Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-13.971

Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 02-20.374

Cass. com., 7 mars 2006, n° 05-10.371

Tout risque de hausse unilatérale des prix à l'issue d'une concentration dans le secteur de l'exploitation des autoroutes à péage est écarté dès lors qu'une régulation forte et pérenne est exercée par l'autorité publique sur les tarifs de péages.

L'impact vertical de l'acquisition d'une société concessionnaire d'autoroute par un groupe actif dans le secteur des travaux publics est limité du fait d'une obligation de mise en concurrence systématique pour les marchés de travaux et de services et de l'encadrement du pouvoir d'adjudication du concessionnaire par une commission de marchés indépendante.

L'acquisition d'une société concessionnaire d'autoroute par un groupe actif dans le secteur des travaux publics n'est pas de nature à produire des effets verticaux anticoncurrentiels compte tenu de l'engagement pris par les parties à la concentration de toujours respecter l'avis de la commission indépendante des marchés lors du choix de l'attributaire.

Ministre de l’Économie, 6 mars 2006, n° ECOC0600175Y

Une clause qui interdit au salarié de travailler dans son secteur de compétence pendant une période de 12 mois sur tout le territoire français est illicite.

Le salarié qui, après avoir démissionné de son poste, entre au service d'une société non concurrente pour exercer une activité différente, afin de respecter la clause de non-concurrence illicite insérée dans son contrat de travail, subit nécessairement un préjudice ouvrant droit à réparation.

CA Versailles, 17e ch., 3 mars 2006, n° 04-03706

L'obligation pour le VRP de racheter la clientèle de son prédécesseur est valable et causée, dès lors qu'il va en profiter pendant la durée de sa représentation.

CA Toulouse, 4e ch. soc. sect. 2, 3 mars 2006, n° 05-01462

Si l'écrit n'est pas une condition de validité de l'accord unique de commercialisation, mais un moyen donné à l'Administration de contrôler la réalité des services allégués, cette fonction n'est pas remplie, et la responsabilité pénale du distributeur est engagée, lorsque les documents produits sont rédigés en termes généraux, à l'instar de contrats d'adhésion.

Les factures de services de commercialisation qui ne comportent pas la désignation précise des services, mais la référence générale à une prestation de "présence des produits dans l'assortiment régional adaptés à la consommation locale et recommandée à l'ensemble des magasins", ne sont pas conformes à l'objectif de transparence de la loi.

CA Riom, ch. corr., 2 mars 2006, n° 05-00257

Le constructeur, libre d'agréer le distributeur de son choix, peut sélectionner un candidat qui a réalisé des performances moindres que celles du concessionnaire résilié.

Le concessionnaire résilié ne peut prétendre à aucune indemnité de clientèle, le contrat de concession ne s'analysant pas en un mandat d'intérêt commun.

CA Paris, 5e ch. A, 1 mars 2006, n° 03-16268

Lorsque le contrat de distribution exclusive prévoit que la rupture doit être motivée, les raisons invoquées ne doivent pas nécessairement procéder d'un comportement fautif du concessionnaire, tel que ses insuffisances de résultats.

La rupture brutale de relations poursuivies après l'expiration d'un contrat de distribution exclusive engage la responsabilité de son auteur.

CA Paris, 5e ch. A, 1 mars 2006, n° 04-20193

La mise en œuvre d'un plan systématique de débauchage des membres d'un réseau concurrent, caractérise un acte déloyal.

CA Paris, 5e ch. A, 1 mars 2006, n° 04-01729

Cass. 3e civ., 1 mars 2006, n° 04-18.327

Cass. soc., 1 mars 2006, n° 03-46.356

Cass. 2e civ., 28 février 2006, n° 04-12.936

Cass. com., 28 février 2006, n° 04-17.566

Le locataire-gérant est subrogé dans les droits et obligations du bailleur envers les salariés que celui-ci lui transfère à l'occasion de la mise en location-gérance du fonds.

CA Douai, ch. soc., 28 février 2006, n° 04-02500

Cass. 1re civ., 28 février 2006, n° 05-15.824

L'exploitant d'un débit de boissons qui a conclu un contrat d'abonnement de télésurveillance ne peut bénéficier de la protection particulière accordée aux consommateurs ordinaires dans la mesure où, en sa qualité de professionnel de la vente, il est tout à fait apte à apprécier l'étendue des obligations des parties.

CA Dijon, ch. civ. B, 28 février 2006, n° 05-00484

Le seul transit par la France de produits couverts par un réseau de distribution sélective et destinés à des reventes hors réseau aux Pays-Bas ne confère pas compétence aux juridictions françaises pour connaître du préjudice allégué par l'animateur du réseau.

Cass. com., 28 février 2006, n° 04-12.334

La perte de marge sur des prestations accessoires à celle faisant l'objet du mandat, et qui ne résultent pas de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, n'entre pas dans l'assiette du droit à réparation de l'agent commercial.

Cass. com., 28 février 2006, n° 04-15.861

Lorsque l'employeur n'a pas effectivement versé au VRP chaque trimestre le montant de la ressource minimale forfaitaire, il ne peut déduire du rappel de salaire dû les sommes excédant cette ressource versées au cours des trois trimestres suivants.

Cass. soc., 28 février 2006, n° 03-47.880

Des produits appartenant à une même famille mais présentant des caractéristiques et propriétés thérapeutiques ou virologiques différentes peuvent constituer autant de marchés spécifiques, dès lors que ces produits ne sont pas substituables entre eux du point de vue des utilisateurs ou des prescripteurs.

L'établissement qui, postérieurement à la commission des infractions, a repris l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes d'un groupement d'intérêt public auteur de pratiques anticoncurrentielles ainsi que l'ensemble de ses activités et de son personnel de manière à en assurer en droit et en fait la continuité économique et fonctionnelle, assume la responsabilité de ces pratiques.

Court decisions rendered in 2006 - Page 55