Cass. com., 24 janvier 2006, n° 04-15.787

Cass. com., 24 janvier 2006, n° 04-19.061

EC, January 24, 2006, No M.3942

L'action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la victime d'un produit vendu défectueux, dont la mise en circulation est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 codifiée aux articles [1245 à 1245-17, anciens articles 1386-1 à 1386-18] du Code civil, se prescrit à l'encontre du vendeur à compter de la vente.

Cass. com., 24 janvier 2006, n° 02-11.323

Le bénéficiaire d'un apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions, se voit transférer l'ensemble des droits, biens et obligations afférents à la branche d'activité en cause, y compris ceux dérivant des contrats de franchise.

CA Rennes, 2e ch. com., 24 janvier 2006, n° 04-07068

Constitue le délit de démarchage illicite le fait pour le commerçant de recevoir un paiement avant l'expiration du délai de renonciation de sept jours, alors même que celui-ci n'avait pas informé ses cocontractants de leur faculté de rétractation.

Cass. crim., 24 janvier 2006, n° 05-82.884

Seule la prescription prévue à l'article 1144 (ancien article 1304) du Code civil est applicable à l'action en nullité pour dol.  

Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, n° 03-11.889

La rupture d'une relation commerciale portant sur la fourniture de produits sous marque de distributeur doit être précédée d'un préavis du double de la durée fixée par les usages du commerce dans le secteur en cause.

La signature de contrats à durée déterminée annuels, après des relations ininterrompues depuis plus de dix années, ne remet pas en cause le caractère établi d'une relation commerciale.

Le déréférencement d'un fournisseur engage la responsabilité de son auteur même si celui-ci a respecté le préavis contractuel de six mois.

CA Angers, ch. com., 24 janvier 2006, n° 05-00067

Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, n° 04-13.458

La succession de contrats à durée déterminée d'une année, pendant treize ans, permet de caractériser l'existence d'une relation commerciale établie.

La rupture d'une relation commerciale établie est brutale lorsqu'elle est imprévisible pour sa victime, confortée quelques mois avant sa notification dans la pérennité des relations.

CA Montpellier, 1re ch. B, 24 janvier 2006, n° 04-05929

Tout producteur est responsable des dommages causés par son produit, tant à l'égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont la qualité de parties contractantes ou de tiers.

Dès lors que les produits litigieux ont été mis en circulation en février 1985, c'est-à-dire avant la notification de la directive 85-374, il n'y a pas lieu d'interpréter le droit national à la lumière de celle-ci.

Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, n° 03-20.178

Le produit doit offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et, notamment de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Même en l'absence de mauvaise foi, le producteur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, est responsable en cas de dommage causé par son produit de l'inexécution de cette obligation lorsqu'il ne justifie pas qu'elle provient d'une cause étrangère et qu'au moment où il l'a mis en circulation pour être vendu ou distribué, ce produit n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Une cour d'appel ne peut retenir que le vaccin litigieux ne permettait pas d'offrir la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre aux motifs qu'il avait été le facteur déclenchant du syndrome de Guillain-Barré développé par la victime, et relever que l'autorisation de mise sur le marché de ce produit n'indiquait la survenance de cette affection parmi les effets indésirables du produit "qu'à titre très rare".

Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, n° 03-19.534

Le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre lorsque à la date de la prescription, l'annexe II de l'autorisation de mise sur le marché du médicament en cause, correspondant à l'information reprise dans la notice, ne faisait aucune référence à l'existence d'un risque d'hypertension artérielle pulmonaire primitive et que l'annexe I, correspondant au résumé des caractéristiques du produit dont disposait la victime, ne mentionnait que des cas d'hypertension artérielle rapportés chez des patients généralement obèses sans lien de causalité avec la prise d'Isoméride.

Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, n° 02-16.648

Lorsque tous les éléments du contrat de société se retrouvent chez les associés, intéressés à la bonne marche de la personne morale, ceux-ci ne peuvent arguer de sa fictivité pour prétendre au statut de gérant salarié des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1).

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 24 janvier 2006, n° 04-01148

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque des produits annoncés en catalogue ne sont disponibles en magasin ni quelques jours après le lancement de l'opération, ni avant la fin de celle-ci.

Cass. crim., 24 janvier 2006, n° 05-84.783

Le non-respect délibéré d'une injonction claire, précise et dépourvue d'ambiguïté de l'Autorité de la concurrence constitue, en soi, une pratique d'une gravité exceptionnelle, notamment lorsque l'infraction à laquelle il aurait pu être remédié par la signature d'un nouveau contrat, persiste depuis deux ans.

CA Paris, 1re ch. H, 24 janvier 2006, n° ECOC0600188X

Cass. com., 24 janvier 2006, n° 04-15.175

Une entreprise qui accepte de bénéficier d'une aide d'Etat notifiée sans attendre la décision finale de la Commission commet une imprudence fautive de nature à exonérer l'Etat dispensateur d'un quart de sa responsabilité.

