Cass. com., 30 octobre 2007, n° 04-16.655

EC, October 29, 2007, No M.4839

Cass. civ., 29 octobre 2007, n° 07-00.014

EC, October 26, 2007, No M.4848

The market of glass fibre reinforcements does not extend further than Europe since, because the products must be adapted to the specific needs of the customer, it is important for customers to have a close relationship with their suppliers, which means that production plant/warehouse should be close to their own plants.

A concentration that results in the emergence of a leader on the relevant market faced with much smaller competitors working at maximum capacity while the parties enjoy a surplus and demand is very high, raises serious doubts as to whether it is compatible with the internal market.

A concentration that brings together market leaders in terms of innovation, which have highly capable research and development departments at their disposal and are in the best position to develop products adapted to the specific needs of customers, may result in the creation of a dominant position. 

A concentration that creates a leader on a market characterized by heterogeneous products, where the parties are the only ones capable of supplying a large variety of products of excellent quality, may result in the creation of a dominant position.

The commitment to transfer a factory, which makes it possible to reduce the new entity's market share from 40-50 % to 20-30 % and to avoid the emergence of a leader, may diminish the parties' temptation to increase their prices after the concentration.

EC, October 26, 2007, No M.4828

Le marché des renforts en fils de verre ne s'étend pas au-delà de l'Europe car, s'agissant de produits qui doivent être adaptés aux besoins spécifiques des clients, ils nécessitent une relation très étroite avec le fournisseur qui suppose de disposer d'installations de production proches des usines des clients.

La concentration qui aboutit à l'émergence d'un leader sur le marché concerné, face à des concurrents de taille beaucoup plus modeste et fonctionnant au maximum de leurs capacités, alors que les parties disposent encore d'excédents, et que la demande est très forte, suscite de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

La concentration qui réunit les leaders du marché en termes d'innovation, qui disposent de départements de recherche et de développement très performants et les plus à mêmes de développer des produits adaptés aux besoins spécifiques des clients, est susceptible d'aboutir à la création d'une position dominante.

La concentration qui crée une position de leader, sur un marché caractérisé par des produits très hétérogènes, où les parties sont les seules à même d'offrir une grande variété de produits de grande qualité, présente des risques de création d'une position dominante.

L'engagement de cession d'une usine, qui permet de faire passer de 40-50 % à 20-30 % la part de marché de la nouvelle entité et d'éviter l'émergence d'un leader, est de nature à diminuer l'incitation des parties à augmenter leurs prix à l'issue de la concentration.

CCE, 26 octobre 2007, n° M.4828

Cass. 2e civ., 25 octobre 2007, n° 06-19.151

EC, October 25, 2007, No M.4865

Une association qui exerce une activité d'édition et de vente d'ouvrages peut être attraite devant la juridiction commerciale pour refus de communication de ses conditions générales de vente, dès lors que ses actes de commerce présentent un caractère habituel, et qu'elle en retire un bénéfice qu'elle réinvestit en son sein. 

En application de l’article L. 442-4, I (ancien art. L. 442-6, IV) du Code de commerce, le juge des référés ne peut ordonner qu'une mesure provisoire, et non une mesure qui tend à ce que soit imposée une obligation générale, sous astreinte, de contracter pour l’avenir sans que soit constatée au préalable une mesure discriminatoire.

CA Montpellier, 5e ch. A, 25 octobre 2007, n° 07-01837

La société qui, en dépit de l'accord de coopération qui lui interdisait de débaucher les salariés de l'entreprise saisissante et d'utiliser leur documentation technique, promet au directeur de cette dernière de l'embaucher avec un salaire et des avantages supérieurs pour créer chez elle une gamme concurrente en utilisant sa documentation technique et ses fichiers-clients, se rend coupable de démarchage et de détournement de documents et de clientèle.

La société qui, en dépit de l'accord de coopération qui lui interdisait de débaucher les salariés de l'entreprise saisissante, embauche le directeur de cette dernière qui a oeuvré pour elle auprès d'anciens clients de la plaignante en leur déclarant que depuis son départ de l'entreprise en cause, ils ne trouveraient plus d'interlocuteur à même de répondre à leurs interrogations techniques, se rend coupable de dénigrement.

La société qui, en dépit de l'accord de coopération qui lui interdisait de débaucher les salariés de l'entreprise saisissante, a embauché le directeur de celle-ci, qui a oeuvré pour elle auprès d'anciens clients de la plaignante en leur déclarant que depuis son départ de l'entreprise en cause, ils ne trouveraient plus d'interlocuteur à même de répondre à leurs interrogations techniques et qu'il pouvait seul leur proposer de meilleurs prix, crée un risque de confusion auprès de sa clientèle et de ses partenaires commerciaux.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 25 octobre 2007, n° 05-00145

Tax legislation which makes the benefit of an exemption from inheritance tax available for family undertakings subject to those undertakings employing a certain number of workers in a region of the national territory in the three years preceding the date of death of the deceased, is contrary to Article 49 TFEU.

CJEC, 4th chamber, October 25, 2007, No C-464/05

Si l'exercice d'une activité concurrente de celle de l'employeur constitue une faute, tel n'est pas le cas de la simple préparation d'une activité concurrente, dès lors qu'elle n'est destinée à prendre effet qu'après la rupture du contrat.

