La loi applicable à un contrat de distribution exclusive international est, selon l'article 7-1 b du règlement 1215-2012 (ancien article 5-1 b du règlement n° 44-2001), relatif au contrat de vente, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, c'est-à-dire le lieu de livraison. 

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 28 décembre 2006, n° 05-01577

CA Papeete, ch. civ., 28 décembre 2006, n° 256/CIV/06

En reprenant, dans un ouvrage de même nature et d'un format d'ensemble très proche, sans nécessité fonctionnelle, des éléments qui identifient aux yeux du public le guide édité par un concurrent depuis 1969, un éditeur commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 22 décembre 2006, n° 05-15133

Cass. 2e civ., 21 décembre 2006, n° 05-11.262

Cass. soc., 21 décembre 2006, n° 04-45.720

EC, December 21, 2006, No M.4408

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée, faute  pour la plaignante d'avoir établi que l'exploitation du restaurant litigieux l'a empêché de développer sa clientèle et gêné l'exploitation de son hôtel.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 décembre 2006, n° 2006-614

Le VRP qui a augmenté la clientèle pré-existante aussi bien en nombre (+ 187 clients) qu'en valeur, a droit à l'indemnité de clientèle, même si diverses actions publicitaires et promotionnelles menées par l'employeur y ont contribué. 

La non-réalisation d'objectifs qui apparaissent irréalisables, dès lors qu'ils n'ont été atteints que par un seul salarié, ne justifie pas le licenciement d'un VRP, à plus forte raison lorsqu'il ne fait pas partie de ceux qui ont obtenu les plus mauvais résultats. 

Le vendeur tenu à des objectifs, et donc soumis à un lien de subordination, qui exerce son activité au sein d'un secteur déterminé, est un VRP, et non un vendeur à domicile indépendant.

CA Orléans, ch. soc., 21 décembre 2006, n° 06-01995

Des services qu'une centrale d'achats se rend à elle-même ou rend à ses adhérents, tels l'optimisation des commandes, le paiement centralisé, l'unicité de négociation et de décision, l'optimisation logistique (alors que le fournisseur a facturé un prix départ) et le service qualité, concernant par ailleurs des produits fournis sous marque de distributeur, ne constituent pas des services de coopération commerciale.

L'émission par le fournisseur de factures, qui majorent artificiellement le prix des marchandises négocié en amont, et par le distributeur de factures de services de commercialisation, qui correspondent à des prestations fictives, destinées à récupérer le trop-perçu et à se constituer des marges arrière, est constitutif du délit de faux en écritures privées, sanctionné par l'article 441-1 du Code pénal.

CA Rennes, 3e ch. corr., 21 décembre 2006, n° 06-00227

Cass. 2e civ., 21 décembre 2006, n° 05-20.980

Cass. 2e civ., 21 décembre 2006, n° 04-16.726

Cass. 2e civ., 21 décembre 2006, n° 04-20.020

CA Paris, ch. B, 21 décembre 2006, n° 06/09717

Cass. 2e civ., 21 décembre 2006, n° 05-19.679

The fact that an operator holds 21.6% of the voting rights where no other single shareholder has more than 5% of the capital is not enough to confer sole control in light of the increase in attendance anticipated at the next annual shareholders' meeting.

EC, December 20, 2006, No M.4336

La détention de 21,6 % des droits de vote par un opérateur, aucun autre actionnaire ne détenant plus de 5 % du capital, ne suffit pas à identifier la détention d'un contrôle exclusif de fait compte tenu de l'augmentation escomptée du taux de présence des actionnaires à la prochaine assemblée générale.

CCE, 20 décembre 2006, n° M.4336

The authorities of a Member State infringe Article 21 of the Merger Regulation when they make an operation of EU dimension subject to conditions restricting the free movement of capital and the freedom of establishment of the parties without prior communication to and approval by the Commission.

EC, December 20, 2006, No M.4197

Les autorités d'un Etat membre enfreignent l'article 21 du règlement concentrations en assortissant, sans avertir préalablement la Commission ni avoir recueilli son accord, une opération de dimension européenne de conditions restreignant la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement des parties.

CCE, 20 décembre 2006, n° M.4197

An online auction system financed through public funds that gives the possibility to invest into SMEs to all investors, institutional as well as individual private persons, under the same conditions and allows them to benefit from the provision of information and services, which they would otherwise not receive, does not constitute aid to the investors in the absence of any selective character.

The regional online electronic auction market financed through State resources which is similar to a new type of marketplace intended to facilitate transactions between private investors and SMEs, is proportional insofar as it does not grant funds directly to SMEs and therefore requires a very limited public funding. 

