CJEC, 5th chamber, January 12, 2006, No C-69/05

CJCE, 3e ch., 12 janvier 2006, n° C-504/04

Pour pouvoir s'aligner sur les prix pratiqués par un concurrent, un commerçant doit prouver la licéité des prix de référence.

L'élément intentionnel du délit de vente à perte est établi lorsque le prévenu baisse ses prix pour tenir compte de la baisse du coût des produits vendus, mais ne l'augmente pas lorsque ce dernier varie à la hausse.

Une opération de revente à perte engage la responsabilité pénale de la personne morale qui l'a organisée.

Une fédération de syndicats de commerçants peut se constituer partie civile en cas de revente à perte, lorsque celle-ci porte atteinte aux intérêts de ses adhérents.

Il y a achat pour revendre, dans le cadre d'une revente à perte, même si l'achat est effectué après la passation de la commande, dès lors qu'il a pour objet de satisfaire l'obligation contractée auprès du client final.

CA Douai, 6e ch. corr., 12 janvier 2006, n° 05-01766

Un Etat membre ne peut exciper de situations internes telles que des changements itératifs au niveau de l'organisation du personnel et un manque de ressources humaines du ministère compétent, pour justifier le non-respect de son obligation de communiquer à la Commission, dans les délais fixés par les Lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole, les rapports annuels permettant l'examen permanent des régimes d'aides existants.

CJCE, 5e ch., 12 janvier 2006, n° C-69/05

Dès lors que les griefs invoqués à l'encontre du concédant trouvent leur origine dans la période antérieure à la procédure collective, la clause attributive de juridiction prévue au contrat peut faire échec à la compétence du juge saisi de celle-ci.

Un litige relatif à l'information précontractuelle due par le concédant au distributeur exclusif relève de la matière contractuelle et peut faire l'objet d'une clause attributive de juridiction, dès lors que les deux parties sont des commerçants.

CA Lyon, 3e ch. civ., 12 janvier 2006, n° 05-04061

CA Lyon, civ. 3, 12 janvier 2006, n° 04/04557

CA Lyon, 12 janvier 2006, n° 05/04877

CA Versailles, 1ere ch. sect. 1, 12 janvier 2006, n° 04/02612

CA Aix-en-Provence, 8e ch. c, 12 janvier 2006, n° 2006/3

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 12 janvier 2006, n° 03/12054

Cass. 3e civ., 11 janvier 2006, n° 04-18.475

Cass. 3e civ., 11 janvier 2006, n° 04-19.736

Le locataire-gérant peut suspendre le paiement des redevances lorsque le loueur ne satisfait pas à son obligation de délivrance en refusant de procéder à la mise en conformité des locaux prescrite par l'autorité administrative.

Cass. 3e civ., 11 janvier 2006, n° 04-30.240

On granting of import licences for cane sugar for the purposes of certain tariff quotas and preferential agreements

EC, January 11, 2006, No 37-2006

L'article L. 450-4 du Code de commerce ne prévoit aucun délai entre la requête et la décision du juge d'autoriser les visites et saisies, la circonstance que l'ordonnance ait été rendue le jour même de la présentation de la requête étant sans incidence sur sa régularité.

Cass. crim., 11 janvier 2006, n° 04-85.230

Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 03-46.933

Cass. 2e civ., 11 janvier 2006, n° 03-18.388

Cass. 2e civ., 11 janvier 2006, n° 03-18.984

Cass. 2e civ., 11 janvier 2006, n° 03-18.577

Cass. 2e civ., 11 janvier 2006, n° 04-04.170

Cass. 2e civ., 11 janvier 2006, n° 04-14.305

Cass. 2e civ., 11 janvier 2006, n° 03-17.381

Cass. crim., 11 janvier 2006, n° 05-81.735

Cass. com., 10 janvier 2006, n° 04-15.278

Cass. com., 10 janvier 2006, n° 04-18.917

Cass. com., 10 janvier 2006, n° 04-10.482

Cass. com., 10 janvier 2006, n° 03-14.923

Cass. soc., 10 janvier 2006, n° 04-14.008

Un franchiseur ne commet pas de faute en rachetant le fonds de commerce d'un franchisé adhérent d'un réseau concurrent, dès lors que ce dernier s'est engagé faire son affaire des conséquences de la rupture de son contrat de franchise et que son franchiseur n'a pas souhaité faire usage de son droit de préemption.

CA Rennes, 2e ch. com., 10 janvier 2006, n° 04-01294

Although Directive 85/374 precludes a national rule under which the supplier is answerable without restriction for the no-fault liability which the directive establishes and imposes on the producer, it does not preclude the application of other liability systems providing, in particular, for the transfer to the supplier of the producer's fault-based liability.

Directive No 85/374 on liability for defective products precludes a national rule under which the supplier is answerable without restriction for the producer's liability when Article 3 envisages that liability only in a very specific case.

Court decisions rendered in 2006 - Page 65