Cass. com., 19 décembre 2006, n° 04-14.420

Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.431

EC, December 18, 2006, No M.4472 

Le marchand de bien qui s'abstient de révéler aux futurs acquéreurs que les lucarnes de l'immeuble vendu avaient fait l'objet d'un certificat de non-conformité dont, en tant que vendeur professionnel, il ne pouvait méconnaître l'importance ni les conséquences juridiques, se rend coupable d'une réticence dolosive, à seule fin de les amener à contracter.

Outre l'action en annulation de la vente, la victime d'un dol peut être fondée à recevoir, en réparation, de son préjudice moral, une indemnité venant compenser les tracas et les désagréments causés aux intéressés par l'échec de leur projet d'acquisition.

CA Orléans, ch. civ., 18 décembre 2006, n° 06-00341

Le vendeur d'un immeuble est de mauvaise foi et ne peut par conséquent invoquer la clause de non-garantie des vices cachés prévue dans l'acte de cession, lorsqu'il résulte de l'expertise qu'il a dissimulé les vices affectant la toiture en appliquant un revêtement de peinture et en apposant des plaques en bois et de métal sur la charpente.

La non-conformité d'un immeuble aux normes électriques ne le rend pas impropre à son usage, dès lors que celles-ci varient dans le temps.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 18 décembre 2006, n° 05-07277

CA Paris, 4e ch. B, 15 décembre 2006, n° 05/08405

Le fait pour un gérant-mandataire de ne pas être en mesure de présenter les marchandises dont il est dépositaire ou de ne pouvoir en restituer le prix justifie la rupture des relations lorsque le contrat qualifie ce manquement de faute lourde.  

Le fait que les locaux soient la propriété du fournisseur, que les prix de vente au public soient imposés par ce dernier, que des notes de services ayant pour objet d'harmoniser les pratiques commerciales soient diffusées, ne permet pas de requalifier un contrat de gérant mandataire de succursale d'alimentation en contrat de travail, en l'absence de preuve de l'existence d'un lien de subordination.

CA Lyon, ch. soc., 15 décembre 2006, n° 05-08296

L'utilisation du terme Aqua d'Or qui évoque une eau dorée, concept utilisé pour la promotion du parfum J'Adore, ajouté à la reprise des éléments caractéristiques de l'emballage, crée un risque de confusion.

L'utilisation du terme Aqua d'Or qui évoque une eau dorée, concept utilisé pour la promotion du parfum J'Adore, ajouté à la reprise des éléments caractéristiques de l'emballage, crée un risque de confusion destiné à tirer profit de la notoriété de la marque considérée.

CA Paris, 4e ch. B, 15 décembre 2006, n° 05-06449

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu du maintien sur le marché de plusieurs cabinets de second rang, qui animent la concurrence et de la présence d'un franc-tireur.

Dans la mesure où les grandes entreprises et les sociétés cotées requièrent de leurs prestataires une certaine réputation sur les marchés financiers, une couverture géographique suffisante pour satisfaire leurs besoins dans le monde entier, une certaine compétence dans les secteurs concernés - incluant le respect de la réglementation et des bonnes pratiques - et des ressources importantes, il existe un marché de l'audit et de l'expertise comptable destiné aux grandes entreprises et aux sociétés cotées, distinct de celui à destination des PME.

La concentration n'est pas de nature à créer une position dominante collective compte tenu de la stabilité des parts de marché des principaux cabinets d'audit alors même que la moitié des mandats de commissaires aux comptes pour les sociétés du SBF 120 ont été remis en jeu.

Un marché mature sur lequel la demande connaît au mieux une progression lente, est propice à des comportements collusifs dans la mesure où les entreprises ont intérêt à maximiser leurs profits dans un contexe où tout gain de parts de marché par un acteur se traduit par une perte directe pour un autre.

Une faible élasticité de la demande par rapport au prix peut être un indicateur de position dominante collective, l'intérêt à dévier du comportement collusif étant limité lorsqu'une réduction des prix ne se traduit pas par un gain en termes de part de marché.

