Cass. 2e civ., 15 novembre 2007, n° 07-10.921

Cass. 2e civ., 15 novembre 2007, n° 06-17.719

Cass. 2e civ., 15 novembre 2007, n° 06-20.057

Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 06-87.378

CA Paris, 14e ch. A, 14 novembre 2007, n° 07/09171

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-16.063

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-18.133

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-17.412

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-13.818

Une société venderesse doit être tenue de remplacer les éléments d'une cuisine souffrant de désordres imputables à un vice affectant la couche de peinture au niveau de laquelle s'est amorcée la rupture du système bien avant l'utilisation de la cuisine. 

Le fabricant de cuisine appelé en garantie doit garantir le vendeur pour la totalité des condamnations prononcées contre lui dès lors que les défauts résultent d'un vice de fabrication. 

L'appel en garantie formé par le vendeur d'une cuisine affectée de vices contre le fabricant, trois mois après la citation en justice introduite par l'acquéreur, a manifestement été engagé dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil. 

CA Colmar, 3e ch. civ. B, 14 novembre 2007, n° 06-00450

Aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article L. 450-4 du Code de commerce sa compétence pour autoriser les visites et saisies de documents, de mentionner dans l'ordonnance l'origine de sa désignation.

Après la clôture des opérations de visites et de saisies seul le juge les ayant autorisées est compétent pour statuer sur la régularité de leur déroulement.

Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 05-85.740

L'autorisation de saisie de documents concerne tant les documents sur support papier que ceux sur support informatique, tels que des courriers électroniques et les DVD sur lesquels ils sont gravés.

Lorsque l'ordonnance autorisant les visites et saisies désigne les sociétés par le nom du groupe auquel elles appartiennent sans préciser leur forme sociale, les enquêteurs peuvent visiter les locaux de toutes les sociétés se situant à la même adresse qui répondent à cette désignation.

Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 05-85.739

Une ordonnance d'autorisation de visite et saisie peut être rendue le jour même du dépôt de la requête.

Le juge peut autoriser des visites en tous lieux même privés dès lors qu'il constate que des documents se rapportant aux pratiques illicites sont susceptibles de s'y trouver.

Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 05-85.641

Une clause de non-concurrence dont la portée géographique excède le territoire anciennement dévolu au VRP est nulle.

Cass. soc., 14 novembre 2007, n° 06-44.284

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP, lorsqu'elle résulte d'une modification de sa rémunération par l'employeur en vertu de dispositions n'ayant pas de valeur contractuelle, s'analyse en un licenciement et non en une démission.

Cass. soc., 14 novembre 2007, n° 06-44.420

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-21.802

Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 07-80.220

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-17.636

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-15.544

Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 06-87.565

Cass. 3e civ., 14 novembre 2007, n° 06-19.062

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 13 novembre 2007, n° 04/07641

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-19.190

CA Paris, 3e ch. A, 13 novembre 2007, n° 06/16518

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-18.925

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.083

Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-16.696

L'agression dont est victime le preneur au contrat de location de véhicule utilitaire, qui présente le caractère de la force majeure, l'exonère de l'obligation de restituer au loueur les clés du véhicule, ainsi que, par voie de conséquence, de celle d'indemniser le loueur pour la perte du véhicule dérobé.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 13 novembre 2007, n° 06-21820

For the general principles of EU law to apply as a subsidiary to  the requirements of the Directive on the public contracts relating to services mentioned in Annex II B, the Commission must establish that the market in question is of certain trans-border interest, without relying on mere presumptions.

A public services contract falling within Annex II B may be subject to the general obligation of transparency, even if, as a rule, the directive exempts it from the obligation to invite competing bids, where the Commission manages to establish that this contract is of certain trans-border interest.

Court decisions rendered in 2007 - Page 11