Cass. 2e civ., 8 février 2006, n° 04-12.864

Cass. 2e civ., 8 février 2006, n° 05-14.198

Cass. crim., 8 février 2006, n° 05-80.488

Cass. 3e civ., 8 février 2006, n° 04-17.512

Cass. 1re civ., 7 février 2006, n° 03-17.642

Cass. com., 7 février 2006, n° 05-13.467

Cass. soc., 7 février 2006, n° 03-47.937

Cass. com., 7 février 2006, n° 04-11.867

Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, tel étant le cas lorsque le responsable de l'abus de faiblesse a reçu délégation des organes de la personne morale, disposant de la compétence, de l'autorité, et des moyens nécessaires pour engager celle-ci.

Les personnes morales reconnues coupables d'abus de faiblesse ne peuvent être condamnées à la fois à une peine d'affichage de la décision et à la publication de la décision par voie de presse, ces deux peines étant  alternatives et non pas cumulatives.

Cass. crim., 7 février 2006, n° 05-80.083

La rupture de relations ayant duré dix années, une semaine après mise en demeure infructueuse de payer une somme exigée sans justification ni concertation, caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies.

L'augmentation à hauteur de plus de 30 % du prix des prestations fournies, sans justification ni concertation, imposée sous la menace de rupture des relations, engage la responsabilité de son auteur.

CA Angers, ch. com., 7 février 2006, n° 05-00054

Un simple prothésiste dentaire ne peut sans se rendre coupable de publicité trompeuse diffuser des annonces dans la presse locale proposant des prestatations réservées aux titulalires du diplôme de chirurgien-dentiste ou médecin stomatologiste.

Cass. crim., 7 février 2006, n° 05-82.892

La mise en uvre d'un cartel national, sur un marché important, par des entreprises d'envergure internationale réalisant un chiffre d'affaires largement supérieur à 40 millions d'euro alors que d'autres sociétés européennes se sont portées candidates, a pour effet d'entraver le commerce entre Etats membres.

Le dommage à l'économie est d'autant plus important lorsque la concertation a eu pour effet de faire obstacle aux bénéfices escomptés de la nouvelle procédure de délégation de service public visant à diminuer et à améliorer la gestion des transports.

Des pratiques anticoncurrentielles sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en uvre sur un grand nombre de marchés de transport public urbain, par des groupes de dimension internationale, qui ne pouvaient ignorer les nouvelles règles de mise en concurrence, et dont le comportement peut provoquer un effet d'entraînement auprès de leurs filiales, voire d'entreprises de taille plus modeste.

Des pratiques anticoncurrentielles sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en uvre sur un grand nombre de marchés de transport public urbain, par des groupes de dimension internationale, qui ne pouvaient ignorer les nouvelles règles de mise en concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 7 février 2006, n° ECEC0812853X

L'engagement de la messagerie en cause de mettre en place des barèmes objectifs et transparents pour la distribution de la presse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française s'appliquant de manière non discriminatoire et comprenant des frais par parution et par exemplaire traité ainsi qu'une remise de fin d'année sur le montant total des ventes, contrebalance le risque d'effet de ciseau tarifaire dénoncé par la requérante.

L'engagement visant à mettre fin à la présentation systématique des DOM comme des destinations d'exportation dans les barêmes des NMPP, dans leur contrat de groupage, sur leur site Internet et dans le rapport annuel est accepté par l'Autorité de la concurrence qui, en contrepartie, met fin à la la procédure.

Pratiques mises en œuvre par la société des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP)

Conseil Conc., 7 février 2006, n° 06-D-01

Cass. com., 7 février 2006, n° 04-17.704

Cass. 1re civ., 7 février 2006, n° 04-10.941

Cass. com., 7 février 2006, n° 04-15.846

EC, February 6, 2006, No M.4082 

La démission simultanée d'un nombre significatif de salariés d'une entreprise et leur embauche par un concurrent ne traduit pas un débauchage fautif, dans la mesure où un tel comportement s'explique par des inquiétudes légitimes relatives à la situation de l'emploi, l'ancien employeur ayant enregistré des pertes abyssales.

Il n'y a pas détournement de clientèle lorsque les clients d'une entreprise contractent avec le nouvel employeur de salariés démissionnaires, dès lors qu'il ont légitimement pu nourrir des craintes au regard de la dégradation des prestations de leur ancien cocontractant et de son absence de stabilité.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 février 2006, n° 1733-05

CA Colmar, 2e ch. civ. B, 3 février 2006, n° 05-01370

Cass. mixte, 3 février 2006, n° 04-30.592

Une personne qui agit en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation.

CA Rouen, 2e ch., 2 février 2006, n° 04-02799

Le vendeur dont il n'est pas établi qu'il connaissait les vices de l'immeuble vendu, ne l'ayant pas lui-même habité et ayant fait établir des diagnostics qui se sont révélés négatifs, peut se prévaloir de la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente.

CA Nîmes, 2e ch. civ. A, 2 février 2006, n° 04-03113

L'insuffisance de résultats du VRP, en chute libre sur trois années, justifie la résiliation du contrat de travail.

La non-transmission par le VRP de ses rapports d'activité hébdomadaires, érigée en obligation substantielle par le contrat de travail, en dépit de rappels à l'ordre, constitue une faute justifiant la rupture.

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP qui conserve la faculté de céder sa carte à son successeur.

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 2 février 2006, n° 05-02880

L'offre de bons d'achat lors de l'acquisition de livres, vendus au prix éditeur, caractérise une vente avec prime illicite au sens de l'article 6 de la loi du 10 août 1981.

CA Rouen, 2e ch., 2 février 2006, n° 04-05042

Le salarié peut seul agir en nullité, pour défaut de contrepartie financière, de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail.

Cass. soc., 2 février 2006, n° 04-41.004

Une clause attributive de compétence est opposable à la procédure collective lorsque celle-ci n'exerce aucune influence sur la solution du litige, qui porte sur la rupture d'un contrat poursuivi après le jugement d'ouverture.

Court decisions rendered in 2006 - Page 60