Les services d'audit sont relativement homogènes dès lors que tout audit comporte nécessairement des contrôles des analyses, des rapports normalisés et d'autres éléments prévus par les réglementations nationales et les règles internes à la profession.

Si les informations relatives à l'arrivée à échéance des mandats de commissaires aux comptes sont partagées par les "Big Four", le recours à des procédures d'appel d'offres semble en revanche défavorable à la transparence puisque ces procédures génèrent une instabilité de la répartition du marché entre les principaux cabinets d'audit et une opacité sur la nature des missions accomplies par ces opérateurs.

Le système du double commissariat aux comptes et le lien étroit en résultant entre les auditeurs au travers d'un échantillon de clients accroît la transparence tarifaire et facilite la coordination entre les acteurs du marché.

Une procédure d'appel d'offres, eu égard à son caratère opaque, n'est pas propice à la mise en place d'une ligne de conduite commune, à la détection d'une déviation et à la mise en uvre de représailles rapides et efficaces.

La variabilité du nombre de mandats de commissaires aux comptes arrivant à échéance d'une année à l'autre et le montant des honoraires en jeu ne sont pas favorables à l'existence d'un mécanisme de punition dissuadant toute déviation éventuelle par rapport à un équilibre collusif.

Ministre de l’Économie, 15 décembre 2006, n° ECOC0700095Y

La distribution d'imprimés sans adresse (ISA) se distingue de celle des autres services de publicité hors media dès lors qu'il existe une demande spécifique pour ce mode de communication, qui n'est pas nécessairement corrélé avec les demandes d'autres formes de communication, et que les annonceurs s'adressent directement aux prestataires sans passer par les intermédiaires habituels du secteur publicitaire. 

La distribution d'imprimés sans adresse (ISA) se distingue de celle des autres services de publicité hors media dès lors que, du côté de l'offre, les prestataires sont spécifiques et ne sont pas actifs dans les autres domaines de la publicité et de la communication.

Les prix pratiqués par une entreprise en position dominante ne sont pas excessivement élevés lorsque la hausse de la tarification résulte la mise en œuvre d'une convention collective et d'une rationalisation des tarifs par leur orientation vers les coûts, afin de rattraper une situation fortement déficitaire des activités en cause.

Demande de mesures conservatoires de la société Impression des Pyrénées

Conseil Conc., 15 décembre 2006, n° 06-D-39

CA Paris, 4e ch. B, 15 décembre 2006, n° D20060181

CA Paris, 4e ch. B, 15 décembre 2006, n° D20060179

Cass. 2e civ., 14 décembre 2006, n° 05-13.777

The fact that national law includes a general prohibition of the infringement of European trade marks and provides for the possibility of penalizing further infringement or threatened infringement, does not constitute a special reason for a European trade mark court not to issue the order provided for in Article 98(1) of the Regulation on the European trade mark, which prohibits the defendant from proceeding with those acts, otherwise Article 98 could be deprived of any effectiveness.

CJEC, 1st chamber, December 14, 2006, No C-316/05

Article 45(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(2) of Regulation No 44/2001) must be interpreted as meaning that it requires service of a default judgment in the same conditions as service of the document instituting proceedings.

Article 45(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(2) of Regulation No 44/2001) does not require the document which instituted proceedings to be duly served, but that the rights of defense be effectively respected.

Article 45(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(2) of Regulation No 44/2001) is to be interpreted as meaning that it is possible for a defendant to bring proceedings to challenge a default judgment against him only if he was in fact acquainted with its contents, because it was served on him in sufficient time to enable him to arrange for his defence before the court of the State of origin.

Article 45(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(2) of Regulation No 44/2001) which provides an exception to ground for refusal of recognition or enforcement of a judgment where the defendant has failed to commence proceedings when it was possible for him to do so, does not mean, however, that the defendant is required to take additional steps going beyond normal diligence in the defense of his rights, such as those consisting in becoming acquainted with the contents of a judgment delivered in another Member State.

Article 45(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(2) of Regulation No 44/2001) which sets out an express requirement for service on a defendant in default of appearance only with respect to the document which instituted the proceedings and not as regards the default judgment, does not require the document which instituted the proceedings to be duly served, but that the rights of defense be effectively respected.

