CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 2 novembre 2007, n° 07/15806

Cass. crim., 31 octobre 2007, n° 06-89.045

OEP / MSP-STIFTUNG / DVG / DAILYCER GROUP

EC, October 31, 2007, No M.4738

The differences observed between the various Member States in terms of birth rates and cultural customs concerning breast-feeding gives the market for first and second age milk formulae a national dimension.

Cow's milk is not a substitute for fortified milk as the latter is composed of additional nutrients indispensable to child development and, in particular, is iron-enriched.

Even in the event of a 5 to 10 % price increase for fortified milk, it is unlikely that users of the latter will begin using cow's milk, as there is already a difference of one to two times the price between these products, which demonstrates that consumers of fortified milk are not price-sensitive.

An operation that allows the parties to group together four of the market's main brands, some of which are considered indispensable by distributors in a sector where brand popularity is an essential competitive factor, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

An operation that leads to the eviction of the only operator that offered competitive prices with respect to market leaders in a sector where competition is ever more centred on brand popularity, poses serious problems for competition. 

An operation that allows the parties to group together four brands, some of which are considered indispensable by distributors, on a market characterized by the absence of distributor brands due to restrictive regulations, poses serious problems for competition.

An operation that gives the parties a cumulative market share of between 75 and 85 %, while their main competitor only holds a 15 to 25 % market share, raises doubts as to its compatibility with the internal market.

An operation that gives the parties strong positions on a market where shelf access is dominated by leaders that have the power to make strong recommendations, allowing them to obtain more space and better displays for their products than their competitors, raises serious competition issues.

On a market where brand notoriety is a decisive competitive factor, the engagement of the parties to the concentration to grant an exclusive five-year licence on some brands would allow a third party to progressively switch the relevant products to its own brands and to resolve overlapping issues brought up by the operation.

EC, October 31, 2007, No M.4842

Même en cas d'augmentation de 5 à 10 % du prix du lait de croissance, il est peu probable que les utilisateurs de ce dernier reportent leur demande sur le lait de vache, dès lors qu'il existe déjà une différence du simple au double entre les prix de ces produits, qui démontre que les consommateurs de lait de croissance ne sont pas sensibles au prix.

Le lait de vache n'est pas substituable au lait de croissance, dès lors que ce dernier est composé de nutriments additionnels indispensables au développement de l'enfant et comporte notamment une plus forte teneur en fer.

Les différences observées entre les divers États membres en termes de taux de natalité et d'habitudes culturelles concernant l'allaitement au sein confèrent au marché du lait de premier et deuxième âges une dimension nationale.

L'opération qui permet aux parties de regrouper quatre des principales marques du marché, dont certaines sont considérées comme incontournables par les distributeurs, dans un secteur où la renommée de la marque est un facteur essentiel de concurrence, soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

L'opération qui entraîne l'éviction du marché du seul opérateur qui livrait aux leaders une concurrence par les prix, dans un secteur où la concurrence est davantage axée sur la renommée des marques, pose de sérieux problèmes de concurrence.

L'opération qui permet aux parties de regrouper quatre marques parmi lesquelles certaines sont considérées comme incontournables par les distributeurs, sur un marché caractérisé par l'absence de marques distributeurs en raison de la lourdeur des contraintes réglementaires, pose de sérieux problèmes de concurrence.

L'opération qui confère aux parties une part de marché cumulée comprise entre 75 et 85 %, alors que leur principal concurrent ne détient que 15 à 25 % de part de marché, soulève des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

L'opération qui confère aux parties de très fortes positions sur un marché où l'accès au linéaire est dominé par les leaders, qui disposent d'un fort pouvoir de préconisation, qui leur permet d'obtenir plus d'espace et une meilleure présentation de leurs produits que leurs concurrents, pose de sérieux problèmes de concurrence.

Sur un marché où la notoriété de la marque est un facteur décisif de concurrence, l'engagement des parties à la concentration de concéder une licence exclusive sur certaines marques pendant une durée de cinq ans est de nature à permettre à un tiers d'assurer progressivement le glissement des produits concernés vers ses propres marques et à résoudre les problèmes de chevauchement suscités par l'opération.

CCE, 31 octobre 2007, n° M.4842

Les deux personnes morales qui engagent un même VRP multicartes en lui faisant signer un engagement d'exclusivité sont co-employeurs et sont tenus à ce titre de lui verser la rémunération minimale forfaitaire, lorsqu'ils partagent les mêmes locaux et les mêmes moyens.

Court decisions rendered in 2007 - Page 14