National legislation which provides that only shallots produced by vegetative propagation can be marketed under the name 'shallot' cannot be justified by consumer protection where differences existing between traditional shallots and seedling shallots, similar in appearance, relate essentially to their method of reproduction and appropriate labelling displaying a neutral and objective statement suffices to ensure that consumers are adequately informed.

CJEC, 2nd chamber, January 10, 2006, No C-147/04

Si la copie servile d'un modèle est susceptible d'aggraver le préjudice résultant de la contrefaçon, il ne constitue pas un fait distinct de concurrence déloyale.

Une personne adopte un comportement parasitaire lorsque, à titre lucratif et de façon injustifiée, elle s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.

CA Chambéry, ch. soc., 10 janvier 2006, n° 04-02949

En présence d'un risque de cloisonnement du marché, et lorsque le concédant n'établit pas que les produits ont été mis dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors de l'EEE, l'utilisation de la marque dans un catalogue, par un tiers au réseau, pour désigner des produits authentiques, ne constitue pas un acte de contrefaçon.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 10 janvier 2006, n° 04-00664

A banking foundation holding a controlling shareholding in a banking undertaking is an undertaking capable of benefiting from State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, when it actually exercises that control by involving itself directly or indirectly in the management thereof.

A banking foundation constitutes an undertaking capable of benefiting from State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, when, in the fields of public interest and social assistance entrusted to it, it is capable of offering goods or services on the market in competition with other operators.

A tax advantage in the form of exemption from retention of tax on dividends, granted on account of the sectors in which the undertaking performs its business activities, has a selective character.

A tax advantage in the form of exemption from retention of tax on dividends, granted on account of the undertaking's legal form, a legal person governed by public law or a foundation, has a selective character.

Fiscal aid that derogates from the ordinary tax regime, which is not based on the logic of the measure or the taxation technique, but results from the national legislature's objective of financially favoring organizations regarded as socially deserving, is not justified by the nature or scheme of the tax system of which it forms part and is therefore selective.

CJEC, 2nd chamber, January 10, 2006, No C-222/04

La clause d'un contrat de vente automobile qui subordonne le bénéfice de la garantie constructeur à l'utilisation de pièces d'origine agréées par lui revêt un caractère abusif dans la mesure où elle exclut toute garantie alors même que la pièce ne serait pas en cause.

La clause du contrat de vente automobile qui exclut la garantie constructeur lorsque la défectuosité constatée résulte d'une réparation ou d'un entretien hors réseau est licite dans la mesure où elle n'impose pas de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations d'entretien ou de révision.

La clause d'un contrat de vente automobile qui stipule que la garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d'un éventuel défaut telles que perte d'exploitation et longue durée d'immobilisation, est abusive au sens de l'article R. 212-1 (ancien art. R. 132-1) du Code de la consommation.

La clause qui permet au vendeur automobile de décompter des frais de stationnement lorsque le client n'a pas pris possession du véhicule dans les délais est licite dans la mesure où, à la signature du bon de commande, l'acquéreur est soumis en contrepartie d'une garantie de prix à une double obligation de paiement du prix et de prise de livraison du véhicule.

La clause d'un contrat de vente automobile qui stipule que les informations nominatives détenues sur les clients peuvent être communiquées au fabricant, à ses filiales de services et aux membres de son réseau commercial, est abusive.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 janvier 2006, n° 02-01410

L'obligation de ne commercialiser sous la dénomination "échalotes" que les échalotes à multiplication végétative ne peut être justifiée par la défense des consommateurs dès lors que les différences existant entre les échalotes traditionnelles et celles de semis, de même aspect extérieur, relèvent essentiellement de leur mode de reproduction et qu'un étiquetage comportant une indication neutre et objective suffit à assurer une information adéquate des consommateurs.

CJCE, 2e ch., 10 janvier 2006, n° C-147/04

Cass. com., 10 janvier 2006, n° 02-12.710

Le contrôle de la conformité d'un produit aux indications portées sur l'emballage s'exerce à tous les stades de la commercialisation.

Le délit de tromperie sur la qualité de la marchandise est caractérisé dès lors que le dirigeant d'une entreprise "leader" au niveau national dans sa spécialité, ne procède pas aux vérifications relatives à l'origine et à la compatibilité du taux de pollens des miels produits dans les Vosges par rapport à ceux commercialisés sous la dénomination "Fleurs des Vosges" alors même qu'il dispose d'un laboratoire d'analyse.

Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 04-87.603

CA Rouen, ch. des appels prioritaires, 10 janvier 2006, n° 05-00023

Un agent d'assurance manque à son obligation statutaire de non-rétablissement et de non-concurrence, lorsque, ayant démissionné de ses fonctions d'agent général, il se réinstalle en qualité de courtier dans une ville proche en démarchant la clientèle de ses anciens mandants.

CA Paris, 7e ch. A, 10 janvier 2006, n° 04-16874

Le fait d'adresser à la clientèle d'un concurrent un courrier laissant entendre qu'il a commis des actes de contrefaçon, alors que ceux-ci n'ont pas été sanctionnés en justice, est dénigrant.

CA Rennes, 2e ch. com., 10 janvier 2006, n° 04-01562

Une fondation bancaire détenant des participations de contrôle dans une société bancaire constitue une entreprise susceptible de bénéficier d'une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsqu'elle exerce effectivement ce contrôle en s'immisçant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci.