CJEC, 1st chamber, December 14, 2006, No C-283/05

A restriction on the freedom of establishment is prohibited by Article 49 TFEU, even if it is of limited scope or minor importance.

National legislation which makes a difference in the tax treatment of dividends paid by a resident subsidiary to its parent company, according to whether the latter is resident or non-resident, constitutes a restriction on the freedom of establishment where dividends obtained from a resident company are liable to tax irrespective of the location of the parent companies receiving dividends.

Different treatment of resident and non-residents taxpayers is discriminatory where there is no objective difference such as to justify that difference in treatment.

CJEC, 1st chamber, December 14, 2006, No C-170/05

La législation d'un Etat membre selon laquelle seuls les demandeurs établis sur le territoire national peuvent être agréés comme organismes d'inspection des chaudières constitue une entrave à la libre prestation des services.

CJCE, 1re ch., 14 décembre 2006, n° C-257/05

Une succession de contrats de sous-traitance ne caractérise pas une relation commerciale établie dès lors que le client demeure libre de choisir un autre prestataire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 14 décembre 2006, n° 05-08402

L'embauche de salariés du concurrent en vue de détourner sa clientèle, pratique illicite en soi, est d'autant plus avérée que le transfert des deux tiers de la clientèle a débuté avant que lesdits salariés n'aient quitté leur emploi.

CA Rouen, 2e ch., 14 décembre 2006, n° 06-00139

L'article 45, paragraphe 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 2, du règlement Bruxelles (I)) requiert non pas la régularité de la signification ou de la notification de l'acte introductif d'instance, mais le respect effectif des droits de la défense.

L'article 45, paragraphe 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 2, du règlement 44-2001) doit être interprété en ce sens qu'il requiert la notification de la décision rendue par défaut, dans les mêmes conditions que celle de l'acte introductif d'instance.

Dans le système établi par le règlement Bruxelles (I) bis en matière de reconnaissance et d'exécution, le respect des droits du défendeur défaillant est assuré par un double contrôle, celui du juge saisi qui, durant la procédure initiale dans l'État d'origine, est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi soit que le défendeur défaillant a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre, soit que toute diligence a été faite à cette fin, et celui du juge requis qui, durant la procédure de reconnaissance et d'exécution, peut être amené à examiner un motif de refus de reconnaissance ou d'exécution, si le défendeur exerce un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire de la décision rendue dans l'État d'origine. 

Aux termes de l'article 45, paragraphe 1, b), du règlment 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 2, du règlement Bruxelles (I)), un défendeur défaillant n'est en mesure d'exercer un recours contre la décision rendue à son encontre que s'il a effectivement eu connaissance du contenu de celle-ci par voie de signification ou de notification effectuée en temps utile pour lui permettre de se défendre devant le juge de l'Etat d'origine.

L'article 45, paragraphe 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 2, du règlement Bruxelles (I)) qui prévoit une exception au refus de reconnaissance et d'exécution de la décision lorsque le défendeur défaillant n'ayant pas exercé de recours, était en mesure de le faire, n'implique pas que le défendeur soit tenu d'accomplir des démarches nouvelles allant au-delà d'une diligence normale dans la défense de ses droits, telles que celles consistant à s'informer du contenu d'une décision rendue dans un autre Etat membre.

L'article 45, paragraphe 1, b), du règlment 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 2, du règlement 44-2001), qui n'exige une signification ou une notification au défendeur défaillant qu'en relation avec l'acte introductif d'instance, et non en ce qui concerne la décision par défaut, requiert non pas la régularité de la signification ou de la notification de l'acte introductif d'instance, mais le respect effectif des droits de la défense.

CJCE, 1re ch., 14 décembre 2006, n° C-283/05

A restrictive agreement concluded between competing banks within a Member State is liable to affect trade between Member States regardless of its influence, negative or positive, on trade, so long as it diverts the direction such trade would originally have taken.