CAA Paris, 3e ch. B, 23 janvier 2006, n° 04PA01092

Les documents d'une loterie publicitaire qui exposent clairement les conditions du tirage au sort, précisant qu'il n'y a aucune certitude sur le montant des lots gagnés, ne créent aucune obligation à la charge de l'organisateur du jeu, au sens de l'article [1300, ancien article 1371] du Code civil.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 23 janvier 2006, n° 04-07653

CJEC, 4th chamber, January 21, 2006, No C-367/04 P

National legislation which taxes the non-resident shareholder more onerously than the resident where shares are repurchased in connection with a reduction in share capital is contrary to Articles 63 and 65 TFEU, where there is no objective difference of situation such as to justify a different treatment between those two categories of taxpayers.

National legislation which taxes more onerously the non-resident than the resident shareholders, where shares are repurchased in connection with a reduction in share capital, is contrary to Article 63 TFEU insofar as there is no objective difference of situation such as to justify the different treatment between these two categories of taxpayers.

A resale of shares to the issuing company in connection with a reduction in share capital constitutes a movement of capital.

CJEC, 3rd chamber, January 19, 2006, No C-265/04

The requirement of at least a year's prior employment by the undertaking effecting the posting exceeds what can be required in the name of the objective of social protection of workers who are nationals of a non-member State.

The requirement of a check prior to the posting of workers, who are nationals of a non-Member State, by an EU undertaking which provides services is disproportionate, where the requirement of a simple prior declaration certifying that the situation of the workers is lawful, particularly in the light of the requirements of residence, work visas and social security in the Member State of origin, would offer the same guarantees.

The checks carried out in advance in respect of the posting of workers who are nationals of a non-Member State are not justified where the same guaranties could be obtained by a simple prior declaration certifying that the situation of the workers concerned is lawful in the light of the requirements of residence, work visas and social security cover in the Member State of origin.

National rules which apply without distinction to all persons or undertakings operating in the territory of the Member State concerned may be justified, notwithstanding their restrictive effect on the freedom to provide services, insofar as they meet an overriding requirement relating to the public interest and that interest is not already safeguarded by the rules to which the service provider is subject in the Member State where he is established, and insofar as they are appropriate for securing the attainment of the objective which they pursue and do not go beyond what is necessary in order to attain it.

CJEC, 1st chamber, January 19, 2006, No C-244/04

L'exigence d'une période d'emploi préalable d'au moins un an au sein de l'entreprise effectuant le détachement excède ce qui peut être exigé au nom de l'objectif de protection sociale des travailleurs ressortissants d'un État tiers.

Une mesure de contrôle préalable au détachement de travailleurs ressortissants d'un État tiers par une entreprise européenne prestataire de services est disproportionnée dès lors que l'exigence d'une simple déclaration préalable attestant que les travailleurs sont en situation régulière, notamment au regard des conditions de résidence, d'autorisation de travail et de couverture sociale dans l'État membre d'origine, offrirait les mêmes garanties.

Une mesure de contrôle préalable au détachement de travailleurs ressortissants d'un État tiers n'est pas justifiée lorsque les mêmes garanties pourraient être obtenues au moyen d'une simple déclaration préalable attestant de la situation régulière des travailleurs au regard des conditions de résidence, d'autorisation de travail et de couverture sociale dans l'État membre d'origine.

Une réglementation nationale qui s'applique indistinctement à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État membre concerné peut, en dépit de son effet restrictif pour la libre prestation des services, être justifiée dès lors qu'elle répond à une raison impérieuse d'intérêt général qui n'est pas déjà sauvegardée par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'État membre où il est établi, à condition qu'elle soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

CJCE, 1re ch., 19 janvier 2006, n° C-244/04

La législation nationale qui impose plus lourdement l'actionnaire non-résident que le résident lorsque ses actions sont rachetées à l'occasion d'une réduction du capital social est contraire aux articles 63 et 65 TFUE, dès lors qu'il n'existe aucune différence de situation objective de nature à fonder une différence de traitement entre ces deux catégories de contribuables.

La législation nationale qui impose plus lourdement l'actionnaire non-résident que le résident lorsque ses actions sont rachetées à l'occasion d'une réduction du capital social est contraire à l'article 63 TFUE dès lors qu'il n'existe aucune différence de situation objective de nature à justifier une différence de traitement entre ces deux catégories de contribuables.

Une revente des actions à la société émettrice à l'occasion d'une réduction de capital constitue un mouvement de capital.

CJCE, 3e ch., 19 janvier 2006, n° C-265/04

La clause d'un contrat de télésurveillance prévoyant une durée irrévocable et indivisible de quatre ans qui n'ouvre aucun droit à résiliation annuelle avant l'issue de cette période, même pour motif légitime au terme d'une durée raisonnable d'un ou deux ans, est abusive.

L'avocat qui souscrit un contrat de télésurveillance pour son domicile et non pour son cabinet professionnel, agit comme un simple consommateur.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 19 janvier 2006, n° 04-05335

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 19 janvier 2006, n° 04/01448

CA Paris, 16 ch. A, 18 janvier 2006, n° 04/22184

Des défaillances mécaniques, survenues après 853 heures d'utilisation seulement, alors que la durée de vie normale de l'engin est de 10 000 heures, trouvent nécessairement leur origine dans un vice inhérent au moteur lui-même.

L'usure anormale du bras de chargement d'une chargeuse, résultant de l'utilisation par l'acheteur d'un outil surdimensionné, ne constitue pas un vice caché en l'absence de tout défaut de fabrication inhérent à la chose vendue.

Court decisions rendered in 2006 - Page 63