The setting up of a regional electronic trading platform financed by public funds, which, through the new services it offers, enables SMEs to raise capital from private investors, produces a limited effect on competition within the meaning of the guidelines on State aid to support risk capital investments in SMEs, as, by the nature of the advantage, it cannot alone lead to development of market power.

The regional electronic trading platform financed by public funds which enables SMEs to raise equity and trade shares in conditions which they otherwise would not have received, is capable of resolving the market failure within the meaning of the guidelines on State aid to support risk capital investments in SMEs, insofar as by improving the circulation of information and rendering transactions more efficient, it addresses a cause of the market failure rather than its consequences.

Aid to "Investbx" C 36-2005 which the United Kingdom is planning to implement

EC, December 20, 2006, No 2008-126

La plate-forme régionale de vente aux enchères en ligne financée par des fonds publics qui permet à des PME de lever des capitaux et négocier des actions à des conditions auxquelles elles n'auraient normalement pas eu accès, est à même de remédier à une défaillance du marché, au sens des Lignes directrices sur les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME, dès lors qu'en améliorant la communication des informations et en rendant les transactions plus efficaces, elle s'attaque à l'une des causes de cette défaillance plutôt qu'à ses conséquences.

La plate-forme régionale de vente aux enchères en ligne financée par des fonds publics qui s'apparente à un nouveau type de place boursière visant à faciliter les transactions entre les investisseurs privés et les PME, présente un caractère proportionné dans la mesure où elle ne fournit pas elle-même les fonds aux PME et requiert donc un financement public très limité.

La mise en place d'une plate-forme régionale de vente aux enchères en ligne financée par des fonds publics qui, par les nouveaux services qu'elle propose, permet aux PME de recevoir du capital-investissement de la part d'investisseurs privés, produit un effet limité sur la concurrence, au sens des Lignes directrices sur les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME, dès lors que, du fait même de la nature de l'avantage, elle ne peut, en soi, générer un pouvoir de marché.

Le système de vente aux enchères en ligne financé par des fonds publics qui offre à tous les investisseurs - institutions ou personnes privées - et selon les mêmes conditions, la possibilité d'investir dans des PME, et leur permet de disposer d'informations et de services auxquels ils n'auraient pas accès autrement, ne constitue pas une aide aux investisseurs en l'absence de caractère sélectif. 

Aide d'État C 36-2005 que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur de "Investbx"

CCE, 20 décembre 2006, n° 2008-126

The specific properties of wet laid fiber material for tea and coffee filtration, which has to be porous, flavor neutral and in compliance with food contact regulations, allow a separate market for wet laid fiber materials for other applications to be identified.

The heavy investments required for customers and final consumers to switch to alternative materials due to the cost of purchasing new converting machines and the need to carry out customer research and product testing make it possible to identify a relevant market for wet laid fibre material for tea and coffee filtration.

The concentration which gives an operator a leading position on the market does not put it in a position to unilaterally influence prices where its competitors dispose of sufficient available capacity to meet the demands of customers switching operators, and given the competitive pressure expected from one operator with the advantage of having low production costs and having established a global sales network.

EC, December 20, 2006, No M.4215

State aid No C 44-05 (ex NN 79-05, ex N 439-04) partially implemented by Poland for Huta Stalowa Wola SA

EC, December 20, 2006, No 2007-257

The State granting aid does not comply with its prior notification obligation when it informs the Commission by letter of the introduction of the measure at issue, stating that the measure does not appear to constitute State aid notifiable in advance.

The recovery of an unlawful aid is contrary to the principle of legal certainty when the Commission delayed its assessment in not following up letters describing the scheme at issue and misguided the beneficiaries about the general character of the scheme.

It is not necessary, in order to establish the selective character of the measure, to determine whether the competent national authorities have a discretionary power in its application, inasmuch as the tax measure at issue can benefit only the users of certain assets and in certain sectors.

The margin of discretion enjoyed by the national tax authorities enabling them to vary the conditions for granting the tax concession in question according to the characteristics of the investment project submitted for assessment, confers a specific character on the measure even though decisions may be appealed before a national court.

The social objective of combating tax avoidance is not capable in itself of excluding a scheme from classification as State aid.

Aid granted to firms in the railway sector are compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU, insofar as in speeding up the process of replacing rolling stock, they are not running counter to the common interest.

Aid granted in the form of a reduction in taxation to maritime transport undertakings for the financing of vessels and enabling the renewal of the EU fleet is compatible with the internal market when under the ceiling set by EU limitations of aid laid down in Chapter 11 of the 17 January 2004 guidelines on maritime transport.

Aid scheme implemented by France under Article 39 CA of the General Tax Code - State aid C 46-2004 (ex NN 65-2004)

EC, December 20, 2006, No 2007-256

Les caractéristiques spécifiques des matériaux en fibre obtenus par voie humide destinés à la filtration du thé et du café, qui doivent être perméables, inodores et conformes aux normes alimentaires, permettent d'identifier un marché distinct des matériaux en fibre par voie humide destinés à d'autres applications.