The effect that concerted agreements and practices that are a part of a single infringement can have on trade between Member States is assessed over-all without it being necessary to find out whether each behavior, when taken in isolation, affects trade between Member States.

Agreements between competing banks that extend throughout the territory of an entire Member State are liable to affect trade between Member States when they are of such a nature as to alter competition conditions throughout that State, implicating almost all credit establishments and pertaining to a very large range of products and banking services. 

The absence of a signature on a copy of the Hearing Officer's report does not adversely affect the rights of defence of the parties as there is no doubt as to whether the report is definitive.

The significance of the banking sector for the entire economy reinforces the very serious nature of the horizontal restrictive price agreement concluded between competing banks.

The secret nature of a restrictive agreement is a circumstance liable to accentuate its gravity.

The small-scale size of the relevant geographic market, which is limited to a small Member State, does not go against the classification of an infringement as very serious.

An operator's participation in only 40% of the meetings that are a part of the same restrictive agreement cannot be considered as sporadic and therefore justify a reduction of the fine.

Reducing the fine on the grounds that a restrictive agreement was not implemented requires evidencing that the undertaking in question clearly and significantly challenged the implementation to the point of causing disorder in its operation and did not appear to adhere to the agreement, thereby encouraging other undertakings to implement it.

CFI, 2nd chamber, December 14, 2006, No T-259/02

The condition of absolute impossibility of enforcement of a decision ordering the recovery of illegal aid is not fulfilled when no steps to recover the aid from the undertakings concerned and no offers of alternative arrangements were undertaken before the time-limit given by the Commission to comply with its decision.

CJEC, 2nd chamber, December 14, 2006, No C-485/03

The autonomy of a gas-station operator with regard to his supplier supposes that the distributor assumes a considerable part of the financial and commercial risks involved in the sale of petrol, on the basis of criteria such as ownership of the goods, the contribution to the costs linked to their distribution, their safe-keeping, liability for any damage caused to the goods or by the goods to third parties, and the making of investments specific to the sale of those goods.

An agreement falls within Article 101 TFEU only where it is concluded between two autonomous undertakings, which implies that the distributor assumes, to a non-negligible extent, one or more financial and commercial risks linked to the sale to third parties, on the basis of criteria such as ownership of the goods, the contribution to the costs linked to their distribution, their safe-keeping, liability for any damage caused to the goods or by the goods to third parties, and the making of investments specific to the sale of those goods.

An exclusive agreement for the supply of fuels falls within Article 101 TFEU, or the block exemption regulation, only if it is concluded between two autonomous undertakings, which presupposes that the distributor assumes, to a non-negligible extent, one or more of the financial or commercial risks associated with the sale to third parties, on the basis of criteria such as ownership of the goods, the contribution to the costs relative to their distribution, their safe-keeping, liability for any damage caused to the goods or by the goods to third parties, and the making of investments specifially linked to the sale of the goods. 

CJEC, 3rd chamber, December 14, 2006, No C-217/05

Des accords entre banques concurrentes s'étendant à l'ensemble du territoire d'un État membre sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres lorsqu'ils sont de nature à modifier les conditions de concurrence dans l'ensemble de cet Etat en impliquant presque tous les établissements de crédits et en visant une très large gamme de produits et de services bancaires.

L'effet sur les échanges entre Etats membres d'accords et pratiques concertées relevant d'une infraction unique s'apprécie globalement sans qu'il soit nécessaire de rechercher si ces comportements, pris isolément, affectent le commerce entre Etats membres.

Une entente entre banques concurrentes au sein d'un Etat membre est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres quelle que soit son influence, positive ou négative, sur les échanges, dès lors qu'elle détourne l'orientation qu'ils auraient autrement connue.

L'absence de signature sur la copie du rapport final du conseiller-auditeur ne porte pas atteinte aux droits de la défense des parties en l'absence de doute quant au caractère définitif du rapport.

L'importance du secteur bancaire pour l'ensemble de l'économie renforce le caractère très grave d'une entente horizontale sur les prix entre banques concurrentes.

Le caractère secret d'une entente est une circonstance susceptible d'en accentuer la gravité.