Une fondation bancaire constitue une entreprise susceptible de bénéficier d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsque, dans les domaines d'intérêt public et d'utilité sociale qui lui sont confiés, elle est susceptible d'offrir des biens ou des services sur un marché en concurrence avec d'autres opérateurs.

L'avantage fiscal sous forme d'exonération de retenue sur des dividendes, accordé en fonction des secteurs dans lesquels l'entreprise exerce son activité, présente un caractère sélectif.

L'avantage fiscal sous forme d'exonération de retenue sur des dividendes, accordé en considération de la forme juridique de l'entreprise, personne morale de droit public ou fondation, présente un caractère sélectif.

L'aide fiscale dérogeant au régime fiscal de droit commun qui n'est pas fondée sur la logique de la mesure ou la technique d'imposition, mais résulte de l'objectif du législateur national de favoriser financièrement des organismes considérés comme socialement méritants, n'est pas justifiée par la nature ou l'économie du système fiscal dans lequel elle s'intègre et présente dès lors un caractère sélectif.

CJCE, 2e ch., 10 janvier 2006, n° C-222/04

Dès lors que les faits du litige au principal sont antérieurs à l'adhésion de l'Etat à l'Union européenne, la Cour de justice n'est pas compétente pour interpréter la directive en cause. 

CJCE, gr. ch., 10 janvier 2006, n° C-302/04

La directive 85-374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux s'oppose à une règle nationale selon laquelle le fournisseur répond, au-delà des cas limitativement énumérés à l'article 3, paragraphe 3, de la directive, de la responsabilité sans faute que la directive institue et impute au producteur.

Si la directive s'oppose à une règle nationale selon laquelle le fournisseur répond sans restrictions de la responsabilité sans faute du producteur qu'elle institue, elle n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité reposant sur d'autres fondements et prévoyant notamment le transfert au fournisseur, de la responsabilité pour faute du producteur.

Si la directive 85-374 s'oppose à une règle nationale selon laquelle le fournisseur répond sans restriction de la responsabilité sans faute du producteur qu'elle institue, elle n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité reposent sur des fondements différents prévoyant notamment le transfert au fournisseur de la responsabilité pour faute du producteur.

CJCE, gr. ch., 10 janvier 2006, n° C-402/03

Cass. soc., 10 janvier 2006, n° 05-41.986

Cass. com., 10 janvier 2006, n° 04-12.120

Cass. com., 10 janvier 2006, n° 03-19.519

Cass. com., 10 janvier 2006, n° 04-18.847

Cass. com., 10 janvier 2006, n° 02-17.279

Cass. soc., 10 janvier 2006, n° 03-40.646

La cession de la société du mandant sans reprise du contrat d'agent n'est pas une cause de rupture imputable à l'agent commercial, qui peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de rupture.

CA Agen, 1re ch., 9 janvier 2006, n° 03-01375

Le VRP qui a démissionné pour rejoindre une société concurrente de son ancien employeur, mais sur un secteur de prospection différent, a droit au bénéfice de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence.

Un salarié est habilité à revendiquer la qualité de VRP s'il prend des commandes, même si l'employeur se réserve la faculté de ne pas les exécuter.

Le secteur d'activité du VRP est fixe s'il n'a été modifié que deux fois dans le sens d'une extension.

CA Lyon, ch. soc., 9 janvier 2006, n° 05-05841

EC, January 6, 2006, No M.4050 

Un marché des services de logistique spécifiques aux produits grand froid incluant les produits congelés, surgelés et les crèmes glacées, peut être distingué de celui des produits frais en raison des qualités particulières des produits en termes de température et de durée de conservation qui impliquent des dépenses d'énergie, des infrastructures et un savoir-faire bien particuliers.

Une dimension régionale du marché des services de logistique relatifs aux produits grand froid, correspondant non pas aux régions administratives mais aux grandes zones de production agroalimentaire et aux bassins de population, peut être retenue compte tenu de la volonté des distributeurs de stocker les produits à proximité des points de vente afin d'assurer de brefs délais de livraison et du souhait des industriels de stocker leurs matières premières ou produits semi-finis à proximité de leurs usines. 

Le recours au système des appels d'offres pour sélectionner les prestataires n'est pas de nature à favoriser le pouvoir de négociation de la demande lorsque le cahier des charges des clients est tel qu'il n'existe pas un nombre suffisant d'offreurs capables d'y répondre.

Une concentration qui permet à la nouvelle entité d'être le seul opérateur à même de coupler des prestations de transport et des prestations d'entreposage ne lui confère qu'un avantage restreint, limité à l'absorption des effets de saisonnalité ou de conjoncture propre à ces deux métiers, dans la mesure où un grand nombre de clients préfèrent avoir des prestataires différents pour ces deux opérations.

Ministre de l’Économie, 6 janvier 2006, n° ECOC0600169Y

La commercialisation de tissus, ne faisant que reprendre des thèmes du domaine public, n'entraîne pas de risque de confusion.

La commercialisation, à un prix nettement inférieur, de la copie quasi-servile d'un tissu concurrent caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 6 janvier 2006, n° 04-15896

CA Paris, 4e ch. b, 6 janvier 2006

Dès lors que l'article L. 221-28 (ancien art. L. 121-21-8, 9°) du Code de la consommation exclut l'exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés, le consommateur qui a fait le choix de les utiliser pour la mise en service du matériel après livraison s'est lui-même privé de son droit de rétractation sur l'ensemble du matériel informatique vendu et n'est plus fondé à en obtenir le remboursement.

Court decisions rendered in 2006 - Page 66