Les lourds investissements des clients et consommateurs finals pour passer à un matériau de substitution compte tenu du coût d'acquisition de machines de conversion et de la nécessité de procéder à des recherches de clientèle et des tests sur les produits, permettent d'identifier un marché pertinent des matériaux en fibre obtenus par voie humide destinés à la filtration du thé et du café.

La concentration qui confère la qualité de leader à un opérateur ne le met pas en mesure d'influer de façon unilatérale sur les prix compte tenu de la présence de concurrents disposant de capacités disponibles suffisantes pour répondre à un déplacement de clientèle et de la pression concurrentielle attendue de la part d'un opérateur ayant mis en place un réseau de vente mondial et bénéficiant de faibles coûts de production.

CCE, 20 décembre 2006, n° M.4215

L'aide octroyée sous forme d'allègements fiscaux aux entreprises du transport maritime afin de faciliter le financement des navires et contribuer au renouvellement de la flotte européenne est compatible avec le marché intérieur dans la limite du plafond fixé par les orientations européennes du 17 janvier 2004, point 11, sur les aides d'État au transport maritime.

Il n'est pas nécessaire d'établir l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par les autorités nationales dans l'application d'un avantage fiscal pour conclure au caractère sélectif de celui-ci lorsque la mesure fiscale ne bénéficie qu'aux utilisateurs de certains biens et qu'à certains secteurs.

Le pouvoir d'appréciation discrétionnaire dont dispose l'administration fiscale, qui lui permet de moduler les conditions d'octroi d'un avantage fiscal en fonction des caractéristiques des projets d'investissements soumis à son appréciation, confère un caractère sélectif à la mesure en cause, même si ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant les juridictions nationales. 

La poursuite d'un objectif social consistant à lutter contre l'évasion fiscale n'empêche pas de retenir la qualification d'aide d'Etat.

L'Etat dispensateur ne remplit pas son obligation de notification préalable en adressant à la Commission une lettre d'information relative à l'introduction du dispositif litigieux dans laquelle il indique que ce dispositif ne paraît pas constituer une aide d'Etat devant faire l'objet d'une notification préalable.

Les aides octroyées aux entreprises du secteur ferroviaire sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE dès lors qu'en visant à l'accélération du processus de remplacement du matériel ferroviaire roulant, elles ne vont pas à l'encontre de l'intérêt commun.

La récupération d'une aide d'Etat illégale est contraire au principe de sécurité juridique lorsque la Commission a retardé l'exercice de ses pouvoirs en ne donnant pas suite à des courriers décrivant le régime en cause et a induit en erreur ses bénéficiaires sur son caractère général.

Régime d'aide mis à exécution par la France au titre de l'article 39 CA du Code général des impôts - Aide d'État C 46/04 (ex NN 65/04)

CCE, 20 décembre 2006, n° 2007-256

La mise en œuvre de nouveaux critères d'implantation des rayons par une réallocation de l'espace, une modification des flux de circulation de la clientèle, une réorganisation des zones dites " chaudes " et " froides ", une mise en valeur des produits frais, une restructuration des autres rayonnages et de la signalisation du point de vente de sorte que les produits frais encerclent les autres rayons, constituent des services relevant de la coopération commerciale.

Il importe peu que les accords de coopération signés avec différents fournisseurs soient rédigés en des termes identiques, à la seule exception du pourcentage rétrocédé sur le chiffre d'affaires, dès lors que ces conventions prévoient l'adaptation du concept prôné à chaque point de vente par une mise en œuvre personnalisée.

Le fait, pour un intermédiaire, d'obtenir d'un fournisseur une rémunération pour un service de commercialisation, qui ne sera finalement pas rendu par le distributeur, engage sa responsabilité.

L'exercice de l'action engagée par le ministre de l'Economie sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, n'est pas subordonné à l'assentiment des fournisseurs victimes de la pratique, ni à la démonstration d'un intérêt à agir, dès lors que cette action relève de sa mission de gardien de l'ordre public.

CA Paris, 5e ch. A, 20 décembre 2006, n° 05-24361

L'engagement consistant, pour l'entreprise concernée, à intégrer dans sa commission d'études, lieu d'analyse et de débat sur toutes les études d'audiences et sur toutes les mesures concernant la presse magazine, un représentant de la presse gratuite, qui est de nature à permettre à la presse magazine gratuite d'avoir accès au marché de la publicité dans des conditions satisfaisantes de concurrence, est accepté par l'Autorité de la concurrence, qui, dès lors, met fin à la procédure.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse magazine

Court decisions rendered in 2006 - Page 1