La taille réduite du marché géographique concerné, limitée à un petit Etat membre, ne s'oppose pas à la qualification d'infraction très grave.

La participation d'un opérateur à seulement 40 % des réunions relevant d'une même entente globale ne saurait présenter un caractère sporadique de nature à justifier une réduction de l'amende [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

Une réduction de l'amende du fait de l'absence de mise en uvre d'une entente impose de démontrer que l'entreprise en cause s'est clairement et de manière considérable opposée à sa mise en uvre au point d'avoir perturbé son fonctionnement et qu'elle n'a pas adhéré à l'accord en apparence en incitant de ce fait d'autres entreprises à le mettre en uvre.

TPICE, 2e ch., 14 décembre 2006, n° T-259/02

La circonstance que la loi nationale comporte une interdiction générale de la contrefaçon des marques européennes et prévoit la possibilité de sanctionner pénalement la poursuite ou la menace d'actes de contrefaçon, ne constitue pas une raison particulière, pour un tribunal des marques européennes, de ne pas rendre l'ordonnance prévue par l'article 98, paragraphe 1, du règlement sur la marque européenne, qui interdit au défendeur de poursuivre de tels actes, sous peine de priver l'article 98 de tout effet utile.

CJCE, 1re ch., 14 décembre 2006, n° C-316/05

Même de faible portée ou d'importance mineure, une restriction à la liberté d'établissement est prohibée par l'article 49 TFUE.

La législation nationale qui établit une différence de traitement fiscal des dividendes distribués par une filiale résidente à sa société mère, selon que cette dernière est ou non résidente, entrave la liberté d'établissement dès lors que les dividendes perçus d'une société résidente sont soumis à l'impôt quelle que soit la localisation des sociétés mères bénéficiaires.

Une différence de traitement entre contribuables résidents et contribuables non-résidents est discriminatoire lorsqu'il n'existe aucune différence de situation objective.

CJCE, 1re ch., 14 décembre 2006, n° C-170/05

Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l’article 46 du Code de procédure civile sont d’interprétation stricte et ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat tel celui ayant pour objet une loterie publicitaire.

Cass. 2e civ., 14 décembre 2006, n° 03-17.756

La condition d'impossibilité absolue d'exécution d'une décision ordonnant la récupération d'une aide illégale n'est pas remplie, lorsque les démarches auprès des entreprises et propositions de modalités alternatives nécessaires pour se conformer à la décision ne sont entreprises qu'après le délai imparti par la Commission.

CJCE, 2e ch., 14 décembre 2006, n° C-485/03

L'autonomie d'un exploitant de stations-service par rapport à son fournisseur suppose que ce distributeur assume une proportion non négligeable de risques financiers et commerciaux concernant la vente des carburants selon des critères tels que la propriété des marchandises, leur entretien, la contribution aux coûts de distribution, la responsabilité des dommages aux marchandises ou causés par celles-ci à des tiers et la réalisation des investissements spécifiques à la vente.

Un accord d'approvisionnement exclusif en carburants ne relève de l'article 101 TFUE, ou du règlement d'exemption, que s'il est conclu entre deux entreprises autonomes, ce qui suppose que le distributeur assume, dans une proportion non négligeable, un ou plusieurs risques financiers et commerciaux liés à la vente aux tiers, selon des critères tels que la propriété des marchandises, la contribution aux coûts liés à leur distribution, leur entretien, la responsabilité des dommages éventuels aux marchandises ou causés par celles-ci à des tiers et la réalisation des investissements spécifiques à la vente.

Un accord ne relève de l'article 101 TFUE que s'il est conclu entre deux entreprises autonomes, ce qui suppose que le distributeur assume, dans une proportion non négligeable, un ou plusieurs risques financiers et commerciaux liés à la vente aux tiers, selon des critères tels que la propriété des marchandises, la contribution aux coûts liés à leur distribution, leur entretien, la responsabilité des dommages éventuels aux marchandises ou causés par celles-ci à des tiers et la réalisation des investissements spécifiques à la vente.

Court decisions rendered in 2006 - Page 3