Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 05-14.686

Une clause qui interdit à l'ancien salarié de démarcher la clientèle visitée pour le compte de l'employeur et du groupe ne peut être considérée comme une simple clause de respect de clientèle exemptée de l'obligation de contrepartie financière.

L'obligation d'assortir la clause de non-concurrence d'une contrepartie financière s'applique même à des contrats conclus avant le revirement de jurisprudence du 10 juillet 2002, dès lors que cette exigence répond à la nécessité d'assurer l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle.

Le respect d'une clause de non-concurrence nulle à défaut de prévoir une contrepartie financière cause un préjudice au salarié, qui doit être indemnisé par l'ancien employeur.

CA Besançon, ch. soc., 14 février 2006, n° 05-00422

Un contrat prévoyant le droit de reproduire et d'utiliser la marque et les signes distinctifs du co-contractant, la fourniture d'un savoir-faire technique et commercial, et le versement d'un droit d'entrée, s'analyse en une franchise et non en un contrat d'agent commercial.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 14 février 2006, n° 03-04429

Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 03-16.101

Cass. com., 14 février 2006, n° 04-16.464

Cass. com., 14 février 2006, n° 05-13.453

Cass. com., 14 février 2006, n° 04-14.854

Cass. com., 14 février 2006, n° 05-12.659

Cass. com., 14 février 2006, n° 05-11.822

Cass. com., 14 février 2006, n° 04-11.535

In the absence of any veto rights, the exercise of de facto joint control by a minority shareholder and professional of the sector with a 41% interest and a majority shareholder, purely financial investor, with a 59% interest, is established in light of their community of interests due to: the incentive for the majority shareholder, having no sector-specific knowledge, to take the other's point of view into account, the industrial plan based on the integration of the commercial operations of the minority shareholder and the target entity and the Shareholders Agreement providing that the entity is to be managed on the basis of equality between them.

In the absence of any veto rights, the exercise of de facto joint control by a minority shareholder and professional of the sector with a 41% interest and a majority shareholder, purely financial investor, with a 50.9% interest, is established in light of their commonality of interests due to: the incentive for the majority shareholder, having no sector-specific knowledge, to take the other's point of view into account, the industrial plan based on the integration of the commercial operations of the minority shareholder and the target entity and the Shareholders Agreement providing that the entity is to be managed on the basis of equality between them.

EC, February 13, 2006, No M.4085

En l'absence de droits de veto, l'exercice d'un contrôle conjoint de fait peut être établi entre un actionnaire minoritaire professionnel du secteur détenant 41 % des actions et un actionnaire majoritaire, pur investisseur financier, détenant 59 % des actions, eu égard à leur communauté d'intérêts liée aux incitations du second, non spécialiste, à prendre en compte l'avis du premier, à un accord d'intégration des opérations commerciales de l'actionnaire minoritaire et de l'entité cible, et à un pacte d'actionnaires prévoyant une gestion de celle-ci sur une base égalitaire.

En l'absence de droits de veto, l'exercice d'un contrôle conjoint de fait peut être établi entre un actionnaire minoritaire professionnel du secteur détenant 41 % des actions et un actionnaire majoritaire, pur investisseur financier, détenant 50,9 % des actions, eu égard à leur communauté d'intérêts liée aux incitations du second, non spécialiste, à prendre en compte l'avis du premier, à un accord d'intégration des opérations commerciales de l'actionnaire minoritaire et de l'entité cible, et à un pacte d'actionnaires prévoyant une gestion de celle-ci sur une base égalitaire.

CCE, 13 février 2006, n° M.4085

Les modifications réglementaires, qui contraignent les clients à anticiper le renouvellement de leurs progiciels, constituent des facteurs d'animation concurrentielle sur le marché des progiciels.

Lorsque la nouvelle entité est confrontée à un concurrent qui, non seulement détient une part de marché représentant environ la moitié de la sienne, mais encore appartient à un groupe international beaucoup plus puissant qu'elle, le risque d'atteinte à la concurrence est écarté.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité est confrontée à un concurrent qui, non seulement détient une part de marché représentant environ la moitié de la sienne, mais encore appartient à un groupe international beaucoup plus puissant qu'elle, et doit faire face à de nombreux autres opérateurs très actifs.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 13 février 2006, n° 279180

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, même si le nouvel ensemble detient, sur 10 des 13 marchés identifiés, des parts de marché supérieures à 50 %, dès lors qu'il est confronté à la concurrence d'une ou plusieurs marques notoires et au développement rapide et généralisé des marques de distributeurs ou de produits sans marque en provenance de pays à moindres coûts de fabrication.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, même si le nouvel ensemble détient, sur 10 des 13 marchés identifiés, des parts de marché supérieures à 50 %, dès lors qu'il est notamment confronté à la concurrence d'une ou plusieurs marques notoires détenues par des groupes concurrents.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, même si le nouvel ensemble détient des parts de marché parfois supérieures à 50 %, dès lors qu'il est confronté au développement rapide et généralisé des marques de distributeurs ou de produits sans marque, en provenance de pays à moindres coûts de fabrication.

Il ne peut être déduit de la seule hausse des prix de ses produits une domination de l'entreprise sur le marché français lorsque cette évolution résulte d'une montée en gamme, sous la pression des importations de produits de bas de gamme ainsi que de l'augmentation des ventes des produits des distributeurs et des produits sans marque.

