, 1re ch. H, 20 novembre 2007, n° ECEC0801478X

Cass. crim., 20 novembre 2007, n° 07-82.808

Cass. 3e civ., 20 novembre 2007, n° 06-18.559

Cass. 3e civ., 20 novembre 2007, n° 06-18.404

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-18.621

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-17.915

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-17.490

En l'absence de la précision sur le contrat des délais de livraison, celui-ci est entaché de nullité.

Un contrat qui fait suite à un démarchage à domicile, fut-ce le lieu de travail et en l'espèce une boutique de fleuriste, est soumis aux dispositions pertinentes du Code de la consommation.

La notion de rapport direct suppose que soit caractérisé le caractère indispensable pour l'activité commerciale de l'objet du contrat, ce qui n'est pas le cas d'un outil informatique pour un fleuriste.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 19 novembre 2007, n° 06-02069

CFI, 2nd chamber, November 17, 2007

Cass. mixte, 16 novembre 2007, n° 03-14.409

CA Paris, 25e ch. B, 16 novembre 2007, n° 05-10165

Une publicité offrant une réduction du montant de la cotisation à une mutuelle en cas d'achat régulier d'une margarine n'est pas de nature à faire croire que la seule consommation du produit est de nature à entraîner une baisse significative du taux de cholesterol des utilisateurs du seul fait qu'elle ne précise pas la nécessité d'adopter un régime alimentaire adapté ou de consulter un médecin.

Le caractère trompeur d'une publicité télévisée doit s'apprécier en fonction des contraintes d'espace et de temps imposées par le moyen de communication utilisé, certaines informations ne pouvant être données de la même façon que sur d'autres supports.

Les abus de la liberté d'expression reprochés à une association de consommateurs qui, dans un communiqué, a imputé à des professionnels des faits précis susceptibles de porter atteinte à leur réputation, ne peuvent être sanctionnés que selon les modalités prévues par la loi du 29 juillet 1881 et non par une mesure de publication du jugement rejetant l'action.

CA Paris, 25e ch. A, 16 novembre 2007, n° 06-13276

Cass. 2e civ., 15 novembre 2007, n° 06-14.996

Cass. 2e civ., 15 novembre 2007, n° 06-18.193

CA Paris, 3e ch. B, 15 novembre 2007, n° 05/19850

L'appréciation du risque médicamenteux est fonction de l'information délivrée aux utilisateurs sur les risques possibles du produit comparée aux données scientifiques au moment de sa commercialisation après obtention de l'AMM.

La simple survenance d'un effet indésirable n'établit pas le vice du médicament ou sa dangerosité.

Le fabricant d'un médicament invoque légitimement le risque de développement, dès lors qu'à l'époque de la mise en circulation du produit prescrit et utilisé, il n'existait aucune preuve épidémiologique d'une association causale significative entre la prise de ce médicament et la pathologie concernée et que le demandeur ne démontre pas que le laboratoire avait connaissance de la défectuosité du produit litigieux au moment de sa prescription.

La responsabilité de plein droit d'un fabricant de médicament doit être appréciée objectivement et in abstracto par rapport à la présentation du produit, en particulier au regard du contenu du résumé des caractéristiques du produit et de la notice destinée au patient jointe au conditionnement contenant les dispositions relatives aux effets indésirables et aux précautions d'emploi, au moment de la prescription du produit eu égard aux données acquises de la science à cette époque et en tenant compte du rapport bénéfice/risque.

La sécurité réglementaire du produit à laquelle on peut légitimement s'attendre au sens de la directive 85-374 correspond à la conformité du produit aux normes définies par les autorités sanitaires.

CA Versailles, 3e ch., 15 novembre 2007, n° 06-06435

Le cessionnaire peut bénéficier de la protection attachée au titre dont il est devenu propriétaire, et partant, est recevable à demander la liquidation de l'astreinte prononcée pour faire cesser un comportement déloyal adopté au détriment du cédant.  

CA Paris, 8e ch. B, 15 novembre 2007, n° 07-05687

Si des incidents isolés ne sauraient caractériser la faute grave exclusive de l'indemnité de rupture, des faits attestant de négligences répétées de l'agent dans l'exercice de sa mission et dans l'entretien des produits contractuels, qui nuisent à l'image de marque du mandant, justifient la cessation immédiate des relations.

La notification par l'agent de son intention de faire valoir ses droits à une indemnité de rupture, qui n'est subordonnée à aucune forme, peut consister dans la convocation du mandant à une audience devant une juridiction, même incompétente, auprès de laquelle il formule des prétentions indemnitaires.

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 15 novembre 2007, n° 06-02049

National legislation cannot classify as a medicinal product a foodstuff which does not satisfy the definition of a medicinal product within the meaning of the EU harmonization directives in order to make it subject to a prior authorization system on grounds of the protection of public health, where the risks for health specifically linked to the consumption of the product in question and not some of its ingredients, are not demonstrated.

CJEC, 1st chamber, November 15, 2007, No C-319/05

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 15 novembre 2007, n° 06-05230

CA Bordeaux, 5e ch., 15 novembre 2007, n° 06-02645

Un franchisé doit respecter le préavis contractuel, même en cas de rupture notifiée plusieurs années après l'expiration du contrat, dès lors qu'il a entretenu le franchiseur dans la croyance en la pérennité des relations.

En vertu de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui s'applique quelle que soit la nature des relations commerciales, la période à prendre en considération pour apprécier le caractère suffisant du préavis couvre la durée d'exécution du contrat, ainsi que celle des relations poursuivies à son échéance.

CA Dijon, ch. civ. B, 15 novembre 2007, n° 07-00144

Lorsque rien ne laisse apparaitre que la publicité litigieuse excède les limites autorisées par les articles L. 122-1 et suivants (anciens art. L. 121-8 s.) du Code de la consommation, l'octroi d'une expertise in futurum ne se justifie pas. 

Cass. 2e civ., 15 novembre 2007, n° 06-19.300

Le marché de la fourniture de pain frais aux établissements des collectivités publiques s'étend dans un rayon de 100 à 120 km autour de la ville de Bourges dès lors que les mêmes entreprises ont participé aux différents appels d'offres organisés dans cette zone.

La notion de prix abusivement bas, qui concerne les pratiques de prix sur les marchés de détail, ne peut s'appliquer aux soumissions d'une entreprise de boulangerie industrielle à un appel d'offres d'une collectivité publique.

Relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle

Conseil Conc., 15 novembre 2007, n° 07-D-38

Une législation nationale ne peut classer comme médicament un produit alimentaire ne répondant pas à la définition du médicament au sens des directives européennes d'harmonisation afin de le soumettre, pour un motif de protection de la santé publique, à un régime d'autorisation préalable, lorsque les risques pour la santé liés à la consommation du produit en cause, et non de certains de ses composants, ne sont pas démontrés.

Court decisions rendered in 2007 - Page 10