CA Orléans, ch. soc., 25 octobre 2007, n° 06-02873

Neither the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, constituting an Annex to the WTO Agreement, neither the Paris Convention, to which the Union is not a party, are directly applicable and are therefore not such as to create rights upon which individuals may rely before the courts.

CJEC, 8th chamber, October 25, 2007, No C-238/06 P

La réglementation fiscale qui subordonne le bénéfice d'une exonération des droits de succession prévue pour les entreprises familiales, à l'emploi d'un certain nombre de travailleurs dans une région du territoire national durant les trois années précédant la date du décès du de cujus, est contraire à l'article 49 TFUE.

CJCE, 4e ch., 25 octobre 2007, n° C-464/05

En l'absence de preuve que son préjudice a été moindre, l'indemnité versée à l'agent, conformément aux usages, doit être fixée à deux années de rémunérations.

Le préjudice de l'agent, caractérisé par la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, doit être calculé, s'il n'a pas atteint les quotas générateurs du droit à la commission, en fonction de la rémunération mensuelle fixe qui lui était par ailleurs allouée par le mandant.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 25 octobre 2007, n° 06-02839

Ni l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue une annexe de l'accord OMC, ni la convention de Paris, à laquelle l'UE n'est pas partie, ne produisent d'effet direct et ne sont de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci pourraient se prévaloir en justice.

CJCE, 8e ch., 25 octobre 2007, n° C-238/06 P

Cass. 2e civ., 25 octobre 2007, n° 06-19.524

CA Paris, 16e ch. A, 24 octobre 2007, n° 04/21937

La constitution d'un groupement entre des soumissionnaires concurrents en vue de participer au second tour d'un appel d'offres est justifiée lorsque l'imprécision du dossier de consultation, les retards de décision des donneurs d'ordre et la complexité du projet liée à la réalisation des travaux dans un hôpital en activité, requièrent une mutualisation des risques.

Relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la restructuration de l'Hôpital Saint-Léon à Bayonne

Conseil Conc., 24 octobre 2007, n° 07-D-34

CA Paris, 4e ch. A, 24 octobre 2007, n° 03/09516

CA Rouen, ch. des appels prioritaires, 23 octobre 2007, n° 06/03459

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.574

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-21.388

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-19.069

La suppression brutale de l'enseigne du franchiseur et la commercialisation de produits concurrents constitue un trouble illicite, indépendamment de la complexité éventuelle des relations instaurées entre les parties.

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.734

The protection of minority shareholders may constitute a legitimate interest which justifies a restriction on the free movement of capital.

The protection of workers' interests may constitute a legitimate interest which justifies a restriction on the free movement of capital.

National legislation which confers upon public shareholders of a company the specific right derogating from general law to appoint representatives to the supervisory board, is contrary to Article 63 TFEU even though they did not make use of that right.

National legislation which is applicable without distinction and which grants a blocking minority to any shareholder holding 20% of the share capital of a specific undertaking when two main public shareholders hold each 20% of the capital, restricts the free movement of capital by allowing the public shareholders to exercise considerable influence on the basis of a more reduced investment.

An agreement entered into between private law operators constitutes a national measure coming under Article 63 TFEU where it is the subject of a law.

CJEC, gr. chamber, October 23, 2007, No C-112/05

Despite the existence of public interest objectives in relation to the switchover from analogue to digital terrestrial transmission, subsidies granted only to commercial broadcasters in relation to the transmission of their programmes over the digital terrestrial platform cannot be considered as being granted in consideration of public service obligations.

Resources derived from broadcasting licence fees are State resources insofar as: their collection follows procedures similar to those of tax collection, they are mandatory, they are provided for by a law and are supervised by the State.

An operator of a digital terrestrial television network may be considered as an indirect beneficiary of subsidies granted to commercial broadcasters for the digital terrestrial transmission of their channels where that operator could obtain higher revenues as a result of such aid.

The State aid C 34-06 (ex N 29/05, ex CP 13/04) which the Federal Republic of Germany is planning to implement for the introduction of digital terrestrial television (DVB-T) in North Rhine-Westphalia

EC, October 23, 2007, No 2008-708

Un contrat de services de commercialisation qui comporte des mentions telles que "dynamique promotionnelle - réalisation d'une mise en avant des produits du fournisseur" est suffisamment précis pour permettre un contrôle de la réalité des services spécifiques facturés au cours de la période de référence.

Des factures de services de commercialisation qui portent des mentions identiques à celles des accords formalisant ces services, permettent l'identification des actions promotionnelles facturées aux différents fournisseurs en exécution des contrats auxquels elles se rapportent.

CA Besançon, ch. corr., 23 octobre 2007, n° 06-00707

The order for recovery of a State aid incompatible with the internal market may primarily be claimed outside the liquidation procedure from a subsidiary of the bankrupted beneficiary undertaking, if that subsidiary was the actual recipient of the aid.

A Member State that failed to enforce debts although it had first-rank securities and all indications regarding the prospects for the undertaking's future viability were negative (failure of a first restructuring agreement, costs not covered by turnover, negative operating margins), did not behave like a private creditor in a market economy.

State Aid C 23-06 (ex NN 35/06) which Poland has implemented for steel producer Technologie Buczek Group

Court decisions rendered in 2007 - Page 15