La position de force conférée au nouvel ensemble par la possession de six marques notoires et sa présence sur l'ensemble des gammes de produits est contrebalancée par la puissance de négociation de la grande distribution, qui a augmenté la part de ses concurrents tant dans les linéaires que dans les opérations promotionnelles réalisées.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 13 février 2006, n° 278796

Article 45 of Directive No 2004/18 allows the Member States to lay down that a service provider, who has not fulfilled obligations relating to social security contributions and taxes after expiry of the period prescribed for submitting the request to participate in the contract, may subsequently regularize his position pursuant to a tax amnesty or leniency measures adopted by the State, an administrative arrangement of payment in instalments or debt relief, or by bringing administrative or legal proceedings, provided that, within the period prescribed by national law or administrative practice, he provides evidence that he has benefited from such measures or such an arrangement or that he has brought such proceedings within that period.

CJEC, 1st chamber, February 9, 2006, No C-226/04

A product must be considered as having been put into circulation where it leaves the production process operated by the producer and enters a marketing process in the form in which it is offered to the public in order to be used or consumed.

Where an action is brought on the basis of Directive No 85-374 against a company mistakenly considered to be the producer of a product - whereas, in reality, that product was manufactured by another company - it is for national law to determine the conditions in accordance with which one party may be substituted for another in the context of such an action having due regard to the personal scope of the directive.

CJEC, 1st chamber, February 9, 2006, No C-127/04

L'article 57 de la directive 2014-24 (ancien art. 45 de la directive 2004-18) autorise les Etats membres à permettre à un prestataire de services qui n'a pas rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d'impôts et taxes à la date d'échéance pour le dépôt de la demande de participation au marché, de régulariser sa situation ultérieurement en vertu de mesures d'amnistie fiscale ou de clémence prises par l'État, d'un arrangement administratif en vue d'un échelonnement ou d'un allègement des dettes, ou en introduisant un recours administratif ou judiciaire, à condition de prouver, dans le délai fixé par la réglementation ou la pratique administrative nationales, qu'il a bénéficié de telles mesures ou d'un tel arrangement, ou introduit un recours dans ce délai.

CJCE, 1re ch., 9 février 2006, n° C-226/04

Un produit doit être considéré comme mis en circulation lorsqu'il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé.

Lorsqu'une action est introduite sur le fondement de la directive 85-374 contre une société considérée de manière erronée comme étant le producteur d'un produit alors qu'en réalité, celui-ci était fabriqué par une autre société, il revient au droit national de fixer les conditions selon lesquelles la substitution d'une partie à une autre est susceptible d'intervenir dans le cadre d'une telle action, dans le respect du champ d'application ratione personae de la directive.

Un produit doit être considéré comme mis en circulation lorsqu'il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve offert en l'état au public aux fins d'être utilisé ou consommé.

CJCE, 1re ch., 9 février 2006, n° C-127/04

Cass. 3e civ., 8 février 2006, n° 04-17.046

Cass. 3e civ., 8 février 2006, n° 04-17.898

Cass. 2e civ., 8 février 2006, n° 04-19.371

Un tiers hors réseau ne peut être poursuivi pour concurrence déloyale si l'animateur du réseau de distribution sélective ne démontre pas l'existence de son réseau et de son étanchéité.

La vente de produits couverts par un réseau de distribution sélective par un tiers ne constitue pas une faute lorsqu'elle est respectueuse des conditions générales du fournisseur relativement à leur présentation, à leur prix et à leur conditionnement.

A défaut de preuve de l'existence d'une interdiction de vente à des tiers hors réseau faite aux distributeurs agréés, le grief d'approvisionnement illicite ne saurait prospérer.

Un tiers hors réseau ne peut être poursuivi pour concurrence déloyale si l'animateur du réseau de distribution sélective n'établit pas l'existence de son réseau ainsi que son étanchéité.

La vente par un tiers de produits couverts par un réseau de distribution sélective ne constitue pas une faute lorsqu'elle respecte les conditions générales du fournisseur relativement à leur présentation, à leur prix et à leur conditionnement.

CA Nancy, 2e ch. com., 8 février 2006, n° 03-02163

CA Riom, ch. com., 8 février 2006, n° 05-01112

La demande d'autorisation de visites et saisies est valable dès lors qu'elle est étayée par des documents d'origine licite, les informations transmises émanant de banques de données électroniques accessibles au public.

La demande d'autorisation de visites et saisies dans le secteur du BTP d'un département est suffisamment déterminée si des présomptions de pratiques concertées ressortent de la description et de l'analyse de plusieurs appels d'offres particuliers, et compte tenu de l'origine licite des informations émanant de banques de données électroniques accessibles au public, du caractère proportionné de la demande limitée aux locaux des entreprises attributaires et de la nécessité de recourir à ces pouvoirs d'enquête s'agissant de pratiques caractérisées par le secret.

Le juge des libertés et de la détention apprécie souverainement, au regard des éléments fournis par l'Administration, l'existence de présomptions d'agissements frauduleux justifiant des opérations de visites et saisies au titre de l'article L. 450-4 du Code de commerce.

Court decisions rendered in 2006